Terms & Conditions
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17 juillet 2024
CONDITIONS DE VENTE DES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER / EGERIE PRIVACY MANAGER EN SOUSCRIPTION SAAS / ON PREMISES
Les présentes Conditions de Vente (ci-après « Conditions de Vente » ou « CV ») du Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou du Logiciel EGERIE Privacy Manager s’appliquent à toute commande d’un droit d’utilisation du Logiciel et toute fourniture de Services auprès de la société EGERIE SOFTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 388 967,50 euros, ayant son siège social à Toulon au 44 boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro 817 640 998, représentée par son Président (ci-après désignée « l’Editeur » ou
« EGERIE »).
PURPOSE
Les présentes CV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout Contrat portant sur la commande d’un droit d’utilisation des Logiciels et/ou de Services par un Acheteur, qu’il soit un Partenaire Agréé ou un Client qui conclut en direct avec l’Editeur.
L’Acheteur reconnait que ces CV prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de EGERIE, qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n’ont qu’une valeur indicative, et sur tout document émanant de l’Acheteur, tel que notamment les bons de commande ou conditions générales d’achat non expressément acceptés par EGERIE.
Lorsque l’Acheteur est un Partenaire Agréé qui souscrit le Bon de commande ou le devis accepté en vue de mettre le Logiciel et les Services à disposition d’un Client, le Partenaire Agréé accepte les présentes Conditions de Vente ainsi que, le cas échéant, les conditions communiquées par l’Editeur pour la mise à disposition du Logiciel et des Services au Client. Le Bon de commande ou Devis accepté devra indiquer l’identité et les coordonnées du Client. En toute hypothèse, le Partenaire Agréé s’engage à rendre opposables au Client les Conditions d’Utilisation et à s’assurer de leur acceptation par le Client avant la transmission du Bon de commande à l’Editeur. Le Partenaire Agréé ne pourra engager EGERIE envers le Client au-delà des limites et garanties prévues dans les Conditions de Vente et les Conditions d’Utilisation.
L’acceptation du Devis ou l’envoi d’un Bon de commande vaut acceptation des présentes Conditions de Vente par
l’Acheteur et des Conditions d’Utilisation par le Client.
DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions de Vente, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Acheteur : désigne la personne morale qui accepte les présentes Conditions de Vente en adressant un Bon de
commande, à savoir le Client en cas de souscription directement auprès d’EGERIE ou le Partenaire Agréé.
Bon de commande ou Devis accepté : désigne tout document ou échange stipulant les détails du droit
d’utilisation du Logiciel et des Services accepté par EGERIE et l’Acheteur.
Bon de livraison : désigne le document émis par l’Editeur rappelant l’ensemble des caractéristiques de la commande réalisée par l’Acheteur, tel que le nombre d’Utilisateurs, à l’exception du prix.
Conditions d’Utilisation : conditions d’utilisation du Logiciel communiquées par EGERIE ou le Partenaire Agréé, que le Client s’engage à accepter pour pouvoir bénéficier de l’accès au Logiciel et des Services.
Contrat : désigne les présentes Conditions de Vente ainsi que tout document annexé à celles-ci, notamment le Bon de commande ou Devis accepté.
Documentation : désigne les manuels techniques, fonctionnels et toutes informations afférents au Logiciel, accessibles et mis à jour sur le Portail MyEgerie du Client ou du Partenaire Agréé et/ou communiqués par EGERIE.
Evolution : désigne l’évolution fonctionnelle et/ou technique du Logiciel, telle qu’assurée par les mises à jour régulières, identifiées par le passage d’une version mineure à la suivante (le numéro de version mineure étant identifié par le deuxième chiffre du numéro de version (Y pour une version nommée x.Yz)) ou d’une révision de version mineure à la suivante (le numéro d’une révision étant identifié par le troisième chiffre du numéro de version (Z pour une version nommée x.yZ)). La notion d’Evolution n’inclut pas les Versions majeures et les nouveaux modules.
Client : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et bénéficiant du droit
d’utilisation du Logiciel et des Services.
Logiciel : désigne les logiciels EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager et l'ensemble des programmes en code objet afférents, dans la version prévue au Bon de commande ou Devis accepté, y compris les Evolutions telles que définies ci-dessus, ainsi que la Documentation y afférente.
Partenaire Agréé : désigne la société agrée par l’Editeur qui fait la promotion et commercialise le droit d’utilisation du Logiciel et les Services auprès d’un Client.
Portail MyEGERIE : désigne le portail de l’Editeur donnant accès au Client ou au Partenaire Agréé à un espace
dédié.
Service(s) : désigne l’ensemble des services associés au Logiciel fournis par EGERIE ou un Partenaire Agréé, tels que les services de support et de maintenance qui peuvent être inclus ou non dans la souscription du droit d’utilisation du Logiciel conformément à ce qui est précisé dans le Bon de Commande ou Devis accepté et les Services Complémentaires.
Service(s) Complémentaire(s) : désigne les services fournis par le Partenaire Agréé ou l’Editeur non inclus dans le droit d’utilisation du Logiciel, spécifiquement prévus dans le Bon de commande ou Devis accepté.
Utilisateur : désigne toute personne physique (telle qu’un salarié, sous-traitant ou consultant du Licencié) utilisant le Logiciel sous la responsabilité du Licencié conformément aux stipulations du Contrat. Le Licencié se porte-fort du respect des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs et demeure seul responsable envers l’Editeur de toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur.
Version Majeure : désigne une version du Logiciel lancée sur le marché par l’Editeur, incluant un ensemble de programmes informatiques identifiés par le numéro de version (le numéro de version majeure étant identifié par le premier chiffre du numéro de version (X pour une version nommée X.yz)). La notion de Version Majeure n’inclut pas les nouveaux modules.
Les notions qui ne seraient pas définies dans les présentes Conditions de Vente sont définies dans les Conditions
d’Utilisation dont l’Acheteur s’engage à prendre connaissance.
CARACTERISTIQUES DES LOGICIELS ET DES SERVICES
Les présentes Conditions de Vente portent sur la souscription d’un droit d’accès, et le cas échéant, d’installation du
Logiciel, pour une durée déterminée dans le Bon de Commande ou Devis accepté. Le Logiciel pourra être mis à disposition du Client :
Soit par mise à disposition d’une copie téléchargeable du Logiciel pour installation en local chez le Client (On Premise), comprenant (i) l’accès aux Evolutions et nouvelles Versions Majeures du Logiciel et (ii) les prestations de support et de maintenance telles que définis dans les Conditions d’Utilisation.
Soit par mise à disposition du Logiciel en tant qu’application accessible à distance par le Client par Internet
(SaaS (Software as a Service)), comprenant (i) l’accès au Logiciel, (ii) l’hébergement du Logiciel et des données,
(iii) l’accès aux Evolutions et nouvelles Versions Majeures du Logiciel et (iv) les prestations de support et de maintenance telles que définis dans les Conditions d’Utilisation.
Les caractéristiques du droit d’utilisation des Logiciels et/ou des Services figurent sur le Bon de commande ou Devis accepté. Il s’agit, sans que cette liste ne soit exhaustive, du nombre et types de licences souscrites, du nombre d’Utilisateurs, les modules, du prix ainsi que de la description des Services souscrits par l’Acheteur.
L’Acheteur est informé de ce que les Logiciels sont des produits standards qui n’ont pas été conçus spécifiquement pour l’Acheteur. L’Acheteur a choisi le Logiciel en toute connaissance de cause et en fonction de ses besoins, de ses contraintes métier et de son environnement technique, au regard de la Documentation et des informations reçues de l’Editeur. L’Acheteur reconnaît avoir reçu de l’Editeur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Logiciels et des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.
Sauf commande spécifique au titre des Services Complémentaires, le Contrat n’inclut pas le paramétrage, la configuration, le support à l’installation, l’adaptation ou la formation à l’utilisation du Logiciel ou des services d’intégration du Logiciel mesure, qui doivent faire l’objet d’une commande expresse et acceptée par l’Editeur au titre de Services Complémentaires.
Sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, les Services Complémentaires consistent dans une enveloppe forfaitaire exprimée en temps passé (jour/homme ou unité d’œuvre par exemple) offrant une disponibilité au Client pour bénéficier de prestations complémentaires, notamment d’assistance et de conseil, à une date à convenir avec l’Editeur dans un délai de 3 mois à compter de la signature du Bon de commande ou Devis (sauf délai différent accepté expressément).
Les droits d’utilisation, et le cas échéant, d’installation, concédés au Client ainsi que les modalités de fourniture des Services, les garanties associées aux Logiciels et aux Services et la durée du Contrat sont détaillés dans les Conditions d’Utilisation.
ACCES AU LOGICIEL ET REALISATION DES SERVICES
Après réception du Devis accepté ou du Bon de commande par l’Editeur, l’Editeur met à disposition le Logiciel
conformément aux dispositions prévues par les Conditions d’Utilisation.
L’Acheteur devra transmettre les informations complémentaires techniques et organisationnelles nécessaires à la mise à disposition et l’utilisation du Logiciel, tels que les attributions et rôles des Utilisateurs et le cas échéant, les besoins en capacité du Client (CPU, réseau, RAM, stockage disque, sauvegardes, personnel, etc.).
L’Acheteur dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de l’émission du Bon de Livraison ou du PV recette, pour contester l’accès au Logiciel, concernant le nombre de licences ou d’Utilisateurs ou tout autre élément de la commande, y compris la réalisation des Services. A défaut de contestation dans ce délai, la mise à disposition du Logiciel ou réalisation des Services est réputée conforme.
PRIX
Les droits d’installation et d’utilisation des Logiciels et les Services sont fournis aux tarifs indiqués dans le devis communiqué à l’Acheteur, en euros, hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
Le paiement du prix constitue la contrepartie de la fourniture des droits d’utilisation des Logiciels et des Services mentionnés sur le Bon de commande ou Devis accepté. L’Acheteur paye à l’Editeur la somme mentionnée sur le Bon de commande ou Devis accepté selon la périodicité indiquée. Toute réduction éventuelle de prix sera indiquée sur le Bon de commande ou Devis accepté.
MODALITÉS DE FACTURATION
Les droits d’utilisation des Logiciels et les Services seront facturés conformément au Bon de commande ou Devis accepté et aux Conditions d’Utilisation.
En cas de commande portant sur plusieurs Logiciels et/ou Services, chaque commande pourra faire l’objet d’une
facturation partielle, portant sur chaque Logiciel et/ou Service.
Les Services Complémentaires commandés dans le Bon de commande ou Devis accepté seront facturés à la fin du délai prévu pour bénéficier des prestations correspondantes, à savoir 3 mois à compter de la signature du Bon de commande ou Devis (sauf délai différent accepté expressément). S’agissant d’une enveloppe forfaitaire, le montant prévu sera facturé, que la disponibilité prévue ait été consommée ou non. Tout dépassement de la disponibilité prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire. Par dérogation, si la réalisation de toute ou partie de ces prestations donne lieu à un procès-verbal de recette, le montant correspondant pourra être facturé dès l’établissement de ce procès-verbal.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures de l’Editeur seront réglées par l’Acheteur par virement ou Carte Bancaire.
Sauf accord différent entre les Parties et figurant sur le Bon de commande ou Devis accepté, le paiement s’effectue
à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
RÉVISION DE PRIX
Au-delà d’un délai d’un (1) an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, et en cas de renouvellement, le prix pourra être révisé à la demande de l’Editeur sous réserve d’une notification adressée à l’Acheteur au moins trente (30) jours avant la date d'échéance, sans pouvoir toutefois excéder l'augmentation issue de l'application de la formule suivante : P = Po x S / So où :
P = prix après révision.
Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes. S = plus récent indice Syntec publié à la date de révision du prix.
So = valeur de l'indice Syntec en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du Contrat pour la première révision, puis valeur de l'indice Syntec au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes.
En cas de disparition de l’indice mentionné ci-dessus, les Parties conviendront du nouvel indice pour établissement d'une formule à effet comparable.
PENALITES DE RETARD ET SUSPENSION DU CONTRAT
Sans préjudice de tous autres droits et recours, le non-paiement partiel ou total de toute somme due aura pour effet, dès cette date, de permettre à l’Editeur de suspendre, jusqu'à complet règlement des sommes dues, son obligation de mise à disposition du Logiciel ou la fourniture des Services. Au-delà d'un retard de paiement de trente
jours, à compter d'une date d'échéance, l’Editeur pourra résilier de plein droit le Contrat aux torts de l’Acheteur. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à l’Editeur.
Par ailleurs, l’Editeur pourra facturer un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par l’Acheteur de toutes les sommes dues à l’Editeur. En
application de l’article L441-10 du Code de commerce, l’Acheteur sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par l’Editeur. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, l’Editeur pourra réclamer à l’Acheteur une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où l’Acheteur justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Tous les frais d'impayés par suite d’un rejet bancaire d'un règlement de l’Acheteur resteront à la charge financière de ce dernier.
De plus, l'absence de règlement par l’Acheteur d'une facture arrivée à échéance permettra à l’Editeur d'exiger le
paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.
L’Editeur se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par l’Acheteur s’imputeront sur les sommes dues à l’Editeur.
L’Acheteur s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par l’Editeur au titre du présent Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les parties, sans l’accord écrit et préalable de l’Editeur.
DIVERS
30.1.Non sollicitation de personnel
L’Acheteur renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur ayant participé à l’exécution du Service, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose l’Acheteur à payer immédiatement à L’Editeur, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Indépendance des parties
Chaque Partie est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante l’une de l’autre, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, sous réserve toutefois que :
La Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais,
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences, et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension. Toutefois, s’il avait une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
Pour l'application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements
suivants : Panne ou défaillance de l’hébergeur ; Panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle ; Grève
; Guerre ; Epidémie ; Attentats ; Soulèvement ; Manifestation.
Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause.
Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes, par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Droit applicable, attribution de juridiction
Tout différend qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses sont soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Editeur, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur.
CONDITIONS D’UTILISATION SOUSCRIPTION EN MODE SAAS
EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
Les présentes Conditions d’Utilisation du Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou du Logiciel EGERIE Privacy Manager (ci- après désignés « Le Logiciel ») s’appliquent à toutes mises à disposition du Logiciel en mode SaaS, par la société EGERIE SOFTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 388 967,50 euros, ayant son siège social à Toulon au 44 boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro 817 640 998, représentée par son Président (ci-après désignée « l’Editeur » ou « EGERIE »).
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent en cas de souscription du droit d’utilisation du Logiciel et/ou à la fourniture des Services directement auprès d’EGERIE ou par l’intermédiaire d’un Partenaire Agréé.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Logiciel et de fourniture des Services par l’Editeur et les modalités d’accès et d’utilisation à titre non exclusif par le Client. Ce Contrat, qui ne revêt aucune exclusivité, a été négocié de bonne foi entre les Parties. Le droit concédé est une souscription en mode « SaaS » conférant uniquement un droit d’usage distant du Logiciel sur le territoire où les Utilisateurs sont installés, sans autorisation de sous-licence.
Le Logiciel EGERIE Risk Manager est un logiciel informatique permettant en particulier d’apprécier, cartographier et gérer les risques et études d’impact « vie privée » relatifs aux systèmes d’information et qui permet d’obtenir les résultats suivants : modélisation de systèmes d’information, liste des risques identifiés, estimation des niveaux de risques, liste des traitements retenus, liste des mesures programmées dans le cadre des traitements des risques sur la base d’un principe propriétaire d’arbitrage éclairé des mesures (coût vs pourcentage de réduction transversale des risques), multi-conformité (conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives), définition des métriques, édition de rapports. Le Logiciel propose différents éléments de calculs propriétaires: calcul de réduction des risques, calcul du score sigma, calcul et de représentation de l’exposition aux risques (réduction programmée, réduction résiduelle, réduction active).
Le Logiciel EGERIE Privacy Manager est un logiciel informatique ayant pour fonction en particulier de créer, gérer et éditer des fiches de traitements et des registres de données à caractère personnel, de vérifier la conformité des traitements aux bonnes pratiques juridiques et de sécurité (ainsi que la multi-conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives) et de pré-évaluer le risque « vie privée » de chaque traitement.
Il est rappelé que le Logiciel n’est pas un outil de détection et de traitement des risques en temps réels, mais qu’il propose une analyse en fonction des données saisies ou importées par le Client. Le Logiciel est une aide à la décision et la décision est et reste de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnait, par les présentes Conditions d’Utilisation, avoir pris connaissance des informations techniques et fonctionnelles du Logiciel et des Services. Le Client reconnaît que les Logiciels et le savoir-faire d’EGERIE ainsi que leurs développements – y compris les développements éventuellement suggérés par le Client ou ses Utilisateurs et mis en œuvre par EGERIE – font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables afférent au Logiciel et aux Services.
De la même manière, le Client reste titulaire de l’ensemble des droits sur ses données et produits qui lui sont propres.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Anomalie : désigne tout incident, défaut, dysfonctionnement ou toute non-conformité des fonctionnalités du Logiciel par rapport à la Documentation, reproductible par le Client et vérifié par l’Editeur, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Logiciel est utilisé conformément à sa Documentation et à sa destination.
Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie rendant le Logiciel ou l’une de ses fonctionnalités essentielles
totalement indisponible.
Anomalie Non-Bloquante : désigne toute Anomalie atteignant le fonctionnement du Logiciel mais non
constitutive d’une Anomalie Bloquante ou d’une Anomalie Semi-Bloquante.
Anomalie Semi-Bloquante : désigne toute Anomalie ne permettant qu’une utilisation partielle des
fonctionnalités du Logiciel.
Bon de commande ou Devis accepté : désigne tout document ou échange stipulant les détails du droit
d’utilisation du Logiciel et des Services accepté par EGERIE (ou le Partenaire Agréé) et le Client. ;
Bon de livraison : désigne le document émis par l’Editeur rappelant l’ensemble des caractéristiques de la
commande réalisée par le Client, tel que le nombre d’utilisateurs, à l’exception du prix.
Client : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et ayant acquis un droit d’utilisation du Logiciel en mode SaaS.
Conditions Particulières : désigne les informations contenues dans le Bon de commande ou tout autre
document expressément accepté par les Parties concernant le droit d’utilisation du Logiciel ou les Services.
Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions.
Conditions de Vente : désigne les conditions de l’Editeur applicables à toute commande d’un droit d’utilisation du Logiciel et/ou de Services par le Client, annexées au Bon de Commande, applicables lorsque le Client conclut en direct avec l’Editeur.
Contrat : désigne les présentes Conditions d’Utilisation, y compris les annexes, le Bon de livraison et les
Conditions Particulières ou Bon de commande ou Devis accepté.
Documentation : désigne les manuels techniques, fonctionnels et toutes informations afférents au Logiciel accessibles et mis à jour sur le Portail MyEGERIE du Client et/ou communiqués par EGERIE.
Données Client : désigne les informations (dont les Données personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable, qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite et le cas échéant communique à EGERIE dans le cadre de la réalisation du Support et de l’utilisation du Logiciel et du Portail MyEGERIE.
Données personnelles : désigne les données à caractère personnel que le Client traite en qualité de responsable de traitement et qu’EGERIE est susceptible de traiter en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit "RGPD"), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
Evolution : désigne l’évolution fonctionnelle et/ou technique du Logiciel, telle qu’assurée par les mises à jour régulières, identifiées par le passage d’une version mineure à la suivante (le numéro de version mineure étant identifié par le deuxième chiffre du numéro de version (Y pour une version nommée x.Yz)) ou d’une révision de version mineure à la suivante (le numéro d’une révision étant identifié par le troisième chiffre du numéro de version (Z pour une version nommée x.yZ)). La notion d’Evolution n’inclut pas les Versions majeures et les nouveaux modules.
Jour ouvré : désigne un jour compris entre le lundi et le vendredi et qui n’est pas un jour férié en France
métropolitaine.
Logiciel : désigne les logiciels EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager et l'ensemble des programmes en code objet afférents, dans la version prévue au Bon de commande ou Devis accepté, y compris les Evolutions telles que définies ci-dessus, ainsi que la Documentation y afférente.
Maintenance : désigne l'ensemble des prestations et actions assurées par l’Editeur en vue du fonctionnement continu, de la révision et de l’amélioration du Logiciel, décrites en Annexe 1.
Partenaire Agréé : désigne la société agrée par l’Editeur qui fait la promotion et commercialise le droit d’utilisation du Logiciel et les Services auprès d’un Client.
Portail MyEGERIE : désigne l’espace mis à disposition du Client par l’Editeur.
Service(s) : désigne l’ensemble des services associés au Logiciel fournis par EGERIE ou un Partenaire Agréé, tels que les services de Support et de Maintenance qui sont inclus dans la souscription du droit d’utilisation du Logiciel et les Services Complémentaires prévus expressément dans le Bon de Commande ou Devis accepté.
Service(s) Complémentaire(s) : désigne les services fournis par le Partenaire Agréé ou l’Editeur non inclus dans le droit d’utilisation du Logiciel, spécifiquement prévus dans le Bon de commande ou Devis accepté.
Support : désigne l’ensemble des prestations techniques ou fonctionnelles réalisées par l’Editeur ou son
Partenaire Agréé à la suite d’une demande de support telles que décrites en Annexe 1.
Utilisateur : désigne toute personne physique (telle qu’un salarié, sous-traitant ou consultant du Client) utilisant le Logiciel sous la responsabilité du Client conformément aux stipulations du Contrat. Le Client se porte-fort du respect des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs et demeure seul responsable envers l’Editeur de toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur.
Utilisateur désigné : désigne toute personne physique utilisant le Portail MyEGERIE et le service Support désignée par écrit à EGERIE lors de la commande.
Version Majeure : désigne une version du Logiciel lancée sur le marché par l’Editeur, incluant un ensemble de
programmes informatiques identifiés par le numéro de version (le numéro de version majeure étant identifié
par le premier chiffre du numéro de version (X pour une version nommée X.yz)). La notion de Version Majeure
n’inclut pas les nouveaux modules.
ARTICLE 3. ORDRE HIERARCHIQUE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante: les présentes Conditions d’Utilisation, le cas échéant les Conditions de Vente, les annexes, le Bon de livraison, le Bon de commande ou Devis accepté.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - RENOUVELLEMENT
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de commande ou de tout document ou échange matérialisant la commande effectuée à l’Editeur par le Client, ou le cas échéant, le Partenaire Agréé.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat sera renouvellé par reconduction tacite pour une période de 12 mois, sans que la durée totale du contrat n’excède 5 ans sauf dénonciation, adressée par lettre recommandée avec avis de réception par le Client moyennant un délai de préavis de trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours. Toutefois, le droit d’utilisation de la solution prend fin aux termes de la durée légale des droits d’auteur."
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de l’émission du Bon de Livraison pour contester l’accès au Logiciel, concernant le nombre de licences ou d’utilisateurs ou tout autre élément de la commande. A défaut de contestation, la mise à disposition du Logiciel est réputée conforme.
À l'issue de la durée initiale, sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat pourra être renouvelé uniquement par accord écrit des deux Parties.
Le Client s’engage à régler l’Editeur ou son Partenaire Agréé conformément aux conditions de vente applicables.
ARTICLE 5. DROITS D'UTILISATION DU LOGICIEL ET LIMITES, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Contrat confère au Client un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel à distance par Internet pendant une durée
déterminée, comprenant :
L’accès au Logiciel,
L’hébergement du Logiciel et des Données Client,
L’accès aux Evolutions et Versions Majeures du Logiciel
Les prestations de Support et de Maintenance prévues au présent Contrat, et
Le cas échéant, les Services Complémentaires figurant dans le Bon de commande ou Devis accepté.
Le droit d’accès et d’utilisation du Logiciel, accordé en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et la Documentation, et pour ses besoins propres. Le nombre d’Utilisateurs est indiqué dans le Bon de livraison.
Dans le cas où le Client souhaiterait modifier les termes des droits d’utilisation souscrits tels que précisés dans le Bon de livraison (nombre d’Utilisateurs, souscription à un nouveau module…), il en avisera par écrit l’Editeur ou le Partenaire Agréé. Ce dernier proposera un nouveau devis qui devra être accepté avant mise à jour effective des demandes.
En dehors des droits concédés au présent Contrat et sans préjudice de ceux-ci, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :
Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
Reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
Vendre, louer, sous-licencier, distribuer ou mettre à la disposition de tiers de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
Modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques sans
autorisations préalables de l’Editeur ;
Intervenir ou faire intervenir un tiers sur le Logiciel notamment au titre de la maintenance ;
Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
Réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon.
Il est précisé que l’Editeur se réserve le droit de corriger les erreurs que le Logiciel pourrait contenir.
Le Client et les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Logiciel et notamment d’utiliser le Logiciel de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
Les présentes Conditions d’Utilisation confèrent uniquement au Client un droit d’usage et ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Logiciel, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur.
Le Client convient qu’aucune disposition du présent Contrat ne saurait lui conférer un quelconque droit, titre ou intérêt sur les signes distinctifs de l’Editeur.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
30.1.Obligations générales du Client
Le Client s’engage à respecter les prérequis communiqués par EGERIE pour l’accès et l’utilisation du Logiciel.
Le Client :
S’engage à n’utiliser le Logiciel que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et
pour les seuls besoins de son activité ;
Est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données traitées, stockées ou transmises dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de la finalité du Logiciel, le Client s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
S’engage à ne pas distribuer le Logiciel, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ;
S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Logiciel ou des données qui y sont contenues ;
S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont
associés.
Afin de vérifier l’intégrité du Logiciel et le respect du présent article, le Logiciel génère des requêtes vers le Portail MyEGERIE. Les données anonymisées et chiffrées obtenues permettent uniquement à l’Editeur de comparer les hashs avec les clés d’accès associées.
30.2.Utilisation du Logiciel par le Client
Le Logiciel sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.
Par conséquent, relèvent notamment de la responsabilité du Client :
La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail, matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
La désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de l’Editeur agissant en tant qu’administrateur,
pour le Client, du Logiciel et notamment pour ce qui concerne le Support ;
L’utilisation des identifiants ou des codes d'accès qui lui sont remis à l'occasion de l'exécution du Contrat. Il
s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Logiciel ;
Les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Logiciel et des procédures qui lui permettent de
se connecter au Logiciel notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.
L’Editeur et le Client déclarent que les informations techniques fournies et exploitées par le Logiciel ainsi que celles concernant les connexions font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.
L’Editeur sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d’accès au Logiciel. L’Editeur ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Logiciel sans faute de l’Editeur.
30.3.Obligation de vigilance du Client
Toute utilisation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs est réputée constituer une utilisation du Logiciel par le Client, ce que ce dernier reconnaît expressément. Le Client conserve à tout moment la responsabilité de son personnel et est soumis à une obligation de contrôle le concernant.
Le Client est seul responsable, notamment :
Du contenu des données, de leur conformité avec les réglementations applicables, et plus généralement, de toute information qu’il dépose sur le Portail MyEGERIE qu’il distribue ou conserve pour son compte dans le cadre du Contrat ;
D’une éventuelle utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un des Utilisateurs ;
Du dépôt de documents ou de bibliothèques sur le Portail MyEGERIE, telles que des modèles d’analyses de risque en vue de contribuer à l’enrichissement de la base de ressources partagées. Il est de la responsabilité du Client d’assurer leur anonymisation et l’absence de données confidentielles, sensibles ou stratégiques dans les documents mis à disposition ;
De s’assurer que les Utilisateurs disposent du niveau de connaissance nécessaire pour utiliser le Logiciel ;
De fournir aux Utilisateurs les indications nécessaires à une utilisation sécurisée du Logiciel, et notamment,
l’obligation de garder strictement personnels et confidentiels leurs identifiants et mots de passe d’accès ;
D’avertir l’Editeur de toute modification ou évolution susceptible d’affecter le fonctionnement du Logiciel.
30.4.Administration des Utilisateurs
Le Client dispose d’un droit d'accès et d’utilisation du Logiciel pour le nombre d’Utilisateurs prévus dans le Bon de
Livraison.
La création du compte initial « SuperAdministrateur » est de la responsabilité exclusive de l’Editeur. L’Editeur crée
ce compte, lui attribue un mot de passe initial.
La gestion du compte initial « SuperAdministrateur» est de la responsabilité exclusive du Client. Le Client s’engage à modifier dès sa première connexion le mot de passe de l’authentifiant qui lui a été transmis par l’Editeur.
La création des autres comptes et l’attribution des droits associés sont à la charge du Client. Il est de la responsabilité exclusive du Client et de ses Utilisateurs de choisir des identifiants et des mots de passe respectueux des bonnes pratiques de sécurité. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des identifiants et mots de passe permettant l’accès au Logiciel ainsi que la sécurité des postes individuels permettant l’accès au Logiciel.
Le Client doit veiller à la non-divulgation des comptes et des mots de passe associés à des personnes non autorisées. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé au Logiciel, le Client en informera l’Editeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par l’Editeur lui permettant de récupérer ses identifiants.
DONNÉES
Propriété des Données
Chacune des Parties est et demeure propriétaire de ses propres données. Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. L’Editeur sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
Elles s’interdisent d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auraient pu être échangées à l'occasion de l'exécution du présent Contrat pour d’autres fins que sa mise en œuvre.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser à des fins commerciales des documents mis à disposition sur le Portail MyEGERIE.
L’Editeur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le Client à l'occasion de l’exécution du Contrat, pour d’autres fins que celles du présent Contrat (incluant les opérations nécessaires à l'établissement par l’Editeur de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Support). Le Client reconnaît que l’Editeur pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Client et qu’elles ne comprennent aucune Donnée personnelle. L’Editeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
Localisation
Les Données Client sont hébergées en France.
Protection des Données personnelles
Au sens de la Règlementation Applicable, notamment du RGPD, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles.
Les obligations de l’Editeur et du Client, relatives à la protection des données personnelles, figurent dans l’annexe
Protection des données stratégiques
Les données stratégiques correspondent aux données non personnelles qui revêtent, pour le Client, une importance particulière.
Le Client déclare que les Données Client ne comportent pas de données stratégiques. De même, il déclare ne pas
transmettre de données stratégiques à l’Editeur, y compris dans le cadre du Support.
L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas de stockage, chargement ou partage, par le Client, de données stratégiques.
Réversibilité des Données Client
Le Client a la faculté d’exporter en format XML et de conserver ses Données Client via le Logiciel.
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour réaliser des sauvegardes régulières des données et conserver une copie des Données Clients pour reprise de service. Cela étant précisé, le Logiciel n’étant pas un logiciel de sauvegarde, il est de la responsabilité du Client d’exporter et sauvegarder régulièrement ses Données Client. A ce titre, il est important que le Client définisse une stratégie de sauvegarde et de récupération des données dans son modèle global de sécurité et de gestion des données. Le service de récupération des données de l’Editeur est un processus qui doit être utilisé en dernier ressort seulement, dans la mesure du possible et quand aucune autre copie des données n'est disponible.
De plus, le Client est informé que les Données Client seront supprimées par l’Editeur à l’issue d’une période de soixante (60) jours à compter de la date de fin du Contrat. Il appartient donc au Client d’exporter ou de demander la restitution de ses Données Client dans ce délai, sans facturation supplémentaire.
L’Editeur pourra proposer la restitution des Données Client au Client sur demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès d’EGERIE. L’Editeur procèdera à la restitution des données ainsi requises dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
Toute restitution sera effectuée sous un format et sur un support conforme aux standards en usage au moment de la restitution. À titre d’exemple le format en usage est le XML transmis dans un support chiffré.
En aucun cas la réversibilité ne confère de droits d’accès, d’utilisation ou autres au Client sur le Logiciel
postérieurement à la date de cessation du Contrat.
OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
Le Contrat sera exécuté et notamment les Services seront fournis conformément aux dispositions aux annexes 1 et 2, qui décrivent les conditions de disponibilité du Logiciel, les conditions du Support ainsi que les dispositions applicables concernant la protection des Données personnelles.
Mise à disposition du Logiciel
L’Editeur communique le Bon de livraison avec un lien lui permettant d’accéder au Logiciel, ainsi que les identifiants et codes d’accès qui permettent d’accéder au Logiciel et Portail MyEGERIE par l’intermédiaire d’un accès dédié.
L’accès au Portail MyEGERIE permet aux Utilisateurs désignés de télécharger et de consulter la Documentation (notamment prérequis techniques et manuel d’utilisation du Logiciel), ainsi que tous les documents fonctionnels relatifs au Logiciel.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de mise à disposition du Logiciel imputable au Client ou en cas de force majeure.
Crédits
Dans l’éventualité où l’Editeur ne se conformerait pas au taux de disponibilité convenu dans l’annexe 1, l’Editeur octroiera, après notification écrite du Client, un crédit consistant dans une prolongation gratuite de la durée Contrat pour une durée correspondant au temps indisponibilité du Logiciel, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Le Client devra notifier l’Editeur par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant le dernier jour du mois où le taux de disponibilité n’a pas été atteint. Si le Client ne notifie pas l’Editeur dans ledit délai, le Client est supposé avoir renoncé au crédit pour le mois concerné.
Exclusions
Sont exclus du Contrat les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail, de l’environnement informatique et de l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et d’utiliser le Logiciel ainsi que les prestations de modification du Logiciel pour répondre aux besoins du Client. Ces prestations ne sont pas incluses dans le présent Contrat et peuvent faire l’objet de Services Complémentaires avec une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
COLLABORATION DES PARTIES
La bonne exécution du Contrat nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
S’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre
Partie;
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution
du Contrat.
Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Contrat.
Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.
RESPONSABILITÉ
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui
pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites.
Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données autres que celles enregistrées dans le logiciel, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
A l’exclusion des dispositions de l’article relatif à la garantie d’éviction ou en cas de faute lourde ou dolosive du l’Editeur, la responsabilité de ce dernier, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 75% des sommes effectivement encaissées sur l’année en cours.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
D’utilisation du Logiciel d'une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d'utilisation non
expressément autorisée par les présentes Conditions d’Utilisation ;
De modification de tout ou partie des fonctionnalités ou des informations accessibles via le Logiciel non
effectuée par l’Editeur ou par l'un des concédants agréés désignés par ce dernier ;
D’utilisation de tout ou partie du Logiciel alors que l’Editeur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison
que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
D’une utilisation du Logiciel dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de l’Editeur, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par l’Editeur ;
De perte de données du Client faisant suite à une intervention de l’Editeur ou d'un tiers Editeur désigné par le Client ou par l’Editeur, alors que le Client n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé par écrit;
De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci
aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de l’Editeur ;
D’utilisation en lien des programmes non fournis ou avalisés par l’Editeur et susceptibles d'affecter les données
du Client ;
De Perte par le Client des identifiants et mots de passe des comptes SuperAdministrateur,
De non-enregistrement des Données Client par les Utilisateurs ;
De non chargement des Evolutions mises à disposition par l’Editeur ;
De mises à jour non recommandées par l’Editeur.
Compte tenu de la haute technicité des Logiciels et des limites de l’état de la technique, EGERIE ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Logiciels. EGERIE interviendra dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les conditions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation.
GARANTIE D’ÉVICTION
L’Editeur garantit au Client qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat.
À ce titre, l’Editeur s'engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, sous réserve d'en avoir été avertie immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client.
L’Editeur sera seul maître de la manière de conduire la défense à l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à l’Editeur pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si l’Editeur estime qu'il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaçon, l’Editeur pourra, à son choix, soit procurer au Client un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit résilier le Contrat et rembourser les sommes payées d’avance par le Client pour la période restant à courir, les sommes versées par le Client pour l’utilisation du Logiciel pour la période écoulée restant acquises à l’Editeur.
RÉSILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, et en particulier aux obligations prévues aux articles 5 à 8 , 14, 15.1 et 15.5, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant réception par la partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.
En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à exporter ses Données Client ou sur demande écrite de ce dernier, l’Editeur s’engage à restituer au Client, les Données Client stockées sur ses serveurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, en conformité avec l’article 7.5 des présentes Conditions d’Utilisation.
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit ou arrivée à son terme, les droits concédés aux présentes cesseront et le Client devra cesser l’utilisation du Logiciel. Il devra retourner à l’Editeur, à ses frais, dans les trente (30) jours de la fin des relations contractuelles, l’ensemble des documents EGERIE en sa possession (supports d’information, supports marketing etc.).
RÉFÉRENCES
Le Client concède à l’Editeur une licence non-exclusive mondiale, gracieuse et susceptible de sous-licence, pendant la durée du présent Contrat d’utiliser les signes distinctifs du Client à titre de référence sur ses supports commerciaux (papier et électroniques) aux fins de promotion et de commercialisation de l’offre de l’Editeur.
Les Parties pourront mentionner leur collaboration et utiliser leurs coordonnées à titre de référence commerciale.
À ce titre, les Parties s’autorisent expressément à renvoyer à leurs sites respectifs par liens hypertextes.
CONFIDENTIALITÉ
Au titre du présent Contrat, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) »), les présentes Conditions d’Utilisation, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quel qu’en soit la forme ou le support qui sont reçues et/ou échangées entre les Parties lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat.
Le Client convient expressément de considérer comme confidentielles les créations relevant des droits de propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant à EGERIE ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre du Contrat et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive :
La documentation Utilisateur et Administrateur communiquée par EGERIE,
Les documentations techniques du Logiciel,
Les bibliothèques d’analyses de risque ou exemples de modélisation,
L’interface utilisateur et les représentations visuelles associées à la modélisation des risques,
Les fonctionnalités originales du Logiciel.
L’Editeur convient expressément de considérer les Données Client comme confidentielles.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
Sont, à la date de signature du Contrat publiquement connues, ou le deviendront postérieurement à celui-ci,
mais, en tout état de cause, en l’absence de toute faute des parties à son obligation de confidentialité ;
Étaient en possession licite de l’autre Partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la Partie qui l’a divulguée, et si ladite Partie peut apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure ;
Sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction, les Parties reconnaissent que toute Information Confidentielle reste en tout état de cause, la propriété exclusive de la partie qui la communique, et que sa transmission ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur tout ou partie du contenu de l’Information Confidentielle, à la partie qui la reçoit.
A ce titre, les Parties s’engagent dans le cadre du Contrat :
À n’utiliser l’Information Confidentielle que pour les besoins du Contrat ;
À prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de l’Information Confidentielle ;
À garder confidentielles et à ne pas divulguer ou publier l’Information Confidentielle – par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement – à des tiers au contrat auquel ils sont parties, sans l'autorisation préalable et écrite de la partie qui l’aura communiqué que celle-ci pourra refuser à sa seule discrétion.
L'Information Confidentielle pourra être communiquée aux seuls employés des Parties, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent au titre du présent Contrat. Chacune des parties concernées reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations. Tout manquement à la présente obligation de confidentialité par l’une des Parties, autorise l’autre Partie non défaillante à résilier de plein droit les présentes Conditions d’Utilisation, sous réserve d’un préavis de 30 jours, sans que la partie défaillante puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte, et nonobstant les dommages-intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie concernée pourra divulguer l’Information Confidentielle, dans la stricte mesure où cette divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice. Dans ce cas, la Partie qui divulgue doit informer l’autre Partie.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent Contrat, et survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause pendant une durée de 5 ans ou si ce délai est plus long, aussi longtemps que l’Information Confidentielle n’est pas tombée dans le domaine public.
Dès résiliation ou expiration du présent Contrat, chacune des Parties détenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie, s’engage à détruire toutes les éventuelles copies et à restituer les Informations Confidentielles, à première demande.
DIVERS
Non sollicitation de personnel
Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à l’Editeur, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Indépendance des parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de Force majeure, sous réserve toutefois que :
La Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais ;
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences ; et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension notamment l’obligation de confidentialité et les obligations relatives au respect des droits de propriété de l’Editeur sur le Logiciel.
Si le cas de force majeure perdure pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
Pour l'application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements
suivants : Panne ou défaillance de l’hébergeur ; Panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle ; Grève
; Guerre ; Epidémie ; Attentats ; Soulèvement ; Manifestation.
Modifications du contrat
Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par voie d’avenant écrit signé par une personne dûment habilitée à
représenter chacune des Parties.
Cession du contrat
L’Editeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre personne les droits et obligations du présent Contrat. Le Client qui souhaite céder le Contrat, notamment en cas de restructuration ou changement de contrôle, s’engage à informer, sans délai, l’Editeur par écrit et en amont de l’opération sur les modalités de cette cession et l’Editeur se réserve le droit de s’y opposer en cas de cession, directe ou indirecte, à un concurrent de l’Editeur.
Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes, par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Droit applicable, attribution de juridiction
Tout différend qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses est soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Editeur, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur.
ANNEXE 1 : ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)
ARTICLE 1. DESCRIPTION DES SERVICES INCLUS DANS LA SOUSCRIPTION DU DROIT D’UTILISATION EN MODE
SAAS
Maintenance
La Maintenance désigne l'ensemble des prestations et actions assurées par l’Editeur sur ses infrastructures, en vue de la mise à disposition du Logiciel sur la base d’une connexion ininterrompue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans les conditions précisées à l’article 1.3, ainsi que les prestations de maintenance évolutive du Logiciel.
L’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel, à sa discrétion, mais seulement en vue d'une amélioration constante de celui-ci.
Le Client bénéficie automatiquement des Evolutions et nouvelles Versions Majeures, mises à disposition à distance. Le Client est responsable du téléchargement de ces Evolutions et nouvelles Versions Majeures.
Sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat n’inclut pas les nouveaux modules.
Ceux-ci pourront faire l’objet d’une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
L’Editeur s’engage à mettre à la disposition du Client sur le Portail MyEGERIE les nouvelles documentations Utilisateur et Administrateur à la sortie de toute Evolution ou nouvelle Version majeure du Logiciel.
Support
Au titre des prestations de Support, l’Editeur (ou le cas échéant, le Partenaire Agréé) s'engage à fournir une assistance aux Utilisateurs désignés et à prendre en compte les Anomalies qui affecteraient le Logiciel afin d'y remédier.
Niveaux de support :
Au titre du Support, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre un Support à trois niveaux :
Support niveau 1 : il s’agit du support fonctionnel qui est exclusivement pris en charge par le Partenaire Agréé ou par l’Editeur. Le support fonctionnel a vocation à assister le Client, par l’intermédiaire des Utilisateurs désignés, sur des questions relavant de l’utilisation du Logiciel et de ses fonctionnalités conformément à sa destination. Le support ne constitue pas des prestations de formation, qui ne sont pas incluses dans la souscription, mais uniquement à la résolution de questions que la lecture de la Documentation ne peut résoudre.
Support niveau 2 : il s’agit du support technique qui est pris en charge par l’Editeur visant à prendre en compte les questions techniques complexes ou Anomalies ne nécessitant pas la modification des codes sources du Logiciel.
Support niveau 3 : il s’agit du support technique qui est pris en charge par l’Editeur visant à prendre en compte les Anomalies nécessitant une Evolution du Logiciel.
Objet et modalités de contact avec le Support :
L’Utilisateur désigné à cet effet peut formuler toute demande qui porte sur un incident reproductible de fonctionnement ou des questions techniques complexes qu’il a rencontré lors de l’utilisation du Logiciel, ainsi que toute Anomalie, que la lecture de la Documentation ne peut résoudre :
Par le service Help Desk disponible via le Portail MyEGERIE (un compte est créé à la demande de l’Utilisateur désigné du Client) ;
Via un mail adressé à l’adresse support@egerie-software.com ;
– Par téléphone au +33(0) 494 638 105.
L’Utilisateur prenant contact avec l’Editeur devra être formé à l’utilisation du Logiciel.
Sauf stipulation contraire, le Client dispose d’un (1) seul Utilisateur désigné pouvant contacter le Support inclus dans le Contrat. Il est possible d’avoir plusieurs Utilisateurs désignés pouvant contacter le Support, suivant le tarif en vigueur. En cas de changement d’interlocuteur au niveau de l’Utilisateur désigné du Client, le Client pourra demander à l’Editeur sa réaffectation durant la durée du Contrat.
Le Support est ouvert du lundi au vendredi 9h-18h, heure de Paris, hors jours fériés. Les contacts techniques et commerciaux des Parties sont consignés avant la mise à disposition du Logiciel.
ARTICLE 2. MODALITÉS DU SUPPORT
La grille ci-dessous présente les délais contractuels de prise en compte et de résolution des Anomalies suite à la déclaration d’une Anomalie par l’Utilisateur, selon le niveau de criticité de l’Anomalie.
Anomalie
GTI
GTR
Anomalie bloquante
0.5 jour ouvré
1 jour ouvré
Anomalie semi-bloquante
1 jour ouvré
3 jours ouvrés
Anomalie non-bloquante
2 jours ouvrés
5 jours ouvrés
La qualification des Anomalies comme bloquantes, semi-bloquantes et non-bloquantes est réalisée par l’Editeur sur la base des informations renseignées par le Client et de la reproductibilité de l’Anomalie.
La Garantie de temps d'intervention (GTI) correspond au temps entre la déclaration de l’Anomalie et la première réponse apportée par l’Editeur.
La Garantie de temps de rétablissement (GTR) indique le temps nécessaire pour fournir au Client une Evolution, si nécessaire, ou toute autre solution de nature à remettre en état de fonctionnement le Logiciel conformément à la Documentation. La GTR est un engagement de moyens.
Le Client s’engage à coopérer avec l’Editeur en mettant à sa disposition tous les moyens et ressources nécessaires. Le Client est tenu de communiquer toutes les informations utiles en sa possession et nécessaires à l’exécution du Support et, le cas échéant, à permettre un accès distant à son système d’informations par l’Editeur. A défaut, les délais ci-dessus ne seront pas applicables.
La méthode de correction des Anomalies est déterminée par EGERIE et peut notamment inclure, de manière non limitative, une solution de contournement, patch, télétransmission, déplacement sur site du Client ou une Evolution du Logiciel. Tout déplacement sur le site du Client sera facturé en sus.
La mise en œuvre du Support se fera en concertation avec le Client, et pourra entraîner l’interruption du fonctionnement des Logiciels pendant l’intervention. Si nécessaire, le Client devra installer les Evolutions communiquées par L’Editeur au titre du Support. A défaut d’installation par le Client, l’Editeur sera déchargé de toute responsabilité à ce titre.
L’Editeur se réserve la possibilité de cesser de fournir les Services pour tout Logiciel antérieur de plus d’une Version
majeure au numéro de Version majeure en cours de commercialisation.
ARTICLE 3. ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ
Le Logiciel est mis à disposition du Client par accès distant, par l’intermédiaire du Portail MyEGERIE.
Les Parties déclarent avoir mis en place une politique de sécurité rigoureuse, afin de se préserver de tout sinistre informatique généré, notamment par des virus, bombes logiques, vers ou chevaux de Troie.
Par ailleurs, étant donné que nul ne peut garantir le fonctionnement d’Internet dans son ensemble, le Client déclare bien connaître Internet, en particulier ses caractéristiques et ses limites, et reconnait à ce titre que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée.
D’une manière générale, le terme « disponible » (ou « disponibilité ») désigne le fait que le Logiciel soit accessible aux
Utilisateurs.
Le terme « indisponible » (ou « indisponibilité ») désigne lui, la survenance d’Anomalies Bloquantes.
Base de calcul - Taux de disponibilité
L’Editeur fournit ses meilleurs efforts afin d’atteindre un taux de disponibilité du Logiciel de 99,99% (ci-après le « Taux de disponibilité ») selon le mode de calcul suivant :
(Totalité des heures pour la période - Heures de non-disponibilité) / (Totalité des heures pour la période) x 100.
En cas de non-respect du Taux de Disponibilité non dû à l’un des cas détaillés à l’article 4.3, la clause 8.3 des Conditions d’Utilisation sera applicable.
Taux d’Indisponibilité
Le temps d’indisponibilité du Logiciel se calcule en excluant :
Le temps nécessaire à la Maintenance planifiée et à l’évolution régulière du Logiciel ainsi qu’à l’installation de patchs de sécurité. Ce temps pourra correspondre à cent vingt (120) minutes par semaine calendaire et à cent vingt (120) minutes par mois calendaire ;
La Maintenance planifiée et l’évolution régulière seront réalisées en tant que nécessaire, à la discrétion de l’Editeur. L’Editeur sera tenu, dans la mesure où ces opérations impacteraient la continuité de l’accès au Logiciel, de prévenir le Client dans un délai minimum cinq (5) jours ouvrés avant la réalisation desdites opérations.
Les interruptions dues à toute circonstance hors de contrôle de l’Editeur incluant notamment mais sans limitation les dysfonctionnements de l’internet, la saturation des réseaux, les dysfonctionnements ISP imputables aux systèmes du Client, etc. ;
Les interruptions dues à la survenance d’Anomalies Non Bloquantes et Semi-Bloquantes.
Les interruptions d'une durée inférieure à 60 minutes des infrastructures de l’Editeur ;
Les interruptions dues à des pannes des logiciels ou matériels du Client.
Par dérogation aux dispositions du (i) ci-dessus, il est précisé qu’en cas de faille de sécurité quelle qu’elle soit, une Evolution ou Nouvelle Version du Logiciel pourra être déployée sans devoir respecter de délai de prévenance particulier vis-à-vis du Client. L’Editeur s’engage néanmoins à notifier le Client dans les plus brefs délais en précisant les modifications apportées pouvant impacter l’utilisation du Logiciel.
ARTICLE 4. SÉCURITÉ
L’Editeur s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non- autorisés.
En conséquence, l’Editeur s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
Prendre toutes les mesures utiles conformément à l’état de l’art permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données Client ;
Ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ;
Mettre en œuvre des audits du code de chaque Nouvelle Version majeure du Logiciel ;
Mettre en œuvre des tests réguliers des applications et infrastructures EGERIE ;
Respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.
Ce niveau de sécurité est assuré uniquement dans le cas où le Client utilise exclusivement le Logiciel conformément à sa destination et les outils proposés par l’Editeur pour la réalisation du Support.
ANNEXE 2 : CONFORMITE AU RGPD (DATA PROCESSING ADDENDUM)
Il est rappelé qu'au sens de la Règlementation Applicable, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles. Lesdites instructions doivent être conformes à la Règlementation Applicable.
Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent et traiter les Données personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable. En conséquence, il appartient au Client de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par la Règlementation Applicable concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Logiciel.
Compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
ARTICLE 1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT
En qualité de sous-traitant, l’Editeur est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données personnelles nécessaires pour exécuter le Contrat, notamment héberger et permettre l’accès au Logiciel et Données Clients ainsi que l’utilisation du Portail MyEGERIE et réaliser le Support.
La nature des opérations réalisées sur les Données personnelles est : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, communication par transmission, mise à disposition, effacement.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat, à savoir l’hébergement et la mise à disposition du Logiciel et des Données Clients, du Portail MyEGERIE et la réalisation du Support.
Les Données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel par le Client sont les données
d’identification et coordonnées professionnelles (nom, prénom, adresse e-mail, fonction, téléphone).
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Client du Portail MyEGERIE ainsi que la réalisation du Support ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données personnelles. Toutefois, seront soumises à la présente Annexe les Données personnelles qui seraient néanmoins communiquées par le Client dans ce cadre, la catégorie de ces Données personnelles étant alors déterminée par le Client.
Les catégories de personnes concernées sont : salariés, collaborateurs et préposés du Client, personnes externes tels que des fournisseurs ou contacts.
Il est entendu que la durée du traitement de Données personnelles équivaut à la durée du Contrat, augmentée d’un an en ce qui concerne les sauvegardes des Données Client réalisées par EGERIE.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Client, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Les instructions du Client sont constituées par les dispositions prévues au présent Contrat, les opérations réalisées par le Client lui-même dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, du Portail MyEGERIE et du Support et toute instruction écrite du Client communiquée par le Client à l’Editeur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
L’Editeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
En complément des clauses de sécurité des Données Client, et compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Compte tenu de la nature du traitement de Données personnelles, l’Editeur s’engage à aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à des demandes d’exercice du droit des personnes en application des articles 15 à 22 du RGPD.
De plus, l’Editeur aide le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’Editeur, et en particulier, fournit au Client toute information utile en sa possession , aux frais de celui-ci, concernant les analyses d'impact relative à la protection des Données personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle compétente qui pourraient en découler.
L’Editeur notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisés à de telles Données personnelles.
L’Editeur fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
Le Client autorise l’Editeur à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement de Données
personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
L’Editeur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.
L’Editeur s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des obligations au moins équivalentes en matière de protection des Données personnelles que celles fixées dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable.
L’Editeur demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
L’Editeur informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants avant toute action sur les Données personnelles par le sous-traitant. Si, dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la notification dudit changement, le Client s’oppose par lettre recommandée avec accusé de réception à cet ajout ou ce remplacement ou émet des objections détaillées et justifiées sur ce sous-traitant, l’Editeur s’engage à les examiner de bonne foi.
L’Editeur s'interdit de transférer les Données personnelles en dehors de l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et les pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield", sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD et en dehors des besoins strictement nécessaires en application du Contrat.
L’Editeur met à la disposition du Client, aux frais de celui-ci et sur sa demande écrite, un ensemble de documents permettant de démontrer et vérifier le respect des obligations de l’Editeur en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable. L’Editeur informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
A la résiliation du Contrat, l’Editeur restituera (dans les conditions prévues dans le Contrat) ou supprimera, au choix du Client, les Données personnelles et leurs éventuelles copies, à moins que le droit de l’Union Européenne ou la loi française n’exige la conservation de ces Données personnelles (étant précisé que les sauvegardes réalisées par EGERIE sont supprimées dans un délai d’un an à compter de la fin du Contrat).
Le Client s’engage à indiquer à l’Editeur au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes. A défaut d’indication par le Client, l’Utilisateur désigné sera considéré comme étant ladite personne à contacter.
L’Editeur s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle.
ANNEXE 3 : LOGICIELS OPEN SOURCE UTILISES POUR LES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
LIBRAIRIES SERVEUR
silex/silex (v1.2) —> Licence MIT
twig/twig (v1.16) —> Licence BSD
symfony/monolog-bridge (v2.4) —> Licence MIT
silex/web-profiler (v1.0) —> Licence MIT
symfony/translation (v2.3) —> Licence MIT
symfony/config (v2.3) —> Licence MIT
symfony/yaml (v2.3) —> Licence MIT
symfony/security (v2.8.33) —> Licence MIT
symfony/twig-bridge (v2.4) —> Licence MIT
symfony/validator (v2.8) —> Licence MIT
dflydev/doctrine-orm-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
knplabs/console-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-webprofiler-provider (v1.1) —> Licence MIT
dominikzogg/doctrine-orm-manager-registry-provider (v1.2) —> Licence MIT
doctrine/doctrine-bundle (v1.5) —> Licence MIT
gedmo/doctrine-extensions (v2.4) —> Licence MIT
jms/serializer (v1.1) —> Licence MIT
kriansa/h2p (v2.0) —> Licence MIT
jakoch/phantomjs-installer (v2.1) —> Licence MIT
gargron/fileupload (v1.5.1) —> Licence MIT
symfony/form (v2.8) —> Licence MIT
symfony/serializer (v3.1) —> Licence MIT
symfony/doctrine-bridge (v2.7) —> Licence MIT
ezyang/htmlpurifier (v4.9) —> Licence LGPL-2.1-or-later
behat/mink-goutte-driver (v1.2) —> Licence MIT
behat/mink-browserkit-driver (v1.3) —> Licence MIT
swiftmailer/swiftmailer (v5.4) —> Licence MIT
dmore/behat-chrome-extension (v1.2) —> Licence MIT
jumbojett/openid-connect-php (v0.3.0) —> Licence Apache-2.0
cnam/security-jwt-service-provider (v1) —> Licence GNU General Public License v2.0
ramsey/uuid-doctrine (v1.4) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-doctrine-orm-manager-registry-provider (v2.2) —> Licence MIT
onelogin/php-saml (v3.2) —> Licence MIT
symfony/browser-kit (v2.4) —> Licence MIT
symfony/css-selector (v2.4) —> Licence MIT
phpunit/phpunit (v5.6) —> Licence BSD-3-Clause
behat/behat (v3.5) —> Licence MIT
behat/mink (v1.7) —> Licence MIT
behat/mink-extension (v2.3) —> Licence MIT
behat/mink-selenium2-driver (v1.3) —> Licence MIT
behat/mink-sahi-driver (v1.2) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT (NAVIGATEUR)
select2 (v2 4.0.3) —> Licence MIT
bootstrap-slider.min.js (v10.0.0) —> Licence MIT
jquery.fileDownload (v1.4.4) —> Licence MIT
jquery.slimscroll (v1.2.0) —> Licence MIT
bootstrap-toggle.min (v2.2.0) —> Licence MIT
tinymce (v4.7.4) —> Licence LGPL-2.1-only
bootstrap-multiselect.min (v2.0) —> Licence Apache-2.0
jquery (v1.9) —> Licence MIT
bootstrap (v3.3.5) —> Licence MIT
reactJS (v15.0.0) —> Licence MIT
react-dom (v15.0.0) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT ACHETÉES (NAVIGATEUR)
RappidJS https://www.jointjs.com/
HichChart https://shop.highsoft.com/
Theme Color Admin https://wrapbootstrap.com/theme/color-admin-5-admin-template-4-frontend- WB0N89JMK
COMPOSANTS SYSTÈME
Debian —> Licence GPL
MySQL —> licence GPL
PHP —> Licence non Copyleft
Apache —> licence GPL
Samba —> licence GPL
CONDITIONS D'UTILISATION SOUSCRIPTION ON PREMISE DES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
Les présentes Conditions d’Utilisation du Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou du Logiciel EGERIE Privacy Manager (ci- après désignés « Le Logiciel ») s’appliquent à toutes les mises à disposition du Logiciel en mode On-Premise par la société EGERIE SOFTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 388 967,50 euros, ayant son siège social à Toulon au 44 boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro 817 640 998, représentée par son Président (ci-après désignée « l’Editeur » ou « EGERIE »).
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent en cas de souscription du droit d’utilisation du Logiciel et/ou à la fourniture des Services directement auprès d’EGERIE ou par l’intermédiaire d’un Partenaire Agréé.
OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de de mise à disposition du Logiciel et de fourniture des Services par l’Editeur au Licencié et aux Utilisateurs, et de concession à titre non-exclusif de droits d'utilisation du Logiciel, sans autorisation de sous-licence. Ces droits d’utilisation du Logiciel sont non cessibles et non transférables. La licence concédée est une licence en mode souscription « On Premise » utilisable selon les conditions définies ci-après.
Le Logiciel EGERIE Risk Manager est un logiciel informatique permettant en particulier d’apprécier, cartographier et gérer les risques et études d’impact « vie privée » relatifs aux systèmes d’information et qui permet d’obtenir les résultats suivants : modélisation de systèmes d’information, liste des risques identifiés, estimation des niveaux de risques, liste des traitements retenus, liste des mesures programmées dans le cadre des traitements des risques sur la base d’un principe propriétaire d’arbitrage éclairé des mesures (coût vs pourcentage de réduction transversale des risques), multi-conformité (conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives), définition des métriques, édition de rapports. Le Logiciel propose différents éléments de calculs propriétaires : calcul de réduction des risques, calcul du score sigma, calcul et de représentation de l’exposition aux risques (réduction programmée, réduction résiduelle, réduction active).
Le Logiciel EGERIE Privacy Manager est un logiciel informatique ayant pour fonction en particulier de créer, gérer et éditer des fiches de traitements et des registres de données à caractère personnel, de vérifier la conformité des traitements aux bonnes pratiques juridiques et de sécurité (ainsi que la multi-conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives) et de pré-évaluer le risque « vie privée » de chaque traitement.
Il est rappelé que le Logiciel n’est pas un outil de détection et de traitement des risques en temps réels, mais qu’il propose une analyse en fonction des données saisies ou importées par le Licencié. Le Logiciel est une aide à la décision et la décision est et reste de la seule responsabilité du Licencié.
Le Licencié reconnait, par les présentes Conditions d’Utilisation, avoir pris connaissance des informations techniques et fonctionnelles du Logiciel et des Services. Le Licencié reconnaît que les Logiciels, le savoir-faire et les Services d’EGERIE ainsi que leurs développements – y compris les développements éventuellement suggérés par le Licencié ou ses Utilisateurs et mis en œuvre par EGERIE – font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables afférent au Logiciel et aux Services.
De la même manière, le Licencié reste titulaire de l’ensemble des droits sur ses données et produits qui lui sont propres.
DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
− Anomalie : désigne tout incident, défaut, dysfonctionnement ou toute non-conformité des fonctionnalités du Logiciel par rapport à la Documentation, reproductible par le Licencié et vérifié par l’Editeur, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Logiciel est utilisé conformément à sa Documentation et à sa destination.
− Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie rendant le Logiciel ou l’une de ses fonctionnalités essentielles
totalement indisponible.
− Anomalie Non-bloquante : désigne toute Anomalie atteignant le fonctionnement du Logiciel mais non
constitutive d’une Anomalie Bloquante ou d’une Anomalie Semi-Bloquante.
− Anomalie Semi-Bloquante : désigne toute Anomalie ne permettant qu’une utilisation partielle des
fonctionnalités du Logiciel.
− Bon de commande ou Devis accepté : désigne tout document ou échange stipulant les détails du droit
d’utilisation du Logiciel et des Services accepté par EGERIE (ou le Partenaire Agréé) et le Licencié.
− Bon de livraison : désigne le document émis par l’Editeur rappelant l’ensemble des caractéristiques de la commande réalisée par le Licencié, à l’exception du prix.
− Code Source : désigne le code du Logiciel déposé par l’Editeur pour le logiciel EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE
Privacy Manager auprès de l’Agence de Protection des Programmes et ses versions à date du Logiciel.
− Conditions particulières : désigne les informations contenues dans le Bon de commande ou tout autre
document expressément accepté par les Parties concernant le droit d’utilisation du Logiciel ou les Services.
− Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions.
− Conditions de Vente : désigne les conditions de l’Editeur applicables à toute commande d’un droit d’utilisation du Logiciel et/ou de Services par le Client, annexées au Bon de Commande, applicables lorsque le Client conclut en direct avec l’Editeur.
− Contrat : désigne les présentes Conditions d’Utilisation, y compris ses annexes, le Bon de livraison et les Conditions Particulières ou Bon de commande ou Devis accepté ainsi qu’en cas de vente en direct par EGERIE les Conditions de Vente.
− Documentation : désigne les manuels techniques, fonctionnels et toutes informations afférentes aux Logiciels accessibles et mis à jour sur le Portail MyEGERIE du Licencié et/ou communiqués par EGERIE.
− Données Licencié : désigne les informations (dont les Données personnelles) dont le Licencié est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite et le cas échéant communique à EGERIE dans le cadre de la réalisation du Support et de l’utilisation du Logiciel et du Portail MyEGERIE.
− Données personnelles : désigne les données à caractère personnel que le Client traite en qualité de responsable de traitement et qu’EGERIE est susceptible de traiter en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit "RGPD"), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
− Evolution : désigne l’évolution fonctionnelle et/ou technique du Logiciel, telle qu’assurée par les mises à jour régulières, identifiées par le passage d’une version mineure à la suivante (le numéro de version mineure étant identifié par le deuxième chiffre du numéro de version (Y pour une version nommée x.Yz)) ou d’une révision de version mineure à la suivante (le numéro d’une révision étant identifié par le troisième chiffre du numéro de version (Z pour une version nommée x.yZ)). La notion d’Evolution n’inclut pas les Versions majeures et les nouveaux modules.
− Jour ouvré : désigne un jour compris entre le lundi et le vendredi et qui n’est pas un jour férié en France
métropolitaine.
− Licencié : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et ayant acquis un droit
d’installation et d’utilisation On Premise du Logiciel.
− Logiciel : désigne les logiciels EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager et l'ensemble des programmes en code objet afférents, dans la version prévue au Bon de commande ou Devis accepté, y compris les Evolutions telles que définies ci-dessus, ainsi que la Documentation y afférente.
− Maintenance : désigne l'ensemble des prestations et actions assurées par l’Editeur, en vue de la révision et de l’amélioration du Logiciel décrites dans les Conditions d’Utilisation.
− Partenaire Agréé : désigne la société agrée par l’Editeur qui fait la promotion et commercialise le droit d’utilisation du Logiciel et les Services auprès du Licencié.
− Portail MyEGERIE : désigne l’espace mis à disposition du Licencié par l’Editeur.
− Service(s) : désigne l’ensemble des services associés au Logiciel fournis par EGERIE ou un Partenaire Agréé, tels que les services de Support et de Maintenance qui sont inclus dans la souscription du droit d’utilisation du Logiciel et les Services Complémentaires prévus expressément dans le Bon de Commande ou Devis accepté.
− Service(s) Complémentaire(s) : désigne les services fournis par le Partenaire Agréé ou l’Editeur non inclus dans le droit d’utilisation du Logiciel, spécifiquement prévus dans le Bon de commande ou Devis accepté.
− Support : désigne l’ensemble des prestations techniques ou fonctionnelles réalisé par l’Editeur ou son Partenaire Agréé à la suite d’une demande de support décrites dans les Conditions d’Utilisation.
− Utilisateur : désigne toute personne physique (telle qu’un salarié, sous-traitant ou consultant du Licencié) utilisant le Logiciel sous la responsabilité du Licencié conformément aux stipulations du Contrat. Le Licencié se porte-fort du respect des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs et demeure seul responsable envers l’Editeur de toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur.
− Utilisateur désigné : désigne toute personne physique utilisant le Portail MyEGERIE et le service Support désignée par écrit à EGERIE lors de la commande.
− Version Majeure : désigne une version du Logiciel lancée sur le marché par l’Editeur, incluant un ensemble de programmes informatiques identifiés par le numéro de version (le numéro de version majeure étant identifié par le premier chiffre du numéro de version (X pour une version nommée X.yz)). La notion de Version Majeure n’inclut pas les nouveaux modules.
ORDRE HIÉRARCHIQUE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions d’Utilisation, et le cas échéant, les Conditions de Vente, les annexes, le Bon de livraison, le Bon de commande ou Devis accepté. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – RENOUVELLEMENT
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de commande ou de tout document ou échange matérialisant la commande effectuée à l’Editeur par le Licencié, ou le cas échéant, le Partenaire Agréé.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat est conclu pour une durée de un (1) an à compter de l’émission du Bon de livraison par l’Editeur.
Le Licencié dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de l’émission du Bon de Livraison pour contester l’accès au Logiciel, concernant le nombre de licences ou d’utilisateurs ou tout autre élément de la commande. A défaut de contestation, la mise à disposition du Logiciel est réputée conforme.
À l'issue de la durée initiale, sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat pourra être renouvelé uniquement par accord écrit des deux Parties.
Le Licencié s’engage à régler l’Editeur ou son Partenaire Agréé conformément aux conditions de vente applicables.
DROITS D'UTILISATION DU LOGICIEL ET LIMITES, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droits d’utilisation et limites
Le Contrat confère au Licencié un droit d’installation et d’utilisation du Logiciel, comprenant l’accès aux Evolutions du Logiciel, les nouvelles Versions Majeures et les prestations de Support et de Maintenance prévues au présent Contrat, ainsi que le cas échéant, les Services Complémentaires de l’Editeur figurant sur le Bon de commande ou Devis accepté, pendant une durée déterminée.
Le droit d’installation et d'utilisation du Logiciel, accordé en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Licencié d'utiliser le Logiciel, pour ses besoins propres, conformément à sa destination et la Documentation. Le nombre d’Utilisateurs est indiqué dans le Bon de livraison.
Dans le cas où le Licencié souhaiterait modifier les termes des droits d’utilisation souscrits tels que précisés dans le Bon de livraison (nombre d’Utilisateurs, souscription à un nouveau module…), il en avisera par écrit l’Editeur ou le Partenaire Agréé. Ce dernier proposera un nouveau devis qui devra être accepté avant mise à jour effective des demandes.
Au titre du droit d'utilisation concédé par le présent Contrat, le Licencié pourra reproduire sur ses serveurs de production (à l’exception des besoins de préproduction et validation, sauf mention contraire sur le Bon de commande ou Devis accepté), de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel aux fins d’exécution du présent Contrat, c’est-à-dire pour l’utilisation du Logiciel conformément à sa Documentation et à sa destination. Le Licencié pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, sauf si ladite copie est fournie par l’Editeur. Le Licencié aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l'exemplaire du Logiciel concédé en licence.
En dehors des droits concédés au présent Contrat et sans préjudice de ceux-ci, le Licencié n'est pas autorisé au titre des présentes à :
Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
Modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques sans autorisations préalables de l’Editeur ;
Intervenir ou faire intervenir un tiers sur le Logiciel notamment au titre de la maintenance ;
Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
Réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon.
Il est précisé que l’Editeur se réserve le droit de corriger les erreurs que le Logiciel pourrait contenir.
Le Licencié et les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Logiciel et notamment d’utiliser le Logiciel de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
Les présentes Conditions d’Utilisation confèrent au Licencié un droit d’installation et un droit d’usage et ne confèrent au Licencié aucun droit de propriété relatif au Logiciel, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur.
Le Licencié convient qu’aucune disposition du présent Contrat ne saurait lui conférer un quelconque droit, titre ou intérêt sur les signes distinctifs de l’Editeur.
Code source
L’Editeur garantit avoir déposé les codes sources du Logiciel auprès de l’Agence de Protection des Programmes sous la dénomination EGERIE Risk Manager et EGERIE Privacy Manager et dont les numéros IDDN sont : IDDN.FR.001.360008.000.S.P.2019.000.20700, IDDN.FR.001.360008.001.S.P.2019.000.30000, IDDN.FR.001.140014.000.S.P.2018.000.10000, IDDN.FR.001.070014.000.R.C.2013.000.10000.
L’Editeur permet au Licencié l'accès aux codes source du Logiciel dans les cas suivants :
En cas de redressement judiciaire de l’Editeur sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans la décision ou le jugement prononçant le redressement ;
En cas de liquidation amiable ou judiciaire de l’Editeur sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans la décision ou le jugement prononçant la liquidation ;
En cas de cession du Logiciel à une tierce partie sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans l’acte de cession ;
En cas de cession des activités ou/et du fonds de commerce de l’Editeur à une tierce partie sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans l’acte de cession.
L’accès aux éléments déposés aura lieu dans les cas prévus ci-avant et selon la procédure d’accès aux éléments déposés de l’APP.
L’accès aux éléments déposés sera autorisé par la Commission d’Accès de l’APP sur présentation d’une copie du Contrat contenant la clause d’accès et des éléments matérialisant de manière indiscutable que l’un ou plusieurs des cas listés ci-dessus sont réalisés.
La duplication des codes sources sera réalisée à l’identique à partir de la dernière mise à jour du dépôt, sauf demande expresse formulée par le Licencié d’accéder à un dépôt antérieur, par un agent de l'APP. Les frais liés à la demande d’accès et à la procédure de mise à disposition des codes sources seront supportés par le Licencié.
Le Licencié ne pourra utiliser les éléments déposés que dans la limite des droits qui lui ont été concédés par l’Editeur,
l'accès aux éléments déposés ne transférant aucun autre droit.
Il est entendu entre les Parties que les codes sources comprennent, outre les programmes du Logiciel annotés pouvant être lus et interprétés par toute personne connaissant le langage dans lequel ils sont écrits, une documentation de conception détaillée.
A l’exclusion des hypothèses préalablement énoncées dans le présent article, le Licencié s’engage à ne faire aucun traitement, y compris une consultation du code source des Logiciels. Il s’engage à ce que cette obligation soit respectée par ses collaborateurs et préposés, et par tout tiers placé sous sa responsabilité. Il se porte-fort du respect de cette obligation.
OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
Obligations générales du Licencié
Le Licencié s’engage à respecter les prérequis communiqués par EGERIE pour l’installation et l’utilisation du Logiciel.
Le Licencié :
S’engage à n’utiliser le Logiciel que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour
les seuls besoins de son activité ;
Est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données traitées, stockées ou transmises dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de la finalité du Logiciel, le Licencié s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
S’engage à ne pas distribuer le Logiciel, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ;
S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Logiciel ou des données qui y sont contenues
S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
Afin de vérifier l’intégrité du Logiciel et le respect du présent article, le Logiciel génère des requêtes vers le Portail MyEGERIE. Les données anonymisées et chiffrées obtenues permettent uniquement à l’Editeur de comparer des hashs avec les clés de licence associées.
Pour contrôler l’intégrité du Code source du Logiciel, l’Editeur se réserve le droit d’effectuer un audit de code chez le
Licencié après notification préalable avec un préavis de quinze (15) jours.
Utilisation du Logiciel par le Licencié
Le Logiciel sera utilisé par le Licencié sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. Le Licencié se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.
Par conséquent, relèvent notamment de la responsabilité du Licencié :
La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail, matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Licencié devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
Les prérequis pour les postes de travail ou le serveur tels que définis dans la Documentation ;
La désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de l’Editeur agissant en tant qu’administrateur du service, pour le Licencié, et notamment pour ce qui concerne le Support ;
L'utilisation, le stockage et la gestion des identifiants et/ou des codes d'accès qui lui sont remis à l’occasion de la mise à disposition du Logiciel. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Logiciel;
Les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Logiciel et des procédures qui lui permettent de se connecter au Logiciel notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet ;
Le Licencié déclare faire son affaire personnelle de la sauvegarde des Données.
L’Editeur et le Licencié déclarent que les informations techniques fournies et exploitées par le Logiciel ainsi que celles concernant les connexions font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.
En ce qui concerne les Données Licencié, exploitées dans le cadre de l’accès au Portail MyEGERIE, l’Editeur sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunication et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Licencié et le point d’accès au Logiciel. L’Editeur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données Licencié par le Licencié.
Obligation de vigilance du Licencié
Toute utilisation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs est réputée constituer une utilisation du Logiciel par le Licencié, ce que ce dernier reconnaît expressément. Le Licencié conserve à tout moment la responsabilité de son personnel et est soumis à une obligation de contrôle le concernant.
Le Licencié est seul responsable, notamment :
Du contenu des données, de leur conformité avec les réglementations applicables, et plus généralement, de toute information qu’il dépose sur le Portail MyEGERIE qu’il distribue ou conserve pour son compte dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ;
De la sauvegarde régulière de ses données ;
D’une éventuelle utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un des Utilisateurs ;
Du dépôt de documents ou de bibliothèques sur le Portail MyEGERIE, telles que des modèles d’analyses de risque en vue de contribuer à l’enrichissement de la base de ressources partagées. Il est de la responsabilité du Licencié d’assurer leur anonymisation et l’absence de données confidentielles, sensibles ou stratégiques dans les documents mis à disposition ;
De s’assurer que les Utilisateurs disposent du niveau de connaissance nécessaire pour utiliser le Logiciel ;
De fournir aux Utilisateurs les indications nécessaires à une utilisation sécurisée du Logiciel, et notamment,
l’obligation de garder strictement personnels et confidentiels leurs identifiants et mots de passe d’accès ;
D’avertir l’Editeur de toute modification ou évolution susceptible d’affecter le fonctionnement du Logiciel.
Pendant la durée du Contrat, le Licencié a la faculté d’exporter l’intégralité des Données Licencié. Le Logiciel n’étant pas un logiciel de sauvegarde, il est de la responsabilité du Licencié d’exporter et sauvegarder régulièrement ses Données Licencié.
Installation
Le Licencié est tenu de procéder à un contrôle du bon fonctionnement du Logiciel lors de la mise à disposition du
Logiciel. L’installation du Logiciel reste à la charge du Licencié, sauf mention contraire figurant au Bon de commande.
Administration des Utilisateurs
Le Licencié dispose d’un droit d’utilisation du Logiciel pour le nombre d’Utilisateurs prévus dans le Bon de Livraison.
La création du compte disposant du profil « SuperAdministrateur » est de la responsabilité exclusive du Licencié lors de la phase d’initialisation du Logiciel, et ce, sur la base des instructions fournies par l’Editeur. Le licencié s’engage à créer et conserver l’identifiant et le mot de passe du profil « SuperAdministrateur ». Le Licencié assume la responsabilité exclusive de la sécurité et la disponibilité des comptes d’administration « SuperAdministrateur » permettant l’administration du Logiciel.
La création des autres comptes et l’attribution des droits associés sont à la charge du Licencié. Il est de la responsabilité exclusive du Licencié et de ses Utilisateurs de choisir des identifiants et des mots de passe respectueux des bonnes pratiques de sécurité. De manière générale, le Licencié assume la responsabilité exclusive de la sécurité des identifiants et mots de passe permettant l’accès au Logiciel ainsi que la sécurité des postes individuels à partir desquels les Utilisateurs utilisent le Logiciel.
Le Licencié doit veiller à la non-divulgation des comptes et des mots de passe associés à des personnes non autorisées.
DONNÉES
Propriété des données
Chacune des Parties est et demeure propriétaire de ses propres données. Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. L’Editeur sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
Elles s’interdisent d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auraient pu être échangées à l'occasion de l'exécution du Contrat pour d’autres fins que sa mise en œuvre.
En particulier, le Licencié s’interdit d’utiliser à des fins commerciales des documents mis à disposition sur le Portail MyEGERIE.
L’Editeur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le Licencié à l'occasion de l’exécution du Contrat, pour d’autres fins que celles du présent Contrat (incluant les opérations nécessaires à l'établissement par l’Editeur de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Support).
Le Licencié reconnaît que l’Editeur pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Licencié et qu’elles ne comprennent aucune Donnée personnelle. L’Editeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
Localisation
Les Données Licencié, exploitées dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE et du Support, sont hébergées en France.
Protection des Données personnelles
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Licencié du Portail MyEGERIE ainsi que la réalisation du Support ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données Personnelles et le Licencié s’engage à ne pas communiquer de Données personnelles à EGERIE dans ce cadre.
Si toutefois, des Données personnelles étaient communiquées, en vue de respecter la Règlementation en Vigueur, les dispositions suivantes seront applicables : au sens de la Règlementation Applicable, notamment du RGPD, l’Editeur agit, pour le Support et la mise à disposition du Portail MyEGERIE, en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Licencié, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles.
Les obligations de l’Editeur et du Licencié, relatives à la protection des données personnelles, figurent dans l’annexe
Protection des données stratégiques
Les données stratégiques correspondent aux données non personnelles qui revêtent, pour le Licencié, une importance particulière.
Le Licencié déclare que les Données Licencié ne comportent pas de données stratégiques. De même, il déclare ne pas transmettre de données stratégiques à l’Editeur, y compris dans le cadre du Support.
L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas de stockage, chargement ou partage, par le Licencié, de données stratégiques.
OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
Mise à disposition du Logiciel
L’Editeur communique le Bon de livraison avec l’adresse du Portail MyEGERIE, ainsi que les identifiants et codes d’accès des utilisateurs désignés du Portail MyEGERIE et du Support. Le Licencié recevra par e-mail séparé la clé de licence d’activation du Logiciel conformément au nombre d’Utilisateurs souscrits.
L’accès au Portail MyEGERIE permet aux Utilisateurs désignés de télécharger le Logiciel et de consulter la Documentation, notamment les guides d’installation (prérequis techniques et procédure d’installation), d’utilisation et d’administration du Logiciel ainsi que tous les documents fonctionnels relatifs au Logiciel.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de mise à disposition du Logiciel imputable au Licencié ou en cas de force majeure.
Maintenance
La Maintenance désigne l'ensemble des prestations et actions assurées par l’Editeur sur ses Logiciels et infrastructures, en vue de la mise à disposition du Logiciel. L’Editeur s’engage à assurer une connexion au Portail MyEGERIE sur la base d’une connexion ininterrompue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Ne sont pas prises en compte :
Les pannes des logiciels du Licencié ;
Les pannes du matériel du Licencié ;
Les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant le Licencié au réseau Internet,
Les interruptions d'une durée inférieure à 60 minutes des infrastructures de l’Editeur.
L’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel, mais seulement en vue d'une amélioration constante de celui-ci.
Le Licencié bénéficie des Evolutions et des nouvelles Versions Majeures du Logiciel, mises à disposition sur le Portail MyEGERIE. Le Licencié est responsable du téléchargement et de l’installation de ces Evolutions et nouvelles Versions Majeures.
Sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat n’inclut pas les nouveaux modules.
Ceux-ci pourront faire l’objet d’une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
L’Editeur s’engage à mettre à la disposition du Licencié sur le Portail MyEGERIE les nouvelles documentations Utilisateur et Administrateur à la sortie de toute Evolution ou nouvelle Version majeure du Logiciel.
Support
Au titre des prestations de Support, l’Editeur (ou le cas échéant, le Partenaire Agréé) s'engage à fournir une assistance aux Utilisateurs désignés et à prendre en compte les Anomalies qui affecteraient le Logiciel afin d'y remédier.
Niveaux de support :
Au titre du Support, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre un Support à trois niveaux :
Support niveau 1 : il s’agit du support fonctionnel qui est exclusivement pris en charge par le Partenaire Agréé ou par l’Editeur. Le support fonctionnel a vocation à assister le Licencié, par l’intermédiaire des Utilisateurs désignés, sur des questions relavant de l’utilisation du Logiciel et de ses fonctionnalités conformément à sa destination. Le support ne constitue pas des prestations de formation, qui ne sont pas incluses dans la souscription, mais uniquement à la résolution de questions que la lecture de la Documentation ne peut résoudre.
Support niveau 2 : il s’agit du support technique qui est pris en charge par l’Editeur visant à prendre en compte les questions techniques complexes ou Anomalies ne nécessitant pas la modification des codes sources du Logiciel.
Support niveau 3 : il s’agit du support technique qui est pris en charge par l’Editeur visant à prendre en compte les Anomalies nécessitant une Evolution du Logiciel.
Objet et modalités de contact avec le Support :
L’Utilisateur désigné à cet effet peut formuler toute demande qui porte sur un incident reproductible de fonctionnement ou des questions techniques complexes qu’il a rencontré lors de l’utilisation du Logiciel, ainsi que toute Anomalie, que la lecture de la Documentation ne peut résoudre :
Par le service Help Desk disponible via le Portail MyEGERIE (un compte est créé à la demande de l’Utilisateur désigné du Licencié) ;
Via un mail adressé à l’adresse support@egerie-software.com ;
– Par téléphone au +33(0) 494 638 105.
L’Utilisateur prenant contact avec l’Editeur devra être formé à l’utilisation du Logiciel.
Sauf stipulation contraire, le Licencié dispose d’un (1) seul Utilisateur désigné pouvant contacter le Support inclus dans le contrat. Il est possible d’avoir plusieurs Utilisateurs désignés pouvant contacter le Support suivant le tarif en vigueur. En cas de changement d’interlocuteur au niveau de l’Utilisateur désigné du Licencié, le Licencié pourra demander à l’Editeur sa réaffectation durant la durée du Contrat.
Le Support est ouvert du lundi au vendredi 9h-18h, heure de Paris, hors jours fériés. Les contacts techniques et commerciaux des Parties sont consignés avant la mise à disposition du Logiciel.
Modalités de réalisation du Support
La grille ci-dessous présente les délais contractuels de prise en compte et de résolution des Anomalies suite à la déclaration d’une Anomalie par l’Utilisateur selon le niveau de criticité de l’Anomalie.
Anomalie
GTI
GTR
Anomalie bloquante
0.5 jour ouvré
3 jour ouvrés
Anomalie semi-bloquante
1 jour ouvré
5 jours ouvrés
Anomalie non-bloquante
2 jours ouvrés
7 jours ouvrés
La qualification des Anomalies comme bloquantes, semi-bloquantes ou non-bloquantes est réalisée l’Editeur sur la basedes informations renseignées par le Licencié et de la reproductibilité de l’Anomalie.
La Garantie de temps d'intervention (GTI) correspond au temps entre la déclaration de l’Anomalie et la première réponse apportée par l’Editeur.
La Garantie de temps de rétablissement (GTR), indique le temps nécessaire pour fournir au Licencié une Evolution, si nécessaire, ou toute autre solution de nature à remettre en état de fonctionnement le système. La GTR est un engagement de moyens.
L’Editeur se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies : patch, Evolution, télétransmission, déplacement sur le site du Licencié. Tout déplacement sur le site du Licencié sera facturé en sus.
Le Licencié s’engage à coopérer avec l’Editeur en mettant à sa disposition tous les moyens et ressources nécessaires. Le Licencié est tenu de communiquer toutes les informations utiles en sa possession et nécessaires à l’exécution du Support et, le cas échéant, à permettre un accès distant à son système d’informations par l’Editeur. A défaut, les délais ci-dessus ne seront pas applicables.
La mise en œuvre du Support se fera en concertation avec le Licencié, et pourra entraîner l’interruption du fonctionnement du Logiciel pendant l’intervention.
Le Licencié devra installer les Evolutions communiquées par l’Editeur au titre du Support. A défaut d’installation par le Licencié, l’Editeur sera déchargé de toute responsabilité à ce titre.
L’Editeur se réserve la possibilité de cesser de fournir les Services pour tout Logiciel antérieur de plus d’une Version majeure au numéro de Version majeure en cours de commercialisation.
Exclusions des Services
Sont exclus des Services les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail du Licencié et de l’infrastructure du Licencié (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Licencié d’installer et d’utiliser le Logiciel ainsi que les prestations de mise en œuvre du Logiciel (par exemple, l’installation, la personnalisation, la reprise de l’existant). Ces prestations ne sont pas incluses dans le présent Contrat et peuvent faire l’objet de Services Complémentaires avec une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
Crédits
Dans l’éventualité où l’Editeur ne se conformerait pas aux délais contractuels de rétablissement convenus à l’article 8.4, l’Editeur octroiera, après notification écrite du Licencié, un crédit défini consistant dans une prolongation gratuite de la durée du droit d’utilisation du Logiciel concédée au présent Contrat pour une durée correspondant au temps d’indisponibilité du Logiciel en raison d’Anomalies Bloquantes, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Le Licencié devra notifier l’Editeur par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant le dernier jour du mois où le délai de rétablissement n’a pas été atteint. Si le Licencié ne notifie pas l’Editeur dans ledit délai, le Licencié est supposé avoir renoncé au crédit pour le mois concerné.
COLLABORATION DES PARTIES
La bonne exécution du Contrat nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
S’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution du Contrat.
Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Service.
Par ailleurs, le Licencié s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.
RESPONSABILITE
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Licencié qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites.
Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Licencié, nonobstant le fait que l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
À l’exclusion des dispositions de l’article relatif à la garantie d’éviction ou en cas de faute lourde ou dolosive de l’Editeur, la responsabilité de ce dernier, en cas de dommages survenus au Licencié, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 75% des sommes effectivement encaissées sur l’année en cours.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
D'utilisation du Logiciel d'une façon non prévue dans la Documentation utilisateur ou d'utilisation non expressément autorisée par les présentes Conditions d’Utilisation ;
De modification de tout ou partie des fonctionnalités ou des informations accessibles via le Logiciel non effectuée par l’Editeur ou par l'un des Partenaires Agréés désignés par ce dernier ;
D'utilisation de tout ou partie du Logiciel alors que l’Editeur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
D’une utilisation du Logiciel et des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de l’Editeur en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par l’Editeur
De perte de Données Licencié du Licencié faisant suite à une intervention de l’Editeur ou d'un Partenaire Agréé, alors que le Licencié n'aurait pas pris la précaution de sauvegarder ses Données Licencié préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Licencié, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils l’Editeur ;
D’utilisation en lien avec des programmes non fournis ou avalisés par l’Editeur et susceptibles d'affecter les services ou les données du Licencié ;
De Perte par le Licencié des identifiants et mots de passe des comptes SuperAdministrateur,
De non-sauvegarde par les Utilisateurs ;
De non-chargement des Evolutions mises à disposition par l’Editeur ;
De mises à jour non recommandées par l’Editeur.
Compte tenu de la haute technicité des Logiciels et des limites de l’état de la technique, EGERIE ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Logiciels. EGERIE interviendra dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les conditions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation.
GARANTIE D'EVICTION
L’Editeur garantit au Licencié qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat.
À ce titre, l’Editeur s'engage à défendre le Licencié à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, sous réserve d'en avoir été averti immédiatement par écrit par le Licencié et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Licencié.
L’Editeur sera seul maître de la manière de conduire l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Licencié devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à l’Editeur pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si l’Editeur estime qu'il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaisant, l’Editeur pourra soit procurer au Licencié un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Licencié de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit résilier le Contrat et rembourser les sommes payées d’avance par le Licencié pour la période restant à courir, les sommes versées par le Licencié pour l’utilisation du Logiciel pour la période écoulée restant acquises à l’Editeur.
RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, et en particulier aux obligations prévues aux articles 5 à 8, 14, 15.1 et 15.5, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant réception par la Partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.
En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Licencié s'engage soit à restituer à l’Editeur dans les trente (30) jours de la fin des relations contractuelles, l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, y compris la clé d’activation de la licence, les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l'intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction du Logiciel, de la clé d’activation de licence, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites.
Le Licencié s’engage à exporter ses Données Licencié ou sur demande écrite de ce dernier, l’Editeur pourra restituer au Licencié les Données Licencié, communiquées dans le cadre du Support ou sur le Portail MyEGERIE, en conformité avec l’article 6.3 des présentes Conditions d’Utilisation.
REFERENCES
Le Licencié concède à l’Editeur une licence non-exclusive mondiale, gracieuse et susceptible de sous-licence, pendant la durée du présent Contrat lui permettant d’utiliser les signes distinctifs du Licencié à titre de référence sur ses supports commerciaux (papier et électroniques) aux fins de promotion et de commercialisation des services de l’Editeur.
Les Parties pourront mentionner leur collaboration et utiliser leurs coordonnées à titre de référence commerciale. Àce titre, les Parties s’autorisent expressément à renvoyer à leurs sites respectifs par liens hypertextes.
CONFIDENTIALITE
Au titre du présent Contrat, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s)»), les présentes Conditions d’Utilisation, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quels qu’en soient la forme ou le support, qui sont reçues et/ou échangées entre les Parties lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat.
Le Licencié convient expressément de considérer comme confidentielles les créations relevant des droits de propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant à EGERIE ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre du Contrat et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive :
La documentation Utilisateur et Administrateur communiquée par EGERIE,
Les documentations techniques du Logiciel,
Les bibliothèques d’analyses de risque ou exemples de modélisation,
L’interface utilisateur et les représentations visuelles associées à la modélisation des risques,
Les fonctionnalités originales du Logiciel,
Le cas échéant, le Code Source du Logiciel.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
Sont, à la date de signature du Contrat publiquement connues, ou le deviendront postérieurement à celui-ci, mais, en tout état de cause, en l’absence de toute faute des parties à son obligation de confidentialité ;
Etaient en possession licite de l’autre Partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la Partie qui l’a divulguée, et si ladite Partie peut apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure ;
Sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction, les Parties reconnaissent que toute Information
Confidentielle reste en tout état de cause, la propriété exclusive de la partie qui la communique, et que sa transmission ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur tout ou partie du contenu de l’Information Confidentielle, à la partie qui la reçoit.
A ce titre, les Parties s’engagent dans le cadre du Contrat :
A n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins du Contrat ;
A prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ces Informations Confidentielles ;
A garder confidentielle et à ne pas divulguer ou publier ces Informations Confidentielles ;– par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement – à des tiers au contrat auquel elles sont parties, sans l'autorisation préalable et écrite de la Partie qui l’aura communiqué et que celle-ci pourra refuser à sa seule discrétion.
L'Information Confidentielle pourra être communiquée aux seuls employés des Parties, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent au titre du présent Contrat. Chacune des parties concernées reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations. Tout manquement à la présente obligation de confidentialité par l’une des Parties, autorise l’autre partie à résilier de plein droit les présentes Conditions d’Utilisation, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, sans que la partie défaillante puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte, et nonobstant les dommages-intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie concernée pourra divulguer l’Information Confidentielle, dans la stricte mesure où cette divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice. Dans ce cas, la partie qui divulgue doit informer l’autre partie.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent Contrat, et survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause pendant une durée de 5 ans ou si ce délai est plus long, aussi longtemps que l’Information Confidentielle n’est pas tombée dans le domaine public.
Dès résiliation ou expiration du présent Contrat, chacune des parties détenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre partie, s’engage à détruire toutes les éventuelles copies et à restituer les Informations Confidentielles, à première demande.
DIVERS
Non sollicitation de personnel
Le Licencié renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose le Licencié à payer immédiatement à l’Editeur, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Indépendance des parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, sous réserve toutefois que :
La Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais ;
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences ; et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension notamment les obligations de confidentialité et de respect des droits de propriété de l’Editeur sur le Logiciel.
Si le cas de force majeure perdure pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
Pour l'application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements suivants : Panne ou défaillance de l’hébergeur ; Panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle ; Grève; Guerre ; Epidémie ; Attentats ; Soulèvement ; Manifestation.
Modifications du contrat
Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par voie d’avenant écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter chacune des Parties.
Cession du contrat
L’Editeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre personne les droits et obligations du présent Contrat.
Le Licencié qui souhaite céder le Contrat, notamment en cas de restructuration ou changement de contrôle, s’engage à informer, sans délai, l’Editeur par écrit et en amont de l’opération sur les modalités de cette cession et l’Editeur se réserve le droit de s’y opposer en cas de cession, directe ou indirecte, à un concurrent de l’Editeur.
Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes, par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Droit applicable, attribution de juridiction
Tout différend qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses est soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Editeur, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur.
ANNEXE 1 : LOGICIELS OPEN SOURCE UTILISES POUR LES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
LIBRAIRIES SERVEUR
silex/silex (v1.2) —> Licence MIT
twig/twig (v1.16) —> Licence BSD
symfony/monolog-bridge (v2.4) —> Licence MIT
silex/web-profiler (v1.0) —> Licence MIT
symfony/translation (v2.3) —> Licence MIT
symfony/config (v2.3) —> Licence MIT
symfony/yaml (v2.3) —> Licence MIT
symfony/security (v2.8.33) —> Licence MIT
symfony/twig-bridge (v2.4) —> Licence MIT
symfony/validator (v2.8) —> Licence MIT
dflydev/doctrine-orm-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
knplabs/console-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-webprofiler-provider (v1.1) —> Licence MIT
dominikzogg/doctrine-orm-manager-registry-provider (v1.2) —> Licence MIT
doctrine/doctrine-bundle (v1.5) —> Licence MIT
gedmo/doctrine-extensions (v2.4) —> Licence MIT
jms/serializer (v1.1) —> Licence MIT
kriansa/h2p (v2.0) —> Licence MIT
jakoch/phantomjs-installer (v2.1) —> Licence MIT
gargron/fileupload (v1.5.1) —> Licence MIT
symfony/form (v2.8) —> Licence MIT
symfony/serializer (v3.1) —> Licence MIT
symfony/doctrine-bridge (v2.7) —> Licence MIT
ezyang/htmlpurifier (v4.9) —> Licence LGPL-2.1-or-later
behat/mink-goutte-driver (v1.2) —> Licence MIT
behat/mink-browserkit-driver (v1.3) —> Licence MIT
swiftmailer/swiftmailer (v5.4) —> Licence MIT
dmore/behat-chrome-extension (v1.2) —> Licence MIT
jumbojett/openid-connect-php (v0.3.0) —> Licence Apache-2.0
cnam/security-jwt-service-provider (v1) —> Licence GNU General Public License v2.0
ramsey/uuid-doctrine (v1.4) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-doctrine-orm-manager-registry-provider (v2.2) —> Licence MIT
onelogin/php-saml (v3.2) —> Licence MIT
symfony/browser-kit (v2.4) —> Licence MIT
symfony/css-selector (v2.4) —> Licence MIT
phpunit/phpunit (v5.6) —> Licence BSD-3-Clause
behat/behat (v3.5) —> Licence MIT
behat/mink (v1.7) —> Licence MIT
behat/mink-extension (v2.3) —> Licence MIT
behat/mink-selenium2-driver (v1.3) —> Licence MIT
behat/mink-sahi-driver (v1.2) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT (NAVIGATEUR)
select2 (v2 4.0.3) —> Licence MIT
bootstrap-slider.min.js (v10.0.0) —> Licence MIT
jquery.fileDownload (v1.4.4) —> Licence MIT
jquery.slimscroll (v1.2.0) —> Licence MIT
bootstrap-toggle.min (v2.2.0) —> Licence MIT
bootstrap-multiselect.min (v2.0) —> Licence Apache-2.0
jquery (v1.9) —> Licence MIT
bootstrap (v3.3.5) —> Licence MIT
reactJS (v15.0.0) —> Licence MIT
react-dom (v15.0.0) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT ACHETÉES (NAVIGATEUR)
RappidJS https://www.jointjs.com/
HichChart https://shop.highsoft.com/
Theme Color Admin https://wrapbootstrap.com/theme/color-admin-5-admin-template-4-frontend-WB0N89JMK
COMPOSANTS SYSTÈME
Debian —> Licence GPL
MySQL —> licence GPL
PHP —> Licence non Copyleft
Apache —> licence GPL
Samba —> licence GPL
ANNEXE 2 : CONFORMITE AU RGPD (DATA PROCESSING ADDENDUM)
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Licencié du Portail MyEGERIE ainsi que la réalisation du Support ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données personnelles et le Licencié s’engage à ne pas communiquer de Données personnelles à EGERIE dans ce cadre.
Si toutefois, des Données personnelles étaient communiquées, en vue de respecter la Règlementation en Vigueur, les dispositions suivantes seront applicables.
Il est rappelé qu'au sens de la Règlementation Applicable, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Licencié, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles. Lesdites instructions doivent être conformes à la Règlementation Applicable.
Le Licencié garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent et traiter les Données personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable. En conséquence, il appartient au Licencié de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par la Règlementation Applicable concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Logiciel.
Compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Licencié s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
DESCRIPTION DU TRAITEMENT
En qualité de sous-traitant, l’Editeur est autorisé à traiter pour le compte du Licencié les Données personnelles nécessaires pour exécuter le Contrat, dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE par le Licencié et pour réaliser le Support dans l’hypothèse où le Licencié communiquerait des Données personnelles dans ce cadre.
Dans ce cas, la nature des opérations réalisées sur les Données personnelles est : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, communication par transmission, mise à disposition, effacement.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat, à savoir la mise à disposition du Portail MyEGERIE et la réalisation du Support.
Les données à caractère personnel traitées sont les Données personnelles qui seraient communiquées par le Licencié sur le Portail MyEGERIE ou à l’occasion du Support.
Les catégories de personnes concernées sont : salariés, collaborateurs et préposés du Licencié, personnes externes tels que des fournisseurs ou contacts.
Il est entendu que la durée du traitement de Données personnelles équivaut à la durée du Contrat, augmentée d’un an en ce qui concerne les sauvegardes réalisées par EGERIE.
OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Licencié, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Les instructions du Licencié sont constituées par les dispositions prévues au présent Contrat, les opérations réalisées par le Licencié lui-même dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE et du Support et toute instruction écrite du Licencié communiquée par le Licencié à l’Editeur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
L’Editeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
En complément des clauses de sécurité des Données Licencié, et compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Compte tenu de la nature du traitement de Données personnelles, l’Editeur s’engage à aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, le Licencié à s’acquitter de son obligation de donner suite à des demandes d’exercice du droit des personnes en application des articles 15 à 22 du RGPD.
De plus, l’Editeur aide le Licencié à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’Editeur, et en particulier, fournit au Licencié toute information utile en sa possession , aux frais de celui-ci, concernant les analyses d'impact relative à la protection des Données personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Licencié ainsi que les consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle compétente qui pourraient en découler.
L’Editeur notifie au Licencié dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisés à de telles Données personnelles.
L’Editeur fournit au Licencié dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des
Données personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
Le Licencié autorise l’Editeur à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement de Données
personnelles pour le compte du Licencié strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
L’Editeur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.
L’Editeur s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des obligations au moins équivalentes en matière de protection des Données personnelles que celles fixées dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable.
L’Editeur demeure responsable devant le Licencié de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
L’Editeur informe le Licencié de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous- traitants avant toute action sur les Données personnelles par le sous-traitant. Si, dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la notification dudit changement, le Licencié s’oppose par lettre recommandée avec accusé de réception à cet ajout ou ce remplacement ou émet des objections détaillées et justifiées sur ce sous- traitant, l’Editeur s’engage à les examiner de bonne foi.
L’Editeur s'interdit de transférer les Données personnelles en dehors de l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et les pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield", sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD et en dehors des besoins strictement nécessaires en application du Contrat.
L’Editeur met à la disposition du Licencié, aux frais de celui-ci et sur sa demande écrite, un ensemble de documents
permettant de démontrer et vérifier le respect des obligations de l’Editeur en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable. L’Editeur informe immédiatement le Licencié si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
A la résiliation du Contrat, l’Editeur restituera (dans les conditions prévues dans le Contrat) ou supprimera, au choix du Licencié, les Données personnelles et leurs éventuelles copies, à moins que le droit de l’Union Européenne ou la loi française n’exige la conservation de ces Données personnelles (étant précisé que les sauvegardes réalisées par EGERIE sont supprimées dans un délai d’un an à compter de la fin du Contrat).
Le Licencié s’engage à indiquer à l’Editeur au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes. A défaut d’indication par le Licencié, l’Utilisateur désigné sera considéré comme étant ladite personne à contacter.
L’Editeur s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle.
CONDITIONS D'UTILISATION EN MODE ACQUISITION DES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
Les présentes Conditions d’Utilisation du Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou du Logiciel EGERIE Privacy Manager (ci- après désignés « Le Logiciel ») s’appliquent à toutes les mises à disposition en mode Acquisition du Logiciel par la société EGERIE SOFTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 388 967,50 euros, ayant son siège social à Toulon au 44 boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro 817 640 998, représentée par son Président (ci-après désignée « l’Editeur » ou « EGERIE »).
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent en cas de souscription du droit d’utilisation du Logiciel directement auprès d’EGERIE ou par l’intermédiaire d’un Partenaire Agréé. Les modalités de réalisation des Services associés au Logiciel sont décrites dans le Contrat de Maintenance et le cas échéant dans le Bon de commande ou Devis accepté.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Logiciel et de la concession à titre non exclusif par l’Editeur au Licencié et aux Utilisateurs, de droits d'utilisation du Logiciel sans autorisation de sous-licence. Ces droits d’utilisation du Logiciel sont non cessibles et non transférables. La licence concédée est une licence en mode acquisition utilisable selon les conditions définies ci-après.
Le Logiciel EGERIE Risk Manager est un logiciel informatique permettant en particulier d’apprécier, cartographier et gérer les risques et études d’impact « vie privée » relatifs aux systèmes d’information et qui permet d’obtenir les résultats suivants : modélisation de systèmes d’information, liste des risques identifiés, estimation des niveaux de risques, liste des traitements retenus, liste des mesures programmées dans le cadre des traitements des risques sur la base d’un principe propriétaire d’arbitrage éclairé des mesures (coût vs pourcentage de réduction transversale des risques), multi-conformité (conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives), définition des métriques, édition de rapports. Le Logiciel propose différents éléments de calculs propriétaires : calcul de réduction des risques, calcul du score sigma, calcul et de représentation de l’exposition aux risques (réduction programmée, réduction résiduelle, réduction active).
Le Logiciel EGERIE Privacy Manager est un logiciel informatique ayant pour fonction en particulier de créer, gérer et éditer des fiches de traitements et des registres de données à caractère personnel, de vérifier la conformité des traitements aux bonnes pratiques juridiques et de sécurité (ainsi que la multi-conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives) et de pré-évaluer le risque « vie privée » de chaque traitement.
Il est rappelé que le Logiciel n’est pas un outil de détection et de traitement des risques en temps réel, mais qu’il propose une analyse en fonction des données saisies ou importées par le Licencié. Le Logiciel est une aide à la décision et la décision est et reste de la seule responsabilité du Licencié.
Le Licencié reconnait, par les présentes Conditions d’Utilisation, avoir pris connaissance des informations techniques et fonctionnelles du Logiciel. Le Licencié reconnaît que les Logiciels, le savoir-faire ainsi que leurs développements – y compris les développements éventuellement suggérés par le Licencié ou ses Utilisateurs et mis en œuvre par EGERIE – font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables afférent au Logiciel et aux Services.
De la même manière, le Licencié reste titulaire de l’ensemble des droits attachés sur ses données et produits qui lui sont propres.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Bon de commande ou Devis accepté : désigne tout document ou échange stipulant les détails du droit d’utilisation du Logiciel et accepté par EGERIE (ou le Partenaire Agréé) et le Licencié.
Bon de livraison : désigne le document rappelant l’ensemble des caractéristiques de la commande réalisée par le Licencié, tel que le nombre d’Utilisateurs, à l’exception du prix.
Code Source : désigne le code du Logiciel déposé par l’Editeur pour le Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager auprès de l’Agence de Protection des Programmes et ses versions à date du Logiciel.
Conditions Particulières : désigne les informations contenues dans le Bon de commande ou tout autre document expressément accepté par les Parties concernant le droit d’utilisation du Logiciel.
Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions.
Conditions de Vente : désigne les conditions de l’Editeur applicables à toute commande d’un droit d’utilisation du Logiciel et/ou de Services par le Client, annexées au Bon de Commande, applicables lorsque le Client conclut en direct avec l’Editeur.
Contrat : désigne les présentes Conditions d’Utilisation, y compris ses annexes, le Bon de livraison et les Conditions Particulières ou Bon de commande ou Devis accepté ainsi qu’en cas de vente en direct par EGERIE les Conditions de Vente.
Documentation : désigne les manuels techniques, fonctionnels et toutes informations afférentes aux Logiciels accessibles et mis à jour sur le Portail MyEGERIE du Licencié et/ou communiqués par EGERIE.
Données Licencié : désigne les informations (dont les Données personnelles) dont le Licencié est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite et le cas échéant communique à EGERIE dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et du Portail MyEGERIE.
Données personnelles : désigne les données à caractère personnel que le Client traite en qualité de responsable de traitement et qu’EGERIE est susceptible de traiter en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit "RGPD"), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
Licencié : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et ayant acquis un droit d’usage en mode Acquisition du Logiciel.
Logiciel : désigne les logiciels EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager et l'ensemble des programmes en code objet afférents, dans la version prévue au Bon de commande ou Devis accepté, y compris les Evolutions telles que définies ci-dessus, ainsi que la Documentation y afférente.
Partenaire Agréé : désigne la société agrée par l’Editeur qui fait la promotion et commercialise le droit d’utilisation du Logiciel et les Services auprès du Licencié.
Portail MyEGERIE : désigne l’espace mis à disposition du Licencié par l’Editeur.
Utilisateur : désigne toute personne physique (telle qu’un salarié, sous-traitant ou consultant du Licencié) utilisant le Logiciel sous la responsabilité du Licencié conformément aux stipulations du Contrat. Le Licencié se porte-fort du respect des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs et demeure seul responsable envers l’Editeur de toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur.
Utilisateur désigné : désigne toute personne physique utilisant le Portail MyEGERIE désignée par écrit à EGERIE lors de la commande.
ARTICLE 3. ORDRE HIERARCHIQUE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions d’Utilisation et le cas échéant, les Conditions de Vente, les annexes, le Bon de livraison, le Bon de commande ou Devis accepté. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de commande ou de tout document ou échange matérialisant la commande effectuée à l’Editeur par le Licencié, ou le cas échéant, le Partenaire Agréé. Il restera en vigueur pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle applicables au Logiciel sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues ci-après.
Le Licencié s’engage à régler l’Editeur ou son Partenaire Agréé conformément aux conditions de vente applicables.
ARTICLE 5. DROITS D'UTILISATION DU LOGICIEL ET LIMITES, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droits d’utilisation et limites
Le Contrat confère au Licencié un droit d’installation et d’utilisation du Logiciel, pour la durée du Contrat, qui permet au Licencié d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et la Documentation et pour ses besoins propres. Le nombre d’Utilisateurs est indiqué dans le Bon de livraison.
Dans le cas où le Licencié souhaiterait modifier les termes des droits d’utilisation souscrits tels que précisés dans le Bon de livraison (nombre d’Utilisateurs, nouveaux modules, nouvelles versions…), il en avisera par écrit l’Editeur ou le Partenaire Agréé. Ce dernier proposera un nouveau devis qui devra être accepté avant mise à jour effective des demandes.
Au titre du droit d'utilisation concédé par le présent Contrat, le Licencié pourra reproduire, sur ses serveurs de production (à l’exception des besoins de préproduction et validation, sauf mention contraire sur le Bon de commande ou Devis accepté), de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel aux fins d’exécution du présent Contrat, c’est-à-dire pour l’utilisation du Logiciel conformément à sa Documentation et à sa destination. Le Licencié pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, sauf si ladite copie est fournie par l’Editeur. Le Licencié aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l'exemplaire du Logiciel concédé en licence.
En dehors des droits concédés au présent Contrat et sans préjudice de ceux-ci, le Licencié n'est pas autorisé au titre des présentes à :
Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
Modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques sans autorisations préalables de l’Editeur ;
Intervenir ou faire intervenir un tiers sur le Logiciel notamment au titre de la maintenance ;
Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
Réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon.
Il est précisé que l’Editeur se réserve le droit de corriger les erreurs que le Logiciel pourrait contenir.
Le Licencié et les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Logiciel et notamment d’utiliser le Logiciel de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
Les présentes Conditions d’Utilisation confèrent au Licencié un droit d’installation et d’usage pour la durée des droits de propriété intellectuelle applicables au Logiciel et ne confèrent au Licencié aucun droit de propriété relatif au Logiciel, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur.
Le Licencié convient qu’aucune disposition du présent Contrat ne saurait lui conférer un quelconque droit, titre ou intérêt sur les signes distinctifs de l’Editeur.
Code source
L’Editeur garantit avoir déposé les codes sources du Logiciel auprès de l’Agence de Protection des Programmes sous la dénomination EGERIE Risk Manager et EGERIE Privacy Manager et dont les numéros IDDN sont : IDDN.FR.001.360008.000.S.P.2019.000.20700, IDDN.FR.001.360008.001.S.P.2019.000.30000, IDDN.FR.001.140014.000.S.P.2018.000.10000, IDDN.FR.001.070014.000.R.C.2013.000.10000.
L’Editeur permet au Licencié l'accès aux codes source du Logiciel dans les cas suivants :
En cas de redressement judiciaire de l’Editeur sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans la décision ou le jugement prononçant le redressement ;
En cas de liquidation amiable ou judiciaire de l’Editeur sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans la décision ou le jugement prononçant la liquidation ;
En cas de cession du Logiciel à une tierce partie sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans l’acte de cession ;
En cas de cession des activités ou/et du fonds de commerce de l’Editeur à une tierce partie sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans l’acte de cession.
L’accès aux éléments déposés aura lieu dans les cas prévus ci-avant et selon la procédure d’accès aux éléments déposés de l’APP.
L’accès aux éléments déposés sera autorisé par la Commission d’Accès de l’APP sur présentation d’une copie du Contrat contenant la clause d’accès et des éléments matérialisant de manière indiscutable que l’un ou plusieurs des cas listés ci-dessus sont réalisés.
La duplication des codes sources sera réalisée à l’identique à partir de la dernière mise à jour du dépôt, sauf demande expresse formulée par le Licencié d’accéder à un dépôt antérieur, par un agent de l'APP. Les frais liés à la demande d’accès et à la procédure de mise à disposition des codes sources seront supportés par le Licencié.
Le Licencié ne pourra utiliser les éléments déposés que dans la limite des droits qui lui ont été concédés par l’Editeur,
l'accès aux éléments déposés ne transférant aucun autre droit.
Il est entendu entre les Parties que les codes sources comprennent, outre les programmes du Logiciel annotés pouvant être lus et interprétés par toute personne connaissant le langage dans lequel ils sont écrits, une documentation de conception détaillée.
A l’exclusion des hypothèses préalablement énoncées dans le présent article, le Licencié s’engage à ne faire aucun traitement, y compris une consultation du code source des Logiciels. Il s’engage à ce que cette obligation soit respectée par ses collaborateurs et préposés, et par tout tiers placé sous sa responsabilité. Il se porte-fort du respect de cette obligation.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU LICENCIE
Obligations générales du Licencié
Le Licencié s’engage à respecter les prérequis communiqués par EGERIE pour l’installation et l’utilisation du Logiciel.
Le Licencié :
S’engage à n’utiliser le Logiciel que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité ;
Est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données traitées, stockées ou transmises dans le cadre du Logiciel, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de la finalité du Logiciel, le Licencié s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
S’engage à ne pas distribuer le Logiciel, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ;
S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Logiciel ou des données qui y sont contenues ;
S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
Afin de vérifier l’intégrité du Logiciel et le respect du présent article, le Logiciel génère des requêtes vers le Portail MyEGERIE. Les données anonymisées et chiffrées obtenues permettent uniquement à l’Editeur de comparer des hashs avec les clés de licence associées.
Pour contrôler l’intégrité du Code source du Logiciel, l’Editeur se réserve le droit d’effectuer un audit de code chez le Licencié après notification préalable avec un préavis de quinze (15) jours.
Utilisation du Logiciel par le Licencié
Le Logiciel sera utilisé par le Licencié sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. Le Licencié se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.
Par conséquent, relèvent notamment de la responsabilité du Licencié :
La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail, matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Licencié devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
Les prérequis pour les postes de travail ou le serveur tels que définis dans la Documentation ;
La désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de l’Editeur agissant en tant qu’administrateur du Logiciel, pour le Licencié ;
L’utilisation, le stockage et la gestion des identifiants et/ou des codes d'accès qui lui sont remis à l'occasion de l'exécution du Contrat. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Logiciel ;
Les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Logiciel et des procédures qui lui permettent de se connecter au Logiciel notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet ;
Le Licencié déclare faire son affaire personnelle de la sauvegarde des données.
L’Editeur et le Licencié déclarent que les informations techniques fournies et exploitées par le Logiciel ainsi que celles concernant les connexions font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.
En ce qui concerne les Données Licencié exploitées dans le cadre de l’accès au Portail MyEGERIE, l’Editeur sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunication et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Licencié et le point d’accès au Logiciel. L’Editeur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données Licencié par le Licencié.
Obligation de vigilance du Licencié
Toute utilisation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs est réputée constituer une utilisation du Logiciel par le Licencié, ce que ce dernier reconnaît expressément. Le Licencié conserve à tout moment la responsabilité de son personnel et est soumis à une obligation de contrôle le concernant.
Le Licencié est seul responsable, notamment :
Du contenu des données, de leur conformité avec les réglementations applicables, et plus généralement, de toute information qu’il dépose sur le Portail MyEGERIE qu’il distribue ou conserve pour son compte dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ;
De la sauvegarde régulière de ses données ;
D’une éventuelle utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe ou de toute usurpation
d’identité d’un des Utilisateurs ;
Du dépôt de documents ou de bibliothèques sur le Portail MyEGERIE, telles que des modèles d’analyses de risque en vue de contribuer à l’enrichissement de la base de ressources partagées. Il est de la responsabilité du Licencié d’assurer leur anonymisation et l’absence de données confidentielles, sensibles ou stratégiques dans les documents mis à disposition ;
De s’assurer que les Utilisateurs disposent du niveau de connaissance nécessaire pour utiliser le Logiciel ;
De fournir aux Utilisateurs les indications nécessaires à une utilisation sécurisée du Logiciel, et notamment,
l’obligation de garder strictement personnels et confidentiels leurs identifiants et mots de passe d’accès ;
D’avertir l’Editeur de toute modification ou évolution susceptible d’affecter le fonctionnement du Logiciel.
Pendant la durée du Contrat, le Licencié a la faculté d’exporter l’intégralité des Données Licencié. Le Logiciel n’étant pas un logiciel de sauvegarde, il est de la responsabilité du Licencié d’exporter et sauvegarder régulièrement ses Données Licencié.
Compte tenu de la nature du Contrat, en cas de cessation du Contrat, aucun mécanisme de réversibilité n’est prévu au titre des présentes Conditions d’Utilisation.
Installation
Le Licencié est tenu de procéder à un contrôle du bon fonctionnement du Logiciel lors de la mise à disposition du Logiciel. L’installation du Logiciel reste à la charge du Licencié, sauf mention contraire figurant au Bon de commande ou devis accepté.
Administration des Utilisateurs
Le Licencié dispose d’un droit d’utilisation du Logiciel pour le nombre d’Utilisateurs prévus dans le Bon de Livraison. La création du compte disposant du profil « SuperAdministrateur » est de la responsabilité exclusive du Licencié lors de la phase d’initialisation du Logiciel, et ce, sur la base des instructions fournies par l’Editeur. Le licencié s’engage à créer et conserver l’identifiant et le mot de passe du profil « SuperAdministrateur ». Le Licencié assume la responsabilité exclusive de la sécurité et la disponibilité des comptes d’administration « SuperAdministrateur » permettant l’administration du Logiciel.
La création des autres comptes, ainsi que l’attribution des droits associés sont à la charge du Licencié. Il est de la responsabilité exclusive du Licencié et de ses Utilisateurs de choisir des identifiants et des mots de passe respectueux des bonnes pratiques de sécurité. De manière générale, le Licencié assume la responsabilité exclusive de la sécurité des identifiants et mots de passe permettant l’accès au Logiciel ainsi que la sécurité des postes individuels à partir desquels les Utilisateurs utilisent le Logiciel.
Le Licencié doit veiller à la non-divulgation des comptes et des mots de passe associés à des personnes non autorisées.
ARTICLE 7. DONNEES
Propriété des données
Chacune des Parties est et demeure propriétaire de ses propres données. Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. L’Editeur sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
Elles s’interdisent d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auraient pu être échangées à l'occasion de l'exécution du présent Contrat pour d’autres fins que sa mise en œuvre.
En particulier, le Licencié s’interdit d’utiliser à des fins commerciales des documents mis à disposition sur le Portail MyEGERIE.
L’Editeur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le Licencié à l'occasion de l’exécution du Contrat, pour d’autres fins que celles du présent Contrat (incluant les opérations nécessaires à l'établissement par l’Editeur de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution des prestations prévues dans le Contrat de Maintenance le cas échéant).
Le Licencié reconnaît que l’Editeur pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Licencié et qu’elles ne comprennent aucune Donnée personnelle. L’Editeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
Localisation
Les Données Licencié exploitées dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE sont hébergées en France.
Protection des Données personnelles
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Licencié du Portail MyEGERIE ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données personnelles et le Licencié s’engage à ne pas communiquer de Données personnelles à EGERIE dans ce cadre.
Si toutefois, des Données personnelles étaient communiquées, en vue de respecter la Règlementation en Vigueur, les dispositions suivantes seront applicables : au sens de la Règlementation Applicable, notamment du RGPD, l’Editeur agit, pour la mise à disposition du Portail MyEGERIE, en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Licencié, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles.
Les obligations de l’Editeur et du Licencié, relatives à la protection des données personnelles, figurent dans l’annexe
Protection des données stratégiques
Les données stratégiques correspondent aux données non personnelles qui revêtent, pour le Licencié, une importance particulière.
Le Licencié déclare que les Données Licencié, exploitées dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE, ne comportent pas de données stratégiques. De même, il déclare ne pas transmettre de données stratégiques à l’Editeur.
L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas de stockage, chargement ou partage, par le Licencié, de données stratégiques.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS D’EGERIE
Mise à disposition du Logiciel
L’Editeur communique le Bon de livraison avec l’adresse du Portail MyEGERIE, ainsi que les identifiants et codes d’accès des utilisateurs désignés du Portail MyEGERIE et du Support. Le Licencié recevra par e-mail séparé la clé de licence d’activation du Logiciel conformément au nombre d’Utilisateurs prévu.
L’accès au Portail MyEGERIE permet aux Utilisateurs désignés de télécharger et de consulter les guides d’installation (prérequis techniques et procédure d’installation), d’utilisation et d’administration du Logiciel ainsi que tous les documents fonctionnels relatifs au Logiciel.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de mise à disposition du Logiciel imputable au Licencié ou en cas de force majeure.
L’Editeur s’engage à assurer une connexion aux plateformes de téléchargement sur la base d’une connexion ininterrompue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Ne sont pas prises en compte :
Les pannes des logiciels du Licencié ;
Les pannes du matériel du Licencié ;
Les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant le Licencié au réseau Internet ;
Les interruptions d'une durée inférieure à 60 minutes des infrastructures de l’Editeur.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de mise à disposition du Logiciel imputable au Licencié ou en cas de Force majeure.
Services
Le Licencié ne bénéficie pas, au titre des présentes Conditions d’Utilisation, de la fourniture de prestations de services non prévues au Bon de commande ou Devis accepté, notamment des prestations de maintenance et de support, ni des mises à jour ou nouvelles versions majeures du Logiciel.
Il est toutefois en mesure de souscrire à un Contrat de Maintenance, aux termes duquel l’Editeur s’engagera, pour une durée et à des conditions déterminées, à assurer la maintenance et le support du Logiciel.
Sont également exclus du Contrat les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement des postes de travail du Licencié et de l’infrastructure du Licencié (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Licencié d’accéder et d’utiliser le Logiciel ainsi que les prestations de modification du Logiciel (par exemple, l’installation, la personnalisation, la reprise de l’existant).
Ces prestations ne sont pas incluses dans le Contrat et peuvent faire l’objet d’un accord particulier avec une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
ARTICLE 9. COLLABORATION DES PARTIES
La bonne exécution du Contrat nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
S’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution du Contrat.
Par ailleurs, le Licencié s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Licencié qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites.
Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Licencié, nonobstant le fait que l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
À l’exclusion des dispositions de l’article relatif à la garantie d’éviction ou en cas de faute lourde ou dolosive de l’Editeur, la responsabilité de ce dernier, en cas de dommages survenus au Licencié, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 75% des sommes effectivement encaissées par l’Editeur au titre du Contrat ou le cas échéant, le plafond prévu à l’article 11 ci-après.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
D’utilisation du Logiciel d'une façon non prévue dans la Documentation utilisateur ou d'utilisation non expressément autorisée par les présentes Conditions d’Utilisation ;
De modification de tout ou partie des fonctionnalités ou des informations accessibles via le Logiciel non effectuée par l’Editeur ou par l'un des Partenaires Agréés désignés par ce dernier ;
D’utilisation de tout ou partie du Logiciel alors que l’Editeur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
D’une utilisation du Logiciel dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de l’Editeur en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par l’Editeur
De perte de données du Licencié faisant suite à une intervention de l’Editeur ou d'un Partenaire Agréé désigné par le Licencié ou par l’Editeur, alors que le Licencié n'aurait pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Licencié, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils l’Editeur ;
D’utilisation en lien avec des programmes non fournis ou avalisés par l’Editeur et susceptibles d'affecter les données du Licencié ;
De Perte par le Licencié des identifiants et mots de passe des comptes SuperAdministrateur,
De non-sauvegarde par les Utilisateurs ;
De non-installation de mises à jour recommandées par l’Editeur.
ARTICLE 11. GARANTIES
Compte tenu de la haute technicité des Logiciels et des limites de l’état de la technique, EGERIE ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Logiciels. EGERIE interviendra dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les conditions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation.
Les anomalies, mises à jour, évolutions, nouvelles versions majeures et incidents de fonctionnement du Logiciel seront pris en charge dans le cadre d'un Contrat de Maintenance qui sera proposé par l’Editeur ou le Partenaire Agréé au Licencié.
L’Editeur garantit au Licencié qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat.
À ce titre, l’Editeur s'engage à défendre le Licencié à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, sous réserve d'en avoir été averti immédiatement par écrit par le Licencié et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Licencié.
L’Editeur sera seul maître de la manière de conduire la défense à l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Licencié devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à l’Editeur pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si l’Editeur estime qu'il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaisant, l’Editeur pourra soit procurer au Licencié un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir
le droit pour le Licencié de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit résilier le Contrat. Dans ce dernier cas,
l’Editeur indemnisera le Licencié selon les modalités suivantes, à l’exclusion de toute autre indemnité :
Si l’interdiction d’utiliser le Logiciel intervient dans les trois années suivant la conclusion du Contrat, l’Editeur remboursera les sommes perçues par le Licencié au titre de l’acquisition des droits d’usage du Logiciel concédés aux présentes ;
Si l’interdiction d’utiliser le Logiciel intervient dans la quatrième année suivant la conclusion du Contrat, l’Editeur remboursera 50 % des sommes perçues par le Licencié au titre de l’acquisition des droits d’usage du Logiciel concédés aux présentes ;
Si l’interdiction d’utiliser le Logiciel intervient dans la cinquième année suivant la conclusion du Contrat, l’Editeur remboursera 25 % des sommes perçues par le Licencié au titre de l’acquisition des droits d’usage du Logiciel concédés aux présentes ;
Si l’interdiction d’utiliser le Logiciel intervient après une durée de 5 ans suivant la conclusion du Contrat, les sommes payées par le Licencié au titre de l’acquisition des droits d’usage du Logiciel concédés aux présentes resteront acquises à l’Editeur.
ARTICLE 12. RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, et en particulier aux obligations prévues aux articles 5 à 8, 14, 15.1 et 15.5, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant réception par la Partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.
En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Licencié s'engage soit à restituer à l’Editeur dans les trente (30) jours de la fin des relations contractuelles, l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, y compris la clé d’activation de la licence, les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l'intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction du Logiciel, de la clé d’activation de licence, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites.
Le Licencié s’engage à exporter ses Données Licencié ou sur demande écrite de ce dernier, l’Editeur pourra restituer au Licencié les Données Licencié, en conformité avec l’article 7.5 des présentes Conditions d’Utilisation.
ARTICLE 13. REFERENCES
Le Licencié concède à l’Editeur une licence non-exclusive mondiale, gracieuse et susceptible de sous-licence, pendant la durée du présent Contrat lui permettant d’utiliser les signes distinctifs du Licencié à titre de référence sur ses supports commerciaux (papier et électroniques) aux fins de promotion et de commercialisation de l’offre de l’Editeur.
Les Parties pourront mentionner leur collaboration et utiliser leurs coordonnées à titre de référence commerciale.
À ce titre, les Parties s’autorisent expressément à renvoyer à leurs sites respectifs par liens hypertextes.
ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE
Au titre du présent Contrat, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) »), les présentes Conditions d’Utilisation, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quels qu’en soient la forme ou le support, qui sont reçues et/ou échangées entre les Parties lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat.
Le Licencié convient expressément de considérer comme confidentielles les créations relevant des droits de propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant à EGERIE ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre du Contrat et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive :
La documentation Utilisateur et Administrateur communiquée par EGERIE,
Les documentations techniques du Logiciel,
Les bibliothèques d’analyses de risque ou exemples de modélisation,
L’interface utilisateur et les représentations visuelles associées à la modélisation des risques,
Les fonctionnalités originales du Logiciel,
Le cas échéant, le Code Source du Logiciel.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
Sont, à la date de signature du Contrat publiquement connues, ou le deviendront postérieurement à celui-ci, mais, en tout état de cause, en l’absence de toute faute des parties à son obligation de confidentialité ;
Étaient en possession licite de l’autre Partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la Partie qui l’a divulguée, et si ladite Partie peut apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure ;
Sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction, les Parties reconnaissent que toute Information Confidentielle reste en tout état de cause, la propriété exclusive de la partie qui la communique, et que sa transmission ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur tout ou partie du contenu de l’Information Confidentielle, à la partie qui la reçoit.
A ce titre, les Parties s’engagent dans le cadre du Contrat :
À n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins du Contrat ;
À prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ces Informations Confidentielles;
À garder confidentielle et à ne pas divulguer ou publier ces Informations Confidentielles – par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement – à des tiers au contrat auquel elles sont parties, sans l'autorisation préalable et écrite de la Partie qui l’aura communiqué et que celle-ci pourra refuser à sa seule discrétion.
L'Information Confidentielle pourra être communiquée aux seuls employés des Parties, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent au titre du présent Contrat. Chacune des parties concernées reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations. Tout manquement à la présente obligation de confidentialité par l’une des Parties, autorise l’autre partie à résilier de plein droit les présentes Conditions d’Utilisation, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, sans que la partie défaillante puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte, et nonobstant les dommages-intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie concernée pourra divulguer l’Information Confidentielle, dans la stricte mesure où cette divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice. Dans ce cas, la partie qui divulgue doit informer l’autre partie.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent Contrat, et survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause pendant une durée de 5 ans ou si ce délai est plus long, aussi longtemps que l’Information Confidentielle n’est pas tombée dans le domaine public.
Dès résiliation ou expiration du présent Contrat, chacune des parties détenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre partie, s’engage à détruire toutes les éventuelles copies et à restituer les Informations Confidentielles, à première demande.
ARTICLE 15. DIVERS
Non sollicitation de personnel
Le Licencié renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation.
Tout manquement à cette obligation expose le Licencié à payer immédiatement à l’Editeur, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Indépendance des parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, sous réserve toutefois que :
La Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais ;
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences ; et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de Force majeure a disparu.
Le cas de Force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension telles que les obligations afférentes à la confidentialité et au respect des droits de propriété de l’Editeur sur le Logiciel.
Si le cas de Force majeure perdure pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
Pour l'application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements
suivants : Panne ou défaillance de l’hébergeur ; Panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle ; Grève; Guerre ; Epidémie ; Attentats ; Soulèvement ; Manifestation.
Modifications du contrat
Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par voie d’avenant écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter chacune des Parties.
Cession du contrat
L’Editeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre personne les droits et obligations du présent Contrat. Le Licencié qui souhaite céder le Contrat, notamment en cas de restructuration ou changement de contrôle, s’engage à informer, sans délai, l’Editeur par écrit et en amont de l’opération sur les modalités de cette cession et l’Editeur se réserve le droit de s’y opposer en cas de cession, directe ou indirecte, à un concurrent de l’Editeur.
Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes, par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Droit applicable, attribution de juridiction
Tout différend qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses est soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Editeur, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur.
ANNEXE 1 : LOGICIELS OPEN SOURCE UTILISES POUR LES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
LIBRAIRIES SERVEUR
silex/silex (v1.2) —> Licence MIT
twig/twig (v1.16) —> Licence BSD
symfony/monolog-bridge (v2.4) —> Licence MIT
silex/web-profiler (v1.0) —> Licence MIT
symfony/translation (v2.3) —> Licence MIT
symfony/config (v2.3) —> Licence MIT
symfony/yaml (v2.3) —> Licence MIT
symfony/security (v2.8.33) —> Licence MIT
symfony/twig-bridge (v2.4) —> Licence MIT
symfony/validator (v2.8) —> Licence MIT
dflydev/doctrine-orm-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
knplabs/console-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-webprofiler-provider (v1.1) —> Licence MIT
dominikzogg/doctrine-orm-manager-registry-provider (v1.2) —> Licence MIT
doctrine/doctrine-bundle (v1.5) —> Licence MIT
gedmo/doctrine-extensions (v2.4) —> Licence MIT
jms/serializer (v1.1) —> Licence MIT
kriansa/h2p (v2.0) —> Licence MIT
jakoch/phantomjs-installer (v2.1) —> Licence MIT
gargron/fileupload (v1.5.1) —> Licence MIT
symfony/form (v2.8) —> Licence MIT
symfony/serializer (v3.1) —> Licence MIT
symfony/doctrine-bridge (v2.7) —> Licence MIT
ezyang/htmlpurifier (v4.9) —> Licence LGPL-2.1-or-later
behat/mink-goutte-driver (v1.2) —> Licence MIT
behat/mink-browserkit-driver (v1.3) —> Licence MIT
swiftmailer/swiftmailer (v5.4) —> Licence MIT
dmore/behat-chrome-extension (v1.2) —> Licence MIT
jumbojett/openid-connect-php (v0.3.0) —> Licence Apache-2.0
cnam/security-jwt-service-provider (v1) —> Licence GNU General Public License v2.0
ramsey/uuid-doctrine (v1.4) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-doctrine-orm-manager-registry-provider (v2.2) —> Licence MIT
onelogin/php-saml (v3.2) —> Licence MIT
symfony/browser-kit (v2.4) —> Licence MIT
symfony/css-selector (v2.4) —> Licence MIT
phpunit/phpunit (v5.6) —> Licence BSD-3-Clause
behat/behat (v3.5) —> Licence MIT
behat/mink (v1.7) —> Licence MIT
behat/mink-extension (v2.3) —> Licence MIT
behat/mink-selenium2-driver (v1.3) —> Licence MIT
behat/mink-sahi-driver (v1.2) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT (NAVIGATEUR)
select2 (v2 4.0.3) —> Licence MIT
bootstrap-slider.min.js (v10.0.0) —> Licence MIT
jquery.fileDownload (v1.4.4) —> Licence MIT
jquery.slimscroll (v1.2.0) —> Licence MIT
bootstrap-toggle.min (v2.2.0) —> Licence MIT
tinymce (v4.7.4) —> Licence LGPL-2.1-only
bootstrap-multiselect.min (v2.0) —> Licence Apache-2.0
jquery (v1.9) —> Licence MIT
bootstrap (v3.3.5) —> Licence MIT
reactJS (v15.0.0) —> Licence MIT
react-dom (v15.0.0) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT ACHETÉES (NAVIGATEUR):
RappidJS https://www.jointjs.com/
HichChart https://shop.highsoft.com/
Theme Color Admin https://wrapbootstrap.com/theme/color-admin-5-admin-template-4-frontend- WB0N89JMK
COMPOSANTS SYSTÈME :
Debian —> Licence GPL
MySQL —> licence GPL
PHP —> Licence non Copyleft
Apache —> licence GPL
Samba —> licence GPL
ANNEXE 2 : CONFORMITE AU RGPD (DATA PROCESSING ADDENDUM)
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Licencié du Portail MyEGERIE ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données personnelles et le Licencié s’engage à ne pas communiquer de Données personnelles à EGERIE dans ce cadre.
Si toutefois, des Données personnelles étaient communiquées, en vue de respecter la Règlementation en Vigueur, les dispositions suivantes seront applicables.
Il est rappelé qu'au sens de la Règlementation Applicable, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Licencié, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles. Lesdites instructions doivent être conformes à la Règlementation Applicable.
Le Licencié garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent et traiter les Données personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable. En conséquence, il appartient au Licencié de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par la Règlementation Applicable concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Logiciel.
Compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Licencié s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
ARTICLE 1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT
En qualité de sous-traitant, l’Editeur est autorisé à traiter pour le compte du Licencié les Données personnelles nécessaires pour exécuter le Contrat, dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE par le Licencié, dans l’hypothèse où le Licencié communiquerait des Données personnelles dans ce cadre.
Dans ce cas, la nature des opérations réalisées sur les Données personnelles est : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, communication par transmission, mise à disposition, effacement.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat, à savoir la mise à disposition du Portail MyEGERIE.
Les données à caractère personnel traitées sont les Données personnelles qui seraient communiquées par le Licencié sur le Portail MyEGERIE.
Les catégories de personnes concernées sont : salariés, collaborateurs et préposés du Licencié, personnes externes tels que des fournisseurs ou contacts.
Il est entendu que la durée du traitement de Données personnelles équivaut à la durée du Contrat, augmentée d’un
an en ce qui concerne les sauvegardes réalisées par EGERIE.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Licencié, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Les instructions du Licencié sont constituées par les dispositions prévues au présent Contrat, les opérations réalisées par le Licencié lui-même dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE et toute instruction écrite du Licencié communiquée par le Licencié à l’Editeur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
L’Editeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
En complément des clauses de sécurité des Données Licencié, et compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Compte tenu de la nature du traitement de Données personnelles, l’Editeur s’engage à aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, le Licencié à s’acquitter de son obligation de donner suite à des demandes d’exercice du droit des personnes en application des articles 15 à 22 du RGPD.
De plus, l’Editeur aide le Licencié à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’Editeur, et en particulier, fournit au Licencié toute information utile en sa possession , aux frais de celui-ci, concernant les analyses d'impact relative à la protection des Données personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Licencié ainsi que les consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle compétente qui pourraient en découler.
L’Editeur notifie au Licencié dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisés à de telles Données personnelles.
L’Editeur fournit au Licencié dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des
Données personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
Le Licencié autorise l’Editeur à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement de Donnéespersonnelles pour le compte du Licencié strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
L’Editeur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.
L’Editeur s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des obligations au moins équivalentes en matière de protection des Données personnelles que celles fixées dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable.
L’Editeur demeure responsable devant le Licencié de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
L’Editeur informe le Licencié de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous- traitants avant toute action sur les Données personnelles par le sous-traitant. Si, dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la notification dudit changement, le Licencié s’oppose par lettre recommandée avec accusé de réception à cet ajout ou ce remplacement ou émet des objections détaillées et justifiées sur ce sous- traitant, l’Editeur s’engage à les examiner de bonne foi.
L’Editeur s'interdit de transférer les Données personnelles en dehors de l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et les pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield", sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD et en dehors des besoins strictement nécessaires en application du Contrat.
L’Editeur met à la disposition du Licencié, aux frais de celui-ci et sur sa demande écrite, un ensemble de documents permettant de démontrer et vérifier le respect des obligations de l’Editeur en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable. L’Editeur informe immédiatement le Licencié si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
A la résiliation du Contrat, l’Editeur restituera (dans les conditions prévues dans le Contrat) ou supprimera, au choix
du Licencié, les Données personnelles et leurs éventuelles copies, à moins que le droit de l’Union Européenne ou la
loi française n’exige la conservation de ces Données personnelles (étant précisé que les sauvegardes réalisées par
EGERIE sont supprimées dans un délai d’un an à compter de la fin du Contrat).
Le Licencié s’engage à indiquer à l’Editeur au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes. A défaut d’indication par le Licencié, l’Utilisateur désigné sera considéré comme étant ladite personne à contacter.
L’Editeur s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle.
CONDITIONS DE VENTE DES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER / EGERIE PRIVACY MANAGER EN SOUSCRIPTION SAAS / ON PREMISES
Les présentes Conditions de Vente (ci-après « Conditions de Vente » ou « CV ») du Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou du Logiciel EGERIE Privacy Manager s’appliquent à toute commande d’un droit d’utilisation du Logiciel et toute fourniture de Services auprès de la société EGERIE SOFTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 388 967,50 euros, ayant son siège social à Toulon au 44 boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro 817 640 998, représentée par son Président (ci-après désignée « l’Editeur » ou
« EGERIE »).
PURPOSE
Les présentes CV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout Contrat portant sur la commande d’un droit d’utilisation des Logiciels et/ou de Services par un Acheteur, qu’il soit un Partenaire Agréé ou un Client qui conclut en direct avec l’Editeur.
L’Acheteur reconnait que ces CV prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de EGERIE, qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n’ont qu’une valeur indicative, et sur tout document émanant de l’Acheteur, tel que notamment les bons de commande ou conditions générales d’achat non expressément acceptés par EGERIE.
Lorsque l’Acheteur est un Partenaire Agréé qui souscrit le Bon de commande ou le devis accepté en vue de mettre le Logiciel et les Services à disposition d’un Client, le Partenaire Agréé accepte les présentes Conditions de Vente ainsi que, le cas échéant, les conditions communiquées par l’Editeur pour la mise à disposition du Logiciel et des Services au Client. Le Bon de commande ou Devis accepté devra indiquer l’identité et les coordonnées du Client. En toute hypothèse, le Partenaire Agréé s’engage à rendre opposables au Client les Conditions d’Utilisation et à s’assurer de leur acceptation par le Client avant la transmission du Bon de commande à l’Editeur. Le Partenaire Agréé ne pourra engager EGERIE envers le Client au-delà des limites et garanties prévues dans les Conditions de Vente et les Conditions d’Utilisation.
L’acceptation du Devis ou l’envoi d’un Bon de commande vaut acceptation des présentes Conditions de Vente par
l’Acheteur et des Conditions d’Utilisation par le Client.
DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions de Vente, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Acheteur : désigne la personne morale qui accepte les présentes Conditions de Vente en adressant un Bon de
commande, à savoir le Client en cas de souscription directement auprès d’EGERIE ou le Partenaire Agréé.
Bon de commande ou Devis accepté : désigne tout document ou échange stipulant les détails du droit
d’utilisation du Logiciel et des Services accepté par EGERIE et l’Acheteur.
Bon de livraison : désigne le document émis par l’Editeur rappelant l’ensemble des caractéristiques de la commande réalisée par l’Acheteur, tel que le nombre d’Utilisateurs, à l’exception du prix.
Conditions d’Utilisation : conditions d’utilisation du Logiciel communiquées par EGERIE ou le Partenaire Agréé, que le Client s’engage à accepter pour pouvoir bénéficier de l’accès au Logiciel et des Services.
Contrat : désigne les présentes Conditions de Vente ainsi que tout document annexé à celles-ci, notamment le Bon de commande ou Devis accepté.
Documentation : désigne les manuels techniques, fonctionnels et toutes informations afférents au Logiciel, accessibles et mis à jour sur le Portail MyEgerie du Client ou du Partenaire Agréé et/ou communiqués par EGERIE.
Evolution : désigne l’évolution fonctionnelle et/ou technique du Logiciel, telle qu’assurée par les mises à jour régulières, identifiées par le passage d’une version mineure à la suivante (le numéro de version mineure étant identifié par le deuxième chiffre du numéro de version (Y pour une version nommée x.Yz)) ou d’une révision de version mineure à la suivante (le numéro d’une révision étant identifié par le troisième chiffre du numéro de version (Z pour une version nommée x.yZ)). La notion d’Evolution n’inclut pas les Versions majeures et les nouveaux modules.
Client : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et bénéficiant du droit
d’utilisation du Logiciel et des Services.
Logiciel : désigne les logiciels EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager et l'ensemble des programmes en code objet afférents, dans la version prévue au Bon de commande ou Devis accepté, y compris les Evolutions telles que définies ci-dessus, ainsi que la Documentation y afférente.
Partenaire Agréé : désigne la société agrée par l’Editeur qui fait la promotion et commercialise le droit d’utilisation du Logiciel et les Services auprès d’un Client.
Portail MyEGERIE : désigne le portail de l’Editeur donnant accès au Client ou au Partenaire Agréé à un espace
dédié.
Service(s) : désigne l’ensemble des services associés au Logiciel fournis par EGERIE ou un Partenaire Agréé, tels que les services de support et de maintenance qui peuvent être inclus ou non dans la souscription du droit d’utilisation du Logiciel conformément à ce qui est précisé dans le Bon de Commande ou Devis accepté et les Services Complémentaires.
Service(s) Complémentaire(s) : désigne les services fournis par le Partenaire Agréé ou l’Editeur non inclus dans le droit d’utilisation du Logiciel, spécifiquement prévus dans le Bon de commande ou Devis accepté.
Utilisateur : désigne toute personne physique (telle qu’un salarié, sous-traitant ou consultant du Licencié) utilisant le Logiciel sous la responsabilité du Licencié conformément aux stipulations du Contrat. Le Licencié se porte-fort du respect des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs et demeure seul responsable envers l’Editeur de toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur.
Version Majeure : désigne une version du Logiciel lancée sur le marché par l’Editeur, incluant un ensemble de programmes informatiques identifiés par le numéro de version (le numéro de version majeure étant identifié par le premier chiffre du numéro de version (X pour une version nommée X.yz)). La notion de Version Majeure n’inclut pas les nouveaux modules.
Les notions qui ne seraient pas définies dans les présentes Conditions de Vente sont définies dans les Conditions
d’Utilisation dont l’Acheteur s’engage à prendre connaissance.
CARACTERISTIQUES DES LOGICIELS ET DES SERVICES
Les présentes Conditions de Vente portent sur la souscription d’un droit d’accès, et le cas échéant, d’installation du
Logiciel, pour une durée déterminée dans le Bon de Commande ou Devis accepté. Le Logiciel pourra être mis à disposition du Client :
Soit par mise à disposition d’une copie téléchargeable du Logiciel pour installation en local chez le Client (On Premise), comprenant (i) l’accès aux Evolutions et nouvelles Versions Majeures du Logiciel et (ii) les prestations de support et de maintenance telles que définis dans les Conditions d’Utilisation.
Soit par mise à disposition du Logiciel en tant qu’application accessible à distance par le Client par Internet
(SaaS (Software as a Service)), comprenant (i) l’accès au Logiciel, (ii) l’hébergement du Logiciel et des données,
(iii) l’accès aux Evolutions et nouvelles Versions Majeures du Logiciel et (iv) les prestations de support et de maintenance telles que définis dans les Conditions d’Utilisation.
Les caractéristiques du droit d’utilisation des Logiciels et/ou des Services figurent sur le Bon de commande ou Devis accepté. Il s’agit, sans que cette liste ne soit exhaustive, du nombre et types de licences souscrites, du nombre d’Utilisateurs, les modules, du prix ainsi que de la description des Services souscrits par l’Acheteur.
L’Acheteur est informé de ce que les Logiciels sont des produits standards qui n’ont pas été conçus spécifiquement pour l’Acheteur. L’Acheteur a choisi le Logiciel en toute connaissance de cause et en fonction de ses besoins, de ses contraintes métier et de son environnement technique, au regard de la Documentation et des informations reçues de l’Editeur. L’Acheteur reconnaît avoir reçu de l’Editeur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Logiciels et des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.
Sauf commande spécifique au titre des Services Complémentaires, le Contrat n’inclut pas le paramétrage, la configuration, le support à l’installation, l’adaptation ou la formation à l’utilisation du Logiciel ou des services d’intégration du Logiciel mesure, qui doivent faire l’objet d’une commande expresse et acceptée par l’Editeur au titre de Services Complémentaires.
Sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, les Services Complémentaires consistent dans une enveloppe forfaitaire exprimée en temps passé (jour/homme ou unité d’œuvre par exemple) offrant une disponibilité au Client pour bénéficier de prestations complémentaires, notamment d’assistance et de conseil, à une date à convenir avec l’Editeur dans un délai de 3 mois à compter de la signature du Bon de commande ou Devis (sauf délai différent accepté expressément).
Les droits d’utilisation, et le cas échéant, d’installation, concédés au Client ainsi que les modalités de fourniture des Services, les garanties associées aux Logiciels et aux Services et la durée du Contrat sont détaillés dans les Conditions d’Utilisation.
ACCES AU LOGICIEL ET REALISATION DES SERVICES
Après réception du Devis accepté ou du Bon de commande par l’Editeur, l’Editeur met à disposition le Logiciel
conformément aux dispositions prévues par les Conditions d’Utilisation.
L’Acheteur devra transmettre les informations complémentaires techniques et organisationnelles nécessaires à la mise à disposition et l’utilisation du Logiciel, tels que les attributions et rôles des Utilisateurs et le cas échéant, les besoins en capacité du Client (CPU, réseau, RAM, stockage disque, sauvegardes, personnel, etc.).
L’Acheteur dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de l’émission du Bon de Livraison ou du PV recette, pour contester l’accès au Logiciel, concernant le nombre de licences ou d’Utilisateurs ou tout autre élément de la commande, y compris la réalisation des Services. A défaut de contestation dans ce délai, la mise à disposition du Logiciel ou réalisation des Services est réputée conforme.
PRIX
Les droits d’installation et d’utilisation des Logiciels et les Services sont fournis aux tarifs indiqués dans le devis communiqué à l’Acheteur, en euros, hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
Le paiement du prix constitue la contrepartie de la fourniture des droits d’utilisation des Logiciels et des Services mentionnés sur le Bon de commande ou Devis accepté. L’Acheteur paye à l’Editeur la somme mentionnée sur le Bon de commande ou Devis accepté selon la périodicité indiquée. Toute réduction éventuelle de prix sera indiquée sur le Bon de commande ou Devis accepté.
MODALITÉS DE FACTURATION
Les droits d’utilisation des Logiciels et les Services seront facturés conformément au Bon de commande ou Devis accepté et aux Conditions d’Utilisation.
En cas de commande portant sur plusieurs Logiciels et/ou Services, chaque commande pourra faire l’objet d’une
facturation partielle, portant sur chaque Logiciel et/ou Service.
Les Services Complémentaires commandés dans le Bon de commande ou Devis accepté seront facturés à la fin du délai prévu pour bénéficier des prestations correspondantes, à savoir 3 mois à compter de la signature du Bon de commande ou Devis (sauf délai différent accepté expressément). S’agissant d’une enveloppe forfaitaire, le montant prévu sera facturé, que la disponibilité prévue ait été consommée ou non. Tout dépassement de la disponibilité prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire. Par dérogation, si la réalisation de toute ou partie de ces prestations donne lieu à un procès-verbal de recette, le montant correspondant pourra être facturé dès l’établissement de ce procès-verbal.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures de l’Editeur seront réglées par l’Acheteur par virement ou Carte Bancaire.
Sauf accord différent entre les Parties et figurant sur le Bon de commande ou Devis accepté, le paiement s’effectue
à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
RÉVISION DE PRIX
Au-delà d’un délai d’un (1) an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, et en cas de renouvellement, le prix pourra être révisé à la demande de l’Editeur sous réserve d’une notification adressée à l’Acheteur au moins trente (30) jours avant la date d'échéance, sans pouvoir toutefois excéder l'augmentation issue de l'application de la formule suivante : P = Po x S / So où :
P = prix après révision.
Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes. S = plus récent indice Syntec publié à la date de révision du prix.
So = valeur de l'indice Syntec en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du Contrat pour la première révision, puis valeur de l'indice Syntec au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes.
En cas de disparition de l’indice mentionné ci-dessus, les Parties conviendront du nouvel indice pour établissement d'une formule à effet comparable.
PENALITES DE RETARD ET SUSPENSION DU CONTRAT
Sans préjudice de tous autres droits et recours, le non-paiement partiel ou total de toute somme due aura pour effet, dès cette date, de permettre à l’Editeur de suspendre, jusqu'à complet règlement des sommes dues, son obligation de mise à disposition du Logiciel ou la fourniture des Services. Au-delà d'un retard de paiement de trente
jours, à compter d'une date d'échéance, l’Editeur pourra résilier de plein droit le Contrat aux torts de l’Acheteur. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à l’Editeur.
Par ailleurs, l’Editeur pourra facturer un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par l’Acheteur de toutes les sommes dues à l’Editeur. En
application de l’article L441-10 du Code de commerce, l’Acheteur sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par l’Editeur. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, l’Editeur pourra réclamer à l’Acheteur une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où l’Acheteur justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Tous les frais d'impayés par suite d’un rejet bancaire d'un règlement de l’Acheteur resteront à la charge financière de ce dernier.
De plus, l'absence de règlement par l’Acheteur d'une facture arrivée à échéance permettra à l’Editeur d'exiger le
paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.
L’Editeur se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par l’Acheteur s’imputeront sur les sommes dues à l’Editeur.
L’Acheteur s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par l’Editeur au titre du présent Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les parties, sans l’accord écrit et préalable de l’Editeur.
DIVERS
30.1.Non sollicitation de personnel
L’Acheteur renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur ayant participé à l’exécution du Service, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose l’Acheteur à payer immédiatement à L’Editeur, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Indépendance des parties
Chaque Partie est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante l’une de l’autre, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, sous réserve toutefois que :
La Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais,
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences, et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension. Toutefois, s’il avait une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
Pour l'application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements
suivants : Panne ou défaillance de l’hébergeur ; Panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle ; Grève
; Guerre ; Epidémie ; Attentats ; Soulèvement ; Manifestation.
Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause.
Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes, par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Droit applicable, attribution de juridiction
Tout différend qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses sont soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Editeur, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur.
CONDITIONS D’UTILISATION SOUSCRIPTION EN MODE SAAS
EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
Les présentes Conditions d’Utilisation du Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou du Logiciel EGERIE Privacy Manager (ci- après désignés « Le Logiciel ») s’appliquent à toutes mises à disposition du Logiciel en mode SaaS, par la société EGERIE SOFTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 388 967,50 euros, ayant son siège social à Toulon au 44 boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro 817 640 998, représentée par son Président (ci-après désignée « l’Editeur » ou « EGERIE »).
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent en cas de souscription du droit d’utilisation du Logiciel et/ou à la fourniture des Services directement auprès d’EGERIE ou par l’intermédiaire d’un Partenaire Agréé.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Logiciel et de fourniture des Services par l’Editeur et les modalités d’accès et d’utilisation à titre non exclusif par le Client. Ce Contrat, qui ne revêt aucune exclusivité, a été négocié de bonne foi entre les Parties. Le droit concédé est une souscription en mode « SaaS » conférant uniquement un droit d’usage distant du Logiciel sur le territoire où les Utilisateurs sont installés, sans autorisation de sous-licence.
Le Logiciel EGERIE Risk Manager est un logiciel informatique permettant en particulier d’apprécier, cartographier et gérer les risques et études d’impact « vie privée » relatifs aux systèmes d’information et qui permet d’obtenir les résultats suivants : modélisation de systèmes d’information, liste des risques identifiés, estimation des niveaux de risques, liste des traitements retenus, liste des mesures programmées dans le cadre des traitements des risques sur la base d’un principe propriétaire d’arbitrage éclairé des mesures (coût vs pourcentage de réduction transversale des risques), multi-conformité (conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives), définition des métriques, édition de rapports. Le Logiciel propose différents éléments de calculs propriétaires: calcul de réduction des risques, calcul du score sigma, calcul et de représentation de l’exposition aux risques (réduction programmée, réduction résiduelle, réduction active).
Le Logiciel EGERIE Privacy Manager est un logiciel informatique ayant pour fonction en particulier de créer, gérer et éditer des fiches de traitements et des registres de données à caractère personnel, de vérifier la conformité des traitements aux bonnes pratiques juridiques et de sécurité (ainsi que la multi-conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives) et de pré-évaluer le risque « vie privée » de chaque traitement.
Il est rappelé que le Logiciel n’est pas un outil de détection et de traitement des risques en temps réels, mais qu’il propose une analyse en fonction des données saisies ou importées par le Client. Le Logiciel est une aide à la décision et la décision est et reste de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnait, par les présentes Conditions d’Utilisation, avoir pris connaissance des informations techniques et fonctionnelles du Logiciel et des Services. Le Client reconnaît que les Logiciels et le savoir-faire d’EGERIE ainsi que leurs développements – y compris les développements éventuellement suggérés par le Client ou ses Utilisateurs et mis en œuvre par EGERIE – font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables afférent au Logiciel et aux Services.
De la même manière, le Client reste titulaire de l’ensemble des droits sur ses données et produits qui lui sont propres.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Anomalie : désigne tout incident, défaut, dysfonctionnement ou toute non-conformité des fonctionnalités du Logiciel par rapport à la Documentation, reproductible par le Client et vérifié par l’Editeur, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Logiciel est utilisé conformément à sa Documentation et à sa destination.
Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie rendant le Logiciel ou l’une de ses fonctionnalités essentielles
totalement indisponible.
Anomalie Non-Bloquante : désigne toute Anomalie atteignant le fonctionnement du Logiciel mais non
constitutive d’une Anomalie Bloquante ou d’une Anomalie Semi-Bloquante.
Anomalie Semi-Bloquante : désigne toute Anomalie ne permettant qu’une utilisation partielle des
fonctionnalités du Logiciel.
Bon de commande ou Devis accepté : désigne tout document ou échange stipulant les détails du droit
d’utilisation du Logiciel et des Services accepté par EGERIE (ou le Partenaire Agréé) et le Client. ;
Bon de livraison : désigne le document émis par l’Editeur rappelant l’ensemble des caractéristiques de la
commande réalisée par le Client, tel que le nombre d’utilisateurs, à l’exception du prix.
Client : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et ayant acquis un droit d’utilisation du Logiciel en mode SaaS.
Conditions Particulières : désigne les informations contenues dans le Bon de commande ou tout autre
document expressément accepté par les Parties concernant le droit d’utilisation du Logiciel ou les Services.
Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions.
Conditions de Vente : désigne les conditions de l’Editeur applicables à toute commande d’un droit d’utilisation du Logiciel et/ou de Services par le Client, annexées au Bon de Commande, applicables lorsque le Client conclut en direct avec l’Editeur.
Contrat : désigne les présentes Conditions d’Utilisation, y compris les annexes, le Bon de livraison et les
Conditions Particulières ou Bon de commande ou Devis accepté.
Documentation : désigne les manuels techniques, fonctionnels et toutes informations afférents au Logiciel accessibles et mis à jour sur le Portail MyEGERIE du Client et/ou communiqués par EGERIE.
Données Client : désigne les informations (dont les Données personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable, qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite et le cas échéant communique à EGERIE dans le cadre de la réalisation du Support et de l’utilisation du Logiciel et du Portail MyEGERIE.
Données personnelles : désigne les données à caractère personnel que le Client traite en qualité de responsable de traitement et qu’EGERIE est susceptible de traiter en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit "RGPD"), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
Evolution : désigne l’évolution fonctionnelle et/ou technique du Logiciel, telle qu’assurée par les mises à jour régulières, identifiées par le passage d’une version mineure à la suivante (le numéro de version mineure étant identifié par le deuxième chiffre du numéro de version (Y pour une version nommée x.Yz)) ou d’une révision de version mineure à la suivante (le numéro d’une révision étant identifié par le troisième chiffre du numéro de version (Z pour une version nommée x.yZ)). La notion d’Evolution n’inclut pas les Versions majeures et les nouveaux modules.
Jour ouvré : désigne un jour compris entre le lundi et le vendredi et qui n’est pas un jour férié en France
métropolitaine.
Logiciel : désigne les logiciels EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager et l'ensemble des programmes en code objet afférents, dans la version prévue au Bon de commande ou Devis accepté, y compris les Evolutions telles que définies ci-dessus, ainsi que la Documentation y afférente.
Maintenance : désigne l'ensemble des prestations et actions assurées par l’Editeur en vue du fonctionnement continu, de la révision et de l’amélioration du Logiciel, décrites en Annexe 1.
Partenaire Agréé : désigne la société agrée par l’Editeur qui fait la promotion et commercialise le droit d’utilisation du Logiciel et les Services auprès d’un Client.
Portail MyEGERIE : désigne l’espace mis à disposition du Client par l’Editeur.
Service(s) : désigne l’ensemble des services associés au Logiciel fournis par EGERIE ou un Partenaire Agréé, tels que les services de Support et de Maintenance qui sont inclus dans la souscription du droit d’utilisation du Logiciel et les Services Complémentaires prévus expressément dans le Bon de Commande ou Devis accepté.
Service(s) Complémentaire(s) : désigne les services fournis par le Partenaire Agréé ou l’Editeur non inclus dans le droit d’utilisation du Logiciel, spécifiquement prévus dans le Bon de commande ou Devis accepté.
Support : désigne l’ensemble des prestations techniques ou fonctionnelles réalisées par l’Editeur ou son
Partenaire Agréé à la suite d’une demande de support telles que décrites en Annexe 1.
Utilisateur : désigne toute personne physique (telle qu’un salarié, sous-traitant ou consultant du Client) utilisant le Logiciel sous la responsabilité du Client conformément aux stipulations du Contrat. Le Client se porte-fort du respect des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs et demeure seul responsable envers l’Editeur de toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur.
Utilisateur désigné : désigne toute personne physique utilisant le Portail MyEGERIE et le service Support désignée par écrit à EGERIE lors de la commande.
Version Majeure : désigne une version du Logiciel lancée sur le marché par l’Editeur, incluant un ensemble de
programmes informatiques identifiés par le numéro de version (le numéro de version majeure étant identifié
par le premier chiffre du numéro de version (X pour une version nommée X.yz)). La notion de Version Majeure
n’inclut pas les nouveaux modules.
ARTICLE 3. ORDRE HIERARCHIQUE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante: les présentes Conditions d’Utilisation, le cas échéant les Conditions de Vente, les annexes, le Bon de livraison, le Bon de commande ou Devis accepté.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - RENOUVELLEMENT
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de commande ou de tout document ou échange matérialisant la commande effectuée à l’Editeur par le Client, ou le cas échéant, le Partenaire Agréé.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat sera renouvellé par reconduction tacite pour une période de 12 mois, sans que la durée totale du contrat n’excède 5 ans sauf dénonciation, adressée par lettre recommandée avec avis de réception par le Client moyennant un délai de préavis de trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours. Toutefois, le droit d’utilisation de la solution prend fin aux termes de la durée légale des droits d’auteur."
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de l’émission du Bon de Livraison pour contester l’accès au Logiciel, concernant le nombre de licences ou d’utilisateurs ou tout autre élément de la commande. A défaut de contestation, la mise à disposition du Logiciel est réputée conforme.
À l'issue de la durée initiale, sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat pourra être renouvelé uniquement par accord écrit des deux Parties.
Le Client s’engage à régler l’Editeur ou son Partenaire Agréé conformément aux conditions de vente applicables.
ARTICLE 5. DROITS D'UTILISATION DU LOGICIEL ET LIMITES, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Contrat confère au Client un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel à distance par Internet pendant une durée
déterminée, comprenant :
L’accès au Logiciel,
L’hébergement du Logiciel et des Données Client,
L’accès aux Evolutions et Versions Majeures du Logiciel
Les prestations de Support et de Maintenance prévues au présent Contrat, et
Le cas échéant, les Services Complémentaires figurant dans le Bon de commande ou Devis accepté.
Le droit d’accès et d’utilisation du Logiciel, accordé en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et la Documentation, et pour ses besoins propres. Le nombre d’Utilisateurs est indiqué dans le Bon de livraison.
Dans le cas où le Client souhaiterait modifier les termes des droits d’utilisation souscrits tels que précisés dans le Bon de livraison (nombre d’Utilisateurs, souscription à un nouveau module…), il en avisera par écrit l’Editeur ou le Partenaire Agréé. Ce dernier proposera un nouveau devis qui devra être accepté avant mise à jour effective des demandes.
En dehors des droits concédés au présent Contrat et sans préjudice de ceux-ci, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :
Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
Reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
Vendre, louer, sous-licencier, distribuer ou mettre à la disposition de tiers de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
Modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques sans
autorisations préalables de l’Editeur ;
Intervenir ou faire intervenir un tiers sur le Logiciel notamment au titre de la maintenance ;
Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
Réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon.
Il est précisé que l’Editeur se réserve le droit de corriger les erreurs que le Logiciel pourrait contenir.
Le Client et les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Logiciel et notamment d’utiliser le Logiciel de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
Les présentes Conditions d’Utilisation confèrent uniquement au Client un droit d’usage et ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Logiciel, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur.
Le Client convient qu’aucune disposition du présent Contrat ne saurait lui conférer un quelconque droit, titre ou intérêt sur les signes distinctifs de l’Editeur.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
30.1.Obligations générales du Client
Le Client s’engage à respecter les prérequis communiqués par EGERIE pour l’accès et l’utilisation du Logiciel.
Le Client :
S’engage à n’utiliser le Logiciel que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et
pour les seuls besoins de son activité ;
Est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données traitées, stockées ou transmises dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de la finalité du Logiciel, le Client s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
S’engage à ne pas distribuer le Logiciel, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ;
S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Logiciel ou des données qui y sont contenues ;
S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont
associés.
Afin de vérifier l’intégrité du Logiciel et le respect du présent article, le Logiciel génère des requêtes vers le Portail MyEGERIE. Les données anonymisées et chiffrées obtenues permettent uniquement à l’Editeur de comparer les hashs avec les clés d’accès associées.
30.2.Utilisation du Logiciel par le Client
Le Logiciel sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.
Par conséquent, relèvent notamment de la responsabilité du Client :
La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail, matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
La désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de l’Editeur agissant en tant qu’administrateur,
pour le Client, du Logiciel et notamment pour ce qui concerne le Support ;
L’utilisation des identifiants ou des codes d'accès qui lui sont remis à l'occasion de l'exécution du Contrat. Il
s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Logiciel ;
Les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Logiciel et des procédures qui lui permettent de
se connecter au Logiciel notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.
L’Editeur et le Client déclarent que les informations techniques fournies et exploitées par le Logiciel ainsi que celles concernant les connexions font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.
L’Editeur sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d’accès au Logiciel. L’Editeur ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Logiciel sans faute de l’Editeur.
30.3.Obligation de vigilance du Client
Toute utilisation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs est réputée constituer une utilisation du Logiciel par le Client, ce que ce dernier reconnaît expressément. Le Client conserve à tout moment la responsabilité de son personnel et est soumis à une obligation de contrôle le concernant.
Le Client est seul responsable, notamment :
Du contenu des données, de leur conformité avec les réglementations applicables, et plus généralement, de toute information qu’il dépose sur le Portail MyEGERIE qu’il distribue ou conserve pour son compte dans le cadre du Contrat ;
D’une éventuelle utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un des Utilisateurs ;
Du dépôt de documents ou de bibliothèques sur le Portail MyEGERIE, telles que des modèles d’analyses de risque en vue de contribuer à l’enrichissement de la base de ressources partagées. Il est de la responsabilité du Client d’assurer leur anonymisation et l’absence de données confidentielles, sensibles ou stratégiques dans les documents mis à disposition ;
De s’assurer que les Utilisateurs disposent du niveau de connaissance nécessaire pour utiliser le Logiciel ;
De fournir aux Utilisateurs les indications nécessaires à une utilisation sécurisée du Logiciel, et notamment,
l’obligation de garder strictement personnels et confidentiels leurs identifiants et mots de passe d’accès ;
D’avertir l’Editeur de toute modification ou évolution susceptible d’affecter le fonctionnement du Logiciel.
30.4.Administration des Utilisateurs
Le Client dispose d’un droit d'accès et d’utilisation du Logiciel pour le nombre d’Utilisateurs prévus dans le Bon de
Livraison.
La création du compte initial « SuperAdministrateur » est de la responsabilité exclusive de l’Editeur. L’Editeur crée
ce compte, lui attribue un mot de passe initial.
La gestion du compte initial « SuperAdministrateur» est de la responsabilité exclusive du Client. Le Client s’engage à modifier dès sa première connexion le mot de passe de l’authentifiant qui lui a été transmis par l’Editeur.
La création des autres comptes et l’attribution des droits associés sont à la charge du Client. Il est de la responsabilité exclusive du Client et de ses Utilisateurs de choisir des identifiants et des mots de passe respectueux des bonnes pratiques de sécurité. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des identifiants et mots de passe permettant l’accès au Logiciel ainsi que la sécurité des postes individuels permettant l’accès au Logiciel.
Le Client doit veiller à la non-divulgation des comptes et des mots de passe associés à des personnes non autorisées. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé au Logiciel, le Client en informera l’Editeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par l’Editeur lui permettant de récupérer ses identifiants.
DONNÉES
Propriété des Données
Chacune des Parties est et demeure propriétaire de ses propres données. Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. L’Editeur sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
Elles s’interdisent d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auraient pu être échangées à l'occasion de l'exécution du présent Contrat pour d’autres fins que sa mise en œuvre.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser à des fins commerciales des documents mis à disposition sur le Portail MyEGERIE.
L’Editeur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le Client à l'occasion de l’exécution du Contrat, pour d’autres fins que celles du présent Contrat (incluant les opérations nécessaires à l'établissement par l’Editeur de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Support). Le Client reconnaît que l’Editeur pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Client et qu’elles ne comprennent aucune Donnée personnelle. L’Editeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
Localisation
Les Données Client sont hébergées en France.
Protection des Données personnelles
Au sens de la Règlementation Applicable, notamment du RGPD, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles.
Les obligations de l’Editeur et du Client, relatives à la protection des données personnelles, figurent dans l’annexe
Protection des données stratégiques
Les données stratégiques correspondent aux données non personnelles qui revêtent, pour le Client, une importance particulière.
Le Client déclare que les Données Client ne comportent pas de données stratégiques. De même, il déclare ne pas
transmettre de données stratégiques à l’Editeur, y compris dans le cadre du Support.
L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas de stockage, chargement ou partage, par le Client, de données stratégiques.
Réversibilité des Données Client
Le Client a la faculté d’exporter en format XML et de conserver ses Données Client via le Logiciel.
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour réaliser des sauvegardes régulières des données et conserver une copie des Données Clients pour reprise de service. Cela étant précisé, le Logiciel n’étant pas un logiciel de sauvegarde, il est de la responsabilité du Client d’exporter et sauvegarder régulièrement ses Données Client. A ce titre, il est important que le Client définisse une stratégie de sauvegarde et de récupération des données dans son modèle global de sécurité et de gestion des données. Le service de récupération des données de l’Editeur est un processus qui doit être utilisé en dernier ressort seulement, dans la mesure du possible et quand aucune autre copie des données n'est disponible.
De plus, le Client est informé que les Données Client seront supprimées par l’Editeur à l’issue d’une période de soixante (60) jours à compter de la date de fin du Contrat. Il appartient donc au Client d’exporter ou de demander la restitution de ses Données Client dans ce délai, sans facturation supplémentaire.
L’Editeur pourra proposer la restitution des Données Client au Client sur demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès d’EGERIE. L’Editeur procèdera à la restitution des données ainsi requises dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
Toute restitution sera effectuée sous un format et sur un support conforme aux standards en usage au moment de la restitution. À titre d’exemple le format en usage est le XML transmis dans un support chiffré.
En aucun cas la réversibilité ne confère de droits d’accès, d’utilisation ou autres au Client sur le Logiciel
postérieurement à la date de cessation du Contrat.
OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
Le Contrat sera exécuté et notamment les Services seront fournis conformément aux dispositions aux annexes 1 et 2, qui décrivent les conditions de disponibilité du Logiciel, les conditions du Support ainsi que les dispositions applicables concernant la protection des Données personnelles.
Mise à disposition du Logiciel
L’Editeur communique le Bon de livraison avec un lien lui permettant d’accéder au Logiciel, ainsi que les identifiants et codes d’accès qui permettent d’accéder au Logiciel et Portail MyEGERIE par l’intermédiaire d’un accès dédié.
L’accès au Portail MyEGERIE permet aux Utilisateurs désignés de télécharger et de consulter la Documentation (notamment prérequis techniques et manuel d’utilisation du Logiciel), ainsi que tous les documents fonctionnels relatifs au Logiciel.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de mise à disposition du Logiciel imputable au Client ou en cas de force majeure.
Crédits
Dans l’éventualité où l’Editeur ne se conformerait pas au taux de disponibilité convenu dans l’annexe 1, l’Editeur octroiera, après notification écrite du Client, un crédit consistant dans une prolongation gratuite de la durée Contrat pour une durée correspondant au temps indisponibilité du Logiciel, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Le Client devra notifier l’Editeur par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant le dernier jour du mois où le taux de disponibilité n’a pas été atteint. Si le Client ne notifie pas l’Editeur dans ledit délai, le Client est supposé avoir renoncé au crédit pour le mois concerné.
Exclusions
Sont exclus du Contrat les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail, de l’environnement informatique et de l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et d’utiliser le Logiciel ainsi que les prestations de modification du Logiciel pour répondre aux besoins du Client. Ces prestations ne sont pas incluses dans le présent Contrat et peuvent faire l’objet de Services Complémentaires avec une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
COLLABORATION DES PARTIES
La bonne exécution du Contrat nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
S’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre
Partie;
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution
du Contrat.
Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Contrat.
Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.
RESPONSABILITÉ
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui
pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites.
Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données autres que celles enregistrées dans le logiciel, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
A l’exclusion des dispositions de l’article relatif à la garantie d’éviction ou en cas de faute lourde ou dolosive du l’Editeur, la responsabilité de ce dernier, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 75% des sommes effectivement encaissées sur l’année en cours.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
D’utilisation du Logiciel d'une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d'utilisation non
expressément autorisée par les présentes Conditions d’Utilisation ;
De modification de tout ou partie des fonctionnalités ou des informations accessibles via le Logiciel non
effectuée par l’Editeur ou par l'un des concédants agréés désignés par ce dernier ;
D’utilisation de tout ou partie du Logiciel alors que l’Editeur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison
que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
D’une utilisation du Logiciel dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de l’Editeur, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par l’Editeur ;
De perte de données du Client faisant suite à une intervention de l’Editeur ou d'un tiers Editeur désigné par le Client ou par l’Editeur, alors que le Client n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé par écrit;
De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci
aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de l’Editeur ;
D’utilisation en lien des programmes non fournis ou avalisés par l’Editeur et susceptibles d'affecter les données
du Client ;
De Perte par le Client des identifiants et mots de passe des comptes SuperAdministrateur,
De non-enregistrement des Données Client par les Utilisateurs ;
De non chargement des Evolutions mises à disposition par l’Editeur ;
De mises à jour non recommandées par l’Editeur.
Compte tenu de la haute technicité des Logiciels et des limites de l’état de la technique, EGERIE ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Logiciels. EGERIE interviendra dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les conditions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation.
GARANTIE D’ÉVICTION
L’Editeur garantit au Client qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat.
À ce titre, l’Editeur s'engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, sous réserve d'en avoir été avertie immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client.
L’Editeur sera seul maître de la manière de conduire la défense à l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à l’Editeur pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si l’Editeur estime qu'il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaçon, l’Editeur pourra, à son choix, soit procurer au Client un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit résilier le Contrat et rembourser les sommes payées d’avance par le Client pour la période restant à courir, les sommes versées par le Client pour l’utilisation du Logiciel pour la période écoulée restant acquises à l’Editeur.
RÉSILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, et en particulier aux obligations prévues aux articles 5 à 8 , 14, 15.1 et 15.5, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant réception par la partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.
En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à exporter ses Données Client ou sur demande écrite de ce dernier, l’Editeur s’engage à restituer au Client, les Données Client stockées sur ses serveurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, en conformité avec l’article 7.5 des présentes Conditions d’Utilisation.
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit ou arrivée à son terme, les droits concédés aux présentes cesseront et le Client devra cesser l’utilisation du Logiciel. Il devra retourner à l’Editeur, à ses frais, dans les trente (30) jours de la fin des relations contractuelles, l’ensemble des documents EGERIE en sa possession (supports d’information, supports marketing etc.).
RÉFÉRENCES
Le Client concède à l’Editeur une licence non-exclusive mondiale, gracieuse et susceptible de sous-licence, pendant la durée du présent Contrat d’utiliser les signes distinctifs du Client à titre de référence sur ses supports commerciaux (papier et électroniques) aux fins de promotion et de commercialisation de l’offre de l’Editeur.
Les Parties pourront mentionner leur collaboration et utiliser leurs coordonnées à titre de référence commerciale.
À ce titre, les Parties s’autorisent expressément à renvoyer à leurs sites respectifs par liens hypertextes.
CONFIDENTIALITÉ
Au titre du présent Contrat, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) »), les présentes Conditions d’Utilisation, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quel qu’en soit la forme ou le support qui sont reçues et/ou échangées entre les Parties lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat.
Le Client convient expressément de considérer comme confidentielles les créations relevant des droits de propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant à EGERIE ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre du Contrat et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive :
La documentation Utilisateur et Administrateur communiquée par EGERIE,
Les documentations techniques du Logiciel,
Les bibliothèques d’analyses de risque ou exemples de modélisation,
L’interface utilisateur et les représentations visuelles associées à la modélisation des risques,
Les fonctionnalités originales du Logiciel.
L’Editeur convient expressément de considérer les Données Client comme confidentielles.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
Sont, à la date de signature du Contrat publiquement connues, ou le deviendront postérieurement à celui-ci,
mais, en tout état de cause, en l’absence de toute faute des parties à son obligation de confidentialité ;
Étaient en possession licite de l’autre Partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la Partie qui l’a divulguée, et si ladite Partie peut apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure ;
Sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction, les Parties reconnaissent que toute Information Confidentielle reste en tout état de cause, la propriété exclusive de la partie qui la communique, et que sa transmission ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur tout ou partie du contenu de l’Information Confidentielle, à la partie qui la reçoit.
A ce titre, les Parties s’engagent dans le cadre du Contrat :
À n’utiliser l’Information Confidentielle que pour les besoins du Contrat ;
À prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de l’Information Confidentielle ;
À garder confidentielles et à ne pas divulguer ou publier l’Information Confidentielle – par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement – à des tiers au contrat auquel ils sont parties, sans l'autorisation préalable et écrite de la partie qui l’aura communiqué que celle-ci pourra refuser à sa seule discrétion.
L'Information Confidentielle pourra être communiquée aux seuls employés des Parties, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent au titre du présent Contrat. Chacune des parties concernées reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations. Tout manquement à la présente obligation de confidentialité par l’une des Parties, autorise l’autre Partie non défaillante à résilier de plein droit les présentes Conditions d’Utilisation, sous réserve d’un préavis de 30 jours, sans que la partie défaillante puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte, et nonobstant les dommages-intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie concernée pourra divulguer l’Information Confidentielle, dans la stricte mesure où cette divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice. Dans ce cas, la Partie qui divulgue doit informer l’autre Partie.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent Contrat, et survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause pendant une durée de 5 ans ou si ce délai est plus long, aussi longtemps que l’Information Confidentielle n’est pas tombée dans le domaine public.
Dès résiliation ou expiration du présent Contrat, chacune des Parties détenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie, s’engage à détruire toutes les éventuelles copies et à restituer les Informations Confidentielles, à première demande.
DIVERS
Non sollicitation de personnel
Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à l’Editeur, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Indépendance des parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de Force majeure, sous réserve toutefois que :
La Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais ;
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences ; et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension notamment l’obligation de confidentialité et les obligations relatives au respect des droits de propriété de l’Editeur sur le Logiciel.
Si le cas de force majeure perdure pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
Pour l'application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements
suivants : Panne ou défaillance de l’hébergeur ; Panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle ; Grève
; Guerre ; Epidémie ; Attentats ; Soulèvement ; Manifestation.
Modifications du contrat
Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par voie d’avenant écrit signé par une personne dûment habilitée à
représenter chacune des Parties.
Cession du contrat
L’Editeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre personne les droits et obligations du présent Contrat. Le Client qui souhaite céder le Contrat, notamment en cas de restructuration ou changement de contrôle, s’engage à informer, sans délai, l’Editeur par écrit et en amont de l’opération sur les modalités de cette cession et l’Editeur se réserve le droit de s’y opposer en cas de cession, directe ou indirecte, à un concurrent de l’Editeur.
Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes, par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Droit applicable, attribution de juridiction
Tout différend qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses est soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Editeur, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur.
ANNEXE 1 : ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)
ARTICLE 1. DESCRIPTION DES SERVICES INCLUS DANS LA SOUSCRIPTION DU DROIT D’UTILISATION EN MODE
SAAS
Maintenance
La Maintenance désigne l'ensemble des prestations et actions assurées par l’Editeur sur ses infrastructures, en vue de la mise à disposition du Logiciel sur la base d’une connexion ininterrompue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans les conditions précisées à l’article 1.3, ainsi que les prestations de maintenance évolutive du Logiciel.
L’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel, à sa discrétion, mais seulement en vue d'une amélioration constante de celui-ci.
Le Client bénéficie automatiquement des Evolutions et nouvelles Versions Majeures, mises à disposition à distance. Le Client est responsable du téléchargement de ces Evolutions et nouvelles Versions Majeures.
Sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat n’inclut pas les nouveaux modules.
Ceux-ci pourront faire l’objet d’une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
L’Editeur s’engage à mettre à la disposition du Client sur le Portail MyEGERIE les nouvelles documentations Utilisateur et Administrateur à la sortie de toute Evolution ou nouvelle Version majeure du Logiciel.
Support
Au titre des prestations de Support, l’Editeur (ou le cas échéant, le Partenaire Agréé) s'engage à fournir une assistance aux Utilisateurs désignés et à prendre en compte les Anomalies qui affecteraient le Logiciel afin d'y remédier.
Niveaux de support :
Au titre du Support, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre un Support à trois niveaux :
Support niveau 1 : il s’agit du support fonctionnel qui est exclusivement pris en charge par le Partenaire Agréé ou par l’Editeur. Le support fonctionnel a vocation à assister le Client, par l’intermédiaire des Utilisateurs désignés, sur des questions relavant de l’utilisation du Logiciel et de ses fonctionnalités conformément à sa destination. Le support ne constitue pas des prestations de formation, qui ne sont pas incluses dans la souscription, mais uniquement à la résolution de questions que la lecture de la Documentation ne peut résoudre.
Support niveau 2 : il s’agit du support technique qui est pris en charge par l’Editeur visant à prendre en compte les questions techniques complexes ou Anomalies ne nécessitant pas la modification des codes sources du Logiciel.
Support niveau 3 : il s’agit du support technique qui est pris en charge par l’Editeur visant à prendre en compte les Anomalies nécessitant une Evolution du Logiciel.
Objet et modalités de contact avec le Support :
L’Utilisateur désigné à cet effet peut formuler toute demande qui porte sur un incident reproductible de fonctionnement ou des questions techniques complexes qu’il a rencontré lors de l’utilisation du Logiciel, ainsi que toute Anomalie, que la lecture de la Documentation ne peut résoudre :
Par le service Help Desk disponible via le Portail MyEGERIE (un compte est créé à la demande de l’Utilisateur désigné du Client) ;
Via un mail adressé à l’adresse support@egerie-software.com ;
– Par téléphone au +33(0) 494 638 105.
L’Utilisateur prenant contact avec l’Editeur devra être formé à l’utilisation du Logiciel.
Sauf stipulation contraire, le Client dispose d’un (1) seul Utilisateur désigné pouvant contacter le Support inclus dans le Contrat. Il est possible d’avoir plusieurs Utilisateurs désignés pouvant contacter le Support, suivant le tarif en vigueur. En cas de changement d’interlocuteur au niveau de l’Utilisateur désigné du Client, le Client pourra demander à l’Editeur sa réaffectation durant la durée du Contrat.
Le Support est ouvert du lundi au vendredi 9h-18h, heure de Paris, hors jours fériés. Les contacts techniques et commerciaux des Parties sont consignés avant la mise à disposition du Logiciel.
ARTICLE 2. MODALITÉS DU SUPPORT
La grille ci-dessous présente les délais contractuels de prise en compte et de résolution des Anomalies suite à la déclaration d’une Anomalie par l’Utilisateur, selon le niveau de criticité de l’Anomalie.
Anomalie
GTI
GTR
Anomalie bloquante
0.5 jour ouvré
1 jour ouvré
Anomalie semi-bloquante
1 jour ouvré
3 jours ouvrés
Anomalie non-bloquante
2 jours ouvrés
5 jours ouvrés
La qualification des Anomalies comme bloquantes, semi-bloquantes et non-bloquantes est réalisée par l’Editeur sur la base des informations renseignées par le Client et de la reproductibilité de l’Anomalie.
La Garantie de temps d'intervention (GTI) correspond au temps entre la déclaration de l’Anomalie et la première réponse apportée par l’Editeur.
La Garantie de temps de rétablissement (GTR) indique le temps nécessaire pour fournir au Client une Evolution, si nécessaire, ou toute autre solution de nature à remettre en état de fonctionnement le Logiciel conformément à la Documentation. La GTR est un engagement de moyens.
Le Client s’engage à coopérer avec l’Editeur en mettant à sa disposition tous les moyens et ressources nécessaires. Le Client est tenu de communiquer toutes les informations utiles en sa possession et nécessaires à l’exécution du Support et, le cas échéant, à permettre un accès distant à son système d’informations par l’Editeur. A défaut, les délais ci-dessus ne seront pas applicables.
La méthode de correction des Anomalies est déterminée par EGERIE et peut notamment inclure, de manière non limitative, une solution de contournement, patch, télétransmission, déplacement sur site du Client ou une Evolution du Logiciel. Tout déplacement sur le site du Client sera facturé en sus.
La mise en œuvre du Support se fera en concertation avec le Client, et pourra entraîner l’interruption du fonctionnement des Logiciels pendant l’intervention. Si nécessaire, le Client devra installer les Evolutions communiquées par L’Editeur au titre du Support. A défaut d’installation par le Client, l’Editeur sera déchargé de toute responsabilité à ce titre.
L’Editeur se réserve la possibilité de cesser de fournir les Services pour tout Logiciel antérieur de plus d’une Version
majeure au numéro de Version majeure en cours de commercialisation.
ARTICLE 3. ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ
Le Logiciel est mis à disposition du Client par accès distant, par l’intermédiaire du Portail MyEGERIE.
Les Parties déclarent avoir mis en place une politique de sécurité rigoureuse, afin de se préserver de tout sinistre informatique généré, notamment par des virus, bombes logiques, vers ou chevaux de Troie.
Par ailleurs, étant donné que nul ne peut garantir le fonctionnement d’Internet dans son ensemble, le Client déclare bien connaître Internet, en particulier ses caractéristiques et ses limites, et reconnait à ce titre que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée.
D’une manière générale, le terme « disponible » (ou « disponibilité ») désigne le fait que le Logiciel soit accessible aux
Utilisateurs.
Le terme « indisponible » (ou « indisponibilité ») désigne lui, la survenance d’Anomalies Bloquantes.
Base de calcul - Taux de disponibilité
L’Editeur fournit ses meilleurs efforts afin d’atteindre un taux de disponibilité du Logiciel de 99,99% (ci-après le « Taux de disponibilité ») selon le mode de calcul suivant :
(Totalité des heures pour la période - Heures de non-disponibilité) / (Totalité des heures pour la période) x 100.
En cas de non-respect du Taux de Disponibilité non dû à l’un des cas détaillés à l’article 4.3, la clause 8.3 des Conditions d’Utilisation sera applicable.
Taux d’Indisponibilité
Le temps d’indisponibilité du Logiciel se calcule en excluant :
Le temps nécessaire à la Maintenance planifiée et à l’évolution régulière du Logiciel ainsi qu’à l’installation de patchs de sécurité. Ce temps pourra correspondre à cent vingt (120) minutes par semaine calendaire et à cent vingt (120) minutes par mois calendaire ;
La Maintenance planifiée et l’évolution régulière seront réalisées en tant que nécessaire, à la discrétion de l’Editeur. L’Editeur sera tenu, dans la mesure où ces opérations impacteraient la continuité de l’accès au Logiciel, de prévenir le Client dans un délai minimum cinq (5) jours ouvrés avant la réalisation desdites opérations.
Les interruptions dues à toute circonstance hors de contrôle de l’Editeur incluant notamment mais sans limitation les dysfonctionnements de l’internet, la saturation des réseaux, les dysfonctionnements ISP imputables aux systèmes du Client, etc. ;
Les interruptions dues à la survenance d’Anomalies Non Bloquantes et Semi-Bloquantes.
Les interruptions d'une durée inférieure à 60 minutes des infrastructures de l’Editeur ;
Les interruptions dues à des pannes des logiciels ou matériels du Client.
Par dérogation aux dispositions du (i) ci-dessus, il est précisé qu’en cas de faille de sécurité quelle qu’elle soit, une Evolution ou Nouvelle Version du Logiciel pourra être déployée sans devoir respecter de délai de prévenance particulier vis-à-vis du Client. L’Editeur s’engage néanmoins à notifier le Client dans les plus brefs délais en précisant les modifications apportées pouvant impacter l’utilisation du Logiciel.
ARTICLE 4. SÉCURITÉ
L’Editeur s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non- autorisés.
En conséquence, l’Editeur s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
Prendre toutes les mesures utiles conformément à l’état de l’art permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données Client ;
Ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ;
Mettre en œuvre des audits du code de chaque Nouvelle Version majeure du Logiciel ;
Mettre en œuvre des tests réguliers des applications et infrastructures EGERIE ;
Respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.
Ce niveau de sécurité est assuré uniquement dans le cas où le Client utilise exclusivement le Logiciel conformément à sa destination et les outils proposés par l’Editeur pour la réalisation du Support.
ANNEXE 2 : CONFORMITE AU RGPD (DATA PROCESSING ADDENDUM)
Il est rappelé qu'au sens de la Règlementation Applicable, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles. Lesdites instructions doivent être conformes à la Règlementation Applicable.
Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent et traiter les Données personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable. En conséquence, il appartient au Client de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par la Règlementation Applicable concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Logiciel.
Compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
ARTICLE 1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT
En qualité de sous-traitant, l’Editeur est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données personnelles nécessaires pour exécuter le Contrat, notamment héberger et permettre l’accès au Logiciel et Données Clients ainsi que l’utilisation du Portail MyEGERIE et réaliser le Support.
La nature des opérations réalisées sur les Données personnelles est : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, communication par transmission, mise à disposition, effacement.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat, à savoir l’hébergement et la mise à disposition du Logiciel et des Données Clients, du Portail MyEGERIE et la réalisation du Support.
Les Données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel par le Client sont les données
d’identification et coordonnées professionnelles (nom, prénom, adresse e-mail, fonction, téléphone).
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Client du Portail MyEGERIE ainsi que la réalisation du Support ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données personnelles. Toutefois, seront soumises à la présente Annexe les Données personnelles qui seraient néanmoins communiquées par le Client dans ce cadre, la catégorie de ces Données personnelles étant alors déterminée par le Client.
Les catégories de personnes concernées sont : salariés, collaborateurs et préposés du Client, personnes externes tels que des fournisseurs ou contacts.
Il est entendu que la durée du traitement de Données personnelles équivaut à la durée du Contrat, augmentée d’un an en ce qui concerne les sauvegardes des Données Client réalisées par EGERIE.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Client, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Les instructions du Client sont constituées par les dispositions prévues au présent Contrat, les opérations réalisées par le Client lui-même dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, du Portail MyEGERIE et du Support et toute instruction écrite du Client communiquée par le Client à l’Editeur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
L’Editeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
En complément des clauses de sécurité des Données Client, et compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Compte tenu de la nature du traitement de Données personnelles, l’Editeur s’engage à aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à des demandes d’exercice du droit des personnes en application des articles 15 à 22 du RGPD.
De plus, l’Editeur aide le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’Editeur, et en particulier, fournit au Client toute information utile en sa possession , aux frais de celui-ci, concernant les analyses d'impact relative à la protection des Données personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle compétente qui pourraient en découler.
L’Editeur notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisés à de telles Données personnelles.
L’Editeur fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
Le Client autorise l’Editeur à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement de Données
personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
L’Editeur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.
L’Editeur s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des obligations au moins équivalentes en matière de protection des Données personnelles que celles fixées dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable.
L’Editeur demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
L’Editeur informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants avant toute action sur les Données personnelles par le sous-traitant. Si, dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la notification dudit changement, le Client s’oppose par lettre recommandée avec accusé de réception à cet ajout ou ce remplacement ou émet des objections détaillées et justifiées sur ce sous-traitant, l’Editeur s’engage à les examiner de bonne foi.
L’Editeur s'interdit de transférer les Données personnelles en dehors de l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et les pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield", sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD et en dehors des besoins strictement nécessaires en application du Contrat.
L’Editeur met à la disposition du Client, aux frais de celui-ci et sur sa demande écrite, un ensemble de documents permettant de démontrer et vérifier le respect des obligations de l’Editeur en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable. L’Editeur informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
A la résiliation du Contrat, l’Editeur restituera (dans les conditions prévues dans le Contrat) ou supprimera, au choix du Client, les Données personnelles et leurs éventuelles copies, à moins que le droit de l’Union Européenne ou la loi française n’exige la conservation de ces Données personnelles (étant précisé que les sauvegardes réalisées par EGERIE sont supprimées dans un délai d’un an à compter de la fin du Contrat).
Le Client s’engage à indiquer à l’Editeur au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes. A défaut d’indication par le Client, l’Utilisateur désigné sera considéré comme étant ladite personne à contacter.
L’Editeur s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle.
ANNEXE 3 : LOGICIELS OPEN SOURCE UTILISES POUR LES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
LIBRAIRIES SERVEUR
silex/silex (v1.2) —> Licence MIT
twig/twig (v1.16) —> Licence BSD
symfony/monolog-bridge (v2.4) —> Licence MIT
silex/web-profiler (v1.0) —> Licence MIT
symfony/translation (v2.3) —> Licence MIT
symfony/config (v2.3) —> Licence MIT
symfony/yaml (v2.3) —> Licence MIT
symfony/security (v2.8.33) —> Licence MIT
symfony/twig-bridge (v2.4) —> Licence MIT
symfony/validator (v2.8) —> Licence MIT
dflydev/doctrine-orm-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
knplabs/console-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-webprofiler-provider (v1.1) —> Licence MIT
dominikzogg/doctrine-orm-manager-registry-provider (v1.2) —> Licence MIT
doctrine/doctrine-bundle (v1.5) —> Licence MIT
gedmo/doctrine-extensions (v2.4) —> Licence MIT
jms/serializer (v1.1) —> Licence MIT
kriansa/h2p (v2.0) —> Licence MIT
jakoch/phantomjs-installer (v2.1) —> Licence MIT
gargron/fileupload (v1.5.1) —> Licence MIT
symfony/form (v2.8) —> Licence MIT
symfony/serializer (v3.1) —> Licence MIT
symfony/doctrine-bridge (v2.7) —> Licence MIT
ezyang/htmlpurifier (v4.9) —> Licence LGPL-2.1-or-later
behat/mink-goutte-driver (v1.2) —> Licence MIT
behat/mink-browserkit-driver (v1.3) —> Licence MIT
swiftmailer/swiftmailer (v5.4) —> Licence MIT
dmore/behat-chrome-extension (v1.2) —> Licence MIT
jumbojett/openid-connect-php (v0.3.0) —> Licence Apache-2.0
cnam/security-jwt-service-provider (v1) —> Licence GNU General Public License v2.0
ramsey/uuid-doctrine (v1.4) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-doctrine-orm-manager-registry-provider (v2.2) —> Licence MIT
onelogin/php-saml (v3.2) —> Licence MIT
symfony/browser-kit (v2.4) —> Licence MIT
symfony/css-selector (v2.4) —> Licence MIT
phpunit/phpunit (v5.6) —> Licence BSD-3-Clause
behat/behat (v3.5) —> Licence MIT
behat/mink (v1.7) —> Licence MIT
behat/mink-extension (v2.3) —> Licence MIT
behat/mink-selenium2-driver (v1.3) —> Licence MIT
behat/mink-sahi-driver (v1.2) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT (NAVIGATEUR)
select2 (v2 4.0.3) —> Licence MIT
bootstrap-slider.min.js (v10.0.0) —> Licence MIT
jquery.fileDownload (v1.4.4) —> Licence MIT
jquery.slimscroll (v1.2.0) —> Licence MIT
bootstrap-toggle.min (v2.2.0) —> Licence MIT
tinymce (v4.7.4) —> Licence LGPL-2.1-only
bootstrap-multiselect.min (v2.0) —> Licence Apache-2.0
jquery (v1.9) —> Licence MIT
bootstrap (v3.3.5) —> Licence MIT
reactJS (v15.0.0) —> Licence MIT
react-dom (v15.0.0) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT ACHETÉES (NAVIGATEUR)
RappidJS https://www.jointjs.com/
HichChart https://shop.highsoft.com/
Theme Color Admin https://wrapbootstrap.com/theme/color-admin-5-admin-template-4-frontend- WB0N89JMK
COMPOSANTS SYSTÈME
Debian —> Licence GPL
MySQL —> licence GPL
PHP —> Licence non Copyleft
Apache —> licence GPL
Samba —> licence GPL
CONDITIONS D'UTILISATION SOUSCRIPTION ON PREMISE DES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
Les présentes Conditions d’Utilisation du Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou du Logiciel EGERIE Privacy Manager (ci- après désignés « Le Logiciel ») s’appliquent à toutes les mises à disposition du Logiciel en mode On-Premise par la société EGERIE SOFTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 388 967,50 euros, ayant son siège social à Toulon au 44 boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro 817 640 998, représentée par son Président (ci-après désignée « l’Editeur » ou « EGERIE »).
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent en cas de souscription du droit d’utilisation du Logiciel et/ou à la fourniture des Services directement auprès d’EGERIE ou par l’intermédiaire d’un Partenaire Agréé.
OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de de mise à disposition du Logiciel et de fourniture des Services par l’Editeur au Licencié et aux Utilisateurs, et de concession à titre non-exclusif de droits d'utilisation du Logiciel, sans autorisation de sous-licence. Ces droits d’utilisation du Logiciel sont non cessibles et non transférables. La licence concédée est une licence en mode souscription « On Premise » utilisable selon les conditions définies ci-après.
Le Logiciel EGERIE Risk Manager est un logiciel informatique permettant en particulier d’apprécier, cartographier et gérer les risques et études d’impact « vie privée » relatifs aux systèmes d’information et qui permet d’obtenir les résultats suivants : modélisation de systèmes d’information, liste des risques identifiés, estimation des niveaux de risques, liste des traitements retenus, liste des mesures programmées dans le cadre des traitements des risques sur la base d’un principe propriétaire d’arbitrage éclairé des mesures (coût vs pourcentage de réduction transversale des risques), multi-conformité (conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives), définition des métriques, édition de rapports. Le Logiciel propose différents éléments de calculs propriétaires : calcul de réduction des risques, calcul du score sigma, calcul et de représentation de l’exposition aux risques (réduction programmée, réduction résiduelle, réduction active).
Le Logiciel EGERIE Privacy Manager est un logiciel informatique ayant pour fonction en particulier de créer, gérer et éditer des fiches de traitements et des registres de données à caractère personnel, de vérifier la conformité des traitements aux bonnes pratiques juridiques et de sécurité (ainsi que la multi-conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives) et de pré-évaluer le risque « vie privée » de chaque traitement.
Il est rappelé que le Logiciel n’est pas un outil de détection et de traitement des risques en temps réels, mais qu’il propose une analyse en fonction des données saisies ou importées par le Licencié. Le Logiciel est une aide à la décision et la décision est et reste de la seule responsabilité du Licencié.
Le Licencié reconnait, par les présentes Conditions d’Utilisation, avoir pris connaissance des informations techniques et fonctionnelles du Logiciel et des Services. Le Licencié reconnaît que les Logiciels, le savoir-faire et les Services d’EGERIE ainsi que leurs développements – y compris les développements éventuellement suggérés par le Licencié ou ses Utilisateurs et mis en œuvre par EGERIE – font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables afférent au Logiciel et aux Services.
De la même manière, le Licencié reste titulaire de l’ensemble des droits sur ses données et produits qui lui sont propres.
DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
− Anomalie : désigne tout incident, défaut, dysfonctionnement ou toute non-conformité des fonctionnalités du Logiciel par rapport à la Documentation, reproductible par le Licencié et vérifié par l’Editeur, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Logiciel est utilisé conformément à sa Documentation et à sa destination.
− Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie rendant le Logiciel ou l’une de ses fonctionnalités essentielles
totalement indisponible.
− Anomalie Non-bloquante : désigne toute Anomalie atteignant le fonctionnement du Logiciel mais non
constitutive d’une Anomalie Bloquante ou d’une Anomalie Semi-Bloquante.
− Anomalie Semi-Bloquante : désigne toute Anomalie ne permettant qu’une utilisation partielle des
fonctionnalités du Logiciel.
− Bon de commande ou Devis accepté : désigne tout document ou échange stipulant les détails du droit
d’utilisation du Logiciel et des Services accepté par EGERIE (ou le Partenaire Agréé) et le Licencié.
− Bon de livraison : désigne le document émis par l’Editeur rappelant l’ensemble des caractéristiques de la commande réalisée par le Licencié, à l’exception du prix.
− Code Source : désigne le code du Logiciel déposé par l’Editeur pour le logiciel EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE
Privacy Manager auprès de l’Agence de Protection des Programmes et ses versions à date du Logiciel.
− Conditions particulières : désigne les informations contenues dans le Bon de commande ou tout autre
document expressément accepté par les Parties concernant le droit d’utilisation du Logiciel ou les Services.
− Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions.
− Conditions de Vente : désigne les conditions de l’Editeur applicables à toute commande d’un droit d’utilisation du Logiciel et/ou de Services par le Client, annexées au Bon de Commande, applicables lorsque le Client conclut en direct avec l’Editeur.
− Contrat : désigne les présentes Conditions d’Utilisation, y compris ses annexes, le Bon de livraison et les Conditions Particulières ou Bon de commande ou Devis accepté ainsi qu’en cas de vente en direct par EGERIE les Conditions de Vente.
− Documentation : désigne les manuels techniques, fonctionnels et toutes informations afférentes aux Logiciels accessibles et mis à jour sur le Portail MyEGERIE du Licencié et/ou communiqués par EGERIE.
− Données Licencié : désigne les informations (dont les Données personnelles) dont le Licencié est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite et le cas échéant communique à EGERIE dans le cadre de la réalisation du Support et de l’utilisation du Logiciel et du Portail MyEGERIE.
− Données personnelles : désigne les données à caractère personnel que le Client traite en qualité de responsable de traitement et qu’EGERIE est susceptible de traiter en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit "RGPD"), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
− Evolution : désigne l’évolution fonctionnelle et/ou technique du Logiciel, telle qu’assurée par les mises à jour régulières, identifiées par le passage d’une version mineure à la suivante (le numéro de version mineure étant identifié par le deuxième chiffre du numéro de version (Y pour une version nommée x.Yz)) ou d’une révision de version mineure à la suivante (le numéro d’une révision étant identifié par le troisième chiffre du numéro de version (Z pour une version nommée x.yZ)). La notion d’Evolution n’inclut pas les Versions majeures et les nouveaux modules.
− Jour ouvré : désigne un jour compris entre le lundi et le vendredi et qui n’est pas un jour férié en France
métropolitaine.
− Licencié : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et ayant acquis un droit
d’installation et d’utilisation On Premise du Logiciel.
− Logiciel : désigne les logiciels EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager et l'ensemble des programmes en code objet afférents, dans la version prévue au Bon de commande ou Devis accepté, y compris les Evolutions telles que définies ci-dessus, ainsi que la Documentation y afférente.
− Maintenance : désigne l'ensemble des prestations et actions assurées par l’Editeur, en vue de la révision et de l’amélioration du Logiciel décrites dans les Conditions d’Utilisation.
− Partenaire Agréé : désigne la société agrée par l’Editeur qui fait la promotion et commercialise le droit d’utilisation du Logiciel et les Services auprès du Licencié.
− Portail MyEGERIE : désigne l’espace mis à disposition du Licencié par l’Editeur.
− Service(s) : désigne l’ensemble des services associés au Logiciel fournis par EGERIE ou un Partenaire Agréé, tels que les services de Support et de Maintenance qui sont inclus dans la souscription du droit d’utilisation du Logiciel et les Services Complémentaires prévus expressément dans le Bon de Commande ou Devis accepté.
− Service(s) Complémentaire(s) : désigne les services fournis par le Partenaire Agréé ou l’Editeur non inclus dans le droit d’utilisation du Logiciel, spécifiquement prévus dans le Bon de commande ou Devis accepté.
− Support : désigne l’ensemble des prestations techniques ou fonctionnelles réalisé par l’Editeur ou son Partenaire Agréé à la suite d’une demande de support décrites dans les Conditions d’Utilisation.
− Utilisateur : désigne toute personne physique (telle qu’un salarié, sous-traitant ou consultant du Licencié) utilisant le Logiciel sous la responsabilité du Licencié conformément aux stipulations du Contrat. Le Licencié se porte-fort du respect des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs et demeure seul responsable envers l’Editeur de toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur.
− Utilisateur désigné : désigne toute personne physique utilisant le Portail MyEGERIE et le service Support désignée par écrit à EGERIE lors de la commande.
− Version Majeure : désigne une version du Logiciel lancée sur le marché par l’Editeur, incluant un ensemble de programmes informatiques identifiés par le numéro de version (le numéro de version majeure étant identifié par le premier chiffre du numéro de version (X pour une version nommée X.yz)). La notion de Version Majeure n’inclut pas les nouveaux modules.
ORDRE HIÉRARCHIQUE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions d’Utilisation, et le cas échéant, les Conditions de Vente, les annexes, le Bon de livraison, le Bon de commande ou Devis accepté. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – RENOUVELLEMENT
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de commande ou de tout document ou échange matérialisant la commande effectuée à l’Editeur par le Licencié, ou le cas échéant, le Partenaire Agréé.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat est conclu pour une durée de un (1) an à compter de l’émission du Bon de livraison par l’Editeur.
Le Licencié dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de l’émission du Bon de Livraison pour contester l’accès au Logiciel, concernant le nombre de licences ou d’utilisateurs ou tout autre élément de la commande. A défaut de contestation, la mise à disposition du Logiciel est réputée conforme.
À l'issue de la durée initiale, sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat pourra être renouvelé uniquement par accord écrit des deux Parties.
Le Licencié s’engage à régler l’Editeur ou son Partenaire Agréé conformément aux conditions de vente applicables.
DROITS D'UTILISATION DU LOGICIEL ET LIMITES, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droits d’utilisation et limites
Le Contrat confère au Licencié un droit d’installation et d’utilisation du Logiciel, comprenant l’accès aux Evolutions du Logiciel, les nouvelles Versions Majeures et les prestations de Support et de Maintenance prévues au présent Contrat, ainsi que le cas échéant, les Services Complémentaires de l’Editeur figurant sur le Bon de commande ou Devis accepté, pendant une durée déterminée.
Le droit d’installation et d'utilisation du Logiciel, accordé en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Licencié d'utiliser le Logiciel, pour ses besoins propres, conformément à sa destination et la Documentation. Le nombre d’Utilisateurs est indiqué dans le Bon de livraison.
Dans le cas où le Licencié souhaiterait modifier les termes des droits d’utilisation souscrits tels que précisés dans le Bon de livraison (nombre d’Utilisateurs, souscription à un nouveau module…), il en avisera par écrit l’Editeur ou le Partenaire Agréé. Ce dernier proposera un nouveau devis qui devra être accepté avant mise à jour effective des demandes.
Au titre du droit d'utilisation concédé par le présent Contrat, le Licencié pourra reproduire sur ses serveurs de production (à l’exception des besoins de préproduction et validation, sauf mention contraire sur le Bon de commande ou Devis accepté), de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel aux fins d’exécution du présent Contrat, c’est-à-dire pour l’utilisation du Logiciel conformément à sa Documentation et à sa destination. Le Licencié pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, sauf si ladite copie est fournie par l’Editeur. Le Licencié aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l'exemplaire du Logiciel concédé en licence.
En dehors des droits concédés au présent Contrat et sans préjudice de ceux-ci, le Licencié n'est pas autorisé au titre des présentes à :
Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
Modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques sans autorisations préalables de l’Editeur ;
Intervenir ou faire intervenir un tiers sur le Logiciel notamment au titre de la maintenance ;
Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
Réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon.
Il est précisé que l’Editeur se réserve le droit de corriger les erreurs que le Logiciel pourrait contenir.
Le Licencié et les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Logiciel et notamment d’utiliser le Logiciel de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
Les présentes Conditions d’Utilisation confèrent au Licencié un droit d’installation et un droit d’usage et ne confèrent au Licencié aucun droit de propriété relatif au Logiciel, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur.
Le Licencié convient qu’aucune disposition du présent Contrat ne saurait lui conférer un quelconque droit, titre ou intérêt sur les signes distinctifs de l’Editeur.
Code source
L’Editeur garantit avoir déposé les codes sources du Logiciel auprès de l’Agence de Protection des Programmes sous la dénomination EGERIE Risk Manager et EGERIE Privacy Manager et dont les numéros IDDN sont : IDDN.FR.001.360008.000.S.P.2019.000.20700, IDDN.FR.001.360008.001.S.P.2019.000.30000, IDDN.FR.001.140014.000.S.P.2018.000.10000, IDDN.FR.001.070014.000.R.C.2013.000.10000.
L’Editeur permet au Licencié l'accès aux codes source du Logiciel dans les cas suivants :
En cas de redressement judiciaire de l’Editeur sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans la décision ou le jugement prononçant le redressement ;
En cas de liquidation amiable ou judiciaire de l’Editeur sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans la décision ou le jugement prononçant la liquidation ;
En cas de cession du Logiciel à une tierce partie sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans l’acte de cession ;
En cas de cession des activités ou/et du fonds de commerce de l’Editeur à une tierce partie sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans l’acte de cession.
L’accès aux éléments déposés aura lieu dans les cas prévus ci-avant et selon la procédure d’accès aux éléments déposés de l’APP.
L’accès aux éléments déposés sera autorisé par la Commission d’Accès de l’APP sur présentation d’une copie du Contrat contenant la clause d’accès et des éléments matérialisant de manière indiscutable que l’un ou plusieurs des cas listés ci-dessus sont réalisés.
La duplication des codes sources sera réalisée à l’identique à partir de la dernière mise à jour du dépôt, sauf demande expresse formulée par le Licencié d’accéder à un dépôt antérieur, par un agent de l'APP. Les frais liés à la demande d’accès et à la procédure de mise à disposition des codes sources seront supportés par le Licencié.
Le Licencié ne pourra utiliser les éléments déposés que dans la limite des droits qui lui ont été concédés par l’Editeur,
l'accès aux éléments déposés ne transférant aucun autre droit.
Il est entendu entre les Parties que les codes sources comprennent, outre les programmes du Logiciel annotés pouvant être lus et interprétés par toute personne connaissant le langage dans lequel ils sont écrits, une documentation de conception détaillée.
A l’exclusion des hypothèses préalablement énoncées dans le présent article, le Licencié s’engage à ne faire aucun traitement, y compris une consultation du code source des Logiciels. Il s’engage à ce que cette obligation soit respectée par ses collaborateurs et préposés, et par tout tiers placé sous sa responsabilité. Il se porte-fort du respect de cette obligation.
OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
Obligations générales du Licencié
Le Licencié s’engage à respecter les prérequis communiqués par EGERIE pour l’installation et l’utilisation du Logiciel.
Le Licencié :
S’engage à n’utiliser le Logiciel que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour
les seuls besoins de son activité ;
Est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données traitées, stockées ou transmises dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de la finalité du Logiciel, le Licencié s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
S’engage à ne pas distribuer le Logiciel, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ;
S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Logiciel ou des données qui y sont contenues
S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
Afin de vérifier l’intégrité du Logiciel et le respect du présent article, le Logiciel génère des requêtes vers le Portail MyEGERIE. Les données anonymisées et chiffrées obtenues permettent uniquement à l’Editeur de comparer des hashs avec les clés de licence associées.
Pour contrôler l’intégrité du Code source du Logiciel, l’Editeur se réserve le droit d’effectuer un audit de code chez le
Licencié après notification préalable avec un préavis de quinze (15) jours.
Utilisation du Logiciel par le Licencié
Le Logiciel sera utilisé par le Licencié sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. Le Licencié se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.
Par conséquent, relèvent notamment de la responsabilité du Licencié :
La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail, matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Licencié devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
Les prérequis pour les postes de travail ou le serveur tels que définis dans la Documentation ;
La désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de l’Editeur agissant en tant qu’administrateur du service, pour le Licencié, et notamment pour ce qui concerne le Support ;
L'utilisation, le stockage et la gestion des identifiants et/ou des codes d'accès qui lui sont remis à l’occasion de la mise à disposition du Logiciel. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Logiciel;
Les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Logiciel et des procédures qui lui permettent de se connecter au Logiciel notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet ;
Le Licencié déclare faire son affaire personnelle de la sauvegarde des Données.
L’Editeur et le Licencié déclarent que les informations techniques fournies et exploitées par le Logiciel ainsi que celles concernant les connexions font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.
En ce qui concerne les Données Licencié, exploitées dans le cadre de l’accès au Portail MyEGERIE, l’Editeur sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunication et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Licencié et le point d’accès au Logiciel. L’Editeur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données Licencié par le Licencié.
Obligation de vigilance du Licencié
Toute utilisation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs est réputée constituer une utilisation du Logiciel par le Licencié, ce que ce dernier reconnaît expressément. Le Licencié conserve à tout moment la responsabilité de son personnel et est soumis à une obligation de contrôle le concernant.
Le Licencié est seul responsable, notamment :
Du contenu des données, de leur conformité avec les réglementations applicables, et plus généralement, de toute information qu’il dépose sur le Portail MyEGERIE qu’il distribue ou conserve pour son compte dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ;
De la sauvegarde régulière de ses données ;
D’une éventuelle utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un des Utilisateurs ;
Du dépôt de documents ou de bibliothèques sur le Portail MyEGERIE, telles que des modèles d’analyses de risque en vue de contribuer à l’enrichissement de la base de ressources partagées. Il est de la responsabilité du Licencié d’assurer leur anonymisation et l’absence de données confidentielles, sensibles ou stratégiques dans les documents mis à disposition ;
De s’assurer que les Utilisateurs disposent du niveau de connaissance nécessaire pour utiliser le Logiciel ;
De fournir aux Utilisateurs les indications nécessaires à une utilisation sécurisée du Logiciel, et notamment,
l’obligation de garder strictement personnels et confidentiels leurs identifiants et mots de passe d’accès ;
D’avertir l’Editeur de toute modification ou évolution susceptible d’affecter le fonctionnement du Logiciel.
Pendant la durée du Contrat, le Licencié a la faculté d’exporter l’intégralité des Données Licencié. Le Logiciel n’étant pas un logiciel de sauvegarde, il est de la responsabilité du Licencié d’exporter et sauvegarder régulièrement ses Données Licencié.
Installation
Le Licencié est tenu de procéder à un contrôle du bon fonctionnement du Logiciel lors de la mise à disposition du
Logiciel. L’installation du Logiciel reste à la charge du Licencié, sauf mention contraire figurant au Bon de commande.
Administration des Utilisateurs
Le Licencié dispose d’un droit d’utilisation du Logiciel pour le nombre d’Utilisateurs prévus dans le Bon de Livraison.
La création du compte disposant du profil « SuperAdministrateur » est de la responsabilité exclusive du Licencié lors de la phase d’initialisation du Logiciel, et ce, sur la base des instructions fournies par l’Editeur. Le licencié s’engage à créer et conserver l’identifiant et le mot de passe du profil « SuperAdministrateur ». Le Licencié assume la responsabilité exclusive de la sécurité et la disponibilité des comptes d’administration « SuperAdministrateur » permettant l’administration du Logiciel.
La création des autres comptes et l’attribution des droits associés sont à la charge du Licencié. Il est de la responsabilité exclusive du Licencié et de ses Utilisateurs de choisir des identifiants et des mots de passe respectueux des bonnes pratiques de sécurité. De manière générale, le Licencié assume la responsabilité exclusive de la sécurité des identifiants et mots de passe permettant l’accès au Logiciel ainsi que la sécurité des postes individuels à partir desquels les Utilisateurs utilisent le Logiciel.
Le Licencié doit veiller à la non-divulgation des comptes et des mots de passe associés à des personnes non autorisées.
DONNÉES
Propriété des données
Chacune des Parties est et demeure propriétaire de ses propres données. Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. L’Editeur sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
Elles s’interdisent d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auraient pu être échangées à l'occasion de l'exécution du Contrat pour d’autres fins que sa mise en œuvre.
En particulier, le Licencié s’interdit d’utiliser à des fins commerciales des documents mis à disposition sur le Portail MyEGERIE.
L’Editeur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le Licencié à l'occasion de l’exécution du Contrat, pour d’autres fins que celles du présent Contrat (incluant les opérations nécessaires à l'établissement par l’Editeur de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Support).
Le Licencié reconnaît que l’Editeur pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Licencié et qu’elles ne comprennent aucune Donnée personnelle. L’Editeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
Localisation
Les Données Licencié, exploitées dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE et du Support, sont hébergées en France.
Protection des Données personnelles
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Licencié du Portail MyEGERIE ainsi que la réalisation du Support ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données Personnelles et le Licencié s’engage à ne pas communiquer de Données personnelles à EGERIE dans ce cadre.
Si toutefois, des Données personnelles étaient communiquées, en vue de respecter la Règlementation en Vigueur, les dispositions suivantes seront applicables : au sens de la Règlementation Applicable, notamment du RGPD, l’Editeur agit, pour le Support et la mise à disposition du Portail MyEGERIE, en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Licencié, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles.
Les obligations de l’Editeur et du Licencié, relatives à la protection des données personnelles, figurent dans l’annexe
Protection des données stratégiques
Les données stratégiques correspondent aux données non personnelles qui revêtent, pour le Licencié, une importance particulière.
Le Licencié déclare que les Données Licencié ne comportent pas de données stratégiques. De même, il déclare ne pas transmettre de données stratégiques à l’Editeur, y compris dans le cadre du Support.
L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas de stockage, chargement ou partage, par le Licencié, de données stratégiques.
OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
Mise à disposition du Logiciel
L’Editeur communique le Bon de livraison avec l’adresse du Portail MyEGERIE, ainsi que les identifiants et codes d’accès des utilisateurs désignés du Portail MyEGERIE et du Support. Le Licencié recevra par e-mail séparé la clé de licence d’activation du Logiciel conformément au nombre d’Utilisateurs souscrits.
L’accès au Portail MyEGERIE permet aux Utilisateurs désignés de télécharger le Logiciel et de consulter la Documentation, notamment les guides d’installation (prérequis techniques et procédure d’installation), d’utilisation et d’administration du Logiciel ainsi que tous les documents fonctionnels relatifs au Logiciel.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de mise à disposition du Logiciel imputable au Licencié ou en cas de force majeure.
Maintenance
La Maintenance désigne l'ensemble des prestations et actions assurées par l’Editeur sur ses Logiciels et infrastructures, en vue de la mise à disposition du Logiciel. L’Editeur s’engage à assurer une connexion au Portail MyEGERIE sur la base d’une connexion ininterrompue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Ne sont pas prises en compte :
Les pannes des logiciels du Licencié ;
Les pannes du matériel du Licencié ;
Les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant le Licencié au réseau Internet,
Les interruptions d'une durée inférieure à 60 minutes des infrastructures de l’Editeur.
L’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel, mais seulement en vue d'une amélioration constante de celui-ci.
Le Licencié bénéficie des Evolutions et des nouvelles Versions Majeures du Logiciel, mises à disposition sur le Portail MyEGERIE. Le Licencié est responsable du téléchargement et de l’installation de ces Evolutions et nouvelles Versions Majeures.
Sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat n’inclut pas les nouveaux modules.
Ceux-ci pourront faire l’objet d’une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
L’Editeur s’engage à mettre à la disposition du Licencié sur le Portail MyEGERIE les nouvelles documentations Utilisateur et Administrateur à la sortie de toute Evolution ou nouvelle Version majeure du Logiciel.
Support
Au titre des prestations de Support, l’Editeur (ou le cas échéant, le Partenaire Agréé) s'engage à fournir une assistance aux Utilisateurs désignés et à prendre en compte les Anomalies qui affecteraient le Logiciel afin d'y remédier.
Niveaux de support :
Au titre du Support, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre un Support à trois niveaux :
Support niveau 1 : il s’agit du support fonctionnel qui est exclusivement pris en charge par le Partenaire Agréé ou par l’Editeur. Le support fonctionnel a vocation à assister le Licencié, par l’intermédiaire des Utilisateurs désignés, sur des questions relavant de l’utilisation du Logiciel et de ses fonctionnalités conformément à sa destination. Le support ne constitue pas des prestations de formation, qui ne sont pas incluses dans la souscription, mais uniquement à la résolution de questions que la lecture de la Documentation ne peut résoudre.
Support niveau 2 : il s’agit du support technique qui est pris en charge par l’Editeur visant à prendre en compte les questions techniques complexes ou Anomalies ne nécessitant pas la modification des codes sources du Logiciel.
Support niveau 3 : il s’agit du support technique qui est pris en charge par l’Editeur visant à prendre en compte les Anomalies nécessitant une Evolution du Logiciel.
Objet et modalités de contact avec le Support :
L’Utilisateur désigné à cet effet peut formuler toute demande qui porte sur un incident reproductible de fonctionnement ou des questions techniques complexes qu’il a rencontré lors de l’utilisation du Logiciel, ainsi que toute Anomalie, que la lecture de la Documentation ne peut résoudre :
Par le service Help Desk disponible via le Portail MyEGERIE (un compte est créé à la demande de l’Utilisateur désigné du Licencié) ;
Via un mail adressé à l’adresse support@egerie-software.com ;
– Par téléphone au +33(0) 494 638 105.
L’Utilisateur prenant contact avec l’Editeur devra être formé à l’utilisation du Logiciel.
Sauf stipulation contraire, le Licencié dispose d’un (1) seul Utilisateur désigné pouvant contacter le Support inclus dans le contrat. Il est possible d’avoir plusieurs Utilisateurs désignés pouvant contacter le Support suivant le tarif en vigueur. En cas de changement d’interlocuteur au niveau de l’Utilisateur désigné du Licencié, le Licencié pourra demander à l’Editeur sa réaffectation durant la durée du Contrat.
Le Support est ouvert du lundi au vendredi 9h-18h, heure de Paris, hors jours fériés. Les contacts techniques et commerciaux des Parties sont consignés avant la mise à disposition du Logiciel.
Modalités de réalisation du Support
La grille ci-dessous présente les délais contractuels de prise en compte et de résolution des Anomalies suite à la déclaration d’une Anomalie par l’Utilisateur selon le niveau de criticité de l’Anomalie.
Anomalie
GTI
GTR
Anomalie bloquante
0.5 jour ouvré
3 jour ouvrés
Anomalie semi-bloquante
1 jour ouvré
5 jours ouvrés
Anomalie non-bloquante
2 jours ouvrés
7 jours ouvrés
La qualification des Anomalies comme bloquantes, semi-bloquantes ou non-bloquantes est réalisée l’Editeur sur la basedes informations renseignées par le Licencié et de la reproductibilité de l’Anomalie.
La Garantie de temps d'intervention (GTI) correspond au temps entre la déclaration de l’Anomalie et la première réponse apportée par l’Editeur.
La Garantie de temps de rétablissement (GTR), indique le temps nécessaire pour fournir au Licencié une Evolution, si nécessaire, ou toute autre solution de nature à remettre en état de fonctionnement le système. La GTR est un engagement de moyens.
L’Editeur se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies : patch, Evolution, télétransmission, déplacement sur le site du Licencié. Tout déplacement sur le site du Licencié sera facturé en sus.
Le Licencié s’engage à coopérer avec l’Editeur en mettant à sa disposition tous les moyens et ressources nécessaires. Le Licencié est tenu de communiquer toutes les informations utiles en sa possession et nécessaires à l’exécution du Support et, le cas échéant, à permettre un accès distant à son système d’informations par l’Editeur. A défaut, les délais ci-dessus ne seront pas applicables.
La mise en œuvre du Support se fera en concertation avec le Licencié, et pourra entraîner l’interruption du fonctionnement du Logiciel pendant l’intervention.
Le Licencié devra installer les Evolutions communiquées par l’Editeur au titre du Support. A défaut d’installation par le Licencié, l’Editeur sera déchargé de toute responsabilité à ce titre.
L’Editeur se réserve la possibilité de cesser de fournir les Services pour tout Logiciel antérieur de plus d’une Version majeure au numéro de Version majeure en cours de commercialisation.
Exclusions des Services
Sont exclus des Services les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail du Licencié et de l’infrastructure du Licencié (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Licencié d’installer et d’utiliser le Logiciel ainsi que les prestations de mise en œuvre du Logiciel (par exemple, l’installation, la personnalisation, la reprise de l’existant). Ces prestations ne sont pas incluses dans le présent Contrat et peuvent faire l’objet de Services Complémentaires avec une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
Crédits
Dans l’éventualité où l’Editeur ne se conformerait pas aux délais contractuels de rétablissement convenus à l’article 8.4, l’Editeur octroiera, après notification écrite du Licencié, un crédit défini consistant dans une prolongation gratuite de la durée du droit d’utilisation du Logiciel concédée au présent Contrat pour une durée correspondant au temps d’indisponibilité du Logiciel en raison d’Anomalies Bloquantes, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Le Licencié devra notifier l’Editeur par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant le dernier jour du mois où le délai de rétablissement n’a pas été atteint. Si le Licencié ne notifie pas l’Editeur dans ledit délai, le Licencié est supposé avoir renoncé au crédit pour le mois concerné.
COLLABORATION DES PARTIES
La bonne exécution du Contrat nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
S’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution du Contrat.
Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Service.
Par ailleurs, le Licencié s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.
RESPONSABILITE
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Licencié qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites.
Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Licencié, nonobstant le fait que l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
À l’exclusion des dispositions de l’article relatif à la garantie d’éviction ou en cas de faute lourde ou dolosive de l’Editeur, la responsabilité de ce dernier, en cas de dommages survenus au Licencié, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 75% des sommes effectivement encaissées sur l’année en cours.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
D'utilisation du Logiciel d'une façon non prévue dans la Documentation utilisateur ou d'utilisation non expressément autorisée par les présentes Conditions d’Utilisation ;
De modification de tout ou partie des fonctionnalités ou des informations accessibles via le Logiciel non effectuée par l’Editeur ou par l'un des Partenaires Agréés désignés par ce dernier ;
D'utilisation de tout ou partie du Logiciel alors que l’Editeur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
D’une utilisation du Logiciel et des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de l’Editeur en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par l’Editeur
De perte de Données Licencié du Licencié faisant suite à une intervention de l’Editeur ou d'un Partenaire Agréé, alors que le Licencié n'aurait pas pris la précaution de sauvegarder ses Données Licencié préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Licencié, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils l’Editeur ;
D’utilisation en lien avec des programmes non fournis ou avalisés par l’Editeur et susceptibles d'affecter les services ou les données du Licencié ;
De Perte par le Licencié des identifiants et mots de passe des comptes SuperAdministrateur,
De non-sauvegarde par les Utilisateurs ;
De non-chargement des Evolutions mises à disposition par l’Editeur ;
De mises à jour non recommandées par l’Editeur.
Compte tenu de la haute technicité des Logiciels et des limites de l’état de la technique, EGERIE ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Logiciels. EGERIE interviendra dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les conditions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation.
GARANTIE D'EVICTION
L’Editeur garantit au Licencié qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat.
À ce titre, l’Editeur s'engage à défendre le Licencié à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, sous réserve d'en avoir été averti immédiatement par écrit par le Licencié et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Licencié.
L’Editeur sera seul maître de la manière de conduire l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Licencié devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à l’Editeur pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si l’Editeur estime qu'il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaisant, l’Editeur pourra soit procurer au Licencié un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Licencié de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit résilier le Contrat et rembourser les sommes payées d’avance par le Licencié pour la période restant à courir, les sommes versées par le Licencié pour l’utilisation du Logiciel pour la période écoulée restant acquises à l’Editeur.
RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, et en particulier aux obligations prévues aux articles 5 à 8, 14, 15.1 et 15.5, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant réception par la Partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.
En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Licencié s'engage soit à restituer à l’Editeur dans les trente (30) jours de la fin des relations contractuelles, l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, y compris la clé d’activation de la licence, les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l'intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction du Logiciel, de la clé d’activation de licence, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites.
Le Licencié s’engage à exporter ses Données Licencié ou sur demande écrite de ce dernier, l’Editeur pourra restituer au Licencié les Données Licencié, communiquées dans le cadre du Support ou sur le Portail MyEGERIE, en conformité avec l’article 6.3 des présentes Conditions d’Utilisation.
REFERENCES
Le Licencié concède à l’Editeur une licence non-exclusive mondiale, gracieuse et susceptible de sous-licence, pendant la durée du présent Contrat lui permettant d’utiliser les signes distinctifs du Licencié à titre de référence sur ses supports commerciaux (papier et électroniques) aux fins de promotion et de commercialisation des services de l’Editeur.
Les Parties pourront mentionner leur collaboration et utiliser leurs coordonnées à titre de référence commerciale. Àce titre, les Parties s’autorisent expressément à renvoyer à leurs sites respectifs par liens hypertextes.
CONFIDENTIALITE
Au titre du présent Contrat, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s)»), les présentes Conditions d’Utilisation, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quels qu’en soient la forme ou le support, qui sont reçues et/ou échangées entre les Parties lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat.
Le Licencié convient expressément de considérer comme confidentielles les créations relevant des droits de propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant à EGERIE ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre du Contrat et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive :
La documentation Utilisateur et Administrateur communiquée par EGERIE,
Les documentations techniques du Logiciel,
Les bibliothèques d’analyses de risque ou exemples de modélisation,
L’interface utilisateur et les représentations visuelles associées à la modélisation des risques,
Les fonctionnalités originales du Logiciel,
Le cas échéant, le Code Source du Logiciel.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
Sont, à la date de signature du Contrat publiquement connues, ou le deviendront postérieurement à celui-ci, mais, en tout état de cause, en l’absence de toute faute des parties à son obligation de confidentialité ;
Etaient en possession licite de l’autre Partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la Partie qui l’a divulguée, et si ladite Partie peut apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure ;
Sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction, les Parties reconnaissent que toute Information
Confidentielle reste en tout état de cause, la propriété exclusive de la partie qui la communique, et que sa transmission ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur tout ou partie du contenu de l’Information Confidentielle, à la partie qui la reçoit.
A ce titre, les Parties s’engagent dans le cadre du Contrat :
A n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins du Contrat ;
A prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ces Informations Confidentielles ;
A garder confidentielle et à ne pas divulguer ou publier ces Informations Confidentielles ;– par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement – à des tiers au contrat auquel elles sont parties, sans l'autorisation préalable et écrite de la Partie qui l’aura communiqué et que celle-ci pourra refuser à sa seule discrétion.
L'Information Confidentielle pourra être communiquée aux seuls employés des Parties, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent au titre du présent Contrat. Chacune des parties concernées reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations. Tout manquement à la présente obligation de confidentialité par l’une des Parties, autorise l’autre partie à résilier de plein droit les présentes Conditions d’Utilisation, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, sans que la partie défaillante puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte, et nonobstant les dommages-intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie concernée pourra divulguer l’Information Confidentielle, dans la stricte mesure où cette divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice. Dans ce cas, la partie qui divulgue doit informer l’autre partie.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent Contrat, et survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause pendant une durée de 5 ans ou si ce délai est plus long, aussi longtemps que l’Information Confidentielle n’est pas tombée dans le domaine public.
Dès résiliation ou expiration du présent Contrat, chacune des parties détenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre partie, s’engage à détruire toutes les éventuelles copies et à restituer les Informations Confidentielles, à première demande.
DIVERS
Non sollicitation de personnel
Le Licencié renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose le Licencié à payer immédiatement à l’Editeur, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Indépendance des parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, sous réserve toutefois que :
La Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais ;
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences ; et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension notamment les obligations de confidentialité et de respect des droits de propriété de l’Editeur sur le Logiciel.
Si le cas de force majeure perdure pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
Pour l'application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements suivants : Panne ou défaillance de l’hébergeur ; Panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle ; Grève; Guerre ; Epidémie ; Attentats ; Soulèvement ; Manifestation.
Modifications du contrat
Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par voie d’avenant écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter chacune des Parties.
Cession du contrat
L’Editeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre personne les droits et obligations du présent Contrat.
Le Licencié qui souhaite céder le Contrat, notamment en cas de restructuration ou changement de contrôle, s’engage à informer, sans délai, l’Editeur par écrit et en amont de l’opération sur les modalités de cette cession et l’Editeur se réserve le droit de s’y opposer en cas de cession, directe ou indirecte, à un concurrent de l’Editeur.
Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes, par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Droit applicable, attribution de juridiction
Tout différend qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses est soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Editeur, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur.
ANNEXE 1 : LOGICIELS OPEN SOURCE UTILISES POUR LES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
LIBRAIRIES SERVEUR
silex/silex (v1.2) —> Licence MIT
twig/twig (v1.16) —> Licence BSD
symfony/monolog-bridge (v2.4) —> Licence MIT
silex/web-profiler (v1.0) —> Licence MIT
symfony/translation (v2.3) —> Licence MIT
symfony/config (v2.3) —> Licence MIT
symfony/yaml (v2.3) —> Licence MIT
symfony/security (v2.8.33) —> Licence MIT
symfony/twig-bridge (v2.4) —> Licence MIT
symfony/validator (v2.8) —> Licence MIT
dflydev/doctrine-orm-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
knplabs/console-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-webprofiler-provider (v1.1) —> Licence MIT
dominikzogg/doctrine-orm-manager-registry-provider (v1.2) —> Licence MIT
doctrine/doctrine-bundle (v1.5) —> Licence MIT
gedmo/doctrine-extensions (v2.4) —> Licence MIT
jms/serializer (v1.1) —> Licence MIT
kriansa/h2p (v2.0) —> Licence MIT
jakoch/phantomjs-installer (v2.1) —> Licence MIT
gargron/fileupload (v1.5.1) —> Licence MIT
symfony/form (v2.8) —> Licence MIT
symfony/serializer (v3.1) —> Licence MIT
symfony/doctrine-bridge (v2.7) —> Licence MIT
ezyang/htmlpurifier (v4.9) —> Licence LGPL-2.1-or-later
behat/mink-goutte-driver (v1.2) —> Licence MIT
behat/mink-browserkit-driver (v1.3) —> Licence MIT
swiftmailer/swiftmailer (v5.4) —> Licence MIT
dmore/behat-chrome-extension (v1.2) —> Licence MIT
jumbojett/openid-connect-php (v0.3.0) —> Licence Apache-2.0
cnam/security-jwt-service-provider (v1) —> Licence GNU General Public License v2.0
ramsey/uuid-doctrine (v1.4) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-doctrine-orm-manager-registry-provider (v2.2) —> Licence MIT
onelogin/php-saml (v3.2) —> Licence MIT
symfony/browser-kit (v2.4) —> Licence MIT
symfony/css-selector (v2.4) —> Licence MIT
phpunit/phpunit (v5.6) —> Licence BSD-3-Clause
behat/behat (v3.5) —> Licence MIT
behat/mink (v1.7) —> Licence MIT
behat/mink-extension (v2.3) —> Licence MIT
behat/mink-selenium2-driver (v1.3) —> Licence MIT
behat/mink-sahi-driver (v1.2) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT (NAVIGATEUR)
select2 (v2 4.0.3) —> Licence MIT
bootstrap-slider.min.js (v10.0.0) —> Licence MIT
jquery.fileDownload (v1.4.4) —> Licence MIT
jquery.slimscroll (v1.2.0) —> Licence MIT
bootstrap-toggle.min (v2.2.0) —> Licence MIT
bootstrap-multiselect.min (v2.0) —> Licence Apache-2.0
jquery (v1.9) —> Licence MIT
bootstrap (v3.3.5) —> Licence MIT
reactJS (v15.0.0) —> Licence MIT
react-dom (v15.0.0) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT ACHETÉES (NAVIGATEUR)
RappidJS https://www.jointjs.com/
HichChart https://shop.highsoft.com/
Theme Color Admin https://wrapbootstrap.com/theme/color-admin-5-admin-template-4-frontend-WB0N89JMK
COMPOSANTS SYSTÈME
Debian —> Licence GPL
MySQL —> licence GPL
PHP —> Licence non Copyleft
Apache —> licence GPL
Samba —> licence GPL
ANNEXE 2 : CONFORMITE AU RGPD (DATA PROCESSING ADDENDUM)
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Licencié du Portail MyEGERIE ainsi que la réalisation du Support ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données personnelles et le Licencié s’engage à ne pas communiquer de Données personnelles à EGERIE dans ce cadre.
Si toutefois, des Données personnelles étaient communiquées, en vue de respecter la Règlementation en Vigueur, les dispositions suivantes seront applicables.
Il est rappelé qu'au sens de la Règlementation Applicable, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Licencié, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles. Lesdites instructions doivent être conformes à la Règlementation Applicable.
Le Licencié garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent et traiter les Données personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable. En conséquence, il appartient au Licencié de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par la Règlementation Applicable concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Logiciel.
Compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Licencié s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
DESCRIPTION DU TRAITEMENT
En qualité de sous-traitant, l’Editeur est autorisé à traiter pour le compte du Licencié les Données personnelles nécessaires pour exécuter le Contrat, dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE par le Licencié et pour réaliser le Support dans l’hypothèse où le Licencié communiquerait des Données personnelles dans ce cadre.
Dans ce cas, la nature des opérations réalisées sur les Données personnelles est : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, communication par transmission, mise à disposition, effacement.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat, à savoir la mise à disposition du Portail MyEGERIE et la réalisation du Support.
Les données à caractère personnel traitées sont les Données personnelles qui seraient communiquées par le Licencié sur le Portail MyEGERIE ou à l’occasion du Support.
Les catégories de personnes concernées sont : salariés, collaborateurs et préposés du Licencié, personnes externes tels que des fournisseurs ou contacts.
Il est entendu que la durée du traitement de Données personnelles équivaut à la durée du Contrat, augmentée d’un an en ce qui concerne les sauvegardes réalisées par EGERIE.
OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Licencié, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Les instructions du Licencié sont constituées par les dispositions prévues au présent Contrat, les opérations réalisées par le Licencié lui-même dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE et du Support et toute instruction écrite du Licencié communiquée par le Licencié à l’Editeur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
L’Editeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
En complément des clauses de sécurité des Données Licencié, et compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Compte tenu de la nature du traitement de Données personnelles, l’Editeur s’engage à aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, le Licencié à s’acquitter de son obligation de donner suite à des demandes d’exercice du droit des personnes en application des articles 15 à 22 du RGPD.
De plus, l’Editeur aide le Licencié à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’Editeur, et en particulier, fournit au Licencié toute information utile en sa possession , aux frais de celui-ci, concernant les analyses d'impact relative à la protection des Données personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Licencié ainsi que les consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle compétente qui pourraient en découler.
L’Editeur notifie au Licencié dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisés à de telles Données personnelles.
L’Editeur fournit au Licencié dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des
Données personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
Le Licencié autorise l’Editeur à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement de Données
personnelles pour le compte du Licencié strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
L’Editeur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.
L’Editeur s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des obligations au moins équivalentes en matière de protection des Données personnelles que celles fixées dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable.
L’Editeur demeure responsable devant le Licencié de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
L’Editeur informe le Licencié de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous- traitants avant toute action sur les Données personnelles par le sous-traitant. Si, dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la notification dudit changement, le Licencié s’oppose par lettre recommandée avec accusé de réception à cet ajout ou ce remplacement ou émet des objections détaillées et justifiées sur ce sous- traitant, l’Editeur s’engage à les examiner de bonne foi.
L’Editeur s'interdit de transférer les Données personnelles en dehors de l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et les pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield", sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD et en dehors des besoins strictement nécessaires en application du Contrat.
L’Editeur met à la disposition du Licencié, aux frais de celui-ci et sur sa demande écrite, un ensemble de documents
permettant de démontrer et vérifier le respect des obligations de l’Editeur en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable. L’Editeur informe immédiatement le Licencié si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
A la résiliation du Contrat, l’Editeur restituera (dans les conditions prévues dans le Contrat) ou supprimera, au choix du Licencié, les Données personnelles et leurs éventuelles copies, à moins que le droit de l’Union Européenne ou la loi française n’exige la conservation de ces Données personnelles (étant précisé que les sauvegardes réalisées par EGERIE sont supprimées dans un délai d’un an à compter de la fin du Contrat).
Le Licencié s’engage à indiquer à l’Editeur au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes. A défaut d’indication par le Licencié, l’Utilisateur désigné sera considéré comme étant ladite personne à contacter.
L’Editeur s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle.
CONDITIONS D'UTILISATION EN MODE ACQUISITION DES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
Les présentes Conditions d’Utilisation du Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou du Logiciel EGERIE Privacy Manager (ci- après désignés « Le Logiciel ») s’appliquent à toutes les mises à disposition en mode Acquisition du Logiciel par la société EGERIE SOFTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 388 967,50 euros, ayant son siège social à Toulon au 44 boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro 817 640 998, représentée par son Président (ci-après désignée « l’Editeur » ou « EGERIE »).
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent en cas de souscription du droit d’utilisation du Logiciel directement auprès d’EGERIE ou par l’intermédiaire d’un Partenaire Agréé. Les modalités de réalisation des Services associés au Logiciel sont décrites dans le Contrat de Maintenance et le cas échéant dans le Bon de commande ou Devis accepté.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Logiciel et de la concession à titre non exclusif par l’Editeur au Licencié et aux Utilisateurs, de droits d'utilisation du Logiciel sans autorisation de sous-licence. Ces droits d’utilisation du Logiciel sont non cessibles et non transférables. La licence concédée est une licence en mode acquisition utilisable selon les conditions définies ci-après.
Le Logiciel EGERIE Risk Manager est un logiciel informatique permettant en particulier d’apprécier, cartographier et gérer les risques et études d’impact « vie privée » relatifs aux systèmes d’information et qui permet d’obtenir les résultats suivants : modélisation de systèmes d’information, liste des risques identifiés, estimation des niveaux de risques, liste des traitements retenus, liste des mesures programmées dans le cadre des traitements des risques sur la base d’un principe propriétaire d’arbitrage éclairé des mesures (coût vs pourcentage de réduction transversale des risques), multi-conformité (conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives), définition des métriques, édition de rapports. Le Logiciel propose différents éléments de calculs propriétaires : calcul de réduction des risques, calcul du score sigma, calcul et de représentation de l’exposition aux risques (réduction programmée, réduction résiduelle, réduction active).
Le Logiciel EGERIE Privacy Manager est un logiciel informatique ayant pour fonction en particulier de créer, gérer et éditer des fiches de traitements et des registres de données à caractère personnel, de vérifier la conformité des traitements aux bonnes pratiques juridiques et de sécurité (ainsi que la multi-conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives) et de pré-évaluer le risque « vie privée » de chaque traitement.
Il est rappelé que le Logiciel n’est pas un outil de détection et de traitement des risques en temps réel, mais qu’il propose une analyse en fonction des données saisies ou importées par le Licencié. Le Logiciel est une aide à la décision et la décision est et reste de la seule responsabilité du Licencié.
Le Licencié reconnait, par les présentes Conditions d’Utilisation, avoir pris connaissance des informations techniques et fonctionnelles du Logiciel. Le Licencié reconnaît que les Logiciels, le savoir-faire ainsi que leurs développements – y compris les développements éventuellement suggérés par le Licencié ou ses Utilisateurs et mis en œuvre par EGERIE – font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables afférent au Logiciel et aux Services.
De la même manière, le Licencié reste titulaire de l’ensemble des droits attachés sur ses données et produits qui lui sont propres.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Bon de commande ou Devis accepté : désigne tout document ou échange stipulant les détails du droit d’utilisation du Logiciel et accepté par EGERIE (ou le Partenaire Agréé) et le Licencié.
Bon de livraison : désigne le document rappelant l’ensemble des caractéristiques de la commande réalisée par le Licencié, tel que le nombre d’Utilisateurs, à l’exception du prix.
Code Source : désigne le code du Logiciel déposé par l’Editeur pour le Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager auprès de l’Agence de Protection des Programmes et ses versions à date du Logiciel.
Conditions Particulières : désigne les informations contenues dans le Bon de commande ou tout autre document expressément accepté par les Parties concernant le droit d’utilisation du Logiciel.
Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions.
Conditions de Vente : désigne les conditions de l’Editeur applicables à toute commande d’un droit d’utilisation du Logiciel et/ou de Services par le Client, annexées au Bon de Commande, applicables lorsque le Client conclut en direct avec l’Editeur.
Contrat : désigne les présentes Conditions d’Utilisation, y compris ses annexes, le Bon de livraison et les Conditions Particulières ou Bon de commande ou Devis accepté ainsi qu’en cas de vente en direct par EGERIE les Conditions de Vente.
Documentation : désigne les manuels techniques, fonctionnels et toutes informations afférentes aux Logiciels accessibles et mis à jour sur le Portail MyEGERIE du Licencié et/ou communiqués par EGERIE.
Données Licencié : désigne les informations (dont les Données personnelles) dont le Licencié est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite et le cas échéant communique à EGERIE dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et du Portail MyEGERIE.
Données personnelles : désigne les données à caractère personnel que le Client traite en qualité de responsable de traitement et qu’EGERIE est susceptible de traiter en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit "RGPD"), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
Licencié : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et ayant acquis un droit d’usage en mode Acquisition du Logiciel.
Logiciel : désigne les logiciels EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager et l'ensemble des programmes en code objet afférents, dans la version prévue au Bon de commande ou Devis accepté, y compris les Evolutions telles que définies ci-dessus, ainsi que la Documentation y afférente.
Partenaire Agréé : désigne la société agrée par l’Editeur qui fait la promotion et commercialise le droit d’utilisation du Logiciel et les Services auprès du Licencié.
Portail MyEGERIE : désigne l’espace mis à disposition du Licencié par l’Editeur.
Utilisateur : désigne toute personne physique (telle qu’un salarié, sous-traitant ou consultant du Licencié) utilisant le Logiciel sous la responsabilité du Licencié conformément aux stipulations du Contrat. Le Licencié se porte-fort du respect des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs et demeure seul responsable envers l’Editeur de toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur.
Utilisateur désigné : désigne toute personne physique utilisant le Portail MyEGERIE désignée par écrit à EGERIE lors de la commande.
ARTICLE 3. ORDRE HIERARCHIQUE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions d’Utilisation et le cas échéant, les Conditions de Vente, les annexes, le Bon de livraison, le Bon de commande ou Devis accepté. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de commande ou de tout document ou échange matérialisant la commande effectuée à l’Editeur par le Licencié, ou le cas échéant, le Partenaire Agréé. Il restera en vigueur pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle applicables au Logiciel sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues ci-après.
Le Licencié s’engage à régler l’Editeur ou son Partenaire Agréé conformément aux conditions de vente applicables.
ARTICLE 5. DROITS D'UTILISATION DU LOGICIEL ET LIMITES, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droits d’utilisation et limites
Le Contrat confère au Licencié un droit d’installation et d’utilisation du Logiciel, pour la durée du Contrat, qui permet au Licencié d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et la Documentation et pour ses besoins propres. Le nombre d’Utilisateurs est indiqué dans le Bon de livraison.
Dans le cas où le Licencié souhaiterait modifier les termes des droits d’utilisation souscrits tels que précisés dans le Bon de livraison (nombre d’Utilisateurs, nouveaux modules, nouvelles versions…), il en avisera par écrit l’Editeur ou le Partenaire Agréé. Ce dernier proposera un nouveau devis qui devra être accepté avant mise à jour effective des demandes.
Au titre du droit d'utilisation concédé par le présent Contrat, le Licencié pourra reproduire, sur ses serveurs de production (à l’exception des besoins de préproduction et validation, sauf mention contraire sur le Bon de commande ou Devis accepté), de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel aux fins d’exécution du présent Contrat, c’est-à-dire pour l’utilisation du Logiciel conformément à sa Documentation et à sa destination. Le Licencié pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, sauf si ladite copie est fournie par l’Editeur. Le Licencié aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l'exemplaire du Logiciel concédé en licence.
En dehors des droits concédés au présent Contrat et sans préjudice de ceux-ci, le Licencié n'est pas autorisé au titre des présentes à :
Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
Modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques sans autorisations préalables de l’Editeur ;
Intervenir ou faire intervenir un tiers sur le Logiciel notamment au titre de la maintenance ;
Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
Réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon.
Il est précisé que l’Editeur se réserve le droit de corriger les erreurs que le Logiciel pourrait contenir.
Le Licencié et les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Logiciel et notamment d’utiliser le Logiciel de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
Les présentes Conditions d’Utilisation confèrent au Licencié un droit d’installation et d’usage pour la durée des droits de propriété intellectuelle applicables au Logiciel et ne confèrent au Licencié aucun droit de propriété relatif au Logiciel, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur.
Le Licencié convient qu’aucune disposition du présent Contrat ne saurait lui conférer un quelconque droit, titre ou intérêt sur les signes distinctifs de l’Editeur.
Code source
L’Editeur garantit avoir déposé les codes sources du Logiciel auprès de l’Agence de Protection des Programmes sous la dénomination EGERIE Risk Manager et EGERIE Privacy Manager et dont les numéros IDDN sont : IDDN.FR.001.360008.000.S.P.2019.000.20700, IDDN.FR.001.360008.001.S.P.2019.000.30000, IDDN.FR.001.140014.000.S.P.2018.000.10000, IDDN.FR.001.070014.000.R.C.2013.000.10000.
L’Editeur permet au Licencié l'accès aux codes source du Logiciel dans les cas suivants :
En cas de redressement judiciaire de l’Editeur sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans la décision ou le jugement prononçant le redressement ;
En cas de liquidation amiable ou judiciaire de l’Editeur sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans la décision ou le jugement prononçant la liquidation ;
En cas de cession du Logiciel à une tierce partie sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans l’acte de cession ;
En cas de cession des activités ou/et du fonds de commerce de l’Editeur à une tierce partie sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans l’acte de cession.
L’accès aux éléments déposés aura lieu dans les cas prévus ci-avant et selon la procédure d’accès aux éléments déposés de l’APP.
L’accès aux éléments déposés sera autorisé par la Commission d’Accès de l’APP sur présentation d’une copie du Contrat contenant la clause d’accès et des éléments matérialisant de manière indiscutable que l’un ou plusieurs des cas listés ci-dessus sont réalisés.
La duplication des codes sources sera réalisée à l’identique à partir de la dernière mise à jour du dépôt, sauf demande expresse formulée par le Licencié d’accéder à un dépôt antérieur, par un agent de l'APP. Les frais liés à la demande d’accès et à la procédure de mise à disposition des codes sources seront supportés par le Licencié.
Le Licencié ne pourra utiliser les éléments déposés que dans la limite des droits qui lui ont été concédés par l’Editeur,
l'accès aux éléments déposés ne transférant aucun autre droit.
Il est entendu entre les Parties que les codes sources comprennent, outre les programmes du Logiciel annotés pouvant être lus et interprétés par toute personne connaissant le langage dans lequel ils sont écrits, une documentation de conception détaillée.
A l’exclusion des hypothèses préalablement énoncées dans le présent article, le Licencié s’engage à ne faire aucun traitement, y compris une consultation du code source des Logiciels. Il s’engage à ce que cette obligation soit respectée par ses collaborateurs et préposés, et par tout tiers placé sous sa responsabilité. Il se porte-fort du respect de cette obligation.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU LICENCIE
Obligations générales du Licencié
Le Licencié s’engage à respecter les prérequis communiqués par EGERIE pour l’installation et l’utilisation du Logiciel.
Le Licencié :
S’engage à n’utiliser le Logiciel que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité ;
Est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données traitées, stockées ou transmises dans le cadre du Logiciel, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de la finalité du Logiciel, le Licencié s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
S’engage à ne pas distribuer le Logiciel, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ;
S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Logiciel ou des données qui y sont contenues ;
S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
Afin de vérifier l’intégrité du Logiciel et le respect du présent article, le Logiciel génère des requêtes vers le Portail MyEGERIE. Les données anonymisées et chiffrées obtenues permettent uniquement à l’Editeur de comparer des hashs avec les clés de licence associées.
Pour contrôler l’intégrité du Code source du Logiciel, l’Editeur se réserve le droit d’effectuer un audit de code chez le Licencié après notification préalable avec un préavis de quinze (15) jours.
Utilisation du Logiciel par le Licencié
Le Logiciel sera utilisé par le Licencié sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. Le Licencié se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.
Par conséquent, relèvent notamment de la responsabilité du Licencié :
La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail, matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Licencié devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
Les prérequis pour les postes de travail ou le serveur tels que définis dans la Documentation ;
La désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de l’Editeur agissant en tant qu’administrateur du Logiciel, pour le Licencié ;
L’utilisation, le stockage et la gestion des identifiants et/ou des codes d'accès qui lui sont remis à l'occasion de l'exécution du Contrat. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Logiciel ;
Les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Logiciel et des procédures qui lui permettent de se connecter au Logiciel notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet ;
Le Licencié déclare faire son affaire personnelle de la sauvegarde des données.
L’Editeur et le Licencié déclarent que les informations techniques fournies et exploitées par le Logiciel ainsi que celles concernant les connexions font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.
En ce qui concerne les Données Licencié exploitées dans le cadre de l’accès au Portail MyEGERIE, l’Editeur sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunication et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Licencié et le point d’accès au Logiciel. L’Editeur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données Licencié par le Licencié.
Obligation de vigilance du Licencié
Toute utilisation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs est réputée constituer une utilisation du Logiciel par le Licencié, ce que ce dernier reconnaît expressément. Le Licencié conserve à tout moment la responsabilité de son personnel et est soumis à une obligation de contrôle le concernant.
Le Licencié est seul responsable, notamment :
Du contenu des données, de leur conformité avec les réglementations applicables, et plus généralement, de toute information qu’il dépose sur le Portail MyEGERIE qu’il distribue ou conserve pour son compte dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ;
De la sauvegarde régulière de ses données ;
D’une éventuelle utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe ou de toute usurpation
d’identité d’un des Utilisateurs ;
Du dépôt de documents ou de bibliothèques sur le Portail MyEGERIE, telles que des modèles d’analyses de risque en vue de contribuer à l’enrichissement de la base de ressources partagées. Il est de la responsabilité du Licencié d’assurer leur anonymisation et l’absence de données confidentielles, sensibles ou stratégiques dans les documents mis à disposition ;
De s’assurer que les Utilisateurs disposent du niveau de connaissance nécessaire pour utiliser le Logiciel ;
De fournir aux Utilisateurs les indications nécessaires à une utilisation sécurisée du Logiciel, et notamment,
l’obligation de garder strictement personnels et confidentiels leurs identifiants et mots de passe d’accès ;
D’avertir l’Editeur de toute modification ou évolution susceptible d’affecter le fonctionnement du Logiciel.
Pendant la durée du Contrat, le Licencié a la faculté d’exporter l’intégralité des Données Licencié. Le Logiciel n’étant pas un logiciel de sauvegarde, il est de la responsabilité du Licencié d’exporter et sauvegarder régulièrement ses Données Licencié.
Compte tenu de la nature du Contrat, en cas de cessation du Contrat, aucun mécanisme de réversibilité n’est prévu au titre des présentes Conditions d’Utilisation.
Installation
Le Licencié est tenu de procéder à un contrôle du bon fonctionnement du Logiciel lors de la mise à disposition du Logiciel. L’installation du Logiciel reste à la charge du Licencié, sauf mention contraire figurant au Bon de commande ou devis accepté.
Administration des Utilisateurs
Le Licencié dispose d’un droit d’utilisation du Logiciel pour le nombre d’Utilisateurs prévus dans le Bon de Livraison. La création du compte disposant du profil « SuperAdministrateur » est de la responsabilité exclusive du Licencié lors de la phase d’initialisation du Logiciel, et ce, sur la base des instructions fournies par l’Editeur. Le licencié s’engage à créer et conserver l’identifiant et le mot de passe du profil « SuperAdministrateur ». Le Licencié assume la responsabilité exclusive de la sécurité et la disponibilité des comptes d’administration « SuperAdministrateur » permettant l’administration du Logiciel.
La création des autres comptes, ainsi que l’attribution des droits associés sont à la charge du Licencié. Il est de la responsabilité exclusive du Licencié et de ses Utilisateurs de choisir des identifiants et des mots de passe respectueux des bonnes pratiques de sécurité. De manière générale, le Licencié assume la responsabilité exclusive de la sécurité des identifiants et mots de passe permettant l’accès au Logiciel ainsi que la sécurité des postes individuels à partir desquels les Utilisateurs utilisent le Logiciel.
Le Licencié doit veiller à la non-divulgation des comptes et des mots de passe associés à des personnes non autorisées.
ARTICLE 7. DONNEES
Propriété des données
Chacune des Parties est et demeure propriétaire de ses propres données. Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. L’Editeur sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
Elles s’interdisent d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auraient pu être échangées à l'occasion de l'exécution du présent Contrat pour d’autres fins que sa mise en œuvre.
En particulier, le Licencié s’interdit d’utiliser à des fins commerciales des documents mis à disposition sur le Portail MyEGERIE.
L’Editeur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le Licencié à l'occasion de l’exécution du Contrat, pour d’autres fins que celles du présent Contrat (incluant les opérations nécessaires à l'établissement par l’Editeur de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution des prestations prévues dans le Contrat de Maintenance le cas échéant).
Le Licencié reconnaît que l’Editeur pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Licencié et qu’elles ne comprennent aucune Donnée personnelle. L’Editeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
Localisation
Les Données Licencié exploitées dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE sont hébergées en France.
Protection des Données personnelles
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Licencié du Portail MyEGERIE ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données personnelles et le Licencié s’engage à ne pas communiquer de Données personnelles à EGERIE dans ce cadre.
Si toutefois, des Données personnelles étaient communiquées, en vue de respecter la Règlementation en Vigueur, les dispositions suivantes seront applicables : au sens de la Règlementation Applicable, notamment du RGPD, l’Editeur agit, pour la mise à disposition du Portail MyEGERIE, en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Licencié, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles.
Les obligations de l’Editeur et du Licencié, relatives à la protection des données personnelles, figurent dans l’annexe
Protection des données stratégiques
Les données stratégiques correspondent aux données non personnelles qui revêtent, pour le Licencié, une importance particulière.
Le Licencié déclare que les Données Licencié, exploitées dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE, ne comportent pas de données stratégiques. De même, il déclare ne pas transmettre de données stratégiques à l’Editeur.
L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas de stockage, chargement ou partage, par le Licencié, de données stratégiques.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS D’EGERIE
Mise à disposition du Logiciel
L’Editeur communique le Bon de livraison avec l’adresse du Portail MyEGERIE, ainsi que les identifiants et codes d’accès des utilisateurs désignés du Portail MyEGERIE et du Support. Le Licencié recevra par e-mail séparé la clé de licence d’activation du Logiciel conformément au nombre d’Utilisateurs prévu.
L’accès au Portail MyEGERIE permet aux Utilisateurs désignés de télécharger et de consulter les guides d’installation (prérequis techniques et procédure d’installation), d’utilisation et d’administration du Logiciel ainsi que tous les documents fonctionnels relatifs au Logiciel.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de mise à disposition du Logiciel imputable au Licencié ou en cas de force majeure.
L’Editeur s’engage à assurer une connexion aux plateformes de téléchargement sur la base d’une connexion ininterrompue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Ne sont pas prises en compte :
Les pannes des logiciels du Licencié ;
Les pannes du matériel du Licencié ;
Les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant le Licencié au réseau Internet ;
Les interruptions d'une durée inférieure à 60 minutes des infrastructures de l’Editeur.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de mise à disposition du Logiciel imputable au Licencié ou en cas de Force majeure.
Services
Le Licencié ne bénéficie pas, au titre des présentes Conditions d’Utilisation, de la fourniture de prestations de services non prévues au Bon de commande ou Devis accepté, notamment des prestations de maintenance et de support, ni des mises à jour ou nouvelles versions majeures du Logiciel.
Il est toutefois en mesure de souscrire à un Contrat de Maintenance, aux termes duquel l’Editeur s’engagera, pour une durée et à des conditions déterminées, à assurer la maintenance et le support du Logiciel.
Sont également exclus du Contrat les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement des postes de travail du Licencié et de l’infrastructure du Licencié (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Licencié d’accéder et d’utiliser le Logiciel ainsi que les prestations de modification du Logiciel (par exemple, l’installation, la personnalisation, la reprise de l’existant).
Ces prestations ne sont pas incluses dans le Contrat et peuvent faire l’objet d’un accord particulier avec une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
ARTICLE 9. COLLABORATION DES PARTIES
La bonne exécution du Contrat nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
S’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution du Contrat.
Par ailleurs, le Licencié s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Licencié qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites.
Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Licencié, nonobstant le fait que l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
À l’exclusion des dispositions de l’article relatif à la garantie d’éviction ou en cas de faute lourde ou dolosive de l’Editeur, la responsabilité de ce dernier, en cas de dommages survenus au Licencié, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 75% des sommes effectivement encaissées par l’Editeur au titre du Contrat ou le cas échéant, le plafond prévu à l’article 11 ci-après.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
D’utilisation du Logiciel d'une façon non prévue dans la Documentation utilisateur ou d'utilisation non expressément autorisée par les présentes Conditions d’Utilisation ;
De modification de tout ou partie des fonctionnalités ou des informations accessibles via le Logiciel non effectuée par l’Editeur ou par l'un des Partenaires Agréés désignés par ce dernier ;
D’utilisation de tout ou partie du Logiciel alors que l’Editeur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
D’une utilisation du Logiciel dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de l’Editeur en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par l’Editeur
De perte de données du Licencié faisant suite à une intervention de l’Editeur ou d'un Partenaire Agréé désigné par le Licencié ou par l’Editeur, alors que le Licencié n'aurait pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Licencié, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils l’Editeur ;
D’utilisation en lien avec des programmes non fournis ou avalisés par l’Editeur et susceptibles d'affecter les données du Licencié ;
De Perte par le Licencié des identifiants et mots de passe des comptes SuperAdministrateur,
De non-sauvegarde par les Utilisateurs ;
De non-installation de mises à jour recommandées par l’Editeur.
ARTICLE 11. GARANTIES
Compte tenu de la haute technicité des Logiciels et des limites de l’état de la technique, EGERIE ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Logiciels. EGERIE interviendra dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les conditions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation.
Les anomalies, mises à jour, évolutions, nouvelles versions majeures et incidents de fonctionnement du Logiciel seront pris en charge dans le cadre d'un Contrat de Maintenance qui sera proposé par l’Editeur ou le Partenaire Agréé au Licencié.
L’Editeur garantit au Licencié qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat.
À ce titre, l’Editeur s'engage à défendre le Licencié à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, sous réserve d'en avoir été averti immédiatement par écrit par le Licencié et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Licencié.
L’Editeur sera seul maître de la manière de conduire la défense à l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Licencié devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à l’Editeur pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si l’Editeur estime qu'il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaisant, l’Editeur pourra soit procurer au Licencié un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir
le droit pour le Licencié de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit résilier le Contrat. Dans ce dernier cas,
l’Editeur indemnisera le Licencié selon les modalités suivantes, à l’exclusion de toute autre indemnité :
Si l’interdiction d’utiliser le Logiciel intervient dans les trois années suivant la conclusion du Contrat, l’Editeur remboursera les sommes perçues par le Licencié au titre de l’acquisition des droits d’usage du Logiciel concédés aux présentes ;
Si l’interdiction d’utiliser le Logiciel intervient dans la quatrième année suivant la conclusion du Contrat, l’Editeur remboursera 50 % des sommes perçues par le Licencié au titre de l’acquisition des droits d’usage du Logiciel concédés aux présentes ;
Si l’interdiction d’utiliser le Logiciel intervient dans la cinquième année suivant la conclusion du Contrat, l’Editeur remboursera 25 % des sommes perçues par le Licencié au titre de l’acquisition des droits d’usage du Logiciel concédés aux présentes ;
Si l’interdiction d’utiliser le Logiciel intervient après une durée de 5 ans suivant la conclusion du Contrat, les sommes payées par le Licencié au titre de l’acquisition des droits d’usage du Logiciel concédés aux présentes resteront acquises à l’Editeur.
ARTICLE 12. RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, et en particulier aux obligations prévues aux articles 5 à 8, 14, 15.1 et 15.5, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant réception par la Partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.
En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Licencié s'engage soit à restituer à l’Editeur dans les trente (30) jours de la fin des relations contractuelles, l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, y compris la clé d’activation de la licence, les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l'intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction du Logiciel, de la clé d’activation de licence, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites.
Le Licencié s’engage à exporter ses Données Licencié ou sur demande écrite de ce dernier, l’Editeur pourra restituer au Licencié les Données Licencié, en conformité avec l’article 7.5 des présentes Conditions d’Utilisation.
ARTICLE 13. REFERENCES
Le Licencié concède à l’Editeur une licence non-exclusive mondiale, gracieuse et susceptible de sous-licence, pendant la durée du présent Contrat lui permettant d’utiliser les signes distinctifs du Licencié à titre de référence sur ses supports commerciaux (papier et électroniques) aux fins de promotion et de commercialisation de l’offre de l’Editeur.
Les Parties pourront mentionner leur collaboration et utiliser leurs coordonnées à titre de référence commerciale.
À ce titre, les Parties s’autorisent expressément à renvoyer à leurs sites respectifs par liens hypertextes.
ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE
Au titre du présent Contrat, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) »), les présentes Conditions d’Utilisation, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quels qu’en soient la forme ou le support, qui sont reçues et/ou échangées entre les Parties lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat.
Le Licencié convient expressément de considérer comme confidentielles les créations relevant des droits de propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant à EGERIE ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre du Contrat et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive :
La documentation Utilisateur et Administrateur communiquée par EGERIE,
Les documentations techniques du Logiciel,
Les bibliothèques d’analyses de risque ou exemples de modélisation,
L’interface utilisateur et les représentations visuelles associées à la modélisation des risques,
Les fonctionnalités originales du Logiciel,
Le cas échéant, le Code Source du Logiciel.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
Sont, à la date de signature du Contrat publiquement connues, ou le deviendront postérieurement à celui-ci, mais, en tout état de cause, en l’absence de toute faute des parties à son obligation de confidentialité ;
Étaient en possession licite de l’autre Partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la Partie qui l’a divulguée, et si ladite Partie peut apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure ;
Sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction, les Parties reconnaissent que toute Information Confidentielle reste en tout état de cause, la propriété exclusive de la partie qui la communique, et que sa transmission ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur tout ou partie du contenu de l’Information Confidentielle, à la partie qui la reçoit.
A ce titre, les Parties s’engagent dans le cadre du Contrat :
À n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins du Contrat ;
À prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ces Informations Confidentielles;
À garder confidentielle et à ne pas divulguer ou publier ces Informations Confidentielles – par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement – à des tiers au contrat auquel elles sont parties, sans l'autorisation préalable et écrite de la Partie qui l’aura communiqué et que celle-ci pourra refuser à sa seule discrétion.
L'Information Confidentielle pourra être communiquée aux seuls employés des Parties, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent au titre du présent Contrat. Chacune des parties concernées reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations. Tout manquement à la présente obligation de confidentialité par l’une des Parties, autorise l’autre partie à résilier de plein droit les présentes Conditions d’Utilisation, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, sans que la partie défaillante puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte, et nonobstant les dommages-intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie concernée pourra divulguer l’Information Confidentielle, dans la stricte mesure où cette divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice. Dans ce cas, la partie qui divulgue doit informer l’autre partie.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent Contrat, et survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause pendant une durée de 5 ans ou si ce délai est plus long, aussi longtemps que l’Information Confidentielle n’est pas tombée dans le domaine public.
Dès résiliation ou expiration du présent Contrat, chacune des parties détenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre partie, s’engage à détruire toutes les éventuelles copies et à restituer les Informations Confidentielles, à première demande.
ARTICLE 15. DIVERS
Non sollicitation de personnel
Le Licencié renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation.
Tout manquement à cette obligation expose le Licencié à payer immédiatement à l’Editeur, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Indépendance des parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, sous réserve toutefois que :
La Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais ;
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences ; et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de Force majeure a disparu.
Le cas de Force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension telles que les obligations afférentes à la confidentialité et au respect des droits de propriété de l’Editeur sur le Logiciel.
Si le cas de Force majeure perdure pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
Pour l'application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements
suivants : Panne ou défaillance de l’hébergeur ; Panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle ; Grève; Guerre ; Epidémie ; Attentats ; Soulèvement ; Manifestation.
Modifications du contrat
Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par voie d’avenant écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter chacune des Parties.
Cession du contrat
L’Editeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre personne les droits et obligations du présent Contrat. Le Licencié qui souhaite céder le Contrat, notamment en cas de restructuration ou changement de contrôle, s’engage à informer, sans délai, l’Editeur par écrit et en amont de l’opération sur les modalités de cette cession et l’Editeur se réserve le droit de s’y opposer en cas de cession, directe ou indirecte, à un concurrent de l’Editeur.
Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes, par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Droit applicable, attribution de juridiction
Tout différend qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses est soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Editeur, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur.
ANNEXE 1 : LOGICIELS OPEN SOURCE UTILISES POUR LES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
LIBRAIRIES SERVEUR
silex/silex (v1.2) —> Licence MIT
twig/twig (v1.16) —> Licence BSD
symfony/monolog-bridge (v2.4) —> Licence MIT
silex/web-profiler (v1.0) —> Licence MIT
symfony/translation (v2.3) —> Licence MIT
symfony/config (v2.3) —> Licence MIT
symfony/yaml (v2.3) —> Licence MIT
symfony/security (v2.8.33) —> Licence MIT
symfony/twig-bridge (v2.4) —> Licence MIT
symfony/validator (v2.8) —> Licence MIT
dflydev/doctrine-orm-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
knplabs/console-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-webprofiler-provider (v1.1) —> Licence MIT
dominikzogg/doctrine-orm-manager-registry-provider (v1.2) —> Licence MIT
doctrine/doctrine-bundle (v1.5) —> Licence MIT
gedmo/doctrine-extensions (v2.4) —> Licence MIT
jms/serializer (v1.1) —> Licence MIT
kriansa/h2p (v2.0) —> Licence MIT
jakoch/phantomjs-installer (v2.1) —> Licence MIT
gargron/fileupload (v1.5.1) —> Licence MIT
symfony/form (v2.8) —> Licence MIT
symfony/serializer (v3.1) —> Licence MIT
symfony/doctrine-bridge (v2.7) —> Licence MIT
ezyang/htmlpurifier (v4.9) —> Licence LGPL-2.1-or-later
behat/mink-goutte-driver (v1.2) —> Licence MIT
behat/mink-browserkit-driver (v1.3) —> Licence MIT
swiftmailer/swiftmailer (v5.4) —> Licence MIT
dmore/behat-chrome-extension (v1.2) —> Licence MIT
jumbojett/openid-connect-php (v0.3.0) —> Licence Apache-2.0
cnam/security-jwt-service-provider (v1) —> Licence GNU General Public License v2.0
ramsey/uuid-doctrine (v1.4) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-doctrine-orm-manager-registry-provider (v2.2) —> Licence MIT
onelogin/php-saml (v3.2) —> Licence MIT
symfony/browser-kit (v2.4) —> Licence MIT
symfony/css-selector (v2.4) —> Licence MIT
phpunit/phpunit (v5.6) —> Licence BSD-3-Clause
behat/behat (v3.5) —> Licence MIT
behat/mink (v1.7) —> Licence MIT
behat/mink-extension (v2.3) —> Licence MIT
behat/mink-selenium2-driver (v1.3) —> Licence MIT
behat/mink-sahi-driver (v1.2) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT (NAVIGATEUR)
select2 (v2 4.0.3) —> Licence MIT
bootstrap-slider.min.js (v10.0.0) —> Licence MIT
jquery.fileDownload (v1.4.4) —> Licence MIT
jquery.slimscroll (v1.2.0) —> Licence MIT
bootstrap-toggle.min (v2.2.0) —> Licence MIT
tinymce (v4.7.4) —> Licence LGPL-2.1-only
bootstrap-multiselect.min (v2.0) —> Licence Apache-2.0
jquery (v1.9) —> Licence MIT
bootstrap (v3.3.5) —> Licence MIT
reactJS (v15.0.0) —> Licence MIT
react-dom (v15.0.0) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT ACHETÉES (NAVIGATEUR):
RappidJS https://www.jointjs.com/
HichChart https://shop.highsoft.com/
Theme Color Admin https://wrapbootstrap.com/theme/color-admin-5-admin-template-4-frontend- WB0N89JMK
COMPOSANTS SYSTÈME :
Debian —> Licence GPL
MySQL —> licence GPL
PHP —> Licence non Copyleft
Apache —> licence GPL
Samba —> licence GPL
ANNEXE 2 : CONFORMITE AU RGPD (DATA PROCESSING ADDENDUM)
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Licencié du Portail MyEGERIE ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données personnelles et le Licencié s’engage à ne pas communiquer de Données personnelles à EGERIE dans ce cadre.
Si toutefois, des Données personnelles étaient communiquées, en vue de respecter la Règlementation en Vigueur, les dispositions suivantes seront applicables.
Il est rappelé qu'au sens de la Règlementation Applicable, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Licencié, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles. Lesdites instructions doivent être conformes à la Règlementation Applicable.
Le Licencié garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent et traiter les Données personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable. En conséquence, il appartient au Licencié de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par la Règlementation Applicable concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Logiciel.
Compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Licencié s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
ARTICLE 1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT
En qualité de sous-traitant, l’Editeur est autorisé à traiter pour le compte du Licencié les Données personnelles nécessaires pour exécuter le Contrat, dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE par le Licencié, dans l’hypothèse où le Licencié communiquerait des Données personnelles dans ce cadre.
Dans ce cas, la nature des opérations réalisées sur les Données personnelles est : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, communication par transmission, mise à disposition, effacement.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat, à savoir la mise à disposition du Portail MyEGERIE.
Les données à caractère personnel traitées sont les Données personnelles qui seraient communiquées par le Licencié sur le Portail MyEGERIE.
Les catégories de personnes concernées sont : salariés, collaborateurs et préposés du Licencié, personnes externes tels que des fournisseurs ou contacts.
Il est entendu que la durée du traitement de Données personnelles équivaut à la durée du Contrat, augmentée d’un
an en ce qui concerne les sauvegardes réalisées par EGERIE.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Licencié, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Les instructions du Licencié sont constituées par les dispositions prévues au présent Contrat, les opérations réalisées par le Licencié lui-même dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE et toute instruction écrite du Licencié communiquée par le Licencié à l’Editeur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
L’Editeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
En complément des clauses de sécurité des Données Licencié, et compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Compte tenu de la nature du traitement de Données personnelles, l’Editeur s’engage à aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, le Licencié à s’acquitter de son obligation de donner suite à des demandes d’exercice du droit des personnes en application des articles 15 à 22 du RGPD.
De plus, l’Editeur aide le Licencié à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’Editeur, et en particulier, fournit au Licencié toute information utile en sa possession , aux frais de celui-ci, concernant les analyses d'impact relative à la protection des Données personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Licencié ainsi que les consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle compétente qui pourraient en découler.
L’Editeur notifie au Licencié dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisés à de telles Données personnelles.
L’Editeur fournit au Licencié dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des
Données personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
Le Licencié autorise l’Editeur à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement de Donnéespersonnelles pour le compte du Licencié strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
L’Editeur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.
L’Editeur s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des obligations au moins équivalentes en matière de protection des Données personnelles que celles fixées dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable.
L’Editeur demeure responsable devant le Licencié de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
L’Editeur informe le Licencié de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous- traitants avant toute action sur les Données personnelles par le sous-traitant. Si, dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la notification dudit changement, le Licencié s’oppose par lettre recommandée avec accusé de réception à cet ajout ou ce remplacement ou émet des objections détaillées et justifiées sur ce sous- traitant, l’Editeur s’engage à les examiner de bonne foi.
L’Editeur s'interdit de transférer les Données personnelles en dehors de l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et les pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield", sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD et en dehors des besoins strictement nécessaires en application du Contrat.
L’Editeur met à la disposition du Licencié, aux frais de celui-ci et sur sa demande écrite, un ensemble de documents permettant de démontrer et vérifier le respect des obligations de l’Editeur en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable. L’Editeur informe immédiatement le Licencié si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
A la résiliation du Contrat, l’Editeur restituera (dans les conditions prévues dans le Contrat) ou supprimera, au choix
du Licencié, les Données personnelles et leurs éventuelles copies, à moins que le droit de l’Union Européenne ou la
loi française n’exige la conservation de ces Données personnelles (étant précisé que les sauvegardes réalisées par
EGERIE sont supprimées dans un délai d’un an à compter de la fin du Contrat).
Le Licencié s’engage à indiquer à l’Editeur au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes. A défaut d’indication par le Licencié, l’Utilisateur désigné sera considéré comme étant ladite personne à contacter.
L’Editeur s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle.
CONDITIONS DE VENTE DES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER / EGERIE PRIVACY MANAGER EN SOUSCRIPTION SAAS / ON PREMISES
Les présentes Conditions de Vente (ci-après « Conditions de Vente » ou « CV ») du Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou du Logiciel EGERIE Privacy Manager s’appliquent à toute commande d’un droit d’utilisation du Logiciel et toute fourniture de Services auprès de la société EGERIE SOFTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 388 967,50 euros, ayant son siège social à Toulon au 44 boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro 817 640 998, représentée par son Président (ci-après désignée « l’Editeur » ou
« EGERIE »).
PURPOSE
Les présentes CV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout Contrat portant sur la commande d’un droit d’utilisation des Logiciels et/ou de Services par un Acheteur, qu’il soit un Partenaire Agréé ou un Client qui conclut en direct avec l’Editeur.
L’Acheteur reconnait que ces CV prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de EGERIE, qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n’ont qu’une valeur indicative, et sur tout document émanant de l’Acheteur, tel que notamment les bons de commande ou conditions générales d’achat non expressément acceptés par EGERIE.
Lorsque l’Acheteur est un Partenaire Agréé qui souscrit le Bon de commande ou le devis accepté en vue de mettre le Logiciel et les Services à disposition d’un Client, le Partenaire Agréé accepte les présentes Conditions de Vente ainsi que, le cas échéant, les conditions communiquées par l’Editeur pour la mise à disposition du Logiciel et des Services au Client. Le Bon de commande ou Devis accepté devra indiquer l’identité et les coordonnées du Client. En toute hypothèse, le Partenaire Agréé s’engage à rendre opposables au Client les Conditions d’Utilisation et à s’assurer de leur acceptation par le Client avant la transmission du Bon de commande à l’Editeur. Le Partenaire Agréé ne pourra engager EGERIE envers le Client au-delà des limites et garanties prévues dans les Conditions de Vente et les Conditions d’Utilisation.
L’acceptation du Devis ou l’envoi d’un Bon de commande vaut acceptation des présentes Conditions de Vente par
l’Acheteur et des Conditions d’Utilisation par le Client.
DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions de Vente, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Acheteur : désigne la personne morale qui accepte les présentes Conditions de Vente en adressant un Bon de
commande, à savoir le Client en cas de souscription directement auprès d’EGERIE ou le Partenaire Agréé.
Bon de commande ou Devis accepté : désigne tout document ou échange stipulant les détails du droit
d’utilisation du Logiciel et des Services accepté par EGERIE et l’Acheteur.
Bon de livraison : désigne le document émis par l’Editeur rappelant l’ensemble des caractéristiques de la commande réalisée par l’Acheteur, tel que le nombre d’Utilisateurs, à l’exception du prix.
Conditions d’Utilisation : conditions d’utilisation du Logiciel communiquées par EGERIE ou le Partenaire Agréé, que le Client s’engage à accepter pour pouvoir bénéficier de l’accès au Logiciel et des Services.
Contrat : désigne les présentes Conditions de Vente ainsi que tout document annexé à celles-ci, notamment le Bon de commande ou Devis accepté.
Documentation : désigne les manuels techniques, fonctionnels et toutes informations afférents au Logiciel, accessibles et mis à jour sur le Portail MyEgerie du Client ou du Partenaire Agréé et/ou communiqués par EGERIE.
Evolution : désigne l’évolution fonctionnelle et/ou technique du Logiciel, telle qu’assurée par les mises à jour régulières, identifiées par le passage d’une version mineure à la suivante (le numéro de version mineure étant identifié par le deuxième chiffre du numéro de version (Y pour une version nommée x.Yz)) ou d’une révision de version mineure à la suivante (le numéro d’une révision étant identifié par le troisième chiffre du numéro de version (Z pour une version nommée x.yZ)). La notion d’Evolution n’inclut pas les Versions majeures et les nouveaux modules.
Client : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et bénéficiant du droit
d’utilisation du Logiciel et des Services.
Logiciel : désigne les logiciels EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager et l'ensemble des programmes en code objet afférents, dans la version prévue au Bon de commande ou Devis accepté, y compris les Evolutions telles que définies ci-dessus, ainsi que la Documentation y afférente.
Partenaire Agréé : désigne la société agrée par l’Editeur qui fait la promotion et commercialise le droit d’utilisation du Logiciel et les Services auprès d’un Client.
Portail MyEGERIE : désigne le portail de l’Editeur donnant accès au Client ou au Partenaire Agréé à un espace
dédié.
Service(s) : désigne l’ensemble des services associés au Logiciel fournis par EGERIE ou un Partenaire Agréé, tels que les services de support et de maintenance qui peuvent être inclus ou non dans la souscription du droit d’utilisation du Logiciel conformément à ce qui est précisé dans le Bon de Commande ou Devis accepté et les Services Complémentaires.
Service(s) Complémentaire(s) : désigne les services fournis par le Partenaire Agréé ou l’Editeur non inclus dans le droit d’utilisation du Logiciel, spécifiquement prévus dans le Bon de commande ou Devis accepté.
Utilisateur : désigne toute personne physique (telle qu’un salarié, sous-traitant ou consultant du Licencié) utilisant le Logiciel sous la responsabilité du Licencié conformément aux stipulations du Contrat. Le Licencié se porte-fort du respect des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs et demeure seul responsable envers l’Editeur de toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur.
Version Majeure : désigne une version du Logiciel lancée sur le marché par l’Editeur, incluant un ensemble de programmes informatiques identifiés par le numéro de version (le numéro de version majeure étant identifié par le premier chiffre du numéro de version (X pour une version nommée X.yz)). La notion de Version Majeure n’inclut pas les nouveaux modules.
Les notions qui ne seraient pas définies dans les présentes Conditions de Vente sont définies dans les Conditions
d’Utilisation dont l’Acheteur s’engage à prendre connaissance.
CARACTERISTIQUES DES LOGICIELS ET DES SERVICES
Les présentes Conditions de Vente portent sur la souscription d’un droit d’accès, et le cas échéant, d’installation du
Logiciel, pour une durée déterminée dans le Bon de Commande ou Devis accepté. Le Logiciel pourra être mis à disposition du Client :
Soit par mise à disposition d’une copie téléchargeable du Logiciel pour installation en local chez le Client (On Premise), comprenant (i) l’accès aux Evolutions et nouvelles Versions Majeures du Logiciel et (ii) les prestations de support et de maintenance telles que définis dans les Conditions d’Utilisation.
Soit par mise à disposition du Logiciel en tant qu’application accessible à distance par le Client par Internet
(SaaS (Software as a Service)), comprenant (i) l’accès au Logiciel, (ii) l’hébergement du Logiciel et des données,
(iii) l’accès aux Evolutions et nouvelles Versions Majeures du Logiciel et (iv) les prestations de support et de maintenance telles que définis dans les Conditions d’Utilisation.
Les caractéristiques du droit d’utilisation des Logiciels et/ou des Services figurent sur le Bon de commande ou Devis accepté. Il s’agit, sans que cette liste ne soit exhaustive, du nombre et types de licences souscrites, du nombre d’Utilisateurs, les modules, du prix ainsi que de la description des Services souscrits par l’Acheteur.
L’Acheteur est informé de ce que les Logiciels sont des produits standards qui n’ont pas été conçus spécifiquement pour l’Acheteur. L’Acheteur a choisi le Logiciel en toute connaissance de cause et en fonction de ses besoins, de ses contraintes métier et de son environnement technique, au regard de la Documentation et des informations reçues de l’Editeur. L’Acheteur reconnaît avoir reçu de l’Editeur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Logiciels et des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.
Sauf commande spécifique au titre des Services Complémentaires, le Contrat n’inclut pas le paramétrage, la configuration, le support à l’installation, l’adaptation ou la formation à l’utilisation du Logiciel ou des services d’intégration du Logiciel mesure, qui doivent faire l’objet d’une commande expresse et acceptée par l’Editeur au titre de Services Complémentaires.
Sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, les Services Complémentaires consistent dans une enveloppe forfaitaire exprimée en temps passé (jour/homme ou unité d’œuvre par exemple) offrant une disponibilité au Client pour bénéficier de prestations complémentaires, notamment d’assistance et de conseil, à une date à convenir avec l’Editeur dans un délai de 3 mois à compter de la signature du Bon de commande ou Devis (sauf délai différent accepté expressément).
Les droits d’utilisation, et le cas échéant, d’installation, concédés au Client ainsi que les modalités de fourniture des Services, les garanties associées aux Logiciels et aux Services et la durée du Contrat sont détaillés dans les Conditions d’Utilisation.
ACCES AU LOGICIEL ET REALISATION DES SERVICES
Après réception du Devis accepté ou du Bon de commande par l’Editeur, l’Editeur met à disposition le Logiciel
conformément aux dispositions prévues par les Conditions d’Utilisation.
L’Acheteur devra transmettre les informations complémentaires techniques et organisationnelles nécessaires à la mise à disposition et l’utilisation du Logiciel, tels que les attributions et rôles des Utilisateurs et le cas échéant, les besoins en capacité du Client (CPU, réseau, RAM, stockage disque, sauvegardes, personnel, etc.).
L’Acheteur dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de l’émission du Bon de Livraison ou du PV recette, pour contester l’accès au Logiciel, concernant le nombre de licences ou d’Utilisateurs ou tout autre élément de la commande, y compris la réalisation des Services. A défaut de contestation dans ce délai, la mise à disposition du Logiciel ou réalisation des Services est réputée conforme.
PRIX
Les droits d’installation et d’utilisation des Logiciels et les Services sont fournis aux tarifs indiqués dans le devis communiqué à l’Acheteur, en euros, hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
Le paiement du prix constitue la contrepartie de la fourniture des droits d’utilisation des Logiciels et des Services mentionnés sur le Bon de commande ou Devis accepté. L’Acheteur paye à l’Editeur la somme mentionnée sur le Bon de commande ou Devis accepté selon la périodicité indiquée. Toute réduction éventuelle de prix sera indiquée sur le Bon de commande ou Devis accepté.
MODALITÉS DE FACTURATION
Les droits d’utilisation des Logiciels et les Services seront facturés conformément au Bon de commande ou Devis accepté et aux Conditions d’Utilisation.
En cas de commande portant sur plusieurs Logiciels et/ou Services, chaque commande pourra faire l’objet d’une
facturation partielle, portant sur chaque Logiciel et/ou Service.
Les Services Complémentaires commandés dans le Bon de commande ou Devis accepté seront facturés à la fin du délai prévu pour bénéficier des prestations correspondantes, à savoir 3 mois à compter de la signature du Bon de commande ou Devis (sauf délai différent accepté expressément). S’agissant d’une enveloppe forfaitaire, le montant prévu sera facturé, que la disponibilité prévue ait été consommée ou non. Tout dépassement de la disponibilité prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire. Par dérogation, si la réalisation de toute ou partie de ces prestations donne lieu à un procès-verbal de recette, le montant correspondant pourra être facturé dès l’établissement de ce procès-verbal.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures de l’Editeur seront réglées par l’Acheteur par virement ou Carte Bancaire.
Sauf accord différent entre les Parties et figurant sur le Bon de commande ou Devis accepté, le paiement s’effectue
à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
RÉVISION DE PRIX
Au-delà d’un délai d’un (1) an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, et en cas de renouvellement, le prix pourra être révisé à la demande de l’Editeur sous réserve d’une notification adressée à l’Acheteur au moins trente (30) jours avant la date d'échéance, sans pouvoir toutefois excéder l'augmentation issue de l'application de la formule suivante : P = Po x S / So où :
P = prix après révision.
Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes. S = plus récent indice Syntec publié à la date de révision du prix.
So = valeur de l'indice Syntec en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du Contrat pour la première révision, puis valeur de l'indice Syntec au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes.
En cas de disparition de l’indice mentionné ci-dessus, les Parties conviendront du nouvel indice pour établissement d'une formule à effet comparable.
PENALITES DE RETARD ET SUSPENSION DU CONTRAT
Sans préjudice de tous autres droits et recours, le non-paiement partiel ou total de toute somme due aura pour effet, dès cette date, de permettre à l’Editeur de suspendre, jusqu'à complet règlement des sommes dues, son obligation de mise à disposition du Logiciel ou la fourniture des Services. Au-delà d'un retard de paiement de trente
jours, à compter d'une date d'échéance, l’Editeur pourra résilier de plein droit le Contrat aux torts de l’Acheteur. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à l’Editeur.
Par ailleurs, l’Editeur pourra facturer un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par l’Acheteur de toutes les sommes dues à l’Editeur. En
application de l’article L441-10 du Code de commerce, l’Acheteur sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par l’Editeur. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, l’Editeur pourra réclamer à l’Acheteur une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où l’Acheteur justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Tous les frais d'impayés par suite d’un rejet bancaire d'un règlement de l’Acheteur resteront à la charge financière de ce dernier.
De plus, l'absence de règlement par l’Acheteur d'une facture arrivée à échéance permettra à l’Editeur d'exiger le
paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.
L’Editeur se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par l’Acheteur s’imputeront sur les sommes dues à l’Editeur.
L’Acheteur s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par l’Editeur au titre du présent Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les parties, sans l’accord écrit et préalable de l’Editeur.
DIVERS
30.1.Non sollicitation de personnel
L’Acheteur renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur ayant participé à l’exécution du Service, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose l’Acheteur à payer immédiatement à L’Editeur, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Indépendance des parties
Chaque Partie est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante l’une de l’autre, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, sous réserve toutefois que :
La Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais,
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences, et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension. Toutefois, s’il avait une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
Pour l'application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements
suivants : Panne ou défaillance de l’hébergeur ; Panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle ; Grève
; Guerre ; Epidémie ; Attentats ; Soulèvement ; Manifestation.
Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause.
Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes, par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Droit applicable, attribution de juridiction
Tout différend qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses sont soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Editeur, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur.
CONDITIONS D’UTILISATION SOUSCRIPTION EN MODE SAAS
EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
Les présentes Conditions d’Utilisation du Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou du Logiciel EGERIE Privacy Manager (ci- après désignés « Le Logiciel ») s’appliquent à toutes mises à disposition du Logiciel en mode SaaS, par la société EGERIE SOFTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 388 967,50 euros, ayant son siège social à Toulon au 44 boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro 817 640 998, représentée par son Président (ci-après désignée « l’Editeur » ou « EGERIE »).
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent en cas de souscription du droit d’utilisation du Logiciel et/ou à la fourniture des Services directement auprès d’EGERIE ou par l’intermédiaire d’un Partenaire Agréé.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Logiciel et de fourniture des Services par l’Editeur et les modalités d’accès et d’utilisation à titre non exclusif par le Client. Ce Contrat, qui ne revêt aucune exclusivité, a été négocié de bonne foi entre les Parties. Le droit concédé est une souscription en mode « SaaS » conférant uniquement un droit d’usage distant du Logiciel sur le territoire où les Utilisateurs sont installés, sans autorisation de sous-licence.
Le Logiciel EGERIE Risk Manager est un logiciel informatique permettant en particulier d’apprécier, cartographier et gérer les risques et études d’impact « vie privée » relatifs aux systèmes d’information et qui permet d’obtenir les résultats suivants : modélisation de systèmes d’information, liste des risques identifiés, estimation des niveaux de risques, liste des traitements retenus, liste des mesures programmées dans le cadre des traitements des risques sur la base d’un principe propriétaire d’arbitrage éclairé des mesures (coût vs pourcentage de réduction transversale des risques), multi-conformité (conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives), définition des métriques, édition de rapports. Le Logiciel propose différents éléments de calculs propriétaires: calcul de réduction des risques, calcul du score sigma, calcul et de représentation de l’exposition aux risques (réduction programmée, réduction résiduelle, réduction active).
Le Logiciel EGERIE Privacy Manager est un logiciel informatique ayant pour fonction en particulier de créer, gérer et éditer des fiches de traitements et des registres de données à caractère personnel, de vérifier la conformité des traitements aux bonnes pratiques juridiques et de sécurité (ainsi que la multi-conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives) et de pré-évaluer le risque « vie privée » de chaque traitement.
Il est rappelé que le Logiciel n’est pas un outil de détection et de traitement des risques en temps réels, mais qu’il propose une analyse en fonction des données saisies ou importées par le Client. Le Logiciel est une aide à la décision et la décision est et reste de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnait, par les présentes Conditions d’Utilisation, avoir pris connaissance des informations techniques et fonctionnelles du Logiciel et des Services. Le Client reconnaît que les Logiciels et le savoir-faire d’EGERIE ainsi que leurs développements – y compris les développements éventuellement suggérés par le Client ou ses Utilisateurs et mis en œuvre par EGERIE – font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables afférent au Logiciel et aux Services.
De la même manière, le Client reste titulaire de l’ensemble des droits sur ses données et produits qui lui sont propres.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Anomalie : désigne tout incident, défaut, dysfonctionnement ou toute non-conformité des fonctionnalités du Logiciel par rapport à la Documentation, reproductible par le Client et vérifié par l’Editeur, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Logiciel est utilisé conformément à sa Documentation et à sa destination.
Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie rendant le Logiciel ou l’une de ses fonctionnalités essentielles
totalement indisponible.
Anomalie Non-Bloquante : désigne toute Anomalie atteignant le fonctionnement du Logiciel mais non
constitutive d’une Anomalie Bloquante ou d’une Anomalie Semi-Bloquante.
Anomalie Semi-Bloquante : désigne toute Anomalie ne permettant qu’une utilisation partielle des
fonctionnalités du Logiciel.
Bon de commande ou Devis accepté : désigne tout document ou échange stipulant les détails du droit
d’utilisation du Logiciel et des Services accepté par EGERIE (ou le Partenaire Agréé) et le Client. ;
Bon de livraison : désigne le document émis par l’Editeur rappelant l’ensemble des caractéristiques de la
commande réalisée par le Client, tel que le nombre d’utilisateurs, à l’exception du prix.
Client : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et ayant acquis un droit d’utilisation du Logiciel en mode SaaS.
Conditions Particulières : désigne les informations contenues dans le Bon de commande ou tout autre
document expressément accepté par les Parties concernant le droit d’utilisation du Logiciel ou les Services.
Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions.
Conditions de Vente : désigne les conditions de l’Editeur applicables à toute commande d’un droit d’utilisation du Logiciel et/ou de Services par le Client, annexées au Bon de Commande, applicables lorsque le Client conclut en direct avec l’Editeur.
Contrat : désigne les présentes Conditions d’Utilisation, y compris les annexes, le Bon de livraison et les
Conditions Particulières ou Bon de commande ou Devis accepté.
Documentation : désigne les manuels techniques, fonctionnels et toutes informations afférents au Logiciel accessibles et mis à jour sur le Portail MyEGERIE du Client et/ou communiqués par EGERIE.
Données Client : désigne les informations (dont les Données personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable, qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite et le cas échéant communique à EGERIE dans le cadre de la réalisation du Support et de l’utilisation du Logiciel et du Portail MyEGERIE.
Données personnelles : désigne les données à caractère personnel que le Client traite en qualité de responsable de traitement et qu’EGERIE est susceptible de traiter en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit "RGPD"), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
Evolution : désigne l’évolution fonctionnelle et/ou technique du Logiciel, telle qu’assurée par les mises à jour régulières, identifiées par le passage d’une version mineure à la suivante (le numéro de version mineure étant identifié par le deuxième chiffre du numéro de version (Y pour une version nommée x.Yz)) ou d’une révision de version mineure à la suivante (le numéro d’une révision étant identifié par le troisième chiffre du numéro de version (Z pour une version nommée x.yZ)). La notion d’Evolution n’inclut pas les Versions majeures et les nouveaux modules.
Jour ouvré : désigne un jour compris entre le lundi et le vendredi et qui n’est pas un jour férié en France
métropolitaine.
Logiciel : désigne les logiciels EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager et l'ensemble des programmes en code objet afférents, dans la version prévue au Bon de commande ou Devis accepté, y compris les Evolutions telles que définies ci-dessus, ainsi que la Documentation y afférente.
Maintenance : désigne l'ensemble des prestations et actions assurées par l’Editeur en vue du fonctionnement continu, de la révision et de l’amélioration du Logiciel, décrites en Annexe 1.
Partenaire Agréé : désigne la société agrée par l’Editeur qui fait la promotion et commercialise le droit d’utilisation du Logiciel et les Services auprès d’un Client.
Portail MyEGERIE : désigne l’espace mis à disposition du Client par l’Editeur.
Service(s) : désigne l’ensemble des services associés au Logiciel fournis par EGERIE ou un Partenaire Agréé, tels que les services de Support et de Maintenance qui sont inclus dans la souscription du droit d’utilisation du Logiciel et les Services Complémentaires prévus expressément dans le Bon de Commande ou Devis accepté.
Service(s) Complémentaire(s) : désigne les services fournis par le Partenaire Agréé ou l’Editeur non inclus dans le droit d’utilisation du Logiciel, spécifiquement prévus dans le Bon de commande ou Devis accepté.
Support : désigne l’ensemble des prestations techniques ou fonctionnelles réalisées par l’Editeur ou son
Partenaire Agréé à la suite d’une demande de support telles que décrites en Annexe 1.
Utilisateur : désigne toute personne physique (telle qu’un salarié, sous-traitant ou consultant du Client) utilisant le Logiciel sous la responsabilité du Client conformément aux stipulations du Contrat. Le Client se porte-fort du respect des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs et demeure seul responsable envers l’Editeur de toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur.
Utilisateur désigné : désigne toute personne physique utilisant le Portail MyEGERIE et le service Support désignée par écrit à EGERIE lors de la commande.
Version Majeure : désigne une version du Logiciel lancée sur le marché par l’Editeur, incluant un ensemble de
programmes informatiques identifiés par le numéro de version (le numéro de version majeure étant identifié
par le premier chiffre du numéro de version (X pour une version nommée X.yz)). La notion de Version Majeure
n’inclut pas les nouveaux modules.
ARTICLE 3. ORDRE HIERARCHIQUE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante: les présentes Conditions d’Utilisation, le cas échéant les Conditions de Vente, les annexes, le Bon de livraison, le Bon de commande ou Devis accepté.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - RENOUVELLEMENT
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de commande ou de tout document ou échange matérialisant la commande effectuée à l’Editeur par le Client, ou le cas échéant, le Partenaire Agréé.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat sera renouvellé par reconduction tacite pour une période de 12 mois, sans que la durée totale du contrat n’excède 5 ans sauf dénonciation, adressée par lettre recommandée avec avis de réception par le Client moyennant un délai de préavis de trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours. Toutefois, le droit d’utilisation de la solution prend fin aux termes de la durée légale des droits d’auteur."
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de l’émission du Bon de Livraison pour contester l’accès au Logiciel, concernant le nombre de licences ou d’utilisateurs ou tout autre élément de la commande. A défaut de contestation, la mise à disposition du Logiciel est réputée conforme.
À l'issue de la durée initiale, sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat pourra être renouvelé uniquement par accord écrit des deux Parties.
Le Client s’engage à régler l’Editeur ou son Partenaire Agréé conformément aux conditions de vente applicables.
ARTICLE 5. DROITS D'UTILISATION DU LOGICIEL ET LIMITES, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Contrat confère au Client un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel à distance par Internet pendant une durée
déterminée, comprenant :
L’accès au Logiciel,
L’hébergement du Logiciel et des Données Client,
L’accès aux Evolutions et Versions Majeures du Logiciel
Les prestations de Support et de Maintenance prévues au présent Contrat, et
Le cas échéant, les Services Complémentaires figurant dans le Bon de commande ou Devis accepté.
Le droit d’accès et d’utilisation du Logiciel, accordé en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et la Documentation, et pour ses besoins propres. Le nombre d’Utilisateurs est indiqué dans le Bon de livraison.
Dans le cas où le Client souhaiterait modifier les termes des droits d’utilisation souscrits tels que précisés dans le Bon de livraison (nombre d’Utilisateurs, souscription à un nouveau module…), il en avisera par écrit l’Editeur ou le Partenaire Agréé. Ce dernier proposera un nouveau devis qui devra être accepté avant mise à jour effective des demandes.
En dehors des droits concédés au présent Contrat et sans préjudice de ceux-ci, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :
Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
Reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
Vendre, louer, sous-licencier, distribuer ou mettre à la disposition de tiers de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
Modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques sans
autorisations préalables de l’Editeur ;
Intervenir ou faire intervenir un tiers sur le Logiciel notamment au titre de la maintenance ;
Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
Réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon.
Il est précisé que l’Editeur se réserve le droit de corriger les erreurs que le Logiciel pourrait contenir.
Le Client et les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Logiciel et notamment d’utiliser le Logiciel de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
Les présentes Conditions d’Utilisation confèrent uniquement au Client un droit d’usage et ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Logiciel, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur.
Le Client convient qu’aucune disposition du présent Contrat ne saurait lui conférer un quelconque droit, titre ou intérêt sur les signes distinctifs de l’Editeur.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
30.1.Obligations générales du Client
Le Client s’engage à respecter les prérequis communiqués par EGERIE pour l’accès et l’utilisation du Logiciel.
Le Client :
S’engage à n’utiliser le Logiciel que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et
pour les seuls besoins de son activité ;
Est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données traitées, stockées ou transmises dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de la finalité du Logiciel, le Client s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
S’engage à ne pas distribuer le Logiciel, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ;
S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Logiciel ou des données qui y sont contenues ;
S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont
associés.
Afin de vérifier l’intégrité du Logiciel et le respect du présent article, le Logiciel génère des requêtes vers le Portail MyEGERIE. Les données anonymisées et chiffrées obtenues permettent uniquement à l’Editeur de comparer les hashs avec les clés d’accès associées.
30.2.Utilisation du Logiciel par le Client
Le Logiciel sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.
Par conséquent, relèvent notamment de la responsabilité du Client :
La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail, matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
La désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de l’Editeur agissant en tant qu’administrateur,
pour le Client, du Logiciel et notamment pour ce qui concerne le Support ;
L’utilisation des identifiants ou des codes d'accès qui lui sont remis à l'occasion de l'exécution du Contrat. Il
s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Logiciel ;
Les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Logiciel et des procédures qui lui permettent de
se connecter au Logiciel notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.
L’Editeur et le Client déclarent que les informations techniques fournies et exploitées par le Logiciel ainsi que celles concernant les connexions font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.
L’Editeur sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d’accès au Logiciel. L’Editeur ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Logiciel sans faute de l’Editeur.
30.3.Obligation de vigilance du Client
Toute utilisation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs est réputée constituer une utilisation du Logiciel par le Client, ce que ce dernier reconnaît expressément. Le Client conserve à tout moment la responsabilité de son personnel et est soumis à une obligation de contrôle le concernant.
Le Client est seul responsable, notamment :
Du contenu des données, de leur conformité avec les réglementations applicables, et plus généralement, de toute information qu’il dépose sur le Portail MyEGERIE qu’il distribue ou conserve pour son compte dans le cadre du Contrat ;
D’une éventuelle utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un des Utilisateurs ;
Du dépôt de documents ou de bibliothèques sur le Portail MyEGERIE, telles que des modèles d’analyses de risque en vue de contribuer à l’enrichissement de la base de ressources partagées. Il est de la responsabilité du Client d’assurer leur anonymisation et l’absence de données confidentielles, sensibles ou stratégiques dans les documents mis à disposition ;
De s’assurer que les Utilisateurs disposent du niveau de connaissance nécessaire pour utiliser le Logiciel ;
De fournir aux Utilisateurs les indications nécessaires à une utilisation sécurisée du Logiciel, et notamment,
l’obligation de garder strictement personnels et confidentiels leurs identifiants et mots de passe d’accès ;
D’avertir l’Editeur de toute modification ou évolution susceptible d’affecter le fonctionnement du Logiciel.
30.4.Administration des Utilisateurs
Le Client dispose d’un droit d'accès et d’utilisation du Logiciel pour le nombre d’Utilisateurs prévus dans le Bon de
Livraison.
La création du compte initial « SuperAdministrateur » est de la responsabilité exclusive de l’Editeur. L’Editeur crée
ce compte, lui attribue un mot de passe initial.
La gestion du compte initial « SuperAdministrateur» est de la responsabilité exclusive du Client. Le Client s’engage à modifier dès sa première connexion le mot de passe de l’authentifiant qui lui a été transmis par l’Editeur.
La création des autres comptes et l’attribution des droits associés sont à la charge du Client. Il est de la responsabilité exclusive du Client et de ses Utilisateurs de choisir des identifiants et des mots de passe respectueux des bonnes pratiques de sécurité. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des identifiants et mots de passe permettant l’accès au Logiciel ainsi que la sécurité des postes individuels permettant l’accès au Logiciel.
Le Client doit veiller à la non-divulgation des comptes et des mots de passe associés à des personnes non autorisées. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé au Logiciel, le Client en informera l’Editeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par l’Editeur lui permettant de récupérer ses identifiants.
DONNÉES
Propriété des Données
Chacune des Parties est et demeure propriétaire de ses propres données. Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. L’Editeur sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
Elles s’interdisent d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auraient pu être échangées à l'occasion de l'exécution du présent Contrat pour d’autres fins que sa mise en œuvre.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser à des fins commerciales des documents mis à disposition sur le Portail MyEGERIE.
L’Editeur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le Client à l'occasion de l’exécution du Contrat, pour d’autres fins que celles du présent Contrat (incluant les opérations nécessaires à l'établissement par l’Editeur de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Support). Le Client reconnaît que l’Editeur pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Client et qu’elles ne comprennent aucune Donnée personnelle. L’Editeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
Localisation
Les Données Client sont hébergées en France.
Protection des Données personnelles
Au sens de la Règlementation Applicable, notamment du RGPD, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles.
Les obligations de l’Editeur et du Client, relatives à la protection des données personnelles, figurent dans l’annexe
Protection des données stratégiques
Les données stratégiques correspondent aux données non personnelles qui revêtent, pour le Client, une importance particulière.
Le Client déclare que les Données Client ne comportent pas de données stratégiques. De même, il déclare ne pas
transmettre de données stratégiques à l’Editeur, y compris dans le cadre du Support.
L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas de stockage, chargement ou partage, par le Client, de données stratégiques.
Réversibilité des Données Client
Le Client a la faculté d’exporter en format XML et de conserver ses Données Client via le Logiciel.
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour réaliser des sauvegardes régulières des données et conserver une copie des Données Clients pour reprise de service. Cela étant précisé, le Logiciel n’étant pas un logiciel de sauvegarde, il est de la responsabilité du Client d’exporter et sauvegarder régulièrement ses Données Client. A ce titre, il est important que le Client définisse une stratégie de sauvegarde et de récupération des données dans son modèle global de sécurité et de gestion des données. Le service de récupération des données de l’Editeur est un processus qui doit être utilisé en dernier ressort seulement, dans la mesure du possible et quand aucune autre copie des données n'est disponible.
De plus, le Client est informé que les Données Client seront supprimées par l’Editeur à l’issue d’une période de soixante (60) jours à compter de la date de fin du Contrat. Il appartient donc au Client d’exporter ou de demander la restitution de ses Données Client dans ce délai, sans facturation supplémentaire.
L’Editeur pourra proposer la restitution des Données Client au Client sur demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès d’EGERIE. L’Editeur procèdera à la restitution des données ainsi requises dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
Toute restitution sera effectuée sous un format et sur un support conforme aux standards en usage au moment de la restitution. À titre d’exemple le format en usage est le XML transmis dans un support chiffré.
En aucun cas la réversibilité ne confère de droits d’accès, d’utilisation ou autres au Client sur le Logiciel
postérieurement à la date de cessation du Contrat.
OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
Le Contrat sera exécuté et notamment les Services seront fournis conformément aux dispositions aux annexes 1 et 2, qui décrivent les conditions de disponibilité du Logiciel, les conditions du Support ainsi que les dispositions applicables concernant la protection des Données personnelles.
Mise à disposition du Logiciel
L’Editeur communique le Bon de livraison avec un lien lui permettant d’accéder au Logiciel, ainsi que les identifiants et codes d’accès qui permettent d’accéder au Logiciel et Portail MyEGERIE par l’intermédiaire d’un accès dédié.
L’accès au Portail MyEGERIE permet aux Utilisateurs désignés de télécharger et de consulter la Documentation (notamment prérequis techniques et manuel d’utilisation du Logiciel), ainsi que tous les documents fonctionnels relatifs au Logiciel.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de mise à disposition du Logiciel imputable au Client ou en cas de force majeure.
Crédits
Dans l’éventualité où l’Editeur ne se conformerait pas au taux de disponibilité convenu dans l’annexe 1, l’Editeur octroiera, après notification écrite du Client, un crédit consistant dans une prolongation gratuite de la durée Contrat pour une durée correspondant au temps indisponibilité du Logiciel, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Le Client devra notifier l’Editeur par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant le dernier jour du mois où le taux de disponibilité n’a pas été atteint. Si le Client ne notifie pas l’Editeur dans ledit délai, le Client est supposé avoir renoncé au crédit pour le mois concerné.
Exclusions
Sont exclus du Contrat les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail, de l’environnement informatique et de l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et d’utiliser le Logiciel ainsi que les prestations de modification du Logiciel pour répondre aux besoins du Client. Ces prestations ne sont pas incluses dans le présent Contrat et peuvent faire l’objet de Services Complémentaires avec une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
COLLABORATION DES PARTIES
La bonne exécution du Contrat nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
S’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre
Partie;
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution
du Contrat.
Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Contrat.
Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.
RESPONSABILITÉ
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui
pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites.
Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données autres que celles enregistrées dans le logiciel, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
A l’exclusion des dispositions de l’article relatif à la garantie d’éviction ou en cas de faute lourde ou dolosive du l’Editeur, la responsabilité de ce dernier, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 75% des sommes effectivement encaissées sur l’année en cours.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
D’utilisation du Logiciel d'une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d'utilisation non
expressément autorisée par les présentes Conditions d’Utilisation ;
De modification de tout ou partie des fonctionnalités ou des informations accessibles via le Logiciel non
effectuée par l’Editeur ou par l'un des concédants agréés désignés par ce dernier ;
D’utilisation de tout ou partie du Logiciel alors que l’Editeur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison
que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
D’une utilisation du Logiciel dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de l’Editeur, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par l’Editeur ;
De perte de données du Client faisant suite à une intervention de l’Editeur ou d'un tiers Editeur désigné par le Client ou par l’Editeur, alors que le Client n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé par écrit;
De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci
aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de l’Editeur ;
D’utilisation en lien des programmes non fournis ou avalisés par l’Editeur et susceptibles d'affecter les données
du Client ;
De Perte par le Client des identifiants et mots de passe des comptes SuperAdministrateur,
De non-enregistrement des Données Client par les Utilisateurs ;
De non chargement des Evolutions mises à disposition par l’Editeur ;
De mises à jour non recommandées par l’Editeur.
Compte tenu de la haute technicité des Logiciels et des limites de l’état de la technique, EGERIE ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Logiciels. EGERIE interviendra dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les conditions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation.
GARANTIE D’ÉVICTION
L’Editeur garantit au Client qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat.
À ce titre, l’Editeur s'engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, sous réserve d'en avoir été avertie immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client.
L’Editeur sera seul maître de la manière de conduire la défense à l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à l’Editeur pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si l’Editeur estime qu'il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaçon, l’Editeur pourra, à son choix, soit procurer au Client un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit résilier le Contrat et rembourser les sommes payées d’avance par le Client pour la période restant à courir, les sommes versées par le Client pour l’utilisation du Logiciel pour la période écoulée restant acquises à l’Editeur.
RÉSILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, et en particulier aux obligations prévues aux articles 5 à 8 , 14, 15.1 et 15.5, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant réception par la partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.
En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à exporter ses Données Client ou sur demande écrite de ce dernier, l’Editeur s’engage à restituer au Client, les Données Client stockées sur ses serveurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, en conformité avec l’article 7.5 des présentes Conditions d’Utilisation.
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit ou arrivée à son terme, les droits concédés aux présentes cesseront et le Client devra cesser l’utilisation du Logiciel. Il devra retourner à l’Editeur, à ses frais, dans les trente (30) jours de la fin des relations contractuelles, l’ensemble des documents EGERIE en sa possession (supports d’information, supports marketing etc.).
RÉFÉRENCES
Le Client concède à l’Editeur une licence non-exclusive mondiale, gracieuse et susceptible de sous-licence, pendant la durée du présent Contrat d’utiliser les signes distinctifs du Client à titre de référence sur ses supports commerciaux (papier et électroniques) aux fins de promotion et de commercialisation de l’offre de l’Editeur.
Les Parties pourront mentionner leur collaboration et utiliser leurs coordonnées à titre de référence commerciale.
À ce titre, les Parties s’autorisent expressément à renvoyer à leurs sites respectifs par liens hypertextes.
CONFIDENTIALITÉ
Au titre du présent Contrat, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) »), les présentes Conditions d’Utilisation, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quel qu’en soit la forme ou le support qui sont reçues et/ou échangées entre les Parties lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat.
Le Client convient expressément de considérer comme confidentielles les créations relevant des droits de propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant à EGERIE ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre du Contrat et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive :
La documentation Utilisateur et Administrateur communiquée par EGERIE,
Les documentations techniques du Logiciel,
Les bibliothèques d’analyses de risque ou exemples de modélisation,
L’interface utilisateur et les représentations visuelles associées à la modélisation des risques,
Les fonctionnalités originales du Logiciel.
L’Editeur convient expressément de considérer les Données Client comme confidentielles.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
Sont, à la date de signature du Contrat publiquement connues, ou le deviendront postérieurement à celui-ci,
mais, en tout état de cause, en l’absence de toute faute des parties à son obligation de confidentialité ;
Étaient en possession licite de l’autre Partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la Partie qui l’a divulguée, et si ladite Partie peut apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure ;
Sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction, les Parties reconnaissent que toute Information Confidentielle reste en tout état de cause, la propriété exclusive de la partie qui la communique, et que sa transmission ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur tout ou partie du contenu de l’Information Confidentielle, à la partie qui la reçoit.
A ce titre, les Parties s’engagent dans le cadre du Contrat :
À n’utiliser l’Information Confidentielle que pour les besoins du Contrat ;
À prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de l’Information Confidentielle ;
À garder confidentielles et à ne pas divulguer ou publier l’Information Confidentielle – par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement – à des tiers au contrat auquel ils sont parties, sans l'autorisation préalable et écrite de la partie qui l’aura communiqué que celle-ci pourra refuser à sa seule discrétion.
L'Information Confidentielle pourra être communiquée aux seuls employés des Parties, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent au titre du présent Contrat. Chacune des parties concernées reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations. Tout manquement à la présente obligation de confidentialité par l’une des Parties, autorise l’autre Partie non défaillante à résilier de plein droit les présentes Conditions d’Utilisation, sous réserve d’un préavis de 30 jours, sans que la partie défaillante puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte, et nonobstant les dommages-intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie concernée pourra divulguer l’Information Confidentielle, dans la stricte mesure où cette divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice. Dans ce cas, la Partie qui divulgue doit informer l’autre Partie.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent Contrat, et survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause pendant une durée de 5 ans ou si ce délai est plus long, aussi longtemps que l’Information Confidentielle n’est pas tombée dans le domaine public.
Dès résiliation ou expiration du présent Contrat, chacune des Parties détenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie, s’engage à détruire toutes les éventuelles copies et à restituer les Informations Confidentielles, à première demande.
DIVERS
Non sollicitation de personnel
Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à l’Editeur, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Indépendance des parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de Force majeure, sous réserve toutefois que :
La Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais ;
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences ; et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension notamment l’obligation de confidentialité et les obligations relatives au respect des droits de propriété de l’Editeur sur le Logiciel.
Si le cas de force majeure perdure pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
Pour l'application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements
suivants : Panne ou défaillance de l’hébergeur ; Panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle ; Grève
; Guerre ; Epidémie ; Attentats ; Soulèvement ; Manifestation.
Modifications du contrat
Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par voie d’avenant écrit signé par une personne dûment habilitée à
représenter chacune des Parties.
Cession du contrat
L’Editeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre personne les droits et obligations du présent Contrat. Le Client qui souhaite céder le Contrat, notamment en cas de restructuration ou changement de contrôle, s’engage à informer, sans délai, l’Editeur par écrit et en amont de l’opération sur les modalités de cette cession et l’Editeur se réserve le droit de s’y opposer en cas de cession, directe ou indirecte, à un concurrent de l’Editeur.
Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes, par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Droit applicable, attribution de juridiction
Tout différend qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses est soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Editeur, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur.
ANNEXE 1 : ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)
ARTICLE 1. DESCRIPTION DES SERVICES INCLUS DANS LA SOUSCRIPTION DU DROIT D’UTILISATION EN MODE
SAAS
Maintenance
La Maintenance désigne l'ensemble des prestations et actions assurées par l’Editeur sur ses infrastructures, en vue de la mise à disposition du Logiciel sur la base d’une connexion ininterrompue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans les conditions précisées à l’article 1.3, ainsi que les prestations de maintenance évolutive du Logiciel.
L’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel, à sa discrétion, mais seulement en vue d'une amélioration constante de celui-ci.
Le Client bénéficie automatiquement des Evolutions et nouvelles Versions Majeures, mises à disposition à distance. Le Client est responsable du téléchargement de ces Evolutions et nouvelles Versions Majeures.
Sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat n’inclut pas les nouveaux modules.
Ceux-ci pourront faire l’objet d’une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
L’Editeur s’engage à mettre à la disposition du Client sur le Portail MyEGERIE les nouvelles documentations Utilisateur et Administrateur à la sortie de toute Evolution ou nouvelle Version majeure du Logiciel.
Support
Au titre des prestations de Support, l’Editeur (ou le cas échéant, le Partenaire Agréé) s'engage à fournir une assistance aux Utilisateurs désignés et à prendre en compte les Anomalies qui affecteraient le Logiciel afin d'y remédier.
Niveaux de support :
Au titre du Support, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre un Support à trois niveaux :
Support niveau 1 : il s’agit du support fonctionnel qui est exclusivement pris en charge par le Partenaire Agréé ou par l’Editeur. Le support fonctionnel a vocation à assister le Client, par l’intermédiaire des Utilisateurs désignés, sur des questions relavant de l’utilisation du Logiciel et de ses fonctionnalités conformément à sa destination. Le support ne constitue pas des prestations de formation, qui ne sont pas incluses dans la souscription, mais uniquement à la résolution de questions que la lecture de la Documentation ne peut résoudre.
Support niveau 2 : il s’agit du support technique qui est pris en charge par l’Editeur visant à prendre en compte les questions techniques complexes ou Anomalies ne nécessitant pas la modification des codes sources du Logiciel.
Support niveau 3 : il s’agit du support technique qui est pris en charge par l’Editeur visant à prendre en compte les Anomalies nécessitant une Evolution du Logiciel.
Objet et modalités de contact avec le Support :
L’Utilisateur désigné à cet effet peut formuler toute demande qui porte sur un incident reproductible de fonctionnement ou des questions techniques complexes qu’il a rencontré lors de l’utilisation du Logiciel, ainsi que toute Anomalie, que la lecture de la Documentation ne peut résoudre :
Par le service Help Desk disponible via le Portail MyEGERIE (un compte est créé à la demande de l’Utilisateur désigné du Client) ;
Via un mail adressé à l’adresse support@egerie-software.com ;
– Par téléphone au +33(0) 494 638 105.
L’Utilisateur prenant contact avec l’Editeur devra être formé à l’utilisation du Logiciel.
Sauf stipulation contraire, le Client dispose d’un (1) seul Utilisateur désigné pouvant contacter le Support inclus dans le Contrat. Il est possible d’avoir plusieurs Utilisateurs désignés pouvant contacter le Support, suivant le tarif en vigueur. En cas de changement d’interlocuteur au niveau de l’Utilisateur désigné du Client, le Client pourra demander à l’Editeur sa réaffectation durant la durée du Contrat.
Le Support est ouvert du lundi au vendredi 9h-18h, heure de Paris, hors jours fériés. Les contacts techniques et commerciaux des Parties sont consignés avant la mise à disposition du Logiciel.
ARTICLE 2. MODALITÉS DU SUPPORT
La grille ci-dessous présente les délais contractuels de prise en compte et de résolution des Anomalies suite à la déclaration d’une Anomalie par l’Utilisateur, selon le niveau de criticité de l’Anomalie.
Anomalie
GTI
GTR
Anomalie bloquante
0.5 jour ouvré
1 jour ouvré
Anomalie semi-bloquante
1 jour ouvré
3 jours ouvrés
Anomalie non-bloquante
2 jours ouvrés
5 jours ouvrés
La qualification des Anomalies comme bloquantes, semi-bloquantes et non-bloquantes est réalisée par l’Editeur sur la base des informations renseignées par le Client et de la reproductibilité de l’Anomalie.
La Garantie de temps d'intervention (GTI) correspond au temps entre la déclaration de l’Anomalie et la première réponse apportée par l’Editeur.
La Garantie de temps de rétablissement (GTR) indique le temps nécessaire pour fournir au Client une Evolution, si nécessaire, ou toute autre solution de nature à remettre en état de fonctionnement le Logiciel conformément à la Documentation. La GTR est un engagement de moyens.
Le Client s’engage à coopérer avec l’Editeur en mettant à sa disposition tous les moyens et ressources nécessaires. Le Client est tenu de communiquer toutes les informations utiles en sa possession et nécessaires à l’exécution du Support et, le cas échéant, à permettre un accès distant à son système d’informations par l’Editeur. A défaut, les délais ci-dessus ne seront pas applicables.
La méthode de correction des Anomalies est déterminée par EGERIE et peut notamment inclure, de manière non limitative, une solution de contournement, patch, télétransmission, déplacement sur site du Client ou une Evolution du Logiciel. Tout déplacement sur le site du Client sera facturé en sus.
La mise en œuvre du Support se fera en concertation avec le Client, et pourra entraîner l’interruption du fonctionnement des Logiciels pendant l’intervention. Si nécessaire, le Client devra installer les Evolutions communiquées par L’Editeur au titre du Support. A défaut d’installation par le Client, l’Editeur sera déchargé de toute responsabilité à ce titre.
L’Editeur se réserve la possibilité de cesser de fournir les Services pour tout Logiciel antérieur de plus d’une Version
majeure au numéro de Version majeure en cours de commercialisation.
ARTICLE 3. ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ
Le Logiciel est mis à disposition du Client par accès distant, par l’intermédiaire du Portail MyEGERIE.
Les Parties déclarent avoir mis en place une politique de sécurité rigoureuse, afin de se préserver de tout sinistre informatique généré, notamment par des virus, bombes logiques, vers ou chevaux de Troie.
Par ailleurs, étant donné que nul ne peut garantir le fonctionnement d’Internet dans son ensemble, le Client déclare bien connaître Internet, en particulier ses caractéristiques et ses limites, et reconnait à ce titre que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée.
D’une manière générale, le terme « disponible » (ou « disponibilité ») désigne le fait que le Logiciel soit accessible aux
Utilisateurs.
Le terme « indisponible » (ou « indisponibilité ») désigne lui, la survenance d’Anomalies Bloquantes.
Base de calcul - Taux de disponibilité
L’Editeur fournit ses meilleurs efforts afin d’atteindre un taux de disponibilité du Logiciel de 99,99% (ci-après le « Taux de disponibilité ») selon le mode de calcul suivant :
(Totalité des heures pour la période - Heures de non-disponibilité) / (Totalité des heures pour la période) x 100.
En cas de non-respect du Taux de Disponibilité non dû à l’un des cas détaillés à l’article 4.3, la clause 8.3 des Conditions d’Utilisation sera applicable.
Taux d’Indisponibilité
Le temps d’indisponibilité du Logiciel se calcule en excluant :
Le temps nécessaire à la Maintenance planifiée et à l’évolution régulière du Logiciel ainsi qu’à l’installation de patchs de sécurité. Ce temps pourra correspondre à cent vingt (120) minutes par semaine calendaire et à cent vingt (120) minutes par mois calendaire ;
La Maintenance planifiée et l’évolution régulière seront réalisées en tant que nécessaire, à la discrétion de l’Editeur. L’Editeur sera tenu, dans la mesure où ces opérations impacteraient la continuité de l’accès au Logiciel, de prévenir le Client dans un délai minimum cinq (5) jours ouvrés avant la réalisation desdites opérations.
Les interruptions dues à toute circonstance hors de contrôle de l’Editeur incluant notamment mais sans limitation les dysfonctionnements de l’internet, la saturation des réseaux, les dysfonctionnements ISP imputables aux systèmes du Client, etc. ;
Les interruptions dues à la survenance d’Anomalies Non Bloquantes et Semi-Bloquantes.
Les interruptions d'une durée inférieure à 60 minutes des infrastructures de l’Editeur ;
Les interruptions dues à des pannes des logiciels ou matériels du Client.
Par dérogation aux dispositions du (i) ci-dessus, il est précisé qu’en cas de faille de sécurité quelle qu’elle soit, une Evolution ou Nouvelle Version du Logiciel pourra être déployée sans devoir respecter de délai de prévenance particulier vis-à-vis du Client. L’Editeur s’engage néanmoins à notifier le Client dans les plus brefs délais en précisant les modifications apportées pouvant impacter l’utilisation du Logiciel.
ARTICLE 4. SÉCURITÉ
L’Editeur s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non- autorisés.
En conséquence, l’Editeur s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
Prendre toutes les mesures utiles conformément à l’état de l’art permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données Client ;
Ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ;
Mettre en œuvre des audits du code de chaque Nouvelle Version majeure du Logiciel ;
Mettre en œuvre des tests réguliers des applications et infrastructures EGERIE ;
Respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.
Ce niveau de sécurité est assuré uniquement dans le cas où le Client utilise exclusivement le Logiciel conformément à sa destination et les outils proposés par l’Editeur pour la réalisation du Support.
ANNEXE 2 : CONFORMITE AU RGPD (DATA PROCESSING ADDENDUM)
Il est rappelé qu'au sens de la Règlementation Applicable, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles. Lesdites instructions doivent être conformes à la Règlementation Applicable.
Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent et traiter les Données personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable. En conséquence, il appartient au Client de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par la Règlementation Applicable concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Logiciel.
Compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
ARTICLE 1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT
En qualité de sous-traitant, l’Editeur est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données personnelles nécessaires pour exécuter le Contrat, notamment héberger et permettre l’accès au Logiciel et Données Clients ainsi que l’utilisation du Portail MyEGERIE et réaliser le Support.
La nature des opérations réalisées sur les Données personnelles est : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, communication par transmission, mise à disposition, effacement.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat, à savoir l’hébergement et la mise à disposition du Logiciel et des Données Clients, du Portail MyEGERIE et la réalisation du Support.
Les Données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel par le Client sont les données
d’identification et coordonnées professionnelles (nom, prénom, adresse e-mail, fonction, téléphone).
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Client du Portail MyEGERIE ainsi que la réalisation du Support ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données personnelles. Toutefois, seront soumises à la présente Annexe les Données personnelles qui seraient néanmoins communiquées par le Client dans ce cadre, la catégorie de ces Données personnelles étant alors déterminée par le Client.
Les catégories de personnes concernées sont : salariés, collaborateurs et préposés du Client, personnes externes tels que des fournisseurs ou contacts.
Il est entendu que la durée du traitement de Données personnelles équivaut à la durée du Contrat, augmentée d’un an en ce qui concerne les sauvegardes des Données Client réalisées par EGERIE.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Client, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Les instructions du Client sont constituées par les dispositions prévues au présent Contrat, les opérations réalisées par le Client lui-même dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, du Portail MyEGERIE et du Support et toute instruction écrite du Client communiquée par le Client à l’Editeur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
L’Editeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
En complément des clauses de sécurité des Données Client, et compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Compte tenu de la nature du traitement de Données personnelles, l’Editeur s’engage à aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à des demandes d’exercice du droit des personnes en application des articles 15 à 22 du RGPD.
De plus, l’Editeur aide le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’Editeur, et en particulier, fournit au Client toute information utile en sa possession , aux frais de celui-ci, concernant les analyses d'impact relative à la protection des Données personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle compétente qui pourraient en découler.
L’Editeur notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisés à de telles Données personnelles.
L’Editeur fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
Le Client autorise l’Editeur à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement de Données
personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
L’Editeur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.
L’Editeur s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des obligations au moins équivalentes en matière de protection des Données personnelles que celles fixées dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable.
L’Editeur demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
L’Editeur informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants avant toute action sur les Données personnelles par le sous-traitant. Si, dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la notification dudit changement, le Client s’oppose par lettre recommandée avec accusé de réception à cet ajout ou ce remplacement ou émet des objections détaillées et justifiées sur ce sous-traitant, l’Editeur s’engage à les examiner de bonne foi.
L’Editeur s'interdit de transférer les Données personnelles en dehors de l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et les pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield", sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD et en dehors des besoins strictement nécessaires en application du Contrat.
L’Editeur met à la disposition du Client, aux frais de celui-ci et sur sa demande écrite, un ensemble de documents permettant de démontrer et vérifier le respect des obligations de l’Editeur en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable. L’Editeur informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
A la résiliation du Contrat, l’Editeur restituera (dans les conditions prévues dans le Contrat) ou supprimera, au choix du Client, les Données personnelles et leurs éventuelles copies, à moins que le droit de l’Union Européenne ou la loi française n’exige la conservation de ces Données personnelles (étant précisé que les sauvegardes réalisées par EGERIE sont supprimées dans un délai d’un an à compter de la fin du Contrat).
Le Client s’engage à indiquer à l’Editeur au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes. A défaut d’indication par le Client, l’Utilisateur désigné sera considéré comme étant ladite personne à contacter.
L’Editeur s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle.
ANNEXE 3 : LOGICIELS OPEN SOURCE UTILISES POUR LES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
LIBRAIRIES SERVEUR
silex/silex (v1.2) —> Licence MIT
twig/twig (v1.16) —> Licence BSD
symfony/monolog-bridge (v2.4) —> Licence MIT
silex/web-profiler (v1.0) —> Licence MIT
symfony/translation (v2.3) —> Licence MIT
symfony/config (v2.3) —> Licence MIT
symfony/yaml (v2.3) —> Licence MIT
symfony/security (v2.8.33) —> Licence MIT
symfony/twig-bridge (v2.4) —> Licence MIT
symfony/validator (v2.8) —> Licence MIT
dflydev/doctrine-orm-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
knplabs/console-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-webprofiler-provider (v1.1) —> Licence MIT
dominikzogg/doctrine-orm-manager-registry-provider (v1.2) —> Licence MIT
doctrine/doctrine-bundle (v1.5) —> Licence MIT
gedmo/doctrine-extensions (v2.4) —> Licence MIT
jms/serializer (v1.1) —> Licence MIT
kriansa/h2p (v2.0) —> Licence MIT
jakoch/phantomjs-installer (v2.1) —> Licence MIT
gargron/fileupload (v1.5.1) —> Licence MIT
symfony/form (v2.8) —> Licence MIT
symfony/serializer (v3.1) —> Licence MIT
symfony/doctrine-bridge (v2.7) —> Licence MIT
ezyang/htmlpurifier (v4.9) —> Licence LGPL-2.1-or-later
behat/mink-goutte-driver (v1.2) —> Licence MIT
behat/mink-browserkit-driver (v1.3) —> Licence MIT
swiftmailer/swiftmailer (v5.4) —> Licence MIT
dmore/behat-chrome-extension (v1.2) —> Licence MIT
jumbojett/openid-connect-php (v0.3.0) —> Licence Apache-2.0
cnam/security-jwt-service-provider (v1) —> Licence GNU General Public License v2.0
ramsey/uuid-doctrine (v1.4) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-doctrine-orm-manager-registry-provider (v2.2) —> Licence MIT
onelogin/php-saml (v3.2) —> Licence MIT
symfony/browser-kit (v2.4) —> Licence MIT
symfony/css-selector (v2.4) —> Licence MIT
phpunit/phpunit (v5.6) —> Licence BSD-3-Clause
behat/behat (v3.5) —> Licence MIT
behat/mink (v1.7) —> Licence MIT
behat/mink-extension (v2.3) —> Licence MIT
behat/mink-selenium2-driver (v1.3) —> Licence MIT
behat/mink-sahi-driver (v1.2) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT (NAVIGATEUR)
select2 (v2 4.0.3) —> Licence MIT
bootstrap-slider.min.js (v10.0.0) —> Licence MIT
jquery.fileDownload (v1.4.4) —> Licence MIT
jquery.slimscroll (v1.2.0) —> Licence MIT
bootstrap-toggle.min (v2.2.0) —> Licence MIT
tinymce (v4.7.4) —> Licence LGPL-2.1-only
bootstrap-multiselect.min (v2.0) —> Licence Apache-2.0
jquery (v1.9) —> Licence MIT
bootstrap (v3.3.5) —> Licence MIT
reactJS (v15.0.0) —> Licence MIT
react-dom (v15.0.0) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT ACHETÉES (NAVIGATEUR)
RappidJS https://www.jointjs.com/
HichChart https://shop.highsoft.com/
Theme Color Admin https://wrapbootstrap.com/theme/color-admin-5-admin-template-4-frontend- WB0N89JMK
COMPOSANTS SYSTÈME
Debian —> Licence GPL
MySQL —> licence GPL
PHP —> Licence non Copyleft
Apache —> licence GPL
Samba —> licence GPL
CONDITIONS D'UTILISATION SOUSCRIPTION ON PREMISE DES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
Les présentes Conditions d’Utilisation du Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou du Logiciel EGERIE Privacy Manager (ci- après désignés « Le Logiciel ») s’appliquent à toutes les mises à disposition du Logiciel en mode On-Premise par la société EGERIE SOFTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 388 967,50 euros, ayant son siège social à Toulon au 44 boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro 817 640 998, représentée par son Président (ci-après désignée « l’Editeur » ou « EGERIE »).
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent en cas de souscription du droit d’utilisation du Logiciel et/ou à la fourniture des Services directement auprès d’EGERIE ou par l’intermédiaire d’un Partenaire Agréé.
OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de de mise à disposition du Logiciel et de fourniture des Services par l’Editeur au Licencié et aux Utilisateurs, et de concession à titre non-exclusif de droits d'utilisation du Logiciel, sans autorisation de sous-licence. Ces droits d’utilisation du Logiciel sont non cessibles et non transférables. La licence concédée est une licence en mode souscription « On Premise » utilisable selon les conditions définies ci-après.
Le Logiciel EGERIE Risk Manager est un logiciel informatique permettant en particulier d’apprécier, cartographier et gérer les risques et études d’impact « vie privée » relatifs aux systèmes d’information et qui permet d’obtenir les résultats suivants : modélisation de systèmes d’information, liste des risques identifiés, estimation des niveaux de risques, liste des traitements retenus, liste des mesures programmées dans le cadre des traitements des risques sur la base d’un principe propriétaire d’arbitrage éclairé des mesures (coût vs pourcentage de réduction transversale des risques), multi-conformité (conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives), définition des métriques, édition de rapports. Le Logiciel propose différents éléments de calculs propriétaires : calcul de réduction des risques, calcul du score sigma, calcul et de représentation de l’exposition aux risques (réduction programmée, réduction résiduelle, réduction active).
Le Logiciel EGERIE Privacy Manager est un logiciel informatique ayant pour fonction en particulier de créer, gérer et éditer des fiches de traitements et des registres de données à caractère personnel, de vérifier la conformité des traitements aux bonnes pratiques juridiques et de sécurité (ainsi que la multi-conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives) et de pré-évaluer le risque « vie privée » de chaque traitement.
Il est rappelé que le Logiciel n’est pas un outil de détection et de traitement des risques en temps réels, mais qu’il propose une analyse en fonction des données saisies ou importées par le Licencié. Le Logiciel est une aide à la décision et la décision est et reste de la seule responsabilité du Licencié.
Le Licencié reconnait, par les présentes Conditions d’Utilisation, avoir pris connaissance des informations techniques et fonctionnelles du Logiciel et des Services. Le Licencié reconnaît que les Logiciels, le savoir-faire et les Services d’EGERIE ainsi que leurs développements – y compris les développements éventuellement suggérés par le Licencié ou ses Utilisateurs et mis en œuvre par EGERIE – font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables afférent au Logiciel et aux Services.
De la même manière, le Licencié reste titulaire de l’ensemble des droits sur ses données et produits qui lui sont propres.
DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
− Anomalie : désigne tout incident, défaut, dysfonctionnement ou toute non-conformité des fonctionnalités du Logiciel par rapport à la Documentation, reproductible par le Licencié et vérifié par l’Editeur, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Logiciel est utilisé conformément à sa Documentation et à sa destination.
− Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie rendant le Logiciel ou l’une de ses fonctionnalités essentielles
totalement indisponible.
− Anomalie Non-bloquante : désigne toute Anomalie atteignant le fonctionnement du Logiciel mais non
constitutive d’une Anomalie Bloquante ou d’une Anomalie Semi-Bloquante.
− Anomalie Semi-Bloquante : désigne toute Anomalie ne permettant qu’une utilisation partielle des
fonctionnalités du Logiciel.
− Bon de commande ou Devis accepté : désigne tout document ou échange stipulant les détails du droit
d’utilisation du Logiciel et des Services accepté par EGERIE (ou le Partenaire Agréé) et le Licencié.
− Bon de livraison : désigne le document émis par l’Editeur rappelant l’ensemble des caractéristiques de la commande réalisée par le Licencié, à l’exception du prix.
− Code Source : désigne le code du Logiciel déposé par l’Editeur pour le logiciel EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE
Privacy Manager auprès de l’Agence de Protection des Programmes et ses versions à date du Logiciel.
− Conditions particulières : désigne les informations contenues dans le Bon de commande ou tout autre
document expressément accepté par les Parties concernant le droit d’utilisation du Logiciel ou les Services.
− Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions.
− Conditions de Vente : désigne les conditions de l’Editeur applicables à toute commande d’un droit d’utilisation du Logiciel et/ou de Services par le Client, annexées au Bon de Commande, applicables lorsque le Client conclut en direct avec l’Editeur.
− Contrat : désigne les présentes Conditions d’Utilisation, y compris ses annexes, le Bon de livraison et les Conditions Particulières ou Bon de commande ou Devis accepté ainsi qu’en cas de vente en direct par EGERIE les Conditions de Vente.
− Documentation : désigne les manuels techniques, fonctionnels et toutes informations afférentes aux Logiciels accessibles et mis à jour sur le Portail MyEGERIE du Licencié et/ou communiqués par EGERIE.
− Données Licencié : désigne les informations (dont les Données personnelles) dont le Licencié est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite et le cas échéant communique à EGERIE dans le cadre de la réalisation du Support et de l’utilisation du Logiciel et du Portail MyEGERIE.
− Données personnelles : désigne les données à caractère personnel que le Client traite en qualité de responsable de traitement et qu’EGERIE est susceptible de traiter en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit "RGPD"), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
− Evolution : désigne l’évolution fonctionnelle et/ou technique du Logiciel, telle qu’assurée par les mises à jour régulières, identifiées par le passage d’une version mineure à la suivante (le numéro de version mineure étant identifié par le deuxième chiffre du numéro de version (Y pour une version nommée x.Yz)) ou d’une révision de version mineure à la suivante (le numéro d’une révision étant identifié par le troisième chiffre du numéro de version (Z pour une version nommée x.yZ)). La notion d’Evolution n’inclut pas les Versions majeures et les nouveaux modules.
− Jour ouvré : désigne un jour compris entre le lundi et le vendredi et qui n’est pas un jour férié en France
métropolitaine.
− Licencié : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et ayant acquis un droit
d’installation et d’utilisation On Premise du Logiciel.
− Logiciel : désigne les logiciels EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager et l'ensemble des programmes en code objet afférents, dans la version prévue au Bon de commande ou Devis accepté, y compris les Evolutions telles que définies ci-dessus, ainsi que la Documentation y afférente.
− Maintenance : désigne l'ensemble des prestations et actions assurées par l’Editeur, en vue de la révision et de l’amélioration du Logiciel décrites dans les Conditions d’Utilisation.
− Partenaire Agréé : désigne la société agrée par l’Editeur qui fait la promotion et commercialise le droit d’utilisation du Logiciel et les Services auprès du Licencié.
− Portail MyEGERIE : désigne l’espace mis à disposition du Licencié par l’Editeur.
− Service(s) : désigne l’ensemble des services associés au Logiciel fournis par EGERIE ou un Partenaire Agréé, tels que les services de Support et de Maintenance qui sont inclus dans la souscription du droit d’utilisation du Logiciel et les Services Complémentaires prévus expressément dans le Bon de Commande ou Devis accepté.
− Service(s) Complémentaire(s) : désigne les services fournis par le Partenaire Agréé ou l’Editeur non inclus dans le droit d’utilisation du Logiciel, spécifiquement prévus dans le Bon de commande ou Devis accepté.
− Support : désigne l’ensemble des prestations techniques ou fonctionnelles réalisé par l’Editeur ou son Partenaire Agréé à la suite d’une demande de support décrites dans les Conditions d’Utilisation.
− Utilisateur : désigne toute personne physique (telle qu’un salarié, sous-traitant ou consultant du Licencié) utilisant le Logiciel sous la responsabilité du Licencié conformément aux stipulations du Contrat. Le Licencié se porte-fort du respect des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs et demeure seul responsable envers l’Editeur de toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur.
− Utilisateur désigné : désigne toute personne physique utilisant le Portail MyEGERIE et le service Support désignée par écrit à EGERIE lors de la commande.
− Version Majeure : désigne une version du Logiciel lancée sur le marché par l’Editeur, incluant un ensemble de programmes informatiques identifiés par le numéro de version (le numéro de version majeure étant identifié par le premier chiffre du numéro de version (X pour une version nommée X.yz)). La notion de Version Majeure n’inclut pas les nouveaux modules.
ORDRE HIÉRARCHIQUE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions d’Utilisation, et le cas échéant, les Conditions de Vente, les annexes, le Bon de livraison, le Bon de commande ou Devis accepté. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – RENOUVELLEMENT
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de commande ou de tout document ou échange matérialisant la commande effectuée à l’Editeur par le Licencié, ou le cas échéant, le Partenaire Agréé.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat est conclu pour une durée de un (1) an à compter de l’émission du Bon de livraison par l’Editeur.
Le Licencié dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de l’émission du Bon de Livraison pour contester l’accès au Logiciel, concernant le nombre de licences ou d’utilisateurs ou tout autre élément de la commande. A défaut de contestation, la mise à disposition du Logiciel est réputée conforme.
À l'issue de la durée initiale, sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat pourra être renouvelé uniquement par accord écrit des deux Parties.
Le Licencié s’engage à régler l’Editeur ou son Partenaire Agréé conformément aux conditions de vente applicables.
DROITS D'UTILISATION DU LOGICIEL ET LIMITES, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droits d’utilisation et limites
Le Contrat confère au Licencié un droit d’installation et d’utilisation du Logiciel, comprenant l’accès aux Evolutions du Logiciel, les nouvelles Versions Majeures et les prestations de Support et de Maintenance prévues au présent Contrat, ainsi que le cas échéant, les Services Complémentaires de l’Editeur figurant sur le Bon de commande ou Devis accepté, pendant une durée déterminée.
Le droit d’installation et d'utilisation du Logiciel, accordé en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Licencié d'utiliser le Logiciel, pour ses besoins propres, conformément à sa destination et la Documentation. Le nombre d’Utilisateurs est indiqué dans le Bon de livraison.
Dans le cas où le Licencié souhaiterait modifier les termes des droits d’utilisation souscrits tels que précisés dans le Bon de livraison (nombre d’Utilisateurs, souscription à un nouveau module…), il en avisera par écrit l’Editeur ou le Partenaire Agréé. Ce dernier proposera un nouveau devis qui devra être accepté avant mise à jour effective des demandes.
Au titre du droit d'utilisation concédé par le présent Contrat, le Licencié pourra reproduire sur ses serveurs de production (à l’exception des besoins de préproduction et validation, sauf mention contraire sur le Bon de commande ou Devis accepté), de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel aux fins d’exécution du présent Contrat, c’est-à-dire pour l’utilisation du Logiciel conformément à sa Documentation et à sa destination. Le Licencié pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, sauf si ladite copie est fournie par l’Editeur. Le Licencié aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l'exemplaire du Logiciel concédé en licence.
En dehors des droits concédés au présent Contrat et sans préjudice de ceux-ci, le Licencié n'est pas autorisé au titre des présentes à :
Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
Modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques sans autorisations préalables de l’Editeur ;
Intervenir ou faire intervenir un tiers sur le Logiciel notamment au titre de la maintenance ;
Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
Réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon.
Il est précisé que l’Editeur se réserve le droit de corriger les erreurs que le Logiciel pourrait contenir.
Le Licencié et les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Logiciel et notamment d’utiliser le Logiciel de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
Les présentes Conditions d’Utilisation confèrent au Licencié un droit d’installation et un droit d’usage et ne confèrent au Licencié aucun droit de propriété relatif au Logiciel, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur.
Le Licencié convient qu’aucune disposition du présent Contrat ne saurait lui conférer un quelconque droit, titre ou intérêt sur les signes distinctifs de l’Editeur.
Code source
L’Editeur garantit avoir déposé les codes sources du Logiciel auprès de l’Agence de Protection des Programmes sous la dénomination EGERIE Risk Manager et EGERIE Privacy Manager et dont les numéros IDDN sont : IDDN.FR.001.360008.000.S.P.2019.000.20700, IDDN.FR.001.360008.001.S.P.2019.000.30000, IDDN.FR.001.140014.000.S.P.2018.000.10000, IDDN.FR.001.070014.000.R.C.2013.000.10000.
L’Editeur permet au Licencié l'accès aux codes source du Logiciel dans les cas suivants :
En cas de redressement judiciaire de l’Editeur sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans la décision ou le jugement prononçant le redressement ;
En cas de liquidation amiable ou judiciaire de l’Editeur sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans la décision ou le jugement prononçant la liquidation ;
En cas de cession du Logiciel à une tierce partie sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans l’acte de cession ;
En cas de cession des activités ou/et du fonds de commerce de l’Editeur à une tierce partie sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans l’acte de cession.
L’accès aux éléments déposés aura lieu dans les cas prévus ci-avant et selon la procédure d’accès aux éléments déposés de l’APP.
L’accès aux éléments déposés sera autorisé par la Commission d’Accès de l’APP sur présentation d’une copie du Contrat contenant la clause d’accès et des éléments matérialisant de manière indiscutable que l’un ou plusieurs des cas listés ci-dessus sont réalisés.
La duplication des codes sources sera réalisée à l’identique à partir de la dernière mise à jour du dépôt, sauf demande expresse formulée par le Licencié d’accéder à un dépôt antérieur, par un agent de l'APP. Les frais liés à la demande d’accès et à la procédure de mise à disposition des codes sources seront supportés par le Licencié.
Le Licencié ne pourra utiliser les éléments déposés que dans la limite des droits qui lui ont été concédés par l’Editeur,
l'accès aux éléments déposés ne transférant aucun autre droit.
Il est entendu entre les Parties que les codes sources comprennent, outre les programmes du Logiciel annotés pouvant être lus et interprétés par toute personne connaissant le langage dans lequel ils sont écrits, une documentation de conception détaillée.
A l’exclusion des hypothèses préalablement énoncées dans le présent article, le Licencié s’engage à ne faire aucun traitement, y compris une consultation du code source des Logiciels. Il s’engage à ce que cette obligation soit respectée par ses collaborateurs et préposés, et par tout tiers placé sous sa responsabilité. Il se porte-fort du respect de cette obligation.
OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
Obligations générales du Licencié
Le Licencié s’engage à respecter les prérequis communiqués par EGERIE pour l’installation et l’utilisation du Logiciel.
Le Licencié :
S’engage à n’utiliser le Logiciel que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour
les seuls besoins de son activité ;
Est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données traitées, stockées ou transmises dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de la finalité du Logiciel, le Licencié s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
S’engage à ne pas distribuer le Logiciel, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ;
S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Logiciel ou des données qui y sont contenues
S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
Afin de vérifier l’intégrité du Logiciel et le respect du présent article, le Logiciel génère des requêtes vers le Portail MyEGERIE. Les données anonymisées et chiffrées obtenues permettent uniquement à l’Editeur de comparer des hashs avec les clés de licence associées.
Pour contrôler l’intégrité du Code source du Logiciel, l’Editeur se réserve le droit d’effectuer un audit de code chez le
Licencié après notification préalable avec un préavis de quinze (15) jours.
Utilisation du Logiciel par le Licencié
Le Logiciel sera utilisé par le Licencié sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. Le Licencié se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.
Par conséquent, relèvent notamment de la responsabilité du Licencié :
La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail, matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Licencié devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
Les prérequis pour les postes de travail ou le serveur tels que définis dans la Documentation ;
La désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de l’Editeur agissant en tant qu’administrateur du service, pour le Licencié, et notamment pour ce qui concerne le Support ;
L'utilisation, le stockage et la gestion des identifiants et/ou des codes d'accès qui lui sont remis à l’occasion de la mise à disposition du Logiciel. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Logiciel;
Les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Logiciel et des procédures qui lui permettent de se connecter au Logiciel notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet ;
Le Licencié déclare faire son affaire personnelle de la sauvegarde des Données.
L’Editeur et le Licencié déclarent que les informations techniques fournies et exploitées par le Logiciel ainsi que celles concernant les connexions font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.
En ce qui concerne les Données Licencié, exploitées dans le cadre de l’accès au Portail MyEGERIE, l’Editeur sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunication et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Licencié et le point d’accès au Logiciel. L’Editeur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données Licencié par le Licencié.
Obligation de vigilance du Licencié
Toute utilisation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs est réputée constituer une utilisation du Logiciel par le Licencié, ce que ce dernier reconnaît expressément. Le Licencié conserve à tout moment la responsabilité de son personnel et est soumis à une obligation de contrôle le concernant.
Le Licencié est seul responsable, notamment :
Du contenu des données, de leur conformité avec les réglementations applicables, et plus généralement, de toute information qu’il dépose sur le Portail MyEGERIE qu’il distribue ou conserve pour son compte dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ;
De la sauvegarde régulière de ses données ;
D’une éventuelle utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un des Utilisateurs ;
Du dépôt de documents ou de bibliothèques sur le Portail MyEGERIE, telles que des modèles d’analyses de risque en vue de contribuer à l’enrichissement de la base de ressources partagées. Il est de la responsabilité du Licencié d’assurer leur anonymisation et l’absence de données confidentielles, sensibles ou stratégiques dans les documents mis à disposition ;
De s’assurer que les Utilisateurs disposent du niveau de connaissance nécessaire pour utiliser le Logiciel ;
De fournir aux Utilisateurs les indications nécessaires à une utilisation sécurisée du Logiciel, et notamment,
l’obligation de garder strictement personnels et confidentiels leurs identifiants et mots de passe d’accès ;
D’avertir l’Editeur de toute modification ou évolution susceptible d’affecter le fonctionnement du Logiciel.
Pendant la durée du Contrat, le Licencié a la faculté d’exporter l’intégralité des Données Licencié. Le Logiciel n’étant pas un logiciel de sauvegarde, il est de la responsabilité du Licencié d’exporter et sauvegarder régulièrement ses Données Licencié.
Installation
Le Licencié est tenu de procéder à un contrôle du bon fonctionnement du Logiciel lors de la mise à disposition du
Logiciel. L’installation du Logiciel reste à la charge du Licencié, sauf mention contraire figurant au Bon de commande.
Administration des Utilisateurs
Le Licencié dispose d’un droit d’utilisation du Logiciel pour le nombre d’Utilisateurs prévus dans le Bon de Livraison.
La création du compte disposant du profil « SuperAdministrateur » est de la responsabilité exclusive du Licencié lors de la phase d’initialisation du Logiciel, et ce, sur la base des instructions fournies par l’Editeur. Le licencié s’engage à créer et conserver l’identifiant et le mot de passe du profil « SuperAdministrateur ». Le Licencié assume la responsabilité exclusive de la sécurité et la disponibilité des comptes d’administration « SuperAdministrateur » permettant l’administration du Logiciel.
La création des autres comptes et l’attribution des droits associés sont à la charge du Licencié. Il est de la responsabilité exclusive du Licencié et de ses Utilisateurs de choisir des identifiants et des mots de passe respectueux des bonnes pratiques de sécurité. De manière générale, le Licencié assume la responsabilité exclusive de la sécurité des identifiants et mots de passe permettant l’accès au Logiciel ainsi que la sécurité des postes individuels à partir desquels les Utilisateurs utilisent le Logiciel.
Le Licencié doit veiller à la non-divulgation des comptes et des mots de passe associés à des personnes non autorisées.
DONNÉES
Propriété des données
Chacune des Parties est et demeure propriétaire de ses propres données. Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. L’Editeur sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
Elles s’interdisent d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auraient pu être échangées à l'occasion de l'exécution du Contrat pour d’autres fins que sa mise en œuvre.
En particulier, le Licencié s’interdit d’utiliser à des fins commerciales des documents mis à disposition sur le Portail MyEGERIE.
L’Editeur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le Licencié à l'occasion de l’exécution du Contrat, pour d’autres fins que celles du présent Contrat (incluant les opérations nécessaires à l'établissement par l’Editeur de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Support).
Le Licencié reconnaît que l’Editeur pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Licencié et qu’elles ne comprennent aucune Donnée personnelle. L’Editeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
Localisation
Les Données Licencié, exploitées dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE et du Support, sont hébergées en France.
Protection des Données personnelles
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Licencié du Portail MyEGERIE ainsi que la réalisation du Support ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données Personnelles et le Licencié s’engage à ne pas communiquer de Données personnelles à EGERIE dans ce cadre.
Si toutefois, des Données personnelles étaient communiquées, en vue de respecter la Règlementation en Vigueur, les dispositions suivantes seront applicables : au sens de la Règlementation Applicable, notamment du RGPD, l’Editeur agit, pour le Support et la mise à disposition du Portail MyEGERIE, en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Licencié, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles.
Les obligations de l’Editeur et du Licencié, relatives à la protection des données personnelles, figurent dans l’annexe
Protection des données stratégiques
Les données stratégiques correspondent aux données non personnelles qui revêtent, pour le Licencié, une importance particulière.
Le Licencié déclare que les Données Licencié ne comportent pas de données stratégiques. De même, il déclare ne pas transmettre de données stratégiques à l’Editeur, y compris dans le cadre du Support.
L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas de stockage, chargement ou partage, par le Licencié, de données stratégiques.
OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
Mise à disposition du Logiciel
L’Editeur communique le Bon de livraison avec l’adresse du Portail MyEGERIE, ainsi que les identifiants et codes d’accès des utilisateurs désignés du Portail MyEGERIE et du Support. Le Licencié recevra par e-mail séparé la clé de licence d’activation du Logiciel conformément au nombre d’Utilisateurs souscrits.
L’accès au Portail MyEGERIE permet aux Utilisateurs désignés de télécharger le Logiciel et de consulter la Documentation, notamment les guides d’installation (prérequis techniques et procédure d’installation), d’utilisation et d’administration du Logiciel ainsi que tous les documents fonctionnels relatifs au Logiciel.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de mise à disposition du Logiciel imputable au Licencié ou en cas de force majeure.
Maintenance
La Maintenance désigne l'ensemble des prestations et actions assurées par l’Editeur sur ses Logiciels et infrastructures, en vue de la mise à disposition du Logiciel. L’Editeur s’engage à assurer une connexion au Portail MyEGERIE sur la base d’une connexion ininterrompue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Ne sont pas prises en compte :
Les pannes des logiciels du Licencié ;
Les pannes du matériel du Licencié ;
Les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant le Licencié au réseau Internet,
Les interruptions d'une durée inférieure à 60 minutes des infrastructures de l’Editeur.
L’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel, mais seulement en vue d'une amélioration constante de celui-ci.
Le Licencié bénéficie des Evolutions et des nouvelles Versions Majeures du Logiciel, mises à disposition sur le Portail MyEGERIE. Le Licencié est responsable du téléchargement et de l’installation de ces Evolutions et nouvelles Versions Majeures.
Sauf mention contraire dans le Bon de commande ou Devis accepté, le Contrat n’inclut pas les nouveaux modules.
Ceux-ci pourront faire l’objet d’une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
L’Editeur s’engage à mettre à la disposition du Licencié sur le Portail MyEGERIE les nouvelles documentations Utilisateur et Administrateur à la sortie de toute Evolution ou nouvelle Version majeure du Logiciel.
Support
Au titre des prestations de Support, l’Editeur (ou le cas échéant, le Partenaire Agréé) s'engage à fournir une assistance aux Utilisateurs désignés et à prendre en compte les Anomalies qui affecteraient le Logiciel afin d'y remédier.
Niveaux de support :
Au titre du Support, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre un Support à trois niveaux :
Support niveau 1 : il s’agit du support fonctionnel qui est exclusivement pris en charge par le Partenaire Agréé ou par l’Editeur. Le support fonctionnel a vocation à assister le Licencié, par l’intermédiaire des Utilisateurs désignés, sur des questions relavant de l’utilisation du Logiciel et de ses fonctionnalités conformément à sa destination. Le support ne constitue pas des prestations de formation, qui ne sont pas incluses dans la souscription, mais uniquement à la résolution de questions que la lecture de la Documentation ne peut résoudre.
Support niveau 2 : il s’agit du support technique qui est pris en charge par l’Editeur visant à prendre en compte les questions techniques complexes ou Anomalies ne nécessitant pas la modification des codes sources du Logiciel.
Support niveau 3 : il s’agit du support technique qui est pris en charge par l’Editeur visant à prendre en compte les Anomalies nécessitant une Evolution du Logiciel.
Objet et modalités de contact avec le Support :
L’Utilisateur désigné à cet effet peut formuler toute demande qui porte sur un incident reproductible de fonctionnement ou des questions techniques complexes qu’il a rencontré lors de l’utilisation du Logiciel, ainsi que toute Anomalie, que la lecture de la Documentation ne peut résoudre :
Par le service Help Desk disponible via le Portail MyEGERIE (un compte est créé à la demande de l’Utilisateur désigné du Licencié) ;
Via un mail adressé à l’adresse support@egerie-software.com ;
– Par téléphone au +33(0) 494 638 105.
L’Utilisateur prenant contact avec l’Editeur devra être formé à l’utilisation du Logiciel.
Sauf stipulation contraire, le Licencié dispose d’un (1) seul Utilisateur désigné pouvant contacter le Support inclus dans le contrat. Il est possible d’avoir plusieurs Utilisateurs désignés pouvant contacter le Support suivant le tarif en vigueur. En cas de changement d’interlocuteur au niveau de l’Utilisateur désigné du Licencié, le Licencié pourra demander à l’Editeur sa réaffectation durant la durée du Contrat.
Le Support est ouvert du lundi au vendredi 9h-18h, heure de Paris, hors jours fériés. Les contacts techniques et commerciaux des Parties sont consignés avant la mise à disposition du Logiciel.
Modalités de réalisation du Support
La grille ci-dessous présente les délais contractuels de prise en compte et de résolution des Anomalies suite à la déclaration d’une Anomalie par l’Utilisateur selon le niveau de criticité de l’Anomalie.
Anomalie
GTI
GTR
Anomalie bloquante
0.5 jour ouvré
3 jour ouvrés
Anomalie semi-bloquante
1 jour ouvré
5 jours ouvrés
Anomalie non-bloquante
2 jours ouvrés
7 jours ouvrés
La qualification des Anomalies comme bloquantes, semi-bloquantes ou non-bloquantes est réalisée l’Editeur sur la basedes informations renseignées par le Licencié et de la reproductibilité de l’Anomalie.
La Garantie de temps d'intervention (GTI) correspond au temps entre la déclaration de l’Anomalie et la première réponse apportée par l’Editeur.
La Garantie de temps de rétablissement (GTR), indique le temps nécessaire pour fournir au Licencié une Evolution, si nécessaire, ou toute autre solution de nature à remettre en état de fonctionnement le système. La GTR est un engagement de moyens.
L’Editeur se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies : patch, Evolution, télétransmission, déplacement sur le site du Licencié. Tout déplacement sur le site du Licencié sera facturé en sus.
Le Licencié s’engage à coopérer avec l’Editeur en mettant à sa disposition tous les moyens et ressources nécessaires. Le Licencié est tenu de communiquer toutes les informations utiles en sa possession et nécessaires à l’exécution du Support et, le cas échéant, à permettre un accès distant à son système d’informations par l’Editeur. A défaut, les délais ci-dessus ne seront pas applicables.
La mise en œuvre du Support se fera en concertation avec le Licencié, et pourra entraîner l’interruption du fonctionnement du Logiciel pendant l’intervention.
Le Licencié devra installer les Evolutions communiquées par l’Editeur au titre du Support. A défaut d’installation par le Licencié, l’Editeur sera déchargé de toute responsabilité à ce titre.
L’Editeur se réserve la possibilité de cesser de fournir les Services pour tout Logiciel antérieur de plus d’une Version majeure au numéro de Version majeure en cours de commercialisation.
Exclusions des Services
Sont exclus des Services les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail du Licencié et de l’infrastructure du Licencié (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Licencié d’installer et d’utiliser le Logiciel ainsi que les prestations de mise en œuvre du Logiciel (par exemple, l’installation, la personnalisation, la reprise de l’existant). Ces prestations ne sont pas incluses dans le présent Contrat et peuvent faire l’objet de Services Complémentaires avec une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
Crédits
Dans l’éventualité où l’Editeur ne se conformerait pas aux délais contractuels de rétablissement convenus à l’article 8.4, l’Editeur octroiera, après notification écrite du Licencié, un crédit défini consistant dans une prolongation gratuite de la durée du droit d’utilisation du Logiciel concédée au présent Contrat pour une durée correspondant au temps d’indisponibilité du Logiciel en raison d’Anomalies Bloquantes, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Le Licencié devra notifier l’Editeur par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant le dernier jour du mois où le délai de rétablissement n’a pas été atteint. Si le Licencié ne notifie pas l’Editeur dans ledit délai, le Licencié est supposé avoir renoncé au crédit pour le mois concerné.
COLLABORATION DES PARTIES
La bonne exécution du Contrat nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
S’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution du Contrat.
Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Service.
Par ailleurs, le Licencié s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.
RESPONSABILITE
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Licencié qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites.
Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Licencié, nonobstant le fait que l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
À l’exclusion des dispositions de l’article relatif à la garantie d’éviction ou en cas de faute lourde ou dolosive de l’Editeur, la responsabilité de ce dernier, en cas de dommages survenus au Licencié, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 75% des sommes effectivement encaissées sur l’année en cours.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
D'utilisation du Logiciel d'une façon non prévue dans la Documentation utilisateur ou d'utilisation non expressément autorisée par les présentes Conditions d’Utilisation ;
De modification de tout ou partie des fonctionnalités ou des informations accessibles via le Logiciel non effectuée par l’Editeur ou par l'un des Partenaires Agréés désignés par ce dernier ;
D'utilisation de tout ou partie du Logiciel alors que l’Editeur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
D’une utilisation du Logiciel et des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de l’Editeur en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par l’Editeur
De perte de Données Licencié du Licencié faisant suite à une intervention de l’Editeur ou d'un Partenaire Agréé, alors que le Licencié n'aurait pas pris la précaution de sauvegarder ses Données Licencié préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Licencié, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils l’Editeur ;
D’utilisation en lien avec des programmes non fournis ou avalisés par l’Editeur et susceptibles d'affecter les services ou les données du Licencié ;
De Perte par le Licencié des identifiants et mots de passe des comptes SuperAdministrateur,
De non-sauvegarde par les Utilisateurs ;
De non-chargement des Evolutions mises à disposition par l’Editeur ;
De mises à jour non recommandées par l’Editeur.
Compte tenu de la haute technicité des Logiciels et des limites de l’état de la technique, EGERIE ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Logiciels. EGERIE interviendra dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les conditions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation.
GARANTIE D'EVICTION
L’Editeur garantit au Licencié qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat.
À ce titre, l’Editeur s'engage à défendre le Licencié à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, sous réserve d'en avoir été averti immédiatement par écrit par le Licencié et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Licencié.
L’Editeur sera seul maître de la manière de conduire l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Licencié devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à l’Editeur pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si l’Editeur estime qu'il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaisant, l’Editeur pourra soit procurer au Licencié un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Licencié de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit résilier le Contrat et rembourser les sommes payées d’avance par le Licencié pour la période restant à courir, les sommes versées par le Licencié pour l’utilisation du Logiciel pour la période écoulée restant acquises à l’Editeur.
RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, et en particulier aux obligations prévues aux articles 5 à 8, 14, 15.1 et 15.5, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant réception par la Partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.
En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Licencié s'engage soit à restituer à l’Editeur dans les trente (30) jours de la fin des relations contractuelles, l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, y compris la clé d’activation de la licence, les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l'intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction du Logiciel, de la clé d’activation de licence, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites.
Le Licencié s’engage à exporter ses Données Licencié ou sur demande écrite de ce dernier, l’Editeur pourra restituer au Licencié les Données Licencié, communiquées dans le cadre du Support ou sur le Portail MyEGERIE, en conformité avec l’article 6.3 des présentes Conditions d’Utilisation.
REFERENCES
Le Licencié concède à l’Editeur une licence non-exclusive mondiale, gracieuse et susceptible de sous-licence, pendant la durée du présent Contrat lui permettant d’utiliser les signes distinctifs du Licencié à titre de référence sur ses supports commerciaux (papier et électroniques) aux fins de promotion et de commercialisation des services de l’Editeur.
Les Parties pourront mentionner leur collaboration et utiliser leurs coordonnées à titre de référence commerciale. Àce titre, les Parties s’autorisent expressément à renvoyer à leurs sites respectifs par liens hypertextes.
CONFIDENTIALITE
Au titre du présent Contrat, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s)»), les présentes Conditions d’Utilisation, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quels qu’en soient la forme ou le support, qui sont reçues et/ou échangées entre les Parties lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat.
Le Licencié convient expressément de considérer comme confidentielles les créations relevant des droits de propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant à EGERIE ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre du Contrat et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive :
La documentation Utilisateur et Administrateur communiquée par EGERIE,
Les documentations techniques du Logiciel,
Les bibliothèques d’analyses de risque ou exemples de modélisation,
L’interface utilisateur et les représentations visuelles associées à la modélisation des risques,
Les fonctionnalités originales du Logiciel,
Le cas échéant, le Code Source du Logiciel.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
Sont, à la date de signature du Contrat publiquement connues, ou le deviendront postérieurement à celui-ci, mais, en tout état de cause, en l’absence de toute faute des parties à son obligation de confidentialité ;
Etaient en possession licite de l’autre Partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la Partie qui l’a divulguée, et si ladite Partie peut apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure ;
Sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction, les Parties reconnaissent que toute Information
Confidentielle reste en tout état de cause, la propriété exclusive de la partie qui la communique, et que sa transmission ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur tout ou partie du contenu de l’Information Confidentielle, à la partie qui la reçoit.
A ce titre, les Parties s’engagent dans le cadre du Contrat :
A n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins du Contrat ;
A prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ces Informations Confidentielles ;
A garder confidentielle et à ne pas divulguer ou publier ces Informations Confidentielles ;– par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement – à des tiers au contrat auquel elles sont parties, sans l'autorisation préalable et écrite de la Partie qui l’aura communiqué et que celle-ci pourra refuser à sa seule discrétion.
L'Information Confidentielle pourra être communiquée aux seuls employés des Parties, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent au titre du présent Contrat. Chacune des parties concernées reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations. Tout manquement à la présente obligation de confidentialité par l’une des Parties, autorise l’autre partie à résilier de plein droit les présentes Conditions d’Utilisation, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, sans que la partie défaillante puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte, et nonobstant les dommages-intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie concernée pourra divulguer l’Information Confidentielle, dans la stricte mesure où cette divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice. Dans ce cas, la partie qui divulgue doit informer l’autre partie.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent Contrat, et survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause pendant une durée de 5 ans ou si ce délai est plus long, aussi longtemps que l’Information Confidentielle n’est pas tombée dans le domaine public.
Dès résiliation ou expiration du présent Contrat, chacune des parties détenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre partie, s’engage à détruire toutes les éventuelles copies et à restituer les Informations Confidentielles, à première demande.
DIVERS
Non sollicitation de personnel
Le Licencié renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation. Tout manquement à cette obligation expose le Licencié à payer immédiatement à l’Editeur, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Indépendance des parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, sous réserve toutefois que :
La Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais ;
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences ; et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension notamment les obligations de confidentialité et de respect des droits de propriété de l’Editeur sur le Logiciel.
Si le cas de force majeure perdure pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
Pour l'application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements suivants : Panne ou défaillance de l’hébergeur ; Panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle ; Grève; Guerre ; Epidémie ; Attentats ; Soulèvement ; Manifestation.
Modifications du contrat
Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par voie d’avenant écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter chacune des Parties.
Cession du contrat
L’Editeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre personne les droits et obligations du présent Contrat.
Le Licencié qui souhaite céder le Contrat, notamment en cas de restructuration ou changement de contrôle, s’engage à informer, sans délai, l’Editeur par écrit et en amont de l’opération sur les modalités de cette cession et l’Editeur se réserve le droit de s’y opposer en cas de cession, directe ou indirecte, à un concurrent de l’Editeur.
Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes, par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Droit applicable, attribution de juridiction
Tout différend qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses est soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Editeur, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur.
ANNEXE 1 : LOGICIELS OPEN SOURCE UTILISES POUR LES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
LIBRAIRIES SERVEUR
silex/silex (v1.2) —> Licence MIT
twig/twig (v1.16) —> Licence BSD
symfony/monolog-bridge (v2.4) —> Licence MIT
silex/web-profiler (v1.0) —> Licence MIT
symfony/translation (v2.3) —> Licence MIT
symfony/config (v2.3) —> Licence MIT
symfony/yaml (v2.3) —> Licence MIT
symfony/security (v2.8.33) —> Licence MIT
symfony/twig-bridge (v2.4) —> Licence MIT
symfony/validator (v2.8) —> Licence MIT
dflydev/doctrine-orm-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
knplabs/console-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-webprofiler-provider (v1.1) —> Licence MIT
dominikzogg/doctrine-orm-manager-registry-provider (v1.2) —> Licence MIT
doctrine/doctrine-bundle (v1.5) —> Licence MIT
gedmo/doctrine-extensions (v2.4) —> Licence MIT
jms/serializer (v1.1) —> Licence MIT
kriansa/h2p (v2.0) —> Licence MIT
jakoch/phantomjs-installer (v2.1) —> Licence MIT
gargron/fileupload (v1.5.1) —> Licence MIT
symfony/form (v2.8) —> Licence MIT
symfony/serializer (v3.1) —> Licence MIT
symfony/doctrine-bridge (v2.7) —> Licence MIT
ezyang/htmlpurifier (v4.9) —> Licence LGPL-2.1-or-later
behat/mink-goutte-driver (v1.2) —> Licence MIT
behat/mink-browserkit-driver (v1.3) —> Licence MIT
swiftmailer/swiftmailer (v5.4) —> Licence MIT
dmore/behat-chrome-extension (v1.2) —> Licence MIT
jumbojett/openid-connect-php (v0.3.0) —> Licence Apache-2.0
cnam/security-jwt-service-provider (v1) —> Licence GNU General Public License v2.0
ramsey/uuid-doctrine (v1.4) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-doctrine-orm-manager-registry-provider (v2.2) —> Licence MIT
onelogin/php-saml (v3.2) —> Licence MIT
symfony/browser-kit (v2.4) —> Licence MIT
symfony/css-selector (v2.4) —> Licence MIT
phpunit/phpunit (v5.6) —> Licence BSD-3-Clause
behat/behat (v3.5) —> Licence MIT
behat/mink (v1.7) —> Licence MIT
behat/mink-extension (v2.3) —> Licence MIT
behat/mink-selenium2-driver (v1.3) —> Licence MIT
behat/mink-sahi-driver (v1.2) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT (NAVIGATEUR)
select2 (v2 4.0.3) —> Licence MIT
bootstrap-slider.min.js (v10.0.0) —> Licence MIT
jquery.fileDownload (v1.4.4) —> Licence MIT
jquery.slimscroll (v1.2.0) —> Licence MIT
bootstrap-toggle.min (v2.2.0) —> Licence MIT
bootstrap-multiselect.min (v2.0) —> Licence Apache-2.0
jquery (v1.9) —> Licence MIT
bootstrap (v3.3.5) —> Licence MIT
reactJS (v15.0.0) —> Licence MIT
react-dom (v15.0.0) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT ACHETÉES (NAVIGATEUR)
RappidJS https://www.jointjs.com/
HichChart https://shop.highsoft.com/
Theme Color Admin https://wrapbootstrap.com/theme/color-admin-5-admin-template-4-frontend-WB0N89JMK
COMPOSANTS SYSTÈME
Debian —> Licence GPL
MySQL —> licence GPL
PHP —> Licence non Copyleft
Apache —> licence GPL
Samba —> licence GPL
ANNEXE 2 : CONFORMITE AU RGPD (DATA PROCESSING ADDENDUM)
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Licencié du Portail MyEGERIE ainsi que la réalisation du Support ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données personnelles et le Licencié s’engage à ne pas communiquer de Données personnelles à EGERIE dans ce cadre.
Si toutefois, des Données personnelles étaient communiquées, en vue de respecter la Règlementation en Vigueur, les dispositions suivantes seront applicables.
Il est rappelé qu'au sens de la Règlementation Applicable, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Licencié, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles. Lesdites instructions doivent être conformes à la Règlementation Applicable.
Le Licencié garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent et traiter les Données personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable. En conséquence, il appartient au Licencié de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par la Règlementation Applicable concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Logiciel.
Compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Licencié s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
DESCRIPTION DU TRAITEMENT
En qualité de sous-traitant, l’Editeur est autorisé à traiter pour le compte du Licencié les Données personnelles nécessaires pour exécuter le Contrat, dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE par le Licencié et pour réaliser le Support dans l’hypothèse où le Licencié communiquerait des Données personnelles dans ce cadre.
Dans ce cas, la nature des opérations réalisées sur les Données personnelles est : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, communication par transmission, mise à disposition, effacement.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat, à savoir la mise à disposition du Portail MyEGERIE et la réalisation du Support.
Les données à caractère personnel traitées sont les Données personnelles qui seraient communiquées par le Licencié sur le Portail MyEGERIE ou à l’occasion du Support.
Les catégories de personnes concernées sont : salariés, collaborateurs et préposés du Licencié, personnes externes tels que des fournisseurs ou contacts.
Il est entendu que la durée du traitement de Données personnelles équivaut à la durée du Contrat, augmentée d’un an en ce qui concerne les sauvegardes réalisées par EGERIE.
OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Licencié, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Les instructions du Licencié sont constituées par les dispositions prévues au présent Contrat, les opérations réalisées par le Licencié lui-même dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE et du Support et toute instruction écrite du Licencié communiquée par le Licencié à l’Editeur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
L’Editeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
En complément des clauses de sécurité des Données Licencié, et compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Compte tenu de la nature du traitement de Données personnelles, l’Editeur s’engage à aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, le Licencié à s’acquitter de son obligation de donner suite à des demandes d’exercice du droit des personnes en application des articles 15 à 22 du RGPD.
De plus, l’Editeur aide le Licencié à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’Editeur, et en particulier, fournit au Licencié toute information utile en sa possession , aux frais de celui-ci, concernant les analyses d'impact relative à la protection des Données personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Licencié ainsi que les consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle compétente qui pourraient en découler.
L’Editeur notifie au Licencié dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisés à de telles Données personnelles.
L’Editeur fournit au Licencié dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des
Données personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
Le Licencié autorise l’Editeur à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement de Données
personnelles pour le compte du Licencié strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
L’Editeur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.
L’Editeur s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des obligations au moins équivalentes en matière de protection des Données personnelles que celles fixées dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable.
L’Editeur demeure responsable devant le Licencié de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
L’Editeur informe le Licencié de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous- traitants avant toute action sur les Données personnelles par le sous-traitant. Si, dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la notification dudit changement, le Licencié s’oppose par lettre recommandée avec accusé de réception à cet ajout ou ce remplacement ou émet des objections détaillées et justifiées sur ce sous- traitant, l’Editeur s’engage à les examiner de bonne foi.
L’Editeur s'interdit de transférer les Données personnelles en dehors de l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et les pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield", sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD et en dehors des besoins strictement nécessaires en application du Contrat.
L’Editeur met à la disposition du Licencié, aux frais de celui-ci et sur sa demande écrite, un ensemble de documents
permettant de démontrer et vérifier le respect des obligations de l’Editeur en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable. L’Editeur informe immédiatement le Licencié si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
A la résiliation du Contrat, l’Editeur restituera (dans les conditions prévues dans le Contrat) ou supprimera, au choix du Licencié, les Données personnelles et leurs éventuelles copies, à moins que le droit de l’Union Européenne ou la loi française n’exige la conservation de ces Données personnelles (étant précisé que les sauvegardes réalisées par EGERIE sont supprimées dans un délai d’un an à compter de la fin du Contrat).
Le Licencié s’engage à indiquer à l’Editeur au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes. A défaut d’indication par le Licencié, l’Utilisateur désigné sera considéré comme étant ladite personne à contacter.
L’Editeur s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle.
CONDITIONS D'UTILISATION EN MODE ACQUISITION DES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
Les présentes Conditions d’Utilisation du Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou du Logiciel EGERIE Privacy Manager (ci- après désignés « Le Logiciel ») s’appliquent à toutes les mises à disposition en mode Acquisition du Logiciel par la société EGERIE SOFTWARE, Société par actions simplifiée au capital de 388 967,50 euros, ayant son siège social à Toulon au 44 boulevard de Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro 817 640 998, représentée par son Président (ci-après désignée « l’Editeur » ou « EGERIE »).
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent en cas de souscription du droit d’utilisation du Logiciel directement auprès d’EGERIE ou par l’intermédiaire d’un Partenaire Agréé. Les modalités de réalisation des Services associés au Logiciel sont décrites dans le Contrat de Maintenance et le cas échéant dans le Bon de commande ou Devis accepté.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Logiciel et de la concession à titre non exclusif par l’Editeur au Licencié et aux Utilisateurs, de droits d'utilisation du Logiciel sans autorisation de sous-licence. Ces droits d’utilisation du Logiciel sont non cessibles et non transférables. La licence concédée est une licence en mode acquisition utilisable selon les conditions définies ci-après.
Le Logiciel EGERIE Risk Manager est un logiciel informatique permettant en particulier d’apprécier, cartographier et gérer les risques et études d’impact « vie privée » relatifs aux systèmes d’information et qui permet d’obtenir les résultats suivants : modélisation de systèmes d’information, liste des risques identifiés, estimation des niveaux de risques, liste des traitements retenus, liste des mesures programmées dans le cadre des traitements des risques sur la base d’un principe propriétaire d’arbitrage éclairé des mesures (coût vs pourcentage de réduction transversale des risques), multi-conformité (conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives), définition des métriques, édition de rapports. Le Logiciel propose différents éléments de calculs propriétaires : calcul de réduction des risques, calcul du score sigma, calcul et de représentation de l’exposition aux risques (réduction programmée, réduction résiduelle, réduction active).
Le Logiciel EGERIE Privacy Manager est un logiciel informatique ayant pour fonction en particulier de créer, gérer et éditer des fiches de traitements et des registres de données à caractère personnel, de vérifier la conformité des traitements aux bonnes pratiques juridiques et de sécurité (ainsi que la multi-conformité d’une mesure à plusieurs exigences normatives) et de pré-évaluer le risque « vie privée » de chaque traitement.
Il est rappelé que le Logiciel n’est pas un outil de détection et de traitement des risques en temps réel, mais qu’il propose une analyse en fonction des données saisies ou importées par le Licencié. Le Logiciel est une aide à la décision et la décision est et reste de la seule responsabilité du Licencié.
Le Licencié reconnait, par les présentes Conditions d’Utilisation, avoir pris connaissance des informations techniques et fonctionnelles du Logiciel. Le Licencié reconnaît que les Logiciels, le savoir-faire ainsi que leurs développements – y compris les développements éventuellement suggérés par le Licencié ou ses Utilisateurs et mis en œuvre par EGERIE – font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables afférent au Logiciel et aux Services.
De la même manière, le Licencié reste titulaire de l’ensemble des droits attachés sur ses données et produits qui lui sont propres.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Bon de commande ou Devis accepté : désigne tout document ou échange stipulant les détails du droit d’utilisation du Logiciel et accepté par EGERIE (ou le Partenaire Agréé) et le Licencié.
Bon de livraison : désigne le document rappelant l’ensemble des caractéristiques de la commande réalisée par le Licencié, tel que le nombre d’Utilisateurs, à l’exception du prix.
Code Source : désigne le code du Logiciel déposé par l’Editeur pour le Logiciel EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager auprès de l’Agence de Protection des Programmes et ses versions à date du Logiciel.
Conditions Particulières : désigne les informations contenues dans le Bon de commande ou tout autre document expressément accepté par les Parties concernant le droit d’utilisation du Logiciel.
Conditions d’Utilisation : désigne les présentes conditions.
Conditions de Vente : désigne les conditions de l’Editeur applicables à toute commande d’un droit d’utilisation du Logiciel et/ou de Services par le Client, annexées au Bon de Commande, applicables lorsque le Client conclut en direct avec l’Editeur.
Contrat : désigne les présentes Conditions d’Utilisation, y compris ses annexes, le Bon de livraison et les Conditions Particulières ou Bon de commande ou Devis accepté ainsi qu’en cas de vente en direct par EGERIE les Conditions de Vente.
Documentation : désigne les manuels techniques, fonctionnels et toutes informations afférentes aux Logiciels accessibles et mis à jour sur le Portail MyEGERIE du Licencié et/ou communiqués par EGERIE.
Données Licencié : désigne les informations (dont les Données personnelles) dont le Licencié est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite et le cas échéant communique à EGERIE dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et du Portail MyEGERIE.
Données personnelles : désigne les données à caractère personnel que le Client traite en qualité de responsable de traitement et qu’EGERIE est susceptible de traiter en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit "RGPD"), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
Licencié : désigne la personne morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et ayant acquis un droit d’usage en mode Acquisition du Logiciel.
Logiciel : désigne les logiciels EGERIE Risk Manager et/ou EGERIE Privacy Manager et l'ensemble des programmes en code objet afférents, dans la version prévue au Bon de commande ou Devis accepté, y compris les Evolutions telles que définies ci-dessus, ainsi que la Documentation y afférente.
Partenaire Agréé : désigne la société agrée par l’Editeur qui fait la promotion et commercialise le droit d’utilisation du Logiciel et les Services auprès du Licencié.
Portail MyEGERIE : désigne l’espace mis à disposition du Licencié par l’Editeur.
Utilisateur : désigne toute personne physique (telle qu’un salarié, sous-traitant ou consultant du Licencié) utilisant le Logiciel sous la responsabilité du Licencié conformément aux stipulations du Contrat. Le Licencié se porte-fort du respect des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs et demeure seul responsable envers l’Editeur de toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur.
Utilisateur désigné : désigne toute personne physique utilisant le Portail MyEGERIE désignée par écrit à EGERIE lors de la commande.
ARTICLE 3. ORDRE HIERARCHIQUE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions d’Utilisation et le cas échéant, les Conditions de Vente, les annexes, le Bon de livraison, le Bon de commande ou Devis accepté. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de commande ou de tout document ou échange matérialisant la commande effectuée à l’Editeur par le Licencié, ou le cas échéant, le Partenaire Agréé. Il restera en vigueur pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle applicables au Logiciel sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues ci-après.
Le Licencié s’engage à régler l’Editeur ou son Partenaire Agréé conformément aux conditions de vente applicables.
ARTICLE 5. DROITS D'UTILISATION DU LOGICIEL ET LIMITES, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droits d’utilisation et limites
Le Contrat confère au Licencié un droit d’installation et d’utilisation du Logiciel, pour la durée du Contrat, qui permet au Licencié d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et la Documentation et pour ses besoins propres. Le nombre d’Utilisateurs est indiqué dans le Bon de livraison.
Dans le cas où le Licencié souhaiterait modifier les termes des droits d’utilisation souscrits tels que précisés dans le Bon de livraison (nombre d’Utilisateurs, nouveaux modules, nouvelles versions…), il en avisera par écrit l’Editeur ou le Partenaire Agréé. Ce dernier proposera un nouveau devis qui devra être accepté avant mise à jour effective des demandes.
Au titre du droit d'utilisation concédé par le présent Contrat, le Licencié pourra reproduire, sur ses serveurs de production (à l’exception des besoins de préproduction et validation, sauf mention contraire sur le Bon de commande ou Devis accepté), de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel aux fins d’exécution du présent Contrat, c’est-à-dire pour l’utilisation du Logiciel conformément à sa Documentation et à sa destination. Le Licencié pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, sauf si ladite copie est fournie par l’Editeur. Le Licencié aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l'exemplaire du Logiciel concédé en licence.
En dehors des droits concédés au présent Contrat et sans préjudice de ceux-ci, le Licencié n'est pas autorisé au titre des présentes à :
Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
Modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques sans autorisations préalables de l’Editeur ;
Intervenir ou faire intervenir un tiers sur le Logiciel notamment au titre de la maintenance ;
Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
Réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon.
Il est précisé que l’Editeur se réserve le droit de corriger les erreurs que le Logiciel pourrait contenir.
Le Licencié et les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Logiciel et notamment d’utiliser le Logiciel de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
Les présentes Conditions d’Utilisation confèrent au Licencié un droit d’installation et d’usage pour la durée des droits de propriété intellectuelle applicables au Logiciel et ne confèrent au Licencié aucun droit de propriété relatif au Logiciel, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur.
Le Licencié convient qu’aucune disposition du présent Contrat ne saurait lui conférer un quelconque droit, titre ou intérêt sur les signes distinctifs de l’Editeur.
Code source
L’Editeur garantit avoir déposé les codes sources du Logiciel auprès de l’Agence de Protection des Programmes sous la dénomination EGERIE Risk Manager et EGERIE Privacy Manager et dont les numéros IDDN sont : IDDN.FR.001.360008.000.S.P.2019.000.20700, IDDN.FR.001.360008.001.S.P.2019.000.30000, IDDN.FR.001.140014.000.S.P.2018.000.10000, IDDN.FR.001.070014.000.R.C.2013.000.10000.
L’Editeur permet au Licencié l'accès aux codes source du Logiciel dans les cas suivants :
En cas de redressement judiciaire de l’Editeur sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans la décision ou le jugement prononçant le redressement ;
En cas de liquidation amiable ou judiciaire de l’Editeur sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans la décision ou le jugement prononçant la liquidation ;
En cas de cession du Logiciel à une tierce partie sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans l’acte de cession ;
En cas de cession des activités ou/et du fonds de commerce de l’Editeur à une tierce partie sans reprise des engagements de l’Editeur envers le Licencié dans l’acte de cession.
L’accès aux éléments déposés aura lieu dans les cas prévus ci-avant et selon la procédure d’accès aux éléments déposés de l’APP.
L’accès aux éléments déposés sera autorisé par la Commission d’Accès de l’APP sur présentation d’une copie du Contrat contenant la clause d’accès et des éléments matérialisant de manière indiscutable que l’un ou plusieurs des cas listés ci-dessus sont réalisés.
La duplication des codes sources sera réalisée à l’identique à partir de la dernière mise à jour du dépôt, sauf demande expresse formulée par le Licencié d’accéder à un dépôt antérieur, par un agent de l'APP. Les frais liés à la demande d’accès et à la procédure de mise à disposition des codes sources seront supportés par le Licencié.
Le Licencié ne pourra utiliser les éléments déposés que dans la limite des droits qui lui ont été concédés par l’Editeur,
l'accès aux éléments déposés ne transférant aucun autre droit.
Il est entendu entre les Parties que les codes sources comprennent, outre les programmes du Logiciel annotés pouvant être lus et interprétés par toute personne connaissant le langage dans lequel ils sont écrits, une documentation de conception détaillée.
A l’exclusion des hypothèses préalablement énoncées dans le présent article, le Licencié s’engage à ne faire aucun traitement, y compris une consultation du code source des Logiciels. Il s’engage à ce que cette obligation soit respectée par ses collaborateurs et préposés, et par tout tiers placé sous sa responsabilité. Il se porte-fort du respect de cette obligation.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU LICENCIE
Obligations générales du Licencié
Le Licencié s’engage à respecter les prérequis communiqués par EGERIE pour l’installation et l’utilisation du Logiciel.
Le Licencié :
S’engage à n’utiliser le Logiciel que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité ;
Est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données traitées, stockées ou transmises dans le cadre du Logiciel, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de la finalité du Logiciel, le Licencié s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
S’engage à ne pas distribuer le Logiciel, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ;
S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Logiciel ou des données qui y sont contenues ;
S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
Afin de vérifier l’intégrité du Logiciel et le respect du présent article, le Logiciel génère des requêtes vers le Portail MyEGERIE. Les données anonymisées et chiffrées obtenues permettent uniquement à l’Editeur de comparer des hashs avec les clés de licence associées.
Pour contrôler l’intégrité du Code source du Logiciel, l’Editeur se réserve le droit d’effectuer un audit de code chez le Licencié après notification préalable avec un préavis de quinze (15) jours.
Utilisation du Logiciel par le Licencié
Le Logiciel sera utilisé par le Licencié sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. Le Licencié se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.
Par conséquent, relèvent notamment de la responsabilité du Licencié :
La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail, matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Licencié devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
Les prérequis pour les postes de travail ou le serveur tels que définis dans la Documentation ;
La désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de l’Editeur agissant en tant qu’administrateur du Logiciel, pour le Licencié ;
L’utilisation, le stockage et la gestion des identifiants et/ou des codes d'accès qui lui sont remis à l'occasion de l'exécution du Contrat. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Logiciel ;
Les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation du Logiciel et des procédures qui lui permettent de se connecter au Logiciel notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet ;
Le Licencié déclare faire son affaire personnelle de la sauvegarde des données.
L’Editeur et le Licencié déclarent que les informations techniques fournies et exploitées par le Logiciel ainsi que celles concernant les connexions font foi entre eux jusqu'à preuve du contraire.
En ce qui concerne les Données Licencié exploitées dans le cadre de l’accès au Portail MyEGERIE, l’Editeur sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunication et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Licencié et le point d’accès au Logiciel. L’Editeur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données Licencié par le Licencié.
Obligation de vigilance du Licencié
Toute utilisation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs est réputée constituer une utilisation du Logiciel par le Licencié, ce que ce dernier reconnaît expressément. Le Licencié conserve à tout moment la responsabilité de son personnel et est soumis à une obligation de contrôle le concernant.
Le Licencié est seul responsable, notamment :
Du contenu des données, de leur conformité avec les réglementations applicables, et plus généralement, de toute information qu’il dépose sur le Portail MyEGERIE qu’il distribue ou conserve pour son compte dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ;
De la sauvegarde régulière de ses données ;
D’une éventuelle utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe ou de toute usurpation
d’identité d’un des Utilisateurs ;
Du dépôt de documents ou de bibliothèques sur le Portail MyEGERIE, telles que des modèles d’analyses de risque en vue de contribuer à l’enrichissement de la base de ressources partagées. Il est de la responsabilité du Licencié d’assurer leur anonymisation et l’absence de données confidentielles, sensibles ou stratégiques dans les documents mis à disposition ;
De s’assurer que les Utilisateurs disposent du niveau de connaissance nécessaire pour utiliser le Logiciel ;
De fournir aux Utilisateurs les indications nécessaires à une utilisation sécurisée du Logiciel, et notamment,
l’obligation de garder strictement personnels et confidentiels leurs identifiants et mots de passe d’accès ;
D’avertir l’Editeur de toute modification ou évolution susceptible d’affecter le fonctionnement du Logiciel.
Pendant la durée du Contrat, le Licencié a la faculté d’exporter l’intégralité des Données Licencié. Le Logiciel n’étant pas un logiciel de sauvegarde, il est de la responsabilité du Licencié d’exporter et sauvegarder régulièrement ses Données Licencié.
Compte tenu de la nature du Contrat, en cas de cessation du Contrat, aucun mécanisme de réversibilité n’est prévu au titre des présentes Conditions d’Utilisation.
Installation
Le Licencié est tenu de procéder à un contrôle du bon fonctionnement du Logiciel lors de la mise à disposition du Logiciel. L’installation du Logiciel reste à la charge du Licencié, sauf mention contraire figurant au Bon de commande ou devis accepté.
Administration des Utilisateurs
Le Licencié dispose d’un droit d’utilisation du Logiciel pour le nombre d’Utilisateurs prévus dans le Bon de Livraison. La création du compte disposant du profil « SuperAdministrateur » est de la responsabilité exclusive du Licencié lors de la phase d’initialisation du Logiciel, et ce, sur la base des instructions fournies par l’Editeur. Le licencié s’engage à créer et conserver l’identifiant et le mot de passe du profil « SuperAdministrateur ». Le Licencié assume la responsabilité exclusive de la sécurité et la disponibilité des comptes d’administration « SuperAdministrateur » permettant l’administration du Logiciel.
La création des autres comptes, ainsi que l’attribution des droits associés sont à la charge du Licencié. Il est de la responsabilité exclusive du Licencié et de ses Utilisateurs de choisir des identifiants et des mots de passe respectueux des bonnes pratiques de sécurité. De manière générale, le Licencié assume la responsabilité exclusive de la sécurité des identifiants et mots de passe permettant l’accès au Logiciel ainsi que la sécurité des postes individuels à partir desquels les Utilisateurs utilisent le Logiciel.
Le Licencié doit veiller à la non-divulgation des comptes et des mots de passe associés à des personnes non autorisées.
ARTICLE 7. DONNEES
Propriété des données
Chacune des Parties est et demeure propriétaire de ses propres données. Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. L’Editeur sera donc libre d’effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
Elles s’interdisent d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auraient pu être échangées à l'occasion de l'exécution du présent Contrat pour d’autres fins que sa mise en œuvre.
En particulier, le Licencié s’interdit d’utiliser à des fins commerciales des documents mis à disposition sur le Portail MyEGERIE.
L’Editeur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le Licencié à l'occasion de l’exécution du Contrat, pour d’autres fins que celles du présent Contrat (incluant les opérations nécessaires à l'établissement par l’Editeur de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution des prestations prévues dans le Contrat de Maintenance le cas échéant).
Le Licencié reconnaît que l’Editeur pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Licencié et qu’elles ne comprennent aucune Donnée personnelle. L’Editeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
Localisation
Les Données Licencié exploitées dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE sont hébergées en France.
Protection des Données personnelles
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Licencié du Portail MyEGERIE ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données personnelles et le Licencié s’engage à ne pas communiquer de Données personnelles à EGERIE dans ce cadre.
Si toutefois, des Données personnelles étaient communiquées, en vue de respecter la Règlementation en Vigueur, les dispositions suivantes seront applicables : au sens de la Règlementation Applicable, notamment du RGPD, l’Editeur agit, pour la mise à disposition du Portail MyEGERIE, en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Licencié, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles.
Les obligations de l’Editeur et du Licencié, relatives à la protection des données personnelles, figurent dans l’annexe
Protection des données stratégiques
Les données stratégiques correspondent aux données non personnelles qui revêtent, pour le Licencié, une importance particulière.
Le Licencié déclare que les Données Licencié, exploitées dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE, ne comportent pas de données stratégiques. De même, il déclare ne pas transmettre de données stratégiques à l’Editeur.
L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas de stockage, chargement ou partage, par le Licencié, de données stratégiques.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS D’EGERIE
Mise à disposition du Logiciel
L’Editeur communique le Bon de livraison avec l’adresse du Portail MyEGERIE, ainsi que les identifiants et codes d’accès des utilisateurs désignés du Portail MyEGERIE et du Support. Le Licencié recevra par e-mail séparé la clé de licence d’activation du Logiciel conformément au nombre d’Utilisateurs prévu.
L’accès au Portail MyEGERIE permet aux Utilisateurs désignés de télécharger et de consulter les guides d’installation (prérequis techniques et procédure d’installation), d’utilisation et d’administration du Logiciel ainsi que tous les documents fonctionnels relatifs au Logiciel.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de mise à disposition du Logiciel imputable au Licencié ou en cas de force majeure.
L’Editeur s’engage à assurer une connexion aux plateformes de téléchargement sur la base d’une connexion ininterrompue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Ne sont pas prises en compte :
Les pannes des logiciels du Licencié ;
Les pannes du matériel du Licencié ;
Les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant le Licencié au réseau Internet ;
Les interruptions d'une durée inférieure à 60 minutes des infrastructures de l’Editeur.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de mise à disposition du Logiciel imputable au Licencié ou en cas de Force majeure.
Services
Le Licencié ne bénéficie pas, au titre des présentes Conditions d’Utilisation, de la fourniture de prestations de services non prévues au Bon de commande ou Devis accepté, notamment des prestations de maintenance et de support, ni des mises à jour ou nouvelles versions majeures du Logiciel.
Il est toutefois en mesure de souscrire à un Contrat de Maintenance, aux termes duquel l’Editeur s’engagera, pour une durée et à des conditions déterminées, à assurer la maintenance et le support du Logiciel.
Sont également exclus du Contrat les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement des postes de travail du Licencié et de l’infrastructure du Licencié (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Licencié d’accéder et d’utiliser le Logiciel ainsi que les prestations de modification du Logiciel (par exemple, l’installation, la personnalisation, la reprise de l’existant).
Ces prestations ne sont pas incluses dans le Contrat et peuvent faire l’objet d’un accord particulier avec une tarification spécifique par l’Editeur ou le Partenaire Agréé.
ARTICLE 9. COLLABORATION DES PARTIES
La bonne exécution du Contrat nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
S’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution du Contrat.
Par ailleurs, le Licencié s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Licencié qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites.
Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Licencié, nonobstant le fait que l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
À l’exclusion des dispositions de l’article relatif à la garantie d’éviction ou en cas de faute lourde ou dolosive de l’Editeur, la responsabilité de ce dernier, en cas de dommages survenus au Licencié, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 75% des sommes effectivement encaissées par l’Editeur au titre du Contrat ou le cas échéant, le plafond prévu à l’article 11 ci-après.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
D’utilisation du Logiciel d'une façon non prévue dans la Documentation utilisateur ou d'utilisation non expressément autorisée par les présentes Conditions d’Utilisation ;
De modification de tout ou partie des fonctionnalités ou des informations accessibles via le Logiciel non effectuée par l’Editeur ou par l'un des Partenaires Agréés désignés par ce dernier ;
D’utilisation de tout ou partie du Logiciel alors que l’Editeur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
D’une utilisation du Logiciel dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de l’Editeur en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par l’Editeur
De perte de données du Licencié faisant suite à une intervention de l’Editeur ou d'un Partenaire Agréé désigné par le Licencié ou par l’Editeur, alors que le Licencié n'aurait pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Licencié, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils l’Editeur ;
D’utilisation en lien avec des programmes non fournis ou avalisés par l’Editeur et susceptibles d'affecter les données du Licencié ;
De Perte par le Licencié des identifiants et mots de passe des comptes SuperAdministrateur,
De non-sauvegarde par les Utilisateurs ;
De non-installation de mises à jour recommandées par l’Editeur.
ARTICLE 11. GARANTIES
Compte tenu de la haute technicité des Logiciels et des limites de l’état de la technique, EGERIE ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Logiciels. EGERIE interviendra dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les conditions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation.
Les anomalies, mises à jour, évolutions, nouvelles versions majeures et incidents de fonctionnement du Logiciel seront pris en charge dans le cadre d'un Contrat de Maintenance qui sera proposé par l’Editeur ou le Partenaire Agréé au Licencié.
L’Editeur garantit au Licencié qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat.
À ce titre, l’Editeur s'engage à défendre le Licencié à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, sous réserve d'en avoir été averti immédiatement par écrit par le Licencié et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Licencié.
L’Editeur sera seul maître de la manière de conduire la défense à l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Licencié devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à l’Editeur pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si l’Editeur estime qu'il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaisant, l’Editeur pourra soit procurer au Licencié un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir
le droit pour le Licencié de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit résilier le Contrat. Dans ce dernier cas,
l’Editeur indemnisera le Licencié selon les modalités suivantes, à l’exclusion de toute autre indemnité :
Si l’interdiction d’utiliser le Logiciel intervient dans les trois années suivant la conclusion du Contrat, l’Editeur remboursera les sommes perçues par le Licencié au titre de l’acquisition des droits d’usage du Logiciel concédés aux présentes ;
Si l’interdiction d’utiliser le Logiciel intervient dans la quatrième année suivant la conclusion du Contrat, l’Editeur remboursera 50 % des sommes perçues par le Licencié au titre de l’acquisition des droits d’usage du Logiciel concédés aux présentes ;
Si l’interdiction d’utiliser le Logiciel intervient dans la cinquième année suivant la conclusion du Contrat, l’Editeur remboursera 25 % des sommes perçues par le Licencié au titre de l’acquisition des droits d’usage du Logiciel concédés aux présentes ;
Si l’interdiction d’utiliser le Logiciel intervient après une durée de 5 ans suivant la conclusion du Contrat, les sommes payées par le Licencié au titre de l’acquisition des droits d’usage du Logiciel concédés aux présentes resteront acquises à l’Editeur.
ARTICLE 12. RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, et en particulier aux obligations prévues aux articles 5 à 8, 14, 15.1 et 15.5, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant réception par la Partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.
En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Licencié s'engage soit à restituer à l’Editeur dans les trente (30) jours de la fin des relations contractuelles, l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, y compris la clé d’activation de la licence, les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l'intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction du Logiciel, de la clé d’activation de licence, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites.
Le Licencié s’engage à exporter ses Données Licencié ou sur demande écrite de ce dernier, l’Editeur pourra restituer au Licencié les Données Licencié, en conformité avec l’article 7.5 des présentes Conditions d’Utilisation.
ARTICLE 13. REFERENCES
Le Licencié concède à l’Editeur une licence non-exclusive mondiale, gracieuse et susceptible de sous-licence, pendant la durée du présent Contrat lui permettant d’utiliser les signes distinctifs du Licencié à titre de référence sur ses supports commerciaux (papier et électroniques) aux fins de promotion et de commercialisation de l’offre de l’Editeur.
Les Parties pourront mentionner leur collaboration et utiliser leurs coordonnées à titre de référence commerciale.
À ce titre, les Parties s’autorisent expressément à renvoyer à leurs sites respectifs par liens hypertextes.
ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE
Au titre du présent Contrat, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) »), les présentes Conditions d’Utilisation, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quels qu’en soient la forme ou le support, qui sont reçues et/ou échangées entre les Parties lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat.
Le Licencié convient expressément de considérer comme confidentielles les créations relevant des droits de propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant à EGERIE ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre du Contrat et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive :
La documentation Utilisateur et Administrateur communiquée par EGERIE,
Les documentations techniques du Logiciel,
Les bibliothèques d’analyses de risque ou exemples de modélisation,
L’interface utilisateur et les représentations visuelles associées à la modélisation des risques,
Les fonctionnalités originales du Logiciel,
Le cas échéant, le Code Source du Logiciel.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
Sont, à la date de signature du Contrat publiquement connues, ou le deviendront postérieurement à celui-ci, mais, en tout état de cause, en l’absence de toute faute des parties à son obligation de confidentialité ;
Étaient en possession licite de l’autre Partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la Partie qui l’a divulguée, et si ladite Partie peut apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure ;
Sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction, les Parties reconnaissent que toute Information Confidentielle reste en tout état de cause, la propriété exclusive de la partie qui la communique, et que sa transmission ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur tout ou partie du contenu de l’Information Confidentielle, à la partie qui la reçoit.
A ce titre, les Parties s’engagent dans le cadre du Contrat :
À n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins du Contrat ;
À prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ces Informations Confidentielles;
À garder confidentielle et à ne pas divulguer ou publier ces Informations Confidentielles – par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement – à des tiers au contrat auquel elles sont parties, sans l'autorisation préalable et écrite de la Partie qui l’aura communiqué et que celle-ci pourra refuser à sa seule discrétion.
L'Information Confidentielle pourra être communiquée aux seuls employés des Parties, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent au titre du présent Contrat. Chacune des parties concernées reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations. Tout manquement à la présente obligation de confidentialité par l’une des Parties, autorise l’autre partie à résilier de plein droit les présentes Conditions d’Utilisation, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, sans que la partie défaillante puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte, et nonobstant les dommages-intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie concernée pourra divulguer l’Information Confidentielle, dans la stricte mesure où cette divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice. Dans ce cas, la partie qui divulgue doit informer l’autre partie.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent Contrat, et survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause pendant une durée de 5 ans ou si ce délai est plus long, aussi longtemps que l’Information Confidentielle n’est pas tombée dans le domaine public.
Dès résiliation ou expiration du présent Contrat, chacune des parties détenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre partie, s’engage à détruire toutes les éventuelles copies et à restituer les Informations Confidentielles, à première demande.
ARTICLE 15. DIVERS
Non sollicitation de personnel
Le Licencié renonce expressément, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pendant deux (2) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation.
Tout manquement à cette obligation expose le Licencié à payer immédiatement à l’Editeur, une indemnité égale à la rémunération brute des dix-huit (18) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
Indépendance des parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, sous réserve toutefois que :
La Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais ;
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences ; et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de Force majeure a disparu.
Le cas de Force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, à l’exception des obligations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la suspension telles que les obligations afférentes à la confidentialité et au respect des droits de propriété de l’Editeur sur le Logiciel.
Si le cas de Force majeure perdure pendant plus de quinze (15) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après la réception par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni à des dommages et intérêts.
Pour l'application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements
suivants : Panne ou défaillance de l’hébergeur ; Panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle ; Grève; Guerre ; Epidémie ; Attentats ; Soulèvement ; Manifestation.
Modifications du contrat
Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par voie d’avenant écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter chacune des Parties.
Cession du contrat
L’Editeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre personne les droits et obligations du présent Contrat. Le Licencié qui souhaite céder le Contrat, notamment en cas de restructuration ou changement de contrôle, s’engage à informer, sans délai, l’Editeur par écrit et en amont de l’opération sur les modalités de cette cession et l’Editeur se réserve le droit de s’y opposer en cas de cession, directe ou indirecte, à un concurrent de l’Editeur.
Titres
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes, par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Droit applicable, attribution de juridiction
Tout différend qui découlerait du Contrat ou de l’interprétation de ses clauses est soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Editeur, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur.
ANNEXE 1 : LOGICIELS OPEN SOURCE UTILISES POUR LES LOGICIELS EGERIE RISK MANAGER ET EGERIE PRIVACY MANAGER
LIBRAIRIES SERVEUR
silex/silex (v1.2) —> Licence MIT
twig/twig (v1.16) —> Licence BSD
symfony/monolog-bridge (v2.4) —> Licence MIT
silex/web-profiler (v1.0) —> Licence MIT
symfony/translation (v2.3) —> Licence MIT
symfony/config (v2.3) —> Licence MIT
symfony/yaml (v2.3) —> Licence MIT
symfony/security (v2.8.33) —> Licence MIT
symfony/twig-bridge (v2.4) —> Licence MIT
symfony/validator (v2.8) —> Licence MIT
dflydev/doctrine-orm-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
knplabs/console-service-provider (v1.0) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-webprofiler-provider (v1.1) —> Licence MIT
dominikzogg/doctrine-orm-manager-registry-provider (v1.2) —> Licence MIT
doctrine/doctrine-bundle (v1.5) —> Licence MIT
gedmo/doctrine-extensions (v2.4) —> Licence MIT
jms/serializer (v1.1) —> Licence MIT
kriansa/h2p (v2.0) —> Licence MIT
jakoch/phantomjs-installer (v2.1) —> Licence MIT
gargron/fileupload (v1.5.1) —> Licence MIT
symfony/form (v2.8) —> Licence MIT
symfony/serializer (v3.1) —> Licence MIT
symfony/doctrine-bridge (v2.7) —> Licence MIT
ezyang/htmlpurifier (v4.9) —> Licence LGPL-2.1-or-later
behat/mink-goutte-driver (v1.2) —> Licence MIT
behat/mink-browserkit-driver (v1.3) —> Licence MIT
swiftmailer/swiftmailer (v5.4) —> Licence MIT
dmore/behat-chrome-extension (v1.2) —> Licence MIT
jumbojett/openid-connect-php (v0.3.0) —> Licence Apache-2.0
cnam/security-jwt-service-provider (v1) —> Licence GNU General Public License v2.0
ramsey/uuid-doctrine (v1.4) —> Licence MIT
saxulum/saxulum-doctrine-orm-manager-registry-provider (v2.2) —> Licence MIT
onelogin/php-saml (v3.2) —> Licence MIT
symfony/browser-kit (v2.4) —> Licence MIT
symfony/css-selector (v2.4) —> Licence MIT
phpunit/phpunit (v5.6) —> Licence BSD-3-Clause
behat/behat (v3.5) —> Licence MIT
behat/mink (v1.7) —> Licence MIT
behat/mink-extension (v2.3) —> Licence MIT
behat/mink-selenium2-driver (v1.3) —> Licence MIT
behat/mink-sahi-driver (v1.2) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT (NAVIGATEUR)
select2 (v2 4.0.3) —> Licence MIT
bootstrap-slider.min.js (v10.0.0) —> Licence MIT
jquery.fileDownload (v1.4.4) —> Licence MIT
jquery.slimscroll (v1.2.0) —> Licence MIT
bootstrap-toggle.min (v2.2.0) —> Licence MIT
tinymce (v4.7.4) —> Licence LGPL-2.1-only
bootstrap-multiselect.min (v2.0) —> Licence Apache-2.0
jquery (v1.9) —> Licence MIT
bootstrap (v3.3.5) —> Licence MIT
reactJS (v15.0.0) —> Licence MIT
react-dom (v15.0.0) —> Licence MIT
LIBRAIRIES CLIENT ACHETÉES (NAVIGATEUR):
RappidJS https://www.jointjs.com/
HichChart https://shop.highsoft.com/
Theme Color Admin https://wrapbootstrap.com/theme/color-admin-5-admin-template-4-frontend- WB0N89JMK
COMPOSANTS SYSTÈME :
Debian —> Licence GPL
MySQL —> licence GPL
PHP —> Licence non Copyleft
Apache —> licence GPL
Samba —> licence GPL
ANNEXE 2 : CONFORMITE AU RGPD (DATA PROCESSING ADDENDUM)
En principe, la mise à disposition par EGERIE et l’utilisation par le Licencié du Portail MyEGERIE ne supposent pas le traitement par EGERIE de Données personnelles et le Licencié s’engage à ne pas communiquer de Données personnelles à EGERIE dans ce cadre.
Si toutefois, des Données personnelles étaient communiquées, en vue de respecter la Règlementation en Vigueur, les dispositions suivantes seront applicables.
Il est rappelé qu'au sens de la Règlementation Applicable, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour le compte et sur les instructions du Licencié, lequel est qualifié de responsable des traitements de Données personnelles. Lesdites instructions doivent être conformes à la Règlementation Applicable.
Le Licencié garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent et traiter les Données personnelles en conformité avec la Règlementation Applicable. En conséquence, il appartient au Licencié de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par la Règlementation Applicable concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Logiciel.
Compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Licencié s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
ARTICLE 1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT
En qualité de sous-traitant, l’Editeur est autorisé à traiter pour le compte du Licencié les Données personnelles nécessaires pour exécuter le Contrat, dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE par le Licencié, dans l’hypothèse où le Licencié communiquerait des Données personnelles dans ce cadre.
Dans ce cas, la nature des opérations réalisées sur les Données personnelles est : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, communication par transmission, mise à disposition, effacement.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat, à savoir la mise à disposition du Portail MyEGERIE.
Les données à caractère personnel traitées sont les Données personnelles qui seraient communiquées par le Licencié sur le Portail MyEGERIE.
Les catégories de personnes concernées sont : salariés, collaborateurs et préposés du Licencié, personnes externes tels que des fournisseurs ou contacts.
Il est entendu que la durée du traitement de Données personnelles équivaut à la durée du Contrat, augmentée d’un
an en ce qui concerne les sauvegardes réalisées par EGERIE.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Licencié, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Les instructions du Licencié sont constituées par les dispositions prévues au présent Contrat, les opérations réalisées par le Licencié lui-même dans le cadre de l’utilisation du Portail MyEGERIE et toute instruction écrite du Licencié communiquée par le Licencié à l’Editeur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
L’Editeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
En complément des clauses de sécurité des Données Licencié, et compte tenu de l'état des connaissances conformément à l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Compte tenu de la nature du traitement de Données personnelles, l’Editeur s’engage à aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, le Licencié à s’acquitter de son obligation de donner suite à des demandes d’exercice du droit des personnes en application des articles 15 à 22 du RGPD.
De plus, l’Editeur aide le Licencié à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’Editeur, et en particulier, fournit au Licencié toute information utile en sa possession , aux frais de celui-ci, concernant les analyses d'impact relative à la protection des Données personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Licencié ainsi que les consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle compétente qui pourraient en découler.
L’Editeur notifie au Licencié dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisés à de telles Données personnelles.
L’Editeur fournit au Licencié dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des
Données personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
Le Licencié autorise l’Editeur à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement de Donnéespersonnelles pour le compte du Licencié strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
L’Editeur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.
L’Editeur s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des obligations au moins équivalentes en matière de protection des Données personnelles que celles fixées dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable.
L’Editeur demeure responsable devant le Licencié de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
L’Editeur informe le Licencié de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous- traitants avant toute action sur les Données personnelles par le sous-traitant. Si, dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la notification dudit changement, le Licencié s’oppose par lettre recommandée avec accusé de réception à cet ajout ou ce remplacement ou émet des objections détaillées et justifiées sur ce sous- traitant, l’Editeur s’engage à les examiner de bonne foi.
L’Editeur s'interdit de transférer les Données personnelles en dehors de l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et les pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield", sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD et en dehors des besoins strictement nécessaires en application du Contrat.
L’Editeur met à la disposition du Licencié, aux frais de celui-ci et sur sa demande écrite, un ensemble de documents permettant de démontrer et vérifier le respect des obligations de l’Editeur en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation Applicable. L’Editeur informe immédiatement le Licencié si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
A la résiliation du Contrat, l’Editeur restituera (dans les conditions prévues dans le Contrat) ou supprimera, au choix
du Licencié, les Données personnelles et leurs éventuelles copies, à moins que le droit de l’Union Européenne ou la
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Le Licencié s’engage à indiquer à l’Editeur au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes. A défaut d’indication par le Licencié, l’Utilisateur désigné sera considéré comme étant ladite personne à contacter.
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